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Juge d’instruction

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Juge d’instruction

Juge d’instruction :
Juge d’instruction : en France il instruit à charge et à décharges ; il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions qu’il instruit.

I.)  —  La saisine du juge d’instruction

 

     Le juge d’instruction est un magistrat du siège

qui est par conséquent inamovible et irrévocable. Il a pour fonction d’instruire un dossier, sans qu’il puisse participer au jugement des affaires qu’il a instruites.
De plus, on le saisit in rem et non in personam. Cela veut dire qu’on  saisit ce magistrat pour des faits. Ainsi, il ne pourra pas mettre en examen une personne pour des faits dont il ne s’avère pas saisi.
Le procureur de la République va le saisir pour les faits qui figurent dans son réquisitoire introductif. Un réquisitoire supplétif pourra par la suite être pris en cas de découverte de nouveaux faits. Une instruction préparatoire est obligatoire pour des faits de crimes, facultative en matière délictuelle, et exceptionnelle pour les contraventions.
En principe, ce juge s’avère saisi seul mais il est possible que ce magistrat puisse intervenir en co-saisine. C’est notamment le cas «  lorsque la gravité ou la complexité́ de l’affaire le justifie » (article 83-1 du CPP). En pratique, une co-saisine interviendra notamment dans le cadre d’affaires médiatiques.
 

     Une fois saisi, le juge d’instruction est un magistrat du siège qui répond à plusieurs principes.

 Tout d’abord, il recherche la manifestation de la vérité. Ainsi, ce magistrat doit instruire l’affaire aussi bien à charge qu’à décharge. Autrement dit, il devra relever autant les éléments qui sont en faveur de la culpabilité de l’intéressé, que ceux qui peuvent l’innocenter.
Lorsqu’il informe une information, il doit cependant veiller au principe de nécessité et proportionnalité. En effet, l’instruction doit s’effectuer dans un esprit de nécessité et de proportionnalité des mesures d’investigations qui vont être entreprises. Par exemple, si le Code de procédure pénale autorise le juge d’instruction à mettre l’intéressé sous écoute, il ne le fera pas systématiquement. Ainsi, s’il estime que cela paraît disproportionné, le juge d’instruction va privilégier une mesure moins intrusive.
Ensuite, la conduite d’une instruction judiciaire répond également à certains principes. En effet, le juge d’instruction doit veiller à la préservation des droits de la défense, mais également au secret de l’instruction.
 

     Cependant, le juge d’instruction, même lorsqu’il s’avère saisi seul, se trouve entouré de plusieurs acteurs de la chaîne pénale.

Ceux-ci l’aident dans sa quête de la manifestation de la vérité. Ainsi, il y a le greffier d’instruction qui réceptionne les dossiers d’information et scellés transmis par le parquet afin de les porter sur le registre d’instruction, par exemple. Ensuite, le juge d’instruction a parfois besoin de poser des questions précises et techniques dans certains domaines. Il aura alors besoin d’être éclairé sur certains points par un expert. De plus, les OPJ sont des partenaires du juge d’instruction. Ainsi, lorsque ce magistrat se trouve dans l’impossibilité de réaliser des actes lui-même, il fait une commission rogatoire (perquisition, mise sous scellés par exemple). Le juge d’instruction a notamment d’autres partenaires qui l’entoure. Par exemple, le juge des libertés et de la détention, la Chambre de l’instruction, le procureur de la République, ou encore, le directeur de la maison d’arrêt.
 

II.)  —  Les domaines d’intervention du juge d’instruction

     Le juge d’instruction est compétent afin de pouvoir mettre en œuvre tous les actes permettant la manifestation de la vérité.

Ce juge se charge notamment de l’interrogatoire de première comparution.
Il se déroule de la manière suivante. Le juge d’instruction dirige cet interrogatoire. Tout d’abord, il va demander à l’intéressé de décliner son identité. Ensuite, il lui demandera s’il a besoin d’un interprète ou non. Puis, le juge d’instruction lui expliquera les faits qu’on lui  reproche et figurant dans le réquisitoire introductif et dans le réquisitoire supplétif.
Il lui demande ensuite s’il souhaite avoir un avocat. En fonction de sa réponse, l’intéressé pourra soit garder le silence, soit faire des déclarations spontanées, soit répondre aux questions du magistrat. S’agissant de la dernière possibilité, celle-ci n’est possible qu’en présence de l’avocat de l’intéressé. Autrement dit, s’il n’a pas d’avocat, il ne sera pas possible pour le magistrat de lui poser des questions.
Ensuite, une fois l’un de ces choix effectués, s’il y a la présence d’un avocat. On entendra alors les observations ou questions de ce dernier. Celles-ci seront retranscrites par le greffier dans le procès-verbal.

     Le juge d’instruction notifie alors à l’intéressé s’il décide de le mettre en examen ou lui donner le statut de témoin assisté.

En fonction de son statut, on lui notifiera ses droits. S’agissant du mis en examen, il aura le droit de faire des demandes d’actes auprès du magistrat. Ou encore, de faire des requêtes en nullité, de faire appel des décisions du magistrat.
Concernant le témoin assisté, il bénéficie de moins de droits que la personne mise en examen. Il n’a par exemple pas le droit de faire des demandes d’actes. En revanche, il pourra se voir confronté aux personnes qui le mettent en cause. Il aura également la possibilité de faire appel des décisions du juge d’instruction.
 

     Ainsi, le magistrat effectue tous les actes possibles pouvant tendre vers la manifestation de la vérité.

Au terme de cette instruction, le juge choisira orientation dans son ordonnance de règlement. Soit le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. Il estime alors qu’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de l’intéressé (art. 177 CPP).
Soit le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement. Le magistrat estime alors qu’il existe des charges suffisantes. Ainsi, il renverra devant la juridiction compétente l’intéressé en fonction de la qualification juridique des faits (contravention, délit, crime).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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