La cour d’assises

La cour d’assises :
Les cours d’assises sont compétentes pour juger les crimes.
On distingue celles de droit commun de celles spécialisées.

Premièrement, les cours d’assises de droit commun   (La cour d’assises)

Elles jugent les crimes de droit commun.
les cours d’assises sont composées de juges spécialisées et de juges occasionnels qui sont les jurés :
1 Président, 2 assesseurs et 9 jurés.
La procédure devant la cour d’assises est orale, publique et contradictoire.
Elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou arrêt de renvoi de la chambre d’instruction.
Il est utile de préciser que ces cours d’assises fonctionnent de façon intermittente et par session.
De ce fait, il y a une session tous les trois mois mais des sessions supplémentaires peuvent être accordées.

Le Président de la cour d’assises a la direction des débats.

Il a un pouvoir discrétionnaire et peut, en son honneur et en sa conscience,
prendre toute mesure qu’il croit utile pour découvrir la vérité.
Grâce à ce pouvoir, il peut entendre toute personne ne figurant pas au départ sur la liste des témoins.
Il peut également faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.
Ces mesures sont insusceptibles de recours sauf par un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir.
Les assesseurs n’interviennent que lorsque des décisions doivent être prises par la Cour.
En dehors, leur rôle se rapproche nettement de celui des jurés.
Les jurés doivent suivre les débats avec attention et impartialité. Ils peuvent éventuellement poser des questions
avec accord du Président, à l’accusé ou aux témoins.
Leur rôle se situe essentiellement à l’issu des débats, lors des votes relatifs à la culpabilité de l’accusé
et la peine qui lui sera infligée.

Une fois les débats clos, les juges et jurés se retirent afin de délibérer.

Les votes se font sur la culpabilité mais aussi sur la peine.
En ce qui concerne les votes sur la culpabilité, les votes blancs profitent à l’accusé.
Il faut au moins 8 voix sur 12 pour condamner l’intéressé.
Pour ce qui est de la peine, il est nécessaire d’obtenir 8 voix sur 12 afin d’infliger la peine maximale privative
de liberté pour le chef d’accusation retenu. Dans les autres cas, il faut simplement la majorité simple, c’est à dire 7 voix.
Il est important de préciser, qu’une fois les votes effectués, le Président de la cour d’assises fait comparaître l’accusé et prononce l’arrêt
qui n’a pas besoin de motivation. Il existe trois types d’arrêts :                                                (La cour d’assises)

  • D’abord, L’arrêt d’acquittement : il sera rendu si toutes les réponses sur l’existence de la culpabilité sont négatives. Seul le Procureur Général peut faire appel. La partie civile n’y étant pas autorisée.http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/cour-dassises-12027.html
  • Puis, L’arrêt d’exemption de peine : ici, l’accusé est déclaré coupable mais bénéficie d’une cause d’exemption,
  • c’est à dire qu’aucune peine ne lui est applicable.
  • Enfin, l’arrêt de condamnation : la culpabilité de l’accusé est reconnue. Le Président de la cour d’assises prononce la peine infligée.

Attention : concernant les intérêts civils, seule la Cour statue dessus, les jurés ne pouvant y participer.

Deuxièmement, les cours d’assises spécialisées    (La cour d’assises)

Les cours d’assises spécialisées sont compétentes pour juger des crimes de nature particulière :
 D’abord, Crimes commis par des militaires en temps de paix (Art. 698-6 CPP 
Puis, Crimes de terrorisme : ici, la Cour se situe à Paris.
En effet, tous les procès ayant pour chef d’accusation l’action terroriste seront statués exclusivement à Paris :
(Art. 706-25 CPP)
Enfin, Crimes qui sont en rapport avec le trafic de stupéfiants (Art. 706-27 CPP).

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