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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Complicité et incrimination

Complicité et incrimination

Complicité et incrimination :

La complicité, notion polysémique, revêt en droit français une acception restreinte. Il s’agit d’un type particulier de responsabilité pénale qui se distingue

de la co-action. Alors que la co-action concerne la commission, par au moins deux coauteurs, d’infractions concomitantes et identiques devant être

examinées séparément pas les juges sans qu’un seul des éléments constitutifs ne puisse être emprunté à l’autre protagoniste, la complicité implique

une participation distincte d’une personne à la commission d’une infraction dite « principale ». Il convient, dès lors, de distinguer le complice du coauteur.

Le complice ne commet pas l’infraction de l’auteur principal, partant sa responsabilité ne suit pas le même régime juridique que l’infraction principale.

I).  —  L’incrimination de la complicité      (Complicité et incrimination )

La complicité n’existe en droit français qu’en présence d’un fait principal punissable, mais suppose la réalisation d’un acte de complicité suffisamment

caractérisé au regard des éléments constitutifs prévus par la loi.

     A).  — L’existence d’un fait principal punissable

Cette condition sine qua non de la complicité découle de la lettre de l’article 121-7 du Code pénal. Il en ressort qu’aucun acte de complicité ne peut

être retenu en l’absence d’une action non incriminée. Ainsi, le complice d’un acte préparatoire non suivi d’effet n’est pas punissable, faute de fait

principal punissable (Cass. Crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour). Selon la formule du juriste Bouloc, « S’il y a complicité de tentative, il n’y a pas

de tentative de complicité, faute de fait principal punissable ».

Exceptions :

Il est néanmoins des cas où le législateur a fait le choix d’ériger en infractions autonomes certains comportements non suivis d’effet.

Ainsi en va t il pour le « mandat criminel » réprimé par l’article 221-5-1 du Code pénal. Il s’agit de la provocation à un assassinat ou à un

empoisonnement non suivi d’effet.

L’article 421-2-4 du Code pénal punit quant à lui le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons,

présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle commette un acte de terrorisme, même

si le passage à l’acte n’intervient jamais.

Néanmoins, l’existence d’un acte principal punissable n’implique pas, pour la caractérisation de la responsabilité pénale du complice,

que l’auteur principal soit effectivement reconnu coupable ou sanctionné (Cass. Crim. 28 janvier 2014, n° 12-88.175). Le complice

d’un auteur (même inconnu) en fuite peut se voir condamner pour sa participation à l’infraction, de la même façon que le complice

d’un auteur décédé ou déclaré pénalement irresponsable. Notons que la jurisprudence s’est élargie concernant la répression de la complicité,

pour des motifs d’opportunité. En effet, dans un arrêt du 8 janvier 2003, la chambre criminelle de la cour de cassation décide que  « dès lors

que l’existence d’un fait principal punissable a été souverainement constaté par la Cour d’appel […], la relaxe en faveur de l’auteur principal

n’exclut pas la culpabilité du complice »).

La punissabilité de l’acte principal ne tient plus, depuis cette jurisprudence, à la caractérisation de l’infraction principale, mais plutôt

à un fait uniquement établi dans sa matérialité. Cette évolution fut confirmée notamment pas plusieurs arrêts postérieurs :

Cass. Crim. 15 déc. 2004 dans lequel la Cour a retenu la culpabilité de l’instigateur malgré la relaxe de l’auteur principal

pour défaut d’élément moral, et Cass. Crim. 22 mai 2008 dans lequel la relaxe de l’auteur principal ne provoque pas la révision

de la condamnation du complice.

Il est encore à préciser que la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient désormais la complicité pour les infractions

non intentionnelles. A ce sujet, un arrêt du 6 juin 2000 constate la responsabilité pénale pour complicité de risques causés à autrui

(article 223-1 du Code Pénal)  dans le cas du passager d’un véhicule ordonnant au chauffeur de ne pas s’arrêter lorsque le feu de circulation

passe au rouge.

     B).  —  Les éléments constitutifs                     (Complicité et incrimination )

          1).  —  L’élément légal

L’article 121-7 du Code pénal permet la répression de la complicité de tout crime ou délit. En ce qui concerne les contraventions, la complicité

de ce type d’infractions est également réprimée quelle qu’en soit la classe, sous réserve que cette complicité s’opère par provocation ou fourniture

d’instruction uniquement.

          2).  —  L’élément matériel

L’élément matériel de la complicité doit répondre à plusieurs conditions pour que le juge puisse entrer en voie de condamnation à l’encontre

de son auteur. Certaines sont communes à tous les modes de complicité tandis que d’autres distinguent les hypothèses.

               a).  —  Les conditions générales

                    i).  —  L’existence d’un acte positif

Dans la mesure où l’on ne peut être complice par abstention, ce mode de responsabilité pénale implique nécessairement la participation

active du complice au fait principal. Cependant, notons que le délit d’omission de porter secours à autrui, infraction autonome, permet

de sanctionner le « complice passif » d’une infraction contre les personnes en cours d’exécution. Plus encore, la négligence consciente

dans le chef de certains professionnels tenus à des obligations légales peut, par exception, constituer la complicité

(voir Cass. Crim. 13 sept. 2016, n° 15-85.046). Dans le même ordre d’idées, le spectateur passif d’une agression violente, alors qu’il n’intervient

à aucun moment, fortifie moralement les auteurs principaux par sa seule présence volontaire (Cass. Crim. 20 janv. 1992).

                  ii).  —  L’existence d’un acte causal

Selon la lettre de l’article 121-7 du Code pénal, l’acte du complice doit avoir « facilité » ou « provoqué » la commission de l’infraction principale.

Dès lors, la tentative de complicité n’est pas punissable.

Ainsi, l’instigateur d’un assassinat n’est pas complice si l’agent mandaté pour commettre l’homicide s’abstient de toute tentative punissable

(Cass. Crim. 25 octobre 1962). Par contre, la complicité par fourniture de moyens, aide ou assistance ne requiert pas le caractère indispensable

de l’action du complice (Cass. Crim. 22 janvier 1991).

Notons que la complicité de complicité peut être réprimée dans certains cas, malgré le caractère indirect du lien causal (Cass. Crim. 15 déc. 2004).

                 iii)..  –L’antériorité ou la concomitance à l’acte principal

Le complice doit intervenir au stade de la préparation ou de la commission de l’infraction. Il faut alors exclure de ce régime les actes d’assistance

postérieurs à la date de fin de la consommation de l’infraction, qui seront le cas échéant réprimés par des textes autonomes tels que le recel

de biens ou de cadavre, ou encore le blanchiment).

          b).  —  Différents cas de complicité                       (Complicité et incrimination )

               i).  —  La complicité par provocation

Sera reconnu complice au sens de l’article 121-7 du Code pénal l’individu qui provoque la commission de l’infraction par l’auteur principal

en usant de promesse, don, menaces, ordre ou abus d’autorité.

          ii).  —  La complicité par fourniture d’instructions

En dehors des cas de provocation, la personne qui fournit à l’auteur principal des instructions en vue de favoriser la préparation de l’infraction

se rend complice de celle-ci. Cet élément matériel suppose néanmoins, selon une jurisprudence constante, que les instructions aient été

relativement précises et utilisables par l’auteur principal.

          iii).  —  La complicité par aide ou assistance

L’hypothèse la plus courante de complicité reste celle du complice fournissant aide ou assistance à l’auteur principal, soit au stade

de la préparation de l’infraction, soit au stade de sa commission. Précisons qu’au sens de la jurisprudence, cette aide peut être autant

matérielle que morale

          3).  —  L’élément moral                                 (Complicité et incrimination )

La complicité requiert enfin une certaine intention criminelle de la part du complice. L’article 121-7 précité le démontre par l’emploi

de l’adverbe « sciemment ». Dès lors, la jurisprudence exclut toute complicité lorsqu’une personne favorise l’infraction principale

sans en avoir conscience.

Mais la question de la volonté du complice d’atteindre le résultat effectif se pose dans deux cas : lorsque l’infraction principale

est non intentionnelle d’une part, et d’autre lorsque le résultat de ce fait principal diffère nettement du résultat convenu entre

l’auteur principal et son complice. Dans la première situation, le résultat ne modifie pas la responsabilité pénale du complice

(Cass. Crim. 26 juin 2001).

Dans le second en revanche, le critère de distinction repose sur l’intérêt protégée par la prohibition

de l’infraction projetée. Si l’intérêt protégé varie entre l’infraction commise et celle projetée, et que cette variation est réellement

nette, alors la complicité ne sera pas retenue, faute d’élément moral (l’exemple d’un vol par effraction projeté, tandis que l’auteur

principal viole la personne occupant les lieux désignés par le complice).

II).  —  La sanction de la complicité    (Complicité et incrimination )

Aux termes de l’article 121-6 du Code pénal, le complice « sera puni comme auteur ». La suppression de l’ancienne formulation

« l’auteur » implique plusieurs conséquences. L’effet principal réside dans le caractère personnel des immunités pénales

(minorité, abolition du discernement, immunité familiale, etc).

Concernant les circonstances aggravantes, certaines ne sont pas essence personnelles (tel est le cas pour la situation juridique

de récidive légale, par exemple). D’autres sont en revanche dites « réelles » et désignent les conditions de réalisation

de l’infraction principale. Ces dernières font encourir l’aggravation au complice. Par exemple, le complice d’un vol qu’il pense simple,

mais devient en réalité aggravé car commis avec l’usage d’une arme, encourt l’aggravation de la peine prévue pour les vols avec arme.

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de même, définition complice simple
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par ailleurs,

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de même,

enfin,

de même,

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finalement, complicité sans auteur principal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci  (Complicité et incrimination )

Avocats pénalistes parisiens

Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
D’abord, Tél : 01.42.71.51.05
Puis, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste     (Complicité et incrimination)
En second lieu, Droit pénal    (Complicité et incrimination)

Tout d’abord, pénal général    (Complicité et incrimination)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Complicité et incrimination)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Complicité et incrimination)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Complicité et incrimination)
De même, Le droit pénal douanier  (Complicité et incrimination)
Et aussi, Droit pénal de la presse  (Complicité et incrimination)

pénal des nuisances   (Complicité et incrimination)
Et plus, pénal routier infractions  (Complicité et incrimination)
Après, Droit pénal du travail  (Complicité et incrimination)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement   (Complicité et incrimination)
Surtout, pénal de la famille   (Complicité et incrimination)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (Complicité et incrimination)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Complicité et incrimination)
Tout autant, pénal international  (Complicité et incrimination)
Que, Droit pénal des sociétés  (Complicité et incrimination)
En dernier, Le droit pénal de la consommation  (Complicité et incrimination)
Troisièmement, Lexique de droit pénal  (Complicité et incrimination)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal  (Complicité et incrimination)
Et puis, Procédure pénale  (Complicité et incrimination)
Ensuite, Notions de criminologie  (Complicité et incrimination)
Également, DÉFENSE PÉNALE  (Complicité et incrimination)
Aussi, AUTRES DOMAINES  (Complicité et incrimination)
Enfin, CONTACT.  (Complicité et incrimination)