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Dommages et intérêts

Dommages et intérêts

Dommages et intérêts :
Les dommages et intérêts s’avèrent des compensations auxquelles une personne qui a subi un préjudice peut demander. En effet on distingue deux types de dommages et intérêts. D’abord, ceux dits compensatoires car ils proviennent de l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation, ou d’un devoir juridique. Puis ceux dits moratoires provenant du dommage subi dû au retard de l’exécution d’une obligation. Ceux-ci visent à réparer le dommage causé par la tardiveté d’exécution.
la demande de dommages et intérêts en justice
Elle peut se faire dans deux types d’affaires, les affaires civiles et les affaires pénales.

I )  —  Premièrement pour les affaires civiles : (Dommages et intérêts)

* 3 types de préjudices ouvre à la demande de dommages et intérêts :

1.) Le préjudice physique :
qui est une atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne.
2.)           »             moral :
qui est une atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou à la réputation
3.)le préjudice matériel :
qui est une atteinte aux biens ( voitures, vêtements) d’une personne et à ses intérêts financiers ( sommes versées indûment).

* constitution du dossier :

—   Il faut pour chaque préjudice faire une évaluation du montant de la réparation, ainsi que les frais liées aux dommages et intérêts.
—   Ensuite il faut apporter la preuve que votre préjudice a été causé par une infraction, et que la personne à qui on demande réparation est bien le responsable de votre préjudice c’est-à-dire  l’auteur de l’infraction.
—   Puis  il faut apporter la preuve que le préjudice est réel c’est-à-dire que la faute vous a causé un dommage incontestable, et que le préjudice est certain c’est-à-dire qu’il peut être évalué.
—  Enfin que le préjudice doit être personnel c’est-à-dire qu’il vous concerne vous, et la victime doit apporter toute preuve du préjudice subi telle que les factures etc…

Une fois le dossier constitué, il convient de saisir le tribunal civil compétent,

la compétence s’avère déterminée par le montant du litige, en effet pour un litige inférieur ou égal à 10 000, on saisit le tribunal d’instance (TI), et pour un litige supérieur à 10 000 euros on saisit le tribunal de grande instance (TGI).

Si la demande se trouve accueillie par le juge, il déterminera la somme, ce qui fera de la victime la créancière et la personne condamnée son débiteur, et en cas de difficulté de recouvrement des sommes, il y a possibilité de faire appel, au juge pour obtenir une injonction de payer, ou à un huissier de justice pour procéder à une saisie.

II).  —  Deuxièmement pour les affaires pénales  (Dommages et intérêts)

La demande de dommages et intérêts s’avère soumise au même principe pour les types de préjudices, ainsi que la constitution de dossier, la seule différence ici tient que la demande de dommages et intérêts, se fait lors d’un procès pénal, en effet  la victime peut demander de dommages et intérêts, en se constituant partie civile.
Si la victime ne peut assister au procès, elle peut adresser une demande d’indemnisation au juge avant la date de l’audience, demande dans laquelle elle précisera les dommages subis ainsi que le montant demandé.
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation, en effet 3 cas se présentent ici :

Le premier cas : le cas général en effet si la demande se trouve accueillie par le juge.

Ce dernier fixera la somme  qui constituera la créance que détient la victime envers la personne condamnée.  Laquelle personne devient ainsi son débiteur. Si des difficultés se présentent à recouvrer les sommes dues, la victime peut faire appel au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SAVRI) qui peut directement l’indemniser.

Le deuxième cas : le cas de condamnation à la prison avec sursis.

En effet ici il s’agit du responsable de l’infraction condamné à une peine de prison avec sursis. Et donc les conditions de l’indemnisation s’avèrent déterminées, par le juge d’application des peines. À la différence du cas général, en cas de difficulté de recouvrement ici, la victime peut soit saisir le juge d’application des peines, celui du domicile de l’autre. Il peut s’adresser au service pénitentiaire d’insertion et de probation du domicile de la victime. Enfin il a la possibilité de se tourner vers le service au recouvrement des victimes d’infractions qui peut directement indemniser la victime.

Le dernier cas : le cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme.

Ici le responsable de l’infraction a été condamné à une peine de prison ferme. Dans ce cas, alors le chef d’établissement veillera aux versements réguliers aux partie civiles  des sommes dues. S’il y a des difficultés dans le recouvrement, la/les victime(s) peut/vont recourir à un huissier de justice. Celui-ci pourra procéder à une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue. Il peut saisir le président du tribunal de grande instance, qui décidera d’une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur. Il peut aussi saisir le juge de l’application des peines en charge du suivi de la personne condamnée.

III).  —  Contactez un avocat   (Dommages et intérêts )

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci   (Dommages et intérêts)  

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
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