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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La distinction entre dol général et dol spécial

La distinction entre dol général et dol spécial

La distinction entre dol général et dol spécial

Traditionnellement, on considère que pour qu’il y ait infraction, trois éléments

doivent être réunis, à savoir un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

Dès lors, il y a infraction en droit pénal lorsqu’il existe un texte (élément légal) et réprimant

un certain comportement (élément matériel).

Toutefois, il est également nécessaire de caractériser l’élément moral (aussi appelé élément

intentionnel) qui correspond à la partie psychologique de l’infraction, soit l’attitude de

son auteur.

En effet, selon l’article 121-3 alinéa premier du Code pénal,

« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».

C’est cette intention qui forme l’élément moral. La répression d’une infraction pénale suppose

donc d’établir chez l’auteur la volonté de commettre un acte qu’il savait interdit.

Dès lors, l’élément moral a vocation à concourir à la constitution d’une infraction résultant

d’une faute intentionnelle.

Il faut toutefois notifier que, bien que ces dispositions de l’article 121-3 du Code pénal

précisent que l’auteur d’une infraction ne peut être responsable que lorsqu’il a conscience de

violer la loi pénale, ce même article admet une limite à ce principe « lorsque la loi le prévoit ».

Cette disposition vise donc directement les fautes non intentionnelles qui peuvent

exceptionnellement être réprimées alors même qu’il y a une absence d’intention de l’auteur

(il s’agit le plus souvent de faute d’imprudence, de manquement à une obligation de sécurité…).

Également, les contraventions sont, par essence, non intentionnelles, ce qui justifie qu’elles ne

nécessitent pas la caractérisation d’un élément moral.

Il conviendra donc de se focaliser, ici, sur la faute intentionnelle.

La faute intentionnelle réside donc dans la conscience de l’auteur de commettre des agissements

contraires à la loi pénale, c’est ce qui est appelé dol général (I).

Toutefois, certaines infractions supposent également de caractériser un dol spécial, soit une

volonté de parvenir à un résultat précis (II).

I).  —  Le dol général en droit pénal

(La distinction entre dol général et dol spécial)

En droit pénal, le dol général correspond donc à la volonté et à la conscience de commettre

un acte réprimé par la loi. Ce dol global est commun à l’ensemble des infractions intentionnelles

contenues dans le Code pénal.

Étant un élément nécessaire à la caractérisation d’une infraction, l’absence de dol général

entrave l’engagement de responsabilité pénale. Cela signifie donc que lorsqu’une personne n’avait

pas conscience de violer la loi et n’avait pas la volonté d’y contrevenir, elle ne peut être poursuivie.

En ce sens, la Cour de cassation n’a pas retenu la responsabilité d’une personne pour vol, puisqu’elle

se pensait être le légitime propriétaire de la chose (Cass. crim, 4 mai 1995).

Il s’agit ici de l’erreur de fait qui est de nature à faire disparaître la culpabilité de la personne.

En revanche, cette erreur de fait ne peut être admise que si elle est légitime, c’est-à-dire que si la

personne l’invoquant est de bonne foi.

À l’inverse, l’erreur de droit n’exclut pas la culpabilité de l’auteur d’une infraction.

Il s’agit alors du cas où l’auteur tente de se déresponsabiliser en invoquant une méconnaissance

ou une mauvaise interprétation du droit.

En effet, en vertu du principe selon lequel

« nul n’est censé ignorer la loi », cette erreur de droit ne peut avoir comme finalité d’exclure la

responsabilité pénale.

II).  —  Le dol spécial en droit pénal

(La distinction entre dol général et dol spécial)

Au-delà du dol général commun à toutes les infractions, certaines infractions requièrent

un élément moral dont le degré apparait plus élevé, plus profond.

En effet, certaines infractions ne peuvent être constituées que par la démonstration de la volonté

de l’auteur d’atteindre un résultat déterminé.

Il s’agit donc du dol spécial, qu’on exige, dans certains cas, en plus du dol général.

En effet, il existe de nombreuses hypothèses dans lesquelles le législateur définit une

infraction en fonction de son résultat. Par exemple, l’élément moral du meurtre, qui est

« le fait de donner volontairement la mort à autrui » (article 221-1 du Code pénal),

sera caractérisé, au-delà du dol général, par l’intention de donner la mort.

’auteur du meurtre a conscience de violer la loi pénale (dol général), mais recherche également

un résultat qui est la mort (dol spécial).

Sans la caractérisation de ce dol spécial, donc en l’absence de volonté de donner la mort,

la qualification de meurtre ne pourrait être retenue. C’est précisément cette question de

qualification qui fonde l’intérêt de la distinction entre dol général et dol spécial.

Cette notion de dol spécial a largement été dégagée par la jurisprudence, mais il

est aisé de retrouver certaines infractions dans le Code pénal dont la caractérisation nécessite

un dol spécial.

En effet, l’ensemble des infractions qui condamnent un certain comportement « en vue de »

faire ou parvenir à quelque chose devront nécessairement être caractérisé par un dol spécial.

C’est par exemple le cas « du fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère

(…) en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France »

(article 411-4 du Code pénal).

On voit que dans cette infraction, il est nécessaire pour l’auteur d’avoir l’intention de parvenir

à un résultat (susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France).

Enfin, il existe également d’autres formes de dol dont la caractérisation est requise pour la

qualification de certaines infractions. C’est le cas du dol dépassé, soit un acte voulu par

l’auteur, mais dont il a mal calculé les conséquences (exemple des violences volontaires

ayant entrainé la mort sans intention de la donner à l’article 222-7 du Code pénal), ou

encore du dol déterminé qui est relatif à un acte que l’auteur connaissait le caractère

infractionnel, il savait également qu’un résultat existerait, sans mesurer l’étendue précise

de ce résultat (c’est alors le cas des violences volontaires entrainant des incapacités de

travail, aux articles 222-11 et suivants du Code pénal).

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La distinction entre dol général et dol spécial)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La distinction entre dol général et dol spécial)

En somme, Droit pénal  (La distinction entre dol général et dol spécial)

Tout d’abord, pénal général  (La distinction entre dol général et dol spécial)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La distinction entre dol général et dol spécial)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La distinction entre dol général et dol spécial)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

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