9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Bigamie

La bigamie en droit pénal

La bigamie se définit comme l’état d’une personne qui, engagée dans les liens du mariage, en a contracté un autre avant la dissolution précédente.

Premièrement, la condition préalable de la bigamie

La bigamie suppose avant tout un premier mariage valable et non dissous, qui persiste au moment de la célébration
du second (il n’y a pas de bigamie si le premier mariage est dissous en raison du décès du conjoint ou d’un divorce).

Deuxièmement, les éléments constitutifs de la bigamie

Les éléments constitutifs ressortent de l’article 433-20 du Code pénal.

Élément matériel en premier lieu,

Matériellement la bigamie suppose la célébration d’un second mariage valable
(abstraction faite de la nullité qui résultera de la bigamie).
Ce second mariage est célébré en France, le délit de bigamie est constitué.
Mais alors qu’en est il du mariage célébré à l’étranger ?
Dans le cas ou un étranger contracte un second mariage dans un pays qui admet la polygamie conformément à son statut personnel l’article 433-20 du code pénal ne lui est pas applicable.

Les poursuites pour bigamie sont impossibles.

En revanche si c’est un Français qui contracte un second mariage à l’étranger, alors que son statut personnel le lui interdit
l’article ci-dessus est applicable.
D’ailleurs la loi française s’applique uniquement si le fait qu’on lui reproche s’avère  puni en France et dans le pays où le fait a été commis. Or si le mariage a été célébré dans un pays qui admet le mariage polygamique, la condition de réciprocité d’incrimination fait défaut. La personne ne pourra être poursuivi au plan pénal
(mais il y a aura des conséquences civiles).

Élément moral ensuite,

C’est une infraction intentionnelle. L’auteur du fait sait que le premier mariage subsiste au moment de la célébration du second.
Si la personne prouve qu’elle était de bonne foi au moment du second mariage la bigamie n’est pas punissable pénalement.

Troisièmement, la répression de la bigamie

La prescription de l’action publique : c’est une infraction instantanée, le délai commence à courir au jour de la célébration
du second mariage
Les peines encourues : Un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Ces peines sont applicables à l’officier d’état civil qui connait la validité du premier mariage procède à un second.
 

Contacter un avocat

Pour votre défense :

Avocat bigamie

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).