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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Complicité et incrimination

Complicité et incrimination

Complicité et incrimination :

La complicité, notion polysémique, revêt en droit français une acception restreinte.

Il s’agit d’un type particulier de responsabilité pénale qui se distingue de la co-action.

Alors que la co-action concerne la commission, par au moins deux coauteurs,

d’infractions concomitantes et identiques devant être examinées séparément pas

les juges sans qu’un seul des éléments constitutifs ne puisse être emprunté à l’autre

protagoniste, la complicité implique une participation distincte d’une personne

à la commission d’une infraction dite « principale ».

Il convient, dès lors, de distinguer le complice du coauteur.

Le complice ne commet pas l’infraction de l’auteur principal, partant sa responsabilité

ne suit pas le même régime juridique que l’infraction principale.

I).  —  L’incrimination de la complicité 

(Complicité et incrimination)

La complicité n’existe en droit français qu’en présence d’un fait principal punissable,

mais suppose la réalisation d’un acte de complicité suffisamment caractérisé au regard

des éléments constitutifs prévus par la loi.

     A).  — L’existence d’un fait principal punissable

Cette condition sine qua non de la complicité découle de la lettre de l’article 121-7

du Code pénal. Il en ressort qu’aucun acte de complicité ne peut être retenu en l’absence

d’une action non incriminée.

Ainsi, le complice d’un acte préparatoire non suivi d’effet n’est pas punissable, faute de fait

principal punissable (Cass. Crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour).

Selon la formule du juriste Bouloc, « S’il y a complicité de tentative, il n’y a pas de tentative

de complicité, faute de fait principal punissable ».

Exceptions :

Il est néanmoins des cas où le législateur a fait le choix d’ériger en infractions autonomes

certains comportements non suivis d’effet.

Ainsi, en va-t-il pour le « mandat criminel » réprimé par l’article 221-5-1 du Code pénal.

Il s’agit de la provocation à un assassinat ou à un empoisonnement non suivi d’effet.

L’article 421-2-4 du Code pénal punit quant à lui le fait d’adresser à une personne des

offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques,

de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle commette un acte de

terrorisme, même si le passage à l’acte n’intervient jamais.

Néanmoins, l’existence d’un acte principal punissable n’implique pas pour caractériser
la responsabilité pénale du complice, que l’auteur principal soit effectivement reconnu
coupable ou sanctionné (Cass. Crim. 28 janvier 2014, n° 12-88.175).
Le complice d’un auteur (même inconnu) en fuite peut se voir condamner pour participer
à l’infraction, de la même façon que le complice d’un auteur décédé ou déclaré pénalement
irresponsable.
Notons que la jurisprudence s’est élargie concernant la répression de la complicité,

pour des motifs d’opportunité.

En effet, dans un arrêt du 8 janvier 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation

décide que  « dès lors que l’existence d’un fait principal punissable a été souverainement

constaté par la Cour d’appel […], la relaxe en faveur de l’auteur principal n’exclut pas la

culpabilité du complice »).

La punissabilité de l’acte principal ne tient plus, depuis cette jurisprudence,
à la caractérisation de l’infraction principale, mais plutôt à un fait uniquement établi dans
sa matérialité.

Cette évolution fut confirmée notamment pas plusieurs arrêts postérieurs :

Cass. Crim. 15 déc. 2004 dans lequel la Cour a retenu la culpabilité de l’instigateur malgré

la relaxe de l’auteur principal pour défaut d’élément moral, et Cass. Crim. 22 mai 2008

dans lequel la relaxe de l’auteur principal ne provoque pas la révision de la condamnation

du complice.

Il est encore à préciser que la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
retient désormais la complicité pour les infractions non intentionnelles.

À ce sujet, un arrêt du 6 juin 2000 constate la responsabilité pénale pour complicité de

risques causés à autrui (article 223-1 du Code Pénal)  dans le cas du passager d’un véhicule

ordonnant au chauffeur de ne pas s’arrêter lorsque le feu de circulation passe au rouge.

     B).  —  Les éléments constitutifs 

(Complicité et incrimination)

          1).  —  L’élément légal

L’article 121-7 du Code pénal permet la répression de la complicité de tout crime ou délit.

En ce qui concerne les contraventions, la complicité de ce type d’infractions est également

réprimée quelle qu’en soit la classe, sous réserve que cette complicité s’opère par

provocation ou fourniture d’instruction uniquement.

          2).  —  L’élément matériel

L’élément matériel de la complicité doit répondre à plusieurs conditions pour que le juge

puisse entrer en voie de condamnation à l’encontre de son auteur.

Certaines sont communes à tous les modes de complicité tandis que d’autres

distinguent les hypothèses.

               a).  —  Les conditions générales

                    i).  —  L’existence d’un acte positif

Dans la mesure où l’on ne peut être complice par abstention, ce mode de responsabilité

pénale implique nécessairement la participation active du complice au fait principal.

Cependant, notons que le délit d’omission de porter secours à autrui, infraction autonome,

permet de sanctionner le « complice passif » d’une infraction contre les personnes en cours

d’exécution. Plus encore, la négligence consciente dans le chef de certains professionnels

tenus à des obligations légales peut, par exception, constituer la complicité

(voir Cass. Crim. 13 sept. 2016, n° 15-85.046).

Dans le même ordre d’idées, le spectateur passif d’une agression violente, alors qu’il

n’intervient à aucun moment, fortifie moralement les auteurs principaux par sa seule

présence volontaire (Cass. Crim. 20 janv. 1992).

                  ii).  —  L’existence d’un acte causal

Selon la lettre de l’article 121-7 du Code pénal, l’acte du complice doit avoir « facilité »

ou « provoqué » la commission de l’infraction principale.

Dès lors, la tentative de complicité n’est pas punissable.

Ainsi, l’instigateur d’un assassinat n’est pas complice si l’agent mandaté pour commettre

l’homicide s’abstient de toute tentative punissable (Cass. Crim. 25 octobre 1962).

Par contre, la complicité par fourniture de moyens, aide ou assistance ne requiert pas

le caractère indispensable de l’action du complice (Cass. Crim. 22 janvier 1991).

Notons que la complicité de complicité peut être réprimée dans certains cas, malgré

le caractère indirect du lien causal (Cass. Crim. 15 déc. 2004).

                 iii)…  –L’antériorité ou la concomitance à l’acte principal

Le complice doit intervenir au stade de la préparation ou de la commission de l’infraction.

Il faut alors exclure de ce régime les actes d’assistance postérieurs à la date de fin de la

consommation de l’infraction, qui seront le cas échéant réprimés par des textes

autonomes tels que le recel de biens ou de cadavres, ou encore le blanchiment).

          b).  —  Différents cas de complicité  (Complicité et incrimination)

               i).  —  La complicité par provocation

Sera reconnu complice au sens de l’article 121-7 du Code pénal l’individu qui provoque

la commission de l’infraction par l’auteur principal en usant de promesse, don,

menaces, ordre ou abus d’autorité.

          ii).  —  La complicité par fourniture d’instructions

En dehors des cas de provocation, la personne qui fournit à l’auteur principal des

instructions en vue de favoriser la préparation de l’infraction se rend complice de

celle-ci.

Cet élément matériel suppose néanmoins, selon une jurisprudence constante,

que les instructions aient été relativement précises et utilisables par l’auteur principal.

          iii).  —  La complicité par aide ou assistance

L’hypothèse la plus courante de complicité reste celle du complice fournissant aide

ou assistance à l’auteur principal, soit au stade de la préparation de l’infraction,

soit au stade de sa commission.

Précisons qu’au sens de la jurisprudence, cette aide peut être aussi matérielle que

morale

          3).  —  L’élément moral (Complicité et incrimination)

La complicité requiert enfin une certaine intention criminelle de la part du complice.

L’article 121-7 précité le démontre par l’emploi de l’adverbe « sciemment ».

Dès lors, la jurisprudence exclut toute complicité lorsqu’une personne favorise

l’infraction principale sans en avoir conscience.

Mais, la question de la volonté du complice d’atteindre le résultat effectif se pose

dans deux cas : lorsque l’infraction principale

est non intentionnelle d’une part, et d’autres lorsque le résultat de ce fait principal

diffère nettement du résultat convenu entre l’auteur principal et son complice.

Dans la première situation, le résultat ne modifie pas la responsabilité pénale

du complice (Cass. Crim. 26 juin 2001).

Dans le second en revanche, le critère de distinction repose sur l’intérêt protégée par la prohibition
de l’infraction projetée.

Si l’intérêt protégé varie entre l’infraction commise et celle projetée, et que cette

variation est réellement nette, alors la complicité ne sera pas retenue, faute

d’élément moral (l’exemple d’un vol par effraction projeté, tandis que l’auteur

principal viole la personne occupant les lieux désignés par le complice).

II).  —  La sanction de la complicité

(Complicité et incrimination)

Aux termes de l’article 121-6 du Code pénal, le complice « sera puni comme auteur ».

La suppression de l’ancienne formulation « l’auteur » implique plusieurs conséquences.

L’effet principal réside dans le caractère personnel des immunités pénales

(minorité, abolition du discernement, immunité familiale, etc).

Concernant les circonstances aggravantes, certaines ne sont pas essences personnelles

(Tel est le cas pour la situation juridique de récidive légale, par exemple).

D’autres sont en revanche dites « réelles » et désignent les conditions de réalisation

de l’infraction principale. Ces dernières font encourir l’aggravation au complice.

Par exemple, le complice d’un vol qu’il pense simple, mais devient en réalité aggravé,

parce que commis avec l’usage d’une arme, encourt l’aggravation de la peine prévue pour

les vols avec arme.

III).  —  Contacter un avocat

(Complicité et incrimination)

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Ainsi,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Complicité et incrimination)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De même
(Complicité et incrimination)

enfin,

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Complicité et incrimination)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
à cause de cela
(Complicité et incrimination)

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ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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bien que,

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Cependant
(Complicité et incrimination)

c’est ainsi que,

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De même
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En fait,

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En outre,

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Mais

finalement, complicité sans auteur principal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci 

(Complicité et incrimination)

Avocats pénalistes parisiens

Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

D’abord, Tél. 01 42 71 51 05

Puis, Fax 01 42 71 66 80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste     (Complicité et incrimination)

En second lieu, Droit pénal    (Complicité et incrimination)

Tout d’abord, pénal général    (Complicité et incrimination)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Complicité et incrimination)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Complicité et incrimination)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Complicité et incrimination)

De même, Le droit pénal douanier  (Complicité et incrimination)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Complicité et incrimination)

pénal des nuisances   (Complicité et incrimination)

Et plus, pénal routier infractions  (Complicité et incrimination)

Après, Droit pénal du travail  (Complicité et incrimination)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement   (Complicité et incrimination)

Surtout, pénal de la famille   (Complicité et incrimination)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (Complicité et incrimination)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Complicité et incrimination)

Tout autant, pénal international  (Complicité et incrimination)

Que, Droit pénal des sociétés  (Complicité et incrimination)

En dernier, Le droit pénal de la consommation  (Complicité et incrimination)

Troisièmement, Lexique de droit pénal  (Complicité et incrimination)

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal  (Complicité et incrimination)

Et puis, Procédure pénale  (Complicité et incrimination)

Ensuite, Notions de criminologie  (Complicité et incrimination)

Également, DÉFENSE PÉNALE  (Complicité et incrimination)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Complicité et incrimination)

Enfin, CONTACT.  (Complicité et incrimination)

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