Le non-lieu à poursuivre
– LE NON-LIEU À POURSUIVRE —
Le non-lieu est une décision de nature juridictionnelle, par laquelle un magistratinstructeur déclare qu’il n’y a pas lieu de continuerles poursuites à l’encontre d’un individu mis en examen dans le cadre d’uneprocédure pénale.
I). — Les conditions du non-lieu à poursuivre
(Le non-lieu à poursuivre)
Aux termes de l’article 177 du Code de procédure pénale, la décision de non-lieuà poursuivre intervient dans plusieurs hypothèses :
– Les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ;
– L’auteur des faits infractionnels demeure inconnu ;
– Il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne mise en examen.
Il peut aussi intervenir lorsque :
– L’auteur des faits est déclaré pénalement irresponsable, dans les conditions prévuespar le Code pénal ;
– La personne mise en examen est décédée en cours de procédure.
Dans ces deux hypothèses, le juge d’instruction est tenu d’indiquer s’il existe des chargessuffisantes établissant que l’intéressé a effectivement commis les faits lui étant reprochés.
En tout état de cause, le non-lieu prend la forme d’une ordonnance rendue par le juged’instruction.
Il est à noter que le non-lieu peut être total (dans l’hypothèse où il concerne l’intégralitédes faits poursuivis ainsi que toutesles personnes mises en examen), ou bien seulement partiel (lorsqu’il ne vise qu’un certainnombre de faits et de personnes concernées).
À la différence du non-lieu total, qui ne peut intervenir qu’en fin d’instruction, à l’issue del’ordonnance de règlement, le non-lieu partiel peut quant à lui survenir en cours d’instruction.
II). — Les effets du non-lieu à poursuivre
(Le non-lieu à poursuivre)
La décision de non-lieu à poursuivre prise par le juge d’instruction à pour effet de mettrefin à l’action publique.
Il en résulte que :
1). — La personne mise en examen placée en détention provisoire en cours d’informationjudiciaire est libérée ;
2). — La personne mise en examen et assignée à résidence ou placée sous contrôle judiciairevoit ses obligations levées.
À l’occasion de l’ordonnance de non-lieu, le juge d’instruction se prononce également surle sort des objets placés sous main de justice et leur éventuelle restitution sous réserve
Il peut cependant s’opposer à ce qu’ils soient restitués à leur propriétaire
dans plusieurs hypothèses :
1). — Si les objets présentent un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
2). — Si la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou àla sauvegarde des droits des parties ;
3). – Si la confiscation des objets est expressément prévue par la loi.
En outre, le juge d’instruction peut également ordonner la publication de la décision denon-lieu ou l’insertion d’un communiqué, soit d’office,
soit à la demande de l’intéressé ou du ministère public. S’il refuse de faire droit à cettedemande, il devra motiver son refus par ordonnance,
susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Chambre de l’instruction
(article 177-1 du Code de procédure pénale).
Par ailleurs, s’il apparait que la constitution de partie civile était
dilatoire ou abusive, le magistrat instructeur peut prononcer une amende
civile à son encontre (article 177-2 du Code de procédure pénale).
En pareille hypothèse, et notamment si le plaignant était de mauvaise foi, le bénéficiairede la décision de non-lieu peut réclamer des dommages et intérêts à la partie civile enréparation de son préjudice (article 91 du Code de procédure pénale).
Il est également fondé à déposer plainte afin que des poursuites soient engagées àl’encontre de la partie civile du chef de dénonciation calomnieuse
(article 226-10 du Code pénal).
III). — La portée de l’ordonnance de non-lieu à
poursuivre (Le non-lieu à poursuivre)
(Le non-lieu à poursuivre)
En dépit de son caractère définitif, l’ordonnance de non-lieu est précaire en ce qu’ellen’a autorité de chose jugée au pénal qu’autant qu’elle est fondée sur un motif de droit.
À l’inverse, dans l’hypothèse où le non-lieu à poursuivre serait fondé sur des motifs defaits, le procureur de la République peut solliciter laréouverture d’une information judiciaire s’il survient de nouvelles charges, sous réserveque la prescription de l’action publique ne soit pas acquise
(articles 188, 189, et 190 du Code de procédure pénale).
Il est en revanche exclu de rouvrir une instruction à l’encontre d’un mis en examen ayantbénéficié d’un non-lieu si aucun nouvel élément ne permet de la lier à la commission desfaits reprochés.
Si l’article 188 du Code de procédure pénale énonce que cette protection
se borne aux personnes mises en examen, la jurisprudence a étendu la portée
de ce texte à tout individu mis en cause durant l’instruction.
Il en ressort que sont également protégées, les personnes ayant bénéficié du statut detémoin assisté, ainsi que celles ayant été nommément désignéesdans les réquisitions du ministère public ou dans une plainte avec constitution de partiecivile (Cass. crim, 12 nov. 2008, Bull. crim. n° 227).
Enfin, l’ordonnance de non-lieu ne fait aucunement obstacle à ce qu’une personne nonmise en cause au stade de l’instruction puisse, par la suite, faire l’objet de poursuites parl’intermédiaire d’une citation directe devant la juridiction de jugement pour les mêmes faits
(Cass. crim. 22 janv. 1997, Bull. crim. n° 26).
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le non-lieu à poursuivre)
En somme, Droit pénal (Le non-lieu à poursuivre)
Tout d’abord, pénal général (Le non-lieu à poursuivre)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le non-lieu à poursuivre)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le non-lieu à poursuivre)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le non-lieu à poursuivre)
De même, Le droit pénal douanier (Le non-lieu à poursuivre)
En outre, Droit pénal de la presse (Le non-lieu à poursuivre)
Et ensuite (Le non-lieu à poursuivre)
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Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
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En outre, Droit pénal des mineurs
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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