Dommages et intérêts
Dommages et intérêts :
Les dommages et intérêts s’avèrent des compensations auxquelles
une personne qui a subi un préjudice peut demander.
En effet on distingue deux types de dommages et intérêts.
(Dommages et intérêts)
** D’abord, ceux dits compensatoires, car ils proviennent de
l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation, ou d’un devoir
juridique.
** Puis ceux dits moratoires provenant du dommage subi dû au retard
de l’exécution d’une obligation. Ceux-ci visent à réparer le dommage causé
par la tardiveté d’exécution.
la demande de dommages et intérêts en justice
Elle peut se faire dans deux types d’affaires, les affaires civiles
et les affaires pénales.
I ) — Premièrement pour les affaires civiles :
(Dommages et intérêts)
* 3 types de préjudices ouvre à la demande de dommages
et intérêts :
1.). — Le préjudice physique : (Dommages et intérêts)
qui est une atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne
2.). — » moral : (Dommages et intérêts)
qui est une atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou à la réputation
3.). — le préjudice matériel : (Dommages et intérêts)
qui est une atteinte aux biens ( voitures, vêtements) d’une personne et à ses intérêts financiers
( sommes versées indûment).
* constitution du dossier : (Dommages et intérêts)
— Il faut pour chaque préjudice faire une évaluation du montant de
la réparation, ainsi que les frais liées aux dommages et intérêts.
— Ensuite il faut apporter la preuve que votre préjudice a été causé
par une infraction, et que la personne à qui on demande réparation
est bien le responsable de votre préjudice, c’est-à-dire l’auteur de l’infraction.
— Puis il faut apporter la preuve que le préjudice est réel, c’est-à-dire que
la faute vous a causé un dommage incontestable, et que le préjudice est
certain autrement dit qu’il peut être évalué.
— Enfin que le préjudice doit être personnel, c’est-à-dire qu’il vous concerne
vous, et la victime doit apporter toute preuve du préjudice subit telle que les
factures…
Une fois le dossier constitué, il convient de saisir
le tribunal civil compétent,
(Dommages et intérêts)
— la compétence s’avère déterminée par le montant du litige, en effet,
pour un litige inférieur ou égal à 10 000, on saisit le tribunal d’instance
(TI), et pour un litige supérieur à 10 000 euros, on saisit le tribunal
de grande instance (TGI).
— Si la demande se trouve accueillie par le juge, il déterminera la somme,
ce qui fera de la victime la créancière et la personne condamnée son débiteur,
et en cas de difficulté de recouvrement des sommes, il y a possibilité
de faire appel, au juge pour obtenir une injonction de payer, ou à un huissier
de justice pour procéder à une saisie.
II). — Deuxièmement pour les affaires
pénales (Dommages et intérêts)
La demande de dommages et intérêts s’avère soumise au même principe
pour les types de préjudices, ainsi que la constitution de dossier, la seule
différence ici tient que la demande de dommages et intérêts, se fait lors
d’un procès pénal, en effet, la victime peut demander de dommages et
intérêts, en se constituant partie civile.
Si la victime ne peut assister au procès, elle peut adresser une demande
d’indemnisation au juge avant la date de l’audience, demande dans laquelle
elle précisera les dommages subis ainsi que le montant demandé.
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation,
en effet, 3 cas se présentent ici :
Le premier cas : le cas général, en effet, si la demande se trouve accueillie
par le juge. (Dommages et intérêts)
Ce dernier fixera la somme qui constituera la créance que détient la victime
envers la personne condamnée.
Laquelle personne devient ainsi son débiteur. Si des difficultés se présentent
à recouvrer les sommes dues, la victime peut faire appel au service d’aide au
recouvrement des victimes d’infraction (SAVRI) qui peut directement
l’indemniser.
Le deuxième cas : le cas de condamnation à la prison avec sursis.
(Dommages et intérêts)
En effet, ici, il s’agit du responsable de l’infraction condamné à une peine
de prison avec sursis.
Et donc les conditions de l’indemnisation s’avèrent déterminées, par le
juge d’application des peines.
À la différence du cas général, en cas de difficulté de recouvrement ici,
la victime peut soit saisir le juge d’application des peines, celui du domicile
de l’autre.
Il peut s’adresser au service pénitentiaire d’insertion et de probation
du domicile de la victime.
Enfin, il a la possibilité de se tourner vers le service au recouvrement
des victimes d’infractions qui peut directement indemniser la victime.
Le dernier cas : le cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme.
(Dommages et intérêts)
Ici, le responsable de l’infraction a été condamné à une peine de prison ferme.
Dans ce cas, alors le chef d’établissement veillera aux versements réguliers
aux partie civiles des sommes dues.
S’il y a des difficultés dans le recouvrement, la/les victime(s) peut/vont
recourir à un huissier de justice.
Celui-ci pourra procéder à une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue.
Il peut saisir le président du tribunal de grande instance, qui décidera d’une
saisie-arrêt sur le salaire du débiteur.
Il peut aussi saisir le juge de l’application des peines en charge du suivi de
la personne condamnée.
III). — Contactez un avocat
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