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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Infractions d’imprudence et fautes non intentionnelles

Infractions d’imprudence et fautes non intentionnelles

Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles.

L’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal dispose qu’

« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».

Toutefois, l’article énonce également que lorsque la loi le prévoit, il y a délit

en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement

à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

En effet, l’état d’esprit dans lequel une infraction doit être commise, appelé

élément moral d’une infraction, peut prendre deux formes :

Soit les faits se trouvent effectués de façon intentionnelle,

Soit, ils ont été accomplis avec faute.

Les crimes doivent leur qualification,

non seulement en raison de la gravité du résultat, mais encore

parce qu’il s’agit toujours d’infractions intentionnelles.

Les délits quant à eux peuvent être intentionnels, mais la loi
incrimine également de simples inattentions.

Alors que « l’intention suppose la volonté d’aboutir au résultat illicite,

la négligence se caractérise comme un désir insuffisant de l’éviter ».

Pour que les infractions dites intentionnelles soient qualifiées,

il est nécessaire de démontrer une intention criminelle, ou dol.

L’auteur de l’acte a voulu pleinement à la fois son acte et le résultat obtenu

ou tout au moins recherché.

Toutefois, cette intention coupable est à différencier du mobile qui correspond

lui au sentiment ou à l’intérêt qui a incité l’agent à commettre, qui est en

principe juridiquement indifférent ce qui signifie que l’infraction est constituée

quel que soit le mobile ayant inspiré son auteur

Néanmoins, certaines infractions prennent en considération
le but poursuivi par l’agent, aussi appelé le dol spécial.

Les infractions concernées ne peuvent être fondées en l’absence

de dol spécial.

Mais, en dehors de la faute intentionnelle, la loi réaffirme également

dans certains cas, la faute d’imprudence ou de négligence.

Il s’agit des infractions non intentionnelles d’atteintes involontaires

à la vie et à l’intégrité physique ou psychique des personnes qui donnent

lieu à un contentieux de masse en raison des nombreux accidents de circulation

ou du travail.

L’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal dispose ainsi que

« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence,

de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de

sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits

n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature

de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et

des moyens dont il disposait. »

Il est possible de distinguer plusieurs degrés de fautes
non intentionnelles dont la gravité augmente selon

qu’il y a un lien de causalité direct ou indirect entre la faute commise

par l’agent et le dommage qui en résulte.

Ainsi lorsque le lien de causalité est direct, un simple suffit pour engager

la responsabilité pénale de l’agent (I)

alors que lorsque lien de causalité est indirect, une faute qualifiée

devra être observée pour engager la responsabilité pénale (II).

I). — Fautes simples et lien de causalité direct

(Infraction d’imprudence et fautes non

intentionnelles)

La faute dite simple peut être une faute d’imprudence ou de négligence

de la part de l’agent.

L’agent commet une faute qui entraine un dommage, mais il n’avait pas l’intention

de commettre une telle infraction.

La faute d’imprudence résulte quant à elle d’un comportement positif se traduisant

par une violation des règles de prudence ou des normes professionnelles occasionnant

un résultat dommageable.

Il s’agit de cas d’homicide involontaire ou atteinte involontaire à l’intégrité

physique ou psychique de la personne.

La faute de négligence quant à elle découle surtout d’actes d’omission ou d’abstention,

tel un défaut de précaution ou un manque de vigilance de l’auteur qui aura

agi avec étourderie, insouciance, légèreté.

Cette faute, après avoir été longtemps appréciée de manière abstraite par référence

à un homme moyen ou au modèle du bon père de famille, est, depuis

la loi du 10 juillet 2000, appréciée in concreto.

En effet, cette loi est venue ajouter l’expression « s’il est établi », ce qui pousse les juges

à une analyse particulière des faits de l’espèce pour qualifier l’existence d’une faute simple

de la part de l’agent.

Toutefois, la jurisprudence dans un certain nombre de cas continue d’apprécier in abstracto.

Cette loi du 10 juillet 2000 a également remis en cause le principe de l’identité des

fautes civile et pénale d’imprudence.

Par conséquent, la faute pénale d’imprudence n’est plus identifiée à la faute civile

d’imprudence.

Cela signifie que l’absence de faute pénale reconnue n’exclut pas l’existence d’une faute

civile d’imprudence pouvant faire l’objet d’une action devant les juridictions civiles

et donnant lieu à la réparation d’un dommage si l’existence d’une faute civile est établie.

La détermination du caractère direct du lien de causalité entre la faute et le résultat dommageable

se fait selon le critère du paramètre déterminant qui oblige à démontrer que l’agent

a joué un rôle déterminant et essentiel dans la réalisation de ce résultat, qui apparait

alors comme la conséquence directe de cette faute initiale.

L’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal ne vise que les auteurs de délits d’imprudence
ayant directement causé le dommage.

Ainsi dès lors qu’un lien de causalité direct est qualifié, une simple faute de négligence

ou d’imprudence est suffisante pour engager la responsabilité pénale de l’agent.

Mais, qu’en est-il lorsque le lien de causalité pouvant être identifié entre l’auteur et le

dommage n’est qu’indirect ?

II). — Fautes qualifiées et lien de causalité indirect

(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Lorsque le lien de causalité direct de l’alinéa 3 n’est pas qualifié

l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal peut prendre le relai.

Il précise deux hypothèses qu’il distingue.

//  L’auteur a « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ».

Cela suppose qu’entre l’acte de l’agent et le résultat dommageable un évènement s’interpose

et aboutisse à la réalisation du dommage.

Ainsi la faute imputée à l’agent apparait comme une cause lointaine du préjudice.

//  Le second cas vise l’auteur qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le préjudice.

Ici, il s’agit d’une abstention qui est à l’origine d’un accident qui a entrainé le résultat

dommageable.

Lorsque le lien de causalité s’avère indirect, les fautes commises ne peuvent se voir retenues

que si elles sont graves et lourdes.

Si longtemps les tribunaux ont adopté la théorie de l’équivalence des conditions

qui veut que toute faute puisse engager la responsabilité de son auteur dès lors qu’elle

a contribué à la réalisation du dommage,

depuis la loi du 10 juillet 2000, les juges ont été conduits à recourir à la théorie de

la causalité adéquate selon laquelle seule une faute délibérée ou caractérisée peut

engager la responsabilité pénale d’un auteur indirect.

La faute délibérée est une violation, en pleine connaissance de cause, d’une obligation

particulière de prudence ou de sécurité imposée par un texte législatif ou règlementaire.

Lauteur sans chercher à provoquer le résultat, sans intention de nuire, a dû cependant,

ou aurait dû, prévoir comme possible, le résultat dommageable découlant de son action

volontaire.

La faute caractérisée fait référence à un manquement qui expose autrui à un risque d’une

particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer.

Elle se situe entre la faute simple d’imprudence et la faute délibérée.

L’agent doit avoir conscience du danger que son comportement fait courir aux autres.

La connaissance du risque s’avère dans certains cas présumés en raison de la qualité

du prévenu, des fonctions qu’il exerce, de sa formation.

III).  —  Contacter un avocat

(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Pour votre défense

article 121-3 du code pénal

a loi du 10 juillet 2000

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attention que vous m’avez accordée

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attention quand elle dort

attention que les hommes aiment

à quoi sert erreur absolue

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combien demander de dommages et intérêts agression

attention que vous avez porté

attention que vous avez porté à ma candidature

combien de dommages et intérêt pour coup et blessure

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attention que vous porterez à ma demande

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qu’est-ce une faute professionnelle

droit pénal
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

avocat spécialiste droit routier

qu’est qu’une faute lourde

qu’est-ce que le dommage tous accidents

qui prend ses précautions

qu’ils fassent attention

qu’est-ce que le préjudice matériel

qu’est-ce qu’un licenciement pour faute lourde

qui juge un homicide involontaire

qui oublie

qu’est-ce qu’un lien de causalité

qu’est-ce qu’un préjudice réparable

qui attentionné
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

qui commet des imprudences

qu’est-ce qu’une faute dolosive

avocat spécialiste du droit de la famille

un bon avocat

qu’est-ce qu’une faute lourde en droit du travail

qui agit avec précaution

avocat pénaliste français

avocat pénaliste Onisep

qui par inadvertance

qu’on risquent

risques ou contraintes
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

avocat spécialiste infraction routière

cabinet droit pénal

risques qu’elle couvre

risques qu’elle encourt

ça veut dire quoi homicide involontaire

un ou une homicide involontaire

une faute inexcusable

y a-t-il erreur

une meilleure

avocat spécialiste indemnisation

y a-t-il eu une erreur )

à cause de cela
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon

manière que,

De la même manière
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois

(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

troisièmement

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Ainsi,

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Aussi,

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c’est pour cela que,

par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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En conclusion,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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il y a aussi,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

y a-t-il une erreur qu’ils n’ont pas commise

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En somme, Droit pénal    (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Tout d’abord, pénal général  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Puis, pénal des affaires    (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

De même, Le droit pénal douanier  (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

En outre, Droit pénal de la presse   (Infraction d’imprudence et fautes non intentionnelles)

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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