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Cabinet ACI > droit victime  > SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions

SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions

SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions :

I).  —  Fondement juridique : article 706-15-1 du Code de

procédure pénale  ( SARVI victimes d’infractions

(SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

Avec le SARVI, l’indemnisation s’étend aux victimes

qui ont subi de faibles préjudices corporels ou

des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisés par la Commission d’indemnisation

des victimes d’infractions (CIVI).

Les victimes qui ne peuvent bénéficier de l’indemnisation par le fonds de garantie,

peuvent bénéficier d’une aide au recouvrement et la solliciter auprès du fonds de garantie

des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Faute de paiement de la part du condamné dans les deux mois au jour où la décision

est devenue définitive, le fonds de garantie peut être saisie d’une demande d’aide.

II).  —  Les conditions pour être indemnisé

(SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

     1).  —  Tout d’abord, obtenir une décision de justice pénale définitive accordant

                des dommages-intérêts à partir du 1er octobre 2008 (donc se constituer partie civile).

     2).  —  Puis, ne pas pouvoir être indemnisé devant la CIVI

     3).  —  Ensuite, la demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter

                de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive

     4).  —  Mais encore, si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI

                et si par contre, votre demande a été rejetée, vous avez donc, un délai d’un an

                pour saisir le SARVI et ceci, à compter de la date de la notification du rejet.

Pour autant, cette demande n’empêche pas la victime de faire une requête d’indemnisation

à la CIVI par la suite.

III).  —  L’indemnisation par le SARVI

(SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

     1).  —  tout d’abord, le SARVI verse à la victime des dommages et intérêts jusqu’à hauteur

                 de 1000 euros

     2).  —  Mais, au delà de cette somme,

**  soit, il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d’un plafond de 3000 euros.

**  soit, si la victime n’a eu qu’une avance,

le SARVI paiera alors, le complément de la somme qui lui reste due,

      3).  —  ensuite, et en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné.

      4).  —  C’est le SARVI qui se charge de récupérer les sommes pour la victime.

                 ainsi donc, les démarches sont largement simplifiées

en effet, la victime peut télécharger un formulaire de demande d’aide au recouvrement

qu’elle transmet ensuite au SARVI (le formulaire est téléchargeable sur le lien suivant :

                    www.fondsdegarantie.fr).

IV).  —  Points importants à noter :

(SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

     A).  —  Le délai de saisine de la CIVI est de trois ans à compter de la date de l’infraction.

Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement

sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

     B).  —  La victime doit être de nationalité française ou ressortissante d’un État membre

de l’Union européenne. Sous réserve des traités et accords internationaux,

     C).  —  les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits peuvent faire

une demande d’indemnisation à la CIVI.

     D).  —  Il convient de préciser que la faute de la victime (injures, participation à une scène

de violences…) peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation.    

     E).  —  L’indemnisation peut être intégrale, quelles que soient les ressources du requérant,

si un proche est décédé à la suite d’une infraction (meurtre, assassinat…), si la victime a

subi un préjudice corporel grave ayant entraîné une incapacité totale de travail d’au moins

un mois ou une invalidité permanente (séquelles définitives…),

si la victime a subi un viol, une agression sexuelle ou un attentat à la pudeur, même si ces

faits n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail ou une invalidité.     

     F).  —  L’indemnisation peut être partielle,

s’il s’agit d’une victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de

travail de moins d’un mois,

ou s’il s’agit d’une victime d’un vol,  d’une escroquerie, d’un abus de confiance.

     G).  —  Pour constituer un dossier auprès du greffe de la CIVI l’assistance

d’un avocat n’est pas obligatoire.

Cependant, il est fortement recommandé de bénéficier de l’assistance d’un avocat

                qui saura effectuer ces démarches avec efficacité !

V).  —  Contactez un avocat

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à partir de là,

Ainsi,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                        (SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

enfin,

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en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,                      (SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)
en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,                    (SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

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service aide au victime

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(SARVI service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET  (SARVI)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (SARVI)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (SARVI)
En second lieu, Droit pénal  (SARVI)
Tout d’abord, pénal général  (SARVI)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (SARVI)
Puis, pénal des affaires  (SARVI)
Aussi, Droit pénal fiscal   (SARVI)
Également, Droit pénal de l’urbanisme  (SARVI)
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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