Délit d’agressions sexuelles
Délit d’agressions sexuelles :
Délit d’agressions sexuelles vise toutes les atteintes sexuelles faites sans le consentement
clair et net de la victime.
Quelles que soient l’attaque, la force, la menace ou la contrainte dont elle peut souffrir
elles sont des atteintes inacceptables à ses droits fondamentaux en tant que personne
humaine.
Cette catégorie d’infractions figurent dans les atteintes à l’intégrité physique ou psychique
de la personne dans le code de procédure pénale aux articles 222-22 à 222-33-1.
I). — Définition des agressions sexuelles
(Délit d’agressions sexuelles)
L’article 222-27 du Code pénal ne définit pas les agressions sexuelles autres que le viol.
Il faut donc se référer à l’article 222-22 du Code pénal qui définit les agressions sexuelles
comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte menace ou surprise ».
Les agressions sexuelles se distinguent du viol en ce que le résultat spécifique du viol ne
se trouve pas réalisé :
Dès lors qu’ aucune pénétration sexuelle n’existe, alors seules les agressions sexuelles
sont envisageables.
II). — Les éléments constitutifs dans les agressions
sexuelles (Délit d’agressions sexuelles)
A). — Conditions préalables
En premier lieu, la victime doit être vivante.
En second lieu, la victime ne doit pas être consentante.
B). — L’élément matériel
Il faut :
1). — D’abord, une atteinte de nature sexuelle
L’atteinte sexuelle est l’accomplissement d’actes de nature sexuelle.
Cette caractéristique s’apprécie objectivement et pas seulement en fonction de l’esprit
de la victime ou de l’auteur.
Ces actes peuvent être des attouchements, des caresses, des baisers… ou le fait d’imposer
à la victime d’accomplir un acte de pénétration sexuelle sur l’auteur.
C’est donc tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime, à l’exception
du viol.
L’infraction se trouve constituée lorsque l’acte sexuel s’avère accompli :
— D’abord, sur la personne de la victime par l’auteur
— Ou, par la victime contrainte sur la personne de l’auteur.
La nature des atteintes sexuelles permet de distinguer les autres agressions
sexuelles du viol.
2). — Puis, l’atteinte doit se voir exercée avec menace, surprise,
contrainte ou violence
L’infraction ne trouve pas réalisée en l’absence de cet élément.
La contrainte peut résulter du très jeune âge de la victime.
3). — Ensuite, l’absence de consentement de la victime
La chambre criminelle exige une absence totale de consentement. Crim. 20 juin 2001:”
L’absence totale de consentement de la victime, élément
constitutif de l’infraction d’agression sexuelle, doit être caractérisée pour que l’infraction
soit constituée ».
C. L’élément moral
Les agressions sexuelles sont des infractions intentionnelles.
Il faut donc que l’auteur ait conscience qu’il a commis un acte anormal
et obscène contre le gré de la victime.
L’intention se déduit généralement de l’élément matériel de l’infraction.
III). — Les peines dans les agressions sexuelles
(Délit d’agressions sexuelles)
Quelles sont les peines encourues ?
1). — Tout d’abord, les agressions sexuelles sont punies de 5 ans d’emprisonnement
et 75 000 euros d’amende (article 222-27 du Code pénal).
2). — Ensuite, il existe une multitude de circonstances aggravantes
(article 222-28 et suivants) qui peuvent porter les peines à 10 ans de prison
et 150 000 euros d’amende.
3). — Et puis, des peines complémentaires sont prévues
aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
4). — Les agressions sexuelles sont également considérées comme les circonstances
aggravantes des tortures et actes de barbarie (article 222-3 du Code pénal).
La peine : 20 ans de réclusion criminelle.
III). — Les poursuites dans les agressions sexuelles
(Délit d’agressions sexuelles)
— La tentative est punissable : article 222-31 du code pénal.
— Les personnes morales peuvent être poursuivies pour cette infraction :
— La poursuite s’avère facilitée par certaines règles particulières :
1). — D’abord, certaines associations peuvent exercer les prérogatives reconnues à la partie
civile (art 2-2 et 2-3 du Code de procédure pénale).
2). — Puis, la prescription de l’action publique des agressions sexuelles commises à l’encontre
d’un mineur ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ce dernier.
3). — Enfin, dans les autres cas, lorsqu’il s’agit d’une victime majeure, le délai court à partir
du jour de l’infraction et dure 3 ans puisque c’est un délit
IV). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit d’agressions sexuelles)
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