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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le non-lieu à poursuivre

Le non-lieu à poursuivre

 

– LE NON-LIEU À POURSUIVRE —

Le non-lieu est une décision de nature juridictionnelle, par laquelle un magistrat instructeur déclare qu’il n’y a pas lieu de continuer

les poursuites à l’encontre d’un individu mis en examen dans le cadre d’une procédure pénale.

I).  —  Les conditions du non-lieu à poursuivre

Aux termes de l’article 177 du Code de procédure pénale, la décision de non-lieu à poursuivre intervient dans plusieurs hypothèses :

–  Les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ;

–  L’auteur des faits infractionnels demeure inconnu ;

–  Il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne mise en examen.

Il peut aussi intervenir lorsque :

–  L’auteur des faits est déclaré pénalement irresponsable, dans les conditions prévues par le Code pénal ;

–  La personne mise en examen est décédée en cours de procédure.

Dans ces deux hypothèses, le juge d’instruction est tenu d’indiquer s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé

a effectivement commis les faits lui étant reprochés.

En tout état de cause, le non-lieu prend la forme d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction.

Il est à noter que le non-lieu peut être total (dans l’hypothèse où il concerne l’intégralité des faits poursuivis ainsi que toutes

les personnes mises en examen), ou bien seulement partiel (lorsqu’il ne vise qu’un certain nombre de faits et de personnes impliquées).

À la différence du non-lieu total, qui ne peut intervenir qu’en fin d’instruction, à l’issue de l’ordonnance de règlement, le non-lieu partiel

peut quant à lui survenir en cours d’instruction.

II).  —  Les effets du non-lieu à poursuivre

La décision de non-lieu à poursuivre prise par le juge d’instruction a pour effet de mettre fin à l’action publique.

Il en résulte que :

1).  —  La personne mise en examen placée en détention provisoire en cours d’information judiciaire est libérée ;

3).  —  La personne mise en examen et assignée à résidence, ou placée sous contrôle judiciaire voit ses obligations levées.

À l’occasion de l’ordonnance de non-lieu, le juge d’instruction se prononce également sur le sort des objets placés sous main de justice

et leur éventuelle restitution sous réserve

Il peut cependant s’opposer à ce qu’ils soient restitués à leur propriétaire dans plusieurs hypothèses :

1).  —  Si les objets présentent un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;

2).  —  Si la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ;

3).  –  Si la confiscation des objets est expressément prévue par la loi.

En outre, le juge d’instruction peut également ordonner la publication de la décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué, soit d’office,

soit à la demande de l’intéressé ou du ministère public. S’il refuse de faire droit à cette demande, il devra motiver son refus par ordonnance,

susceptible de faire l’objet d’un appel devant la Chambre de l’instruction (article 177-1 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, s’il apparait que la constitution de partie civile était dilatoire ou abusive, le magistrat instructeur peut prononcer une amende

civile à son encontre (article 177-2 du Code de procédure pénale).

En pareille hypothèse, et notamment si le plaignant était de mauvaise foi, le bénéficiaire de la décision de non-lieu peut réclamer des dommages

et intérêts à la partie civile en réparation de son préjudice (article 91 du Code de procédure pénale).

Il est également fondé à déposer plainte afin que des poursuites soient engagées à l’encontre de la partie civile du chef de dénonciation calomnieuse

(article 226-10 du Code pénal).

III).  —  La portée de l’ordonnance de non-lieu à poursuivre

En dépit de son caractère définitif, l’ordonnance de non-lieu est précaire en ce qu’elle n’a autorité de chose jugée au pénal qu’autant qu’elle est

fondée sur un motif de droit.

À l’inverse, dans l’hypothèse où le non-lieu à poursuivre serait fondé sur des motifs de faits, le procureur de la République peut solliciter la

réouverture d’une information judiciaire s’il survient de nouvelles charges, sous réserve que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise

(articles 188, 189, et 190 du Code de procédure pénale).

Il est en revanche exclu de rouvrir une instruction à l’encontre d’un mis en examen ayant bénéficié d’un non-lieu si aucun nouvel élément ne permet

de la lier à la commission des faits reprochés.

Si l’article 188 du Code de procédure pénale énonce que cette protection se borne aux personnes mises en examen, la jurisprudence a étendu la portée

de ce texte à tout individu mis en cause durant l’instruction.

Il en ressort que sont également protégées, les personnes ayant bénéficié du statut de témoin assisté, ainsi que celles ayant été nommément désignées

dans les réquisitions du ministère public ou dans une plainte avec constitution de partie civile (Cass. crim., 12 nov. 2008, Bull. crim. n° 227).

Enfin, l’ordonnance de non-lieu ne fait aucunement obstacle à ce qu’une personne non mise en cause au stade de l’instruction puisse, par la suite,

faire l’objet de poursuite par l’intermédiaire d’une citation directe devant la juridiction de jugement pour les mêmes faits (Cass. crim., 22 janv. 1997,

Bull. crim. n° 26).

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,                                                                                  (Le non-lieu à poursuivre)

En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

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Il s’agit de,

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Mais,

Malgré cela,

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et aussi,

Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le non-lieu à poursuivre)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le non-lieu à poursuivre)

En somme, Droit pénal  (Le non-lieu à poursuivre)

Tout d’abord, pénal général  (Le non-lieu à poursuivre)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Le non-lieu à poursuivre)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Le non-lieu à poursuivre)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le non-lieu à poursuivre)

De même, Le droit pénal douanier  (Le non-lieu à poursuivre)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le non-lieu à poursuivre)

                 Et ensuite,   (Le non-lieu à poursuivre)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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