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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Infractions d’imprudence et fautes non intentionnelles

Infractions d’imprudence et fautes non intentionnelles

Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles.

L’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal dispose qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention

de le commettre ». Toutefois, l’article énonce également que lorsque la loi le prévoit, il y a délit

en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

prévue par la loi ou le règlement.

En effet, l’état d’esprit dans lequel une infraction doit être commise, appelé élément moral d’une

infraction, peut prendre deux formes :

Soit les faits se trouvent effectués de façon intentionnelle,

Soit ils ont été accomplis avec faute.

Les crimes doivent leur qualification, non seulement en raison de la gravité du résultat, mais encore

parce qu’il s’agit toujours d’infractions intentionnelles.

Les délits quant à eux peuvent être intentionnels, mais la loi incrimine également de simples inattentions.

Alors que « l’intention suppose la volonté d’aboutir au résultat illicite, la négligence se caractérise

comme un désir insuffisant de l’éviter ».

Pour que les infractions dites intentionnelles soient qualifiées, il est nécessaire de démontrer une

intention criminelle, ou dol.

L’auteur de l’acte a voulu pleinement à la fois son acte et le résultat obtenu ou tout au moins recherché.

Toutefois, cette intention coupable est à différencier du mobile qui correspond lui au sentiment ou à l’intérêt

qui a incité l’agent à commettre, qui est en principe juridiquement indifférent ce qui signifie que l’infraction

est constituée quel que soit le mobile ayant inspiré son auteur.

Néanmoins, certaines infractions prennent en considération le but poursuivi par l’agent, aussi appelé le dol spécial.

Les infractions concernées ne peuvent être fondées en l’absence de dol spécial.

Mais en dehors de la faute intentionnelle, la loi réaffirme également dans certains cas, la faute d’imprudence

ou de négligence. Il s’agit des infractions non intentionnelles d’atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité

physique ou psychique des personnes qui donnent lieu à un contentieux de masse en raison des nombreux accidents

de circulation ou du travail.

L’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal dispose ainsi que

« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement

à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des

faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de

ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Il est possible de distinguer plusieurs degrés de fautes non intentionnelles dont la gravité augmente selon

qu’il y a un lien de causalité direct ou indirect entre la faute commise par l’agent et le dommage qui en résulte.

Ainsi lorsque le lien de causalité est direct, un simple suffit pour engager la responsabilité pénale de l’agent (I)

alors que lorsque lien de causalité est indirect, une faute qualifiée devra être observée pour engager

la responsabilité pénale (II).

I). — Fautes simples et lien de causalité direct

(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

La faute dite simple peut être une faute d’imprudence ou de négligence de la part de l’agent. L’agent commet

une faute qui entraine un dommage, mais il n’avait pas l’intention de commettre une telle infraction.

La faute d’imprudence résulte quant à elle d’un comportement positif se traduisant par une violation

des règles de prudence ou des normes professionnelles occasionnant un résultat dommageable.

Il s’agit de cas d’homicide involontaire ou atteinte involontaire à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

La faute de négligence quant à elle découle surtout d’actes d’omission ou d’abstention, tels un défaut

de précaution ou un manque de vigilance de l’auteur qui aura agi avec étourderie, insouciance, légèreté.

Cette faute, après avoir été longtemps appréciée de manière abstraite par référence à un homme moyen ou

au modèle du bon père de famille, est, depuis la loi du 10 juillet 2000, appréciée in concreto. En effet,

cette loi est venue ajouter l’expression « s’il est établi », ce qui pousse les juges à une analyse

particulière des faits de l’espèce pour qualifier l’existence d’une faute simple de la part de l’agent.

Toutefois, la jurisprudence dans un certain nombre de cas continue d’apprécier in abstracto.

Cette loi du 10 juillet 2000 a également remis en cause le principe de l’identité des fautes civile

et pénale d’imprudence. Par conséquent, la faute pénale d’imprudence n’est plus identifiée à la faute

civile d’imprudence. Cela signifie que l’absence de faute pénale reconnue n’exclut pas l’existence

d’une faute civile d’imprudence pouvant faire l’objet d’une action devant les juridictions civiles

et donnant lieu à la réparation d’un dommage si l’existence d’une faute civile est établie.

La détermination du caractère direct du lien de causalité entre la faute et le résultat dommageable

se fait selon le critère du paramètre déterminant qui oblige à démontrer que l’agent a joué un rôle

déterminant et essentiel dans la réalisation de ce résultat, qui apparait alors comme la conséquence

directe de cette faute initiale.

L’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal ne vise que les auteurs de délits d’imprudence ayant directement

causé le dommage. Ainsi dès lors qu’un lien de causalité direct est qualifié, une simple faute de

négligence ou d’imprudence est suffisante pour engager la responsabilité pénale de l’agent.

Mais qu’en est-il lorsque le lien de causalité pouvant être identifié entre l’auteur et le dommage

n’est qu’indirect ?

II). — Fautes qualifiées et lien de causalité indirect

(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Lorsque le lien de causalité direct de l’alinéa 3 n’est pas qualifié, l’alinéa 4 de l’article 121-3

du Code pénal peut prendre le relai. Il précise deux hypothèses qu’il distingue.

L’auteur a « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ».

Cela suppose qu’entre l’acte de l’agent et le résultat dommageable un évènement s’interpose

et aboutisse à la réalisation du dommage. Ainsi la faute imputée à l’agent apparait comme

une cause lointaine du préjudice.

Le second cas vise l’auteur qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le préjudice.

Ici, il s’agit d’une abstention qui est à l’origine d’un accident qui a entrainé le résultat

dommageable.

Lorsque le lien de causalité s’avère indirect, les fautes commises ne peuvent se voir retenues

que si elles sont graves et lourdes. Si pendant longtemps les tribunaux ont adopté la théorie

de l’équivalence des conditions qui veut que toute faute puisse engager la responsabilité

de son auteur dès lors qu’elle a contribué à la réalisation du dommage, depuis la loi

du 10 juillet 2000, les juges ont été poussés à recourir à la théorie de la causalité

adéquate selon laquelle seule une faute délibérée ou caractérisée peut engager

la responsabilité pénale d’un auteur indirect.

La faute délibérée est une violation, en pleine connaissance de cause, d’une obligation

particulière de prudence ou de sécurité imposée par un texte législatif ou règlementaire.

L’auteur sans chercher à provoquer le résultat, sans intention de nuire, a dû cependant,

ou aurait dû, prévoir comme possible, le résultat dommageable découlant de son action

volontaire.

La faute caractérisée fait référence à un manquement qui expose autrui à un risque d’une

particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer. Elle se situe entre la faute simple

d’imprudence et la faute délibérée. L’agent doit avoir conscience du danger que son comportement

fait courir aux autres. La connaissance du risque s’avère dans certains cas présumés en raison

de la qualité du prévenu, des fonctions qu’il exerce, de sa formation.

III).  —  Contacter un avocat

(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Pour votre défense

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a loi du 10 juillet 2000

attention que vous avez porté ou portée

attention que vous m’avez accordée

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à quelle attention lettre de motivation

attention quand elle dort

attention que les hommes aiment

à quoi sert erreur absolue

à quoi sert erreur relative

attention que vous porterez

attention que vous porterez à ma candidature

à quoi sert une erreur

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article 121-3 alinéa 3

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atteintes involontaires à l’intégrité de la personne

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combien demander pour préjudice moral

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combien de temps pour déclarer une faute inexcusable

combien demander de dommages et intérêts agression

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attention que vous avez porté à ma candidature

combien de dommage et intérêt pour coup et blessure

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attention que vous porterez à ma demande

attention qui compte

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c’est quoi un lien de causalité

attention qui fait plaisir

attention qui m’a touchée

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c’est quoi précaution

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le meilleur

le meilleur avocat

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qui prend ses précautions

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qu’est-ce qu’un préjudice réparable

qui attentionné

qui commet des imprudences

qu’est-ce qu’une faute dolosive

avocat spécialiste du droit de la famille

un bon avocat

qu’est-ce qu’une faute lourde en droit du travail

qui agit avec précaution

avocat pénaliste français

avocat pénaliste Onisep

qui par inadvertance

qu’on risquent

risques ou contraintes

avocat spécialiste infraction routière

cabinet droit pénal

risques qu’elle couvre

risques qu’elle encourt

ça veut dire quoi homicide involontaire

un ou une homicide involontaire

une faute inexcusable

y a-t-il erreur

une meilleure

avocat spécialiste indemnisation

y a-t-il eu une erreur                                                           (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,                                                                        (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,                                                                      (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,                                                                         (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,                                                                     (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,                                                                                (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                    (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                     (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                             (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,                                                                   (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                                                         (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,                                                                      (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,                                                                            (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,                                                                         (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau                                                                (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,                                                             (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                         (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

y a-t-il une erreur qu’ils n’ont pas commise

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En somme, Droit pénal    (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Tout d’abord, pénal général  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Puis, pénal des affaires    (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

De même, Le droit pénal douanier  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En outre, Droit pénal de la presse   (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

                 Et ensuite,  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

pénal des nuisances   (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Donc, pénal routier infractions    (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Cependant, pénal de la famille  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En fait, pénal international  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation   (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Puis, Procédure pénale  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Pourtant, Notions de criminologie  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Enfin, CONTACT.  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

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