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Les éléments constitutifs de l’infraction

Les éléments constitutifs de l’infraction :

Les éléments constitutifs de l’infraction confèrent l’étude ci-dessous

L’infraction est une action ou une omission sanctionnée par la loi pénale. Selon sa gravité,

l’infraction est qualifiée de crime, délit ou contravention (Article 111-1 du Code pénal).

L’infraction doit réunir trois éléments constitutifs :

un élément légal (I),

un élément matériel (II)

et un élément moral (III).

I).  —  L’élément légal

(Les éléments constitutifs de l’infraction)

L’infraction ne peut pas être considérée comme telle si aucun texte légal ne la consacre.

L’article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni d’un crime ou

d’un délit ou même d’une contravention si ce n’est pas défini par la loi ou par le règlement.

Donc c’est un élément essentiel pour définir l’infraction, car on ne peut pas se pencher

sur l’élément matériel et l’élément moral si aucun texte n’est prévu.

     1).  —  Exemple d’élément légal 

L’article 221-1 du Code pénal prévoit que l’homicide est une infraction pénalement

répréhensible punie de 30 ans de réclusion criminelle.

L’article 311-1 du Code pénal prévoit que le vol est la soustraction frauduleuse du bien

d’autrui et en cas de vol simple la peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros

d’amende.

II).  —  L’élément matériel

(Les éléments constitutifs de l’infraction)

L’élément matériel de l’infraction, c’est la partie visible de l’infraction, la manifestation

concrète et matérielle de l’acte réprimé par la loi pénale française.

L’élément matériel a généralement pour conséquence de produire un résultat, mais

l’infraction peut tout de même être constituée lorsqu’il n’y a pas de résultat (ex :

empoisonnement.)

L’élément matériel est composé d’une triple composante, un comportement, un résultat

et un lien de causalité.

          a).  —  Exemple sur l’élément matériel de l’homicide volontaire 

               —  Le comportement : ça peut être des actes multiples (Poignarder, tirer

sur quelqu’un…)

              —  Un résultat : le résultat consiste en la mort d’autrui.

              —   Un lien de causalité : le lien de causalité est la cause à effet unissant le comportement

prohibé au résultat constaté.

        b).  —  Exemple sur l’élément matériel l’empoisonnement

                 Comportement : Il faut un acte positif qui consiste en un acte d’emploi ou

d’administration de substance de nature donner la mort.

L’article 221-5 du Code pénal définit l’empoissonnement et prévoit que peu importe le résultat

ce qui est réprimé, c’est le fait d’attenter à partir du moment où la victime a absorbé la substance

même si la victime n’est pas morte l’élément matériel sera constitué.

III).  —  L’élément moral de l’infraction

(Les éléments constitutifs de l’infraction)

Cet élément fait référence à l’attitude psychologique de celui qui commet l’infraction, c’est-à-dire

qu’il s’agit de savoir si l’auteur avait la volonté de commettre l’infraction ou si celle-ci a été

commise par imprudence ou négligence.

Il faut préciser aussi que l’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal va venir également appuyer

la définition en ce qui concerne l’élément moral en disposant « qu’il n’y a pas de crime ou délit

sans intention de le commettre ».

L’élément moral s’avère composé des différents dols : un dol général ; dol spécial ; dol indéterminé.

          a).  —  Le dol général : c’est la conscience pour l’auteur de l’acte de violer la loi pénale.

          b).  — Le dol spécial : voilà la conscience de violer la loi pénale en ayant la volonté de parvenir

à un résultat précis.

         c).  —  Le dol indéterminé : voici lorsque l’auteur a conscience de violer la loi pénale sans

                        toutefois, prédire les conséquences dommageables de son acte.

          —  Exemple sur l’élément moral de l’homicide volontaire

              a).  —  Le dol général de l’homicide volontaire : est la conscience et la volonté de violer

la loi pénale.

              b).  —  Le dol spécial de l’homicide volontaire : c’est la volonté de tuer qui anime l’auteur

de l’acte, la volonté d’arriver à ce résultat qui est la mort.

         —  Exemple sur l’élément moral des actes de violence

            a).  —  Le dol général : la volonté de donner des coups en ayant conscience de violer la

loi pénale.

            b).  —  Le dol indéterminé : la conscience de porter atteinte à l’intégrité de la victime

sans pouvoir prédire les conséquences de son acte.

IV).  —  Contacter un avocat

(Les éléments constitutifs de l’infraction)

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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