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Assassinat

L'assassinat

D’abord, Assassinat :                                                                                      RÉSUME

Définition de l’assassinat

L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation.Il fait encourir les peines les plus lourdes, prévoit l’article 221-3 du Code pénal.

Éléments constitutifs de l’assassinat : un meurtre avec préméditation

Pour qu’un assassinat se constitue, il faut :

  • Non seulement, que les éléments constitutifs du meurtre soient réunis.
  • Mais également, qu’il y ait eut préméditation.

Les peines prévues pour l’assassinat

L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du Code pénal).
Sont encourues également les mêmes peines complémentaires que pour le meurtre (articles 221-8, 221-9, 221-9-1 et 229-11 du code pénal).
Encoure une peine d’un an d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende celui qui fait des offres ou des promesses ou qui propose des dons, présents ou avantages quelconques à une personne afin qu’elle commette un assassinat, lorsque cet assassinat n’a pas été ni commis ni tenté.

La tentative d’assassinat

La tentative est punissable puisque cette infraction est un crime. Pour autant, l’auteur de la tentative est exempte de peine s’il a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire (article 221-5-3 du Code pénal).

——————————————- ETUDE DÉTAILLÉE

Définition de l’assassinat

L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime.
Cependant ce n’est pas un crime spécifique :
c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation.
Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat.
On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. »

Éléments constitutifs de l’assassinat : un meurtre avec préméditation

Pour qu’un assassinat se constitue, il faut :

  • Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre,
  • Mais également, qu’il y ait eu préméditation, ou bien un guet-apens.

  1. Les éléments constitutifs du meurtre

Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Ainsi pour caractériser un meurtre, il faut réunir les éléments constitutifs suivants :

  • D’abord, un acte positif de donner la mort ;
  • Ensuite, le résultat –la mort d’autrui ;
  • Également, le lien de causalité entre l’acte et la mort ;
  • Aussi, l’intention de donner la mort.
  • Enfin, c’est la conscience que l’auteur a de son acte et la volonté de voir survenir la mort de la victime de ce fait.

 

  1. La circonstance aggravant – la préméditation ou le guet-apens 

La préméditation est définie par l’article 132-72 du Code pénal comme « le dessein formé avant l’action
de commettre un crime ou un délit déterminé. »
Ainsi, la préméditation résulte de l’intention d’homicide précédant l’acte.
Ainsi la préméditation suppose une volonté criminelle mais cette volonté doit être à la fois mûre et réfléchie,
et formée un certain temps avant l’action.
Ce temps s’apprécie souveraine par les juges. La préméditation peut viser une personne indéterminée.
Le guet-apens se définit juridiquement par l’article 132-71-1 du Code pénal.
Il consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé
pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions, en l’occurrence un meurtre.

Le guet-apens suppose nécessairement la préméditation.

Cependant il existe une nuance : la préméditation met l’accent sur la psychologie de l’agent tandis que
le guet-apens a davantage trait au mode opératoire.
Cette circonstance de préméditation a des conséquences très lourdes puisqu’elle entraîne
la requalification d’un meurtre en assassinat.
On passe ainsi d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle (celle prévue par l’article 221-1 du Code pénal en cas de meurtre)
à une peine de réclusion à perpétuité.

Les peines prévues pour l’assassinat                                      

I.)  —   D’abord, Concernant l’assassinat

L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du Code pénal).
En outre si une peine supérieure ou égales à 10 ans est prononcée par la cour d’assises,
elle s’assortit de plein droit d’une période de sûreté égale à la moitié de la peine.
Si la cour d’assises prononce une condamnation à la réclusion à perpétuité la durée de la peine de sûreté
se porte à 18 ans (article 132-23 du Code pénal). Ces durées se modifient sur décision spéciale.
En cas d’assassinat la période la sûreté peut attendre 30 ans dans des cas spécifiques
(assassinat sur mineur précédé de viol par exemple).
Sont encourus également les mêmes peines complémentaires que pour le meurtre (article 221-8, 221-9, 221-9-1 et 229-11 de Code pénal).

II.)  —   Ensuite, Concernant la complicité d’assassinat,

une personne ne peut se voir condamnée pour avoir poussé un tiers à commettre un assassinat.
Selon les règles de droit commun de la complicité si ce tiers n’est pas passé à l’acte,
car l’absence de fait principal punissable entraîne l’absence de complicité punissable.
Le législateur a alors créé une incrimination autonome :
celle du mandat criminel de l’article 221-5-1 du Code pénal.
Encourt alors une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende celui qui fait des offres
ou des promesses ou qui propose des dons, présents ou avantages quelconques à une personne
afin qu’elle commette un assassinat, lorsque cet assassinat n’a pas été commis ni tenté.

La tentative d’assassinat   

La tentative est punissable puisque cette infraction est un crime.
Pour autant, l’auteur de la tentative est exempt de peine s’il a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier,
le cas échéant, les autres auteurs ou complices, en avertissant l’autorité administrative
ou judiciaire (article 221-5-3 du Code pénal).
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L’étude ci dessus vous donne un aperçu de l’infraction « assassinat »
Notre cabinet est en charge de ces affaires qu’éventuellement vous pouvez nous confier.
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