Les infractions

Assassinat

« Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat » (art.221-3 CP).

I . Les éléments constitutifs

Pour qu’un assassinat soit constitué, il faut :

  • Non seulement, que les éléments constitutifs du meurtre soient réunis. 
  • Mais également, qu’il y ait eut préméditation. 

II . Les peines encourues

  • L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 CP). 

→ Sont encourues également les mêmes peines complémentaires que pour le meurtre (articles 221-8, 221-9, 221-9-1 et 229-11 CP).

  • La tentative est punissable puisque l’assassinat est un crime. 

→ Pour autant, l’auteur de la tentative d’assassinat est exempte de peine s’il a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire. Article 221-5-3 CP.

  • Encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende celui qui fait des offres ou des promesses ou qui propose des dons, présents ou avantages quelconques à une personne afin qu’elle commette un assassinat, lorsque cet assassinat n’a pas été ni commis ni tenté. 

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