La distinction entre dol général et dol spécial
La distinction entre dol général et dol spécial
Traditionnellement, on considère que pour qu’il y ait infraction, trois éléments
doivent être réunis, à savoir un élément légal, un élément matériel et un élément
moral.
Dès lors, il y a infraction en droit pénal lorsqu’il existe un texte (élément légal)
et réprimant un certain comportement (élément matériel).
Toutefois, il est également nécessaire de caractériser l’élément moral (aussi appelé
élément intentionnel) qui correspond à la partie psychologique de l’infraction,
soit l’attitude de son auteur.
En effet, selon l’article 121-3 alinéa premier du Code pénal,
« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
C’est cette intention qui forme l’élément moral.
La répression d’une infraction pénale suppose
donc d’établir chez l’auteur la volonté de commettre un acte qu’il savait interdit.
Dès lors, l’élément moral a vocation à concourir à la constitution d’une infraction
résultant d’une faute intentionnelle.
Il faut toutefois notifier que, bien que ces dispositions de l’article 121-3 du Code pénal
précisent que l’auteur d’une infraction ne peut être responsable que lorsqu’il a
conscience de violer la loi pénale, ce même article admet une limite à ce principe
« lorsque la loi le prévoit ».
Cette disposition vise donc directement les fautes non intentionnelles qui peuvent
exceptionnellement être réprimées alors même qu’il y a une absence d’intention
de l’auteur (il s’agit le plus souvent de faute d’imprudence, de manquement à une
obligation de sécurité…).
Également, les contraventions sont, par essence, non intentionnelles, ce qui
justifie qu’elles ne nécessitent pas la caractérisation d’un élément moral.
Il conviendra donc de se focaliser, ici, sur la faute intentionnelle.
La faute intentionnelle réside donc dans la conscience de l’auteur de commettre
des agissements contraires à la loi pénale, c’est ce qui est appelé dol général (I).
Toutefois, certaines infractions supposent également de caractériser un dol spécial,
soit une volonté de parvenir à un résultat précis (II).
I). — Le dol général en droit pénal
(La distinction entre dol général et dol spécial)
En droit pénal, le dol général correspond donc à la volonté et à la conscience de
commettre un acte réprimé par la loi. Ce dol global est commun à l’ensemble des
infractions intentionnelles contenues dans le Code pénal.
Étant un élément nécessaire à la caractérisation d’une infraction, l’absence de dol
général
entrave l’engagement de responsabilité pénale. Cela signifie donc que lorsqu’une
personne n’avait conscience de violer la loi et n’avait pas la volonté d’y contrevenir,
elle ne peut être poursuivie.
En ce sens, la Cour de cassation n’a pas retenu la responsabilité d’une personne
pour vol, puisqu’elle se pensait être le légitime propriétaire de la chose
Il s’agit ici de l’erreur de fait qui est de nature à faire disparaître la culpabilité de
la personne.
En revanche, cette erreur de fait ne peut être admise que si elle est légitime,
c’est-à-dire que si la personne l’invoquant est de bonne foi.
À l’inverse, l’erreur de droit n’exclut pas la culpabilité de l’auteur d’une infraction.
Il s’agit alors du cas où l’auteur tente de se déresponsabiliser en invoquant une
méconnaissance ou une mauvaise interprétation du droit.
En effet, en vertu du principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi »,
cette erreur de droit ne peut avoir comme finalité d’exclure la responsabilité pénale.
II). — Le dol spécial en droit pénal
(La distinction entre dol général et dol spécial)
Au-delà du dol général commun à toutes les infractions, certaines infractions
requièrent un élément moral dont le degré apparait plus élevé, plus profond.
En effet, certaines infractions ne peuvent être constituées que par la démonstration
de la volonté de l’auteur d’atteindre un résultat déterminé.
Il s’agit donc du dol spécial, qu’on exige, dans certains cas, en plus du dol général.
En effet, il existe de nombreuses hypothèses dans lesquelles le législateur définit
une infraction en fonction de son résultat. Par exemple, l’élément moral du meurtre,
qui est « le fait de donner volontairement la mort à autrui »
(article 221-1 du Code pénal), sera caractérisé, au-delà du dol général, par l’intention
de donner la mort.
’auteur du meurtre a conscience de violer la loi pénale (dol général),
mais recherche également un résultat qui est la mort (dol spécial).
Sans la caractérisation de ce dol spécial, donc en l’absence de volonté de donner la mort,
la qualification de meurtre ne pourrait être retenue. C’est précisément cette question
de qualification qui fonde l’intérêt de la distinction entre dol général et dol spécial.
Cette notion de dol spécial a largement été dégagée par la jurisprudence, mais il
est aisé de retrouver certaines infractions dans le Code pénal dont la caractérisation
nécessite un dol spécial.
En effet, l’ensemble des infractions qui condamnent un certain comportement « en vue de »
faire ou parvenir à quelque chose devront nécessairement être caractérisés par un dol
spécial.
C’est, par exemple, le cas « du fait d’entretenir des intelligences avec une puissance
étrangère […] en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre
la France » (article 411-4 du Code pénal).
On voit que dans cette infraction, il est nécessaire pour l’auteur d’avoir l’intention de
parvenir à un résultat
(susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France).
Enfin, il existe également d’autres formes de dol dont la caractérisation est requise
pour la qualification de certaines infractions.
C’est le cas du dol dépassé, soit un acte voulu par l’auteur, mais dont il a mal calculé
les conséquences (exemple des violences volontaires ayant entrainé la mort sans
intention de la donner à l’article 222-7 du Code pénal), ou encore du dol déterminé
qui est relatif à un acte que l’auteur connaissait le caractère infractionnel, il savait
également qu’un résultat existerait, sans mesurer l’étendue précise de ce résultat
(c’est alors le cas des violences volontaires entrainant des incapacités de travail,
aux articles 222-11 et suivants du Code pénal).
III). — Contacter un avocat
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La distinction entre dol général et dol spécial)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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