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Délit d’agressions sexuelles

Délit d’agressions sexuelles :

Délit d’agressions sexuelles vise toutes les atteintes sexuelles faites sans le consentement clair et net de la victime. Quelque soit l’attaque, la

force, la menace ou la contrainte dont elle peut souffrir elles sont des atteintes inacceptables à ses droits fondamentaux en tant que personne

humaine.

Cette catégorie d’infractions figurent dans les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne dans  code de procédure pénale

aux articles 222-22 à 222-33-1.

Définition des agressions sexuelles

L’article 222-27 du Code pénal ne définit pas les agressions sexuelles autres que le viol.
Il faut donc se référer à l’article 222-22 du Code pénal qui définit les agressions sexuelles comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte menace ou surprise ».
Les agressions sexuelles se distinguent du viol en ce que le résultat spécifique du viol ne se trouve pas réalisé :
Dès lors qu’il n’y a pas de pénétration sexuelle, alors seules les agressions sexuelles sont envisageables.

I. Les éléments constitutifs dans les agressions sexuelles

A. Conditions préalables

En premier lieu, la victime doit être vivante.
En second lieu, la victime ne doit pas être consentante.

B. L’élément matériel

Il faut :

D’abord, une atteinte de nature sexuelle

L’atteinte sexuelle est l’accomplissement d’actes de nature sexuelle. Cette caractéristique s’apprécie objectivement et pas seulement en fonction de l’esprit de la victime ou de l’auteur.
Ces actes peuvent être des attouchements, des caresses, des baisers… ou le fait d’imposer à la victime d’accomplir un acte de pénétration sexuelle sur l’auteur.
C’est donc tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime, à l’exception du viol.
L’infraction se trouve constituée lorsque l’acte sexuel s’avère accompli :

  • D’abord, sur la personne de la victime par l’auteur
  • Ou, par la victime contrainte sur la personne de l’auteur. La nature des atteintes sexuelles permet de distinguer les autres agressions sexuelles du viol.

Puis, l’atteinte doit se voir exercée avec menace, surprise, contrainte ou violence

L’infraction ne trouve pas réalisée en l’absence de cet élément.
La contrainte peut résulter du très jeune âge de la victime.

Ensuite, l’absence de consentement de la victime

La chambre criminelle exige une absence totale de consentement. Crim. 20 juin 2001: « L’absence totale de consentement de la victime, élément constitutif de l’infraction d’agression sexuelle, doit être caractérisée pour que l’infraction soit constituée ».

C. L’élément moral

Les agressions sexuelles sont des infractions intentionnelles. Il faut donc que l’auteur ait conscience qu’il a commis un acte anormal et obscène contre le gré de la victime.
L’intention se déduit généralement de l’élément matériel de l’infraction.

II. Les peines dans les agressions sexuelles

Quelles sont les peines encourues ?

Les agressions sexuelles sont également considérées comme les circonstances aggravantes des tortures et actes de barbarie (article 222-3 du Code pénal). La peine : 20 ans de réclusion criminelle.

III. Les poursuites dans les agressions sexuelles

La tentative est punissable : article 222-31 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être poursuivies pour cette infraction : article 131-39 du Code pénal.
La poursuite s’avère facilitée par certaines règles particulières :

  • D’abord, certaines associations peuvent exercer les prérogatives reconnues à la partie civile (art 2-2 et 2-3 du Code de procédure pénale).
  • Puis, la prescription de l’action publique des agressions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ce dernier.
  • Enfin, dans les autres cas, lorsqu’il s’agit d’une victime majeure, le délai court à partir du jour de l’infraction et dure 3 ans puisque c’est un délit.

 

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