Droit pénal spécial

Agression sexuelle 

Agression sexuelle

Agression sexuelle :

L’agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Cette agression se produit par contact physique sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime .

Agression sexuelle en droit pénal

Agression sexuelleAgression sexuelle avec contact physique mais sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime font l’objet des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal.
Le législateur les qualifie d’« autres agressions sexuelles ». Ce découpage est trompeur, car il donne à penser qu’il n’y a pas d’autres agressions sexuelles que le viol. En pratique, le harcèlement sexuel et lexhibition sexuelle sont également des agressions sexuelles. Comme le viol, ces infractions supposent un contact physique mais sont exclusives d’une pénétration sexuelle sur la victime.

L’inceste :

Le droit pénal français ne fait pas de l’inceste une infraction en droit :

il n’existe pas d’incrimination de l’inceste, qui aurait pour objet de prohiber des relations incestueuses en toute circonstance. C’est dans certains cas qu’on tient compte qu’une relation sexuelle a été commise dans un contexte incestueux. En effet, il n’existe pas d’incrimination spécifique de l’inceste, sauf dans un cas particulier, s’agissant des mineurs. Néanmoins, l’inceste est pris en compte ponctuellement par le droit pénal, sans qu’il soit explicitement désigné comme tel, en filigrane des circonstances aggravantes.

Élément matériel de l’agression sexuelle.

Ces agressions sexuelles supposent un contact physique avec la victime, mais excluant toute pénétration sexuelle sur la personne de la victime. Ces infractions sont, comme le viol, des agressions sexuelles, donc est ici aussi applicable la définition de l’agression sexuelle.Il s’agit donc de l’article 222-22 du Code pénal, à savoir qu’à l’image du viol, ces agressions supposent une violence, une contrainte, une menace, ou une surprise, exclusive du consentement de la victime.

Ce qui distingue ces infractions du viol est leur matérialité.

En effet, dans leur matérialité, ces agressions sexuelles excluent qu’il y ait un acte de pénétration sexuelle sur la victime. Cependant cette qualification s’applique lorsque c’est l’agresseur qui est pénétré. C’est ce qui se passe dans  le cas dans d’une fellation imposée par l’agresseur sur la personne de la victime.

Le plus souvent, on observe que ces agressions sexuelles consistent en des actes impudiques, obscènes, souvent sans pénétration.

Elles peuvent consister en des attouchements, des caresses sur des parties à caractère sexuel. Il peut arriver, aussi, qu’il y ait agression sexuelle lorsque ce n’est pas l’agresseur qui vient toucher la victime. Par contre lorsque l’agresseur impose à la victime de toucher son corps l’infraction existe.

L’élément moral de l’agression sexuelle ( intention

L’élément moral, comme en matière de viol, est une intention.

L’intention coupable tient au fait que l’auteur a connaissance que son acte est immoral voire obscène.

L’agresseur sexuel a eu recours à la menace, la contrainte, la violence, ou la surprise pour forcer la volonté de la victime.

Les peines pour l’agression sexuelle 

Des règles dérogatoires en matière de prescription existent en la matière, lorsque l’infraction se commet sur un mineur.

Ainsi, dans cette hypothèse, le point de départ du délai de prescription est commence à la majorité de la victime.

C’est l’article 8 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui le prévoit.

Le délai de la prescription publique est alors de 10 ans. Mais parfois c’est 20 ans pour les faits prévus à l’article 222-30 du Code pénal,

C’est-à-dire dans ce  cas que l’agression sexuelle se porte sur une personne particulièrement vulnérable.

L’article 222-31 du Code pénal incrimine la tentative.

Comme en matière de viol, il y a une gradation des peines :

  • En l’absence de circonstance aggravante, les agressions sexuelles autres que le viol
  • sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, selon l’article 222-27 alinéa 2 du Code pénal.
  • Par ailleurs, l’article 222-28 du Code pénal porte les peines de cette infraction à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en présence de l’une des 8 circonstances aggravantes précisées.
  • Ce texte prévoit la circonstance aggravante quand elle touche un ascendant. Mais aussi si elle concerne une autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
  • Ce qui constitue une prise en considération partielle de l’inceste, qui peut ici être commis sur une personne majeure.
  • personne d’une particulière vulnérabilité

  • L’article 222-30 du Code pénal renvoie à l’article 222-29 et prévoit que les peines pour les agressions sexuelles
  • sur personne particulièrement vulnérable sont de à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
  • en présence de l’une des 7 circonstances aggravantes qu’il prévoit,
  • parmi lesquelles se trouve la circonstance tenant à la commission de l’infraction.
  • par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
  • Cela constitue une prise en considération partielle de l’inceste par une personne majeure.

Pour être complet il faut ajouter deux infraction (confère leur étude détaillée)
Premièrement : L’exhibition sexuelle
qui se définit par le fait d’imposer à la vue d’autrui un acte d’exhibition en un lieu publique
Art 222-32 du CP
Deuxièmement : le harcèlement sexuel
qui se définit par le fait harceler autrui par ordre, menace ou contrainte en vue d’obtenir es faveurs sexuelles
Art 222-33 du CP

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