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Les infractions instantanées et les infractions continues

Les infractions instantanées et les infractions continues :

L’infraction instantanée                          (Les infractions instantanées et les infractions continues)

L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps :

  • C’est le cas par exemple du vol qui se consomme lors de la soustraction de la chose d’autrui.
  • La prescription commence alors à courir au jour où l’infraction a été commise.

Les infractions permanentes                 (Les infractions instantanées et les infractions continues)

Les infractions permanentes sont des infractions instantanées dont les effets se prolongent dans le temps.
C’est le cas par exemple de la bigamie. Cette infraction est instantanée car elle se consomme au jour
où le second mariage est passé.
Cependant ses effets se prolongent dans le temps car un des époux restera marié à deux personnes
jusqu’à ce que l’un des mariages soit annulé ou qu’un divorce soit prononcé.

L’infraction continues                              (Les infractions instantanées et les infractions continues)

L’infraction continue est constituée par une action ou une omission qui se prolonge dans le temps.
La volonté coupable de l’auteur de l’infraction existe pendant toute cette durée.
C’est notamment le cas du recel où l’auteur de l’infraction conserve un bien provenant d’un délit
pendant un certain laps de temps.
      La prescription commence à courir à partir du moment où l’acte délictueux a pris fin.
Pour le recel, l’infraction commence à se prescrire à partir du jour où la personne se dessaisi du bien provenant
de la commission d’une infraction.
 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).