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Définir risques causés à autrui

Définir risques causés à autrui

Définir délit de risques causés à autrui :

Le délit de risques causés à autrui a pour destination l’amélioration des luttes incessantes contre certains fléaux.
Il s’agit notamment des accidents de la route et des accidents de travail.
L’infraction de délit de risques causés aux autres personnes a toute sa place.

QUELLE EST LA DÉFINITION DE L’INFRACTION : DÉLIT DE RISQUES CAUSÉS À AUTRUI ?

Le délit de risques causés à autrui est une infraction récente.
Elle date en effet de la réforme du Code pénal intervenue en 1992.
C’est l’article 223-1 du Code pénal qui incrimine ce délit de risques causés à autrui dans les termes suivants :
« le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner
une mutilation ou une infirmité permanente
par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

COMMENT PROUVER L’INFRACTION : DÉLIT DE RISQUES CAUSÉS À AUTRUI

L’ÉLÉMENT MATÉRIEL DU DÉLIT DE RISQUES CAUSÉS À AUTRUI

Cette infraction n’exige pas, pour sa constitution, un résultat dommageable.
Il s’agit donc d’une infraction formelle.
Le législateur a voulu la répression des actes témoignant d’une indifférence à l’égard du sort d’autrui.
Le résultat redouté demeure la mort d’une personne ou subissant des blessures graves.
En effet, l’article 223-1 du Code pénal mentionne à ce sujet « une mutilation ou une infirmité permanente ».

L’EXISTENCE D’UNE OBLIGATION PARTICULIÈRE DE PRUDENCE OU DE SÉCURITÉ IMPOSÉE

PAR LA LOI OU LE RÈGLEMENT

S’agissant de la loi, il n’y a ici aucune difficulté, elle s’entend de façon formelle.
S’agissant du règlement, il s’agit des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel.
Ainsi, cette définition stricte du règlement permet par exemple d’écarter un règlement de copropriété.
Cette condition d’une obligation particulière s’interprète comme signifiant
qu’un texte particulier la prévoit obligatoirement.

Si aucun texte particulier ne prévoit l’obligation, celle-ci ne peut se rapporter qu’à un devoir général de prudence.

Par ailleurs, celle-ci n’encourt donc en application de l’article 223-1 du Code pénal.
L’obligation doit donc être prévue par un texte particulier.
En outre, l’obligation prévue par le texte doit indiquer un comportement spécifique.
Il ne peut pas s’agir d’une direction générale.
Ainsi, les règles de déontologie médicale ne constituent pas des obligations particulières au sens de l’article 223-1 du Code pénal.
En revanche, constitue une obligation particulière, l’obligation de se porter suffisamment à gauche en cas de dépassement.
(Code de la Route).

UN RISQUE POUR AUTRUI : L’EXPOSITION D’AUTRUI À UN DANGER

Tout d’abord, autrui se trouve exposé à un risque direct de mort ou de blessures.
En effet, le simple fait de violer une obligation ne constitue pas l’infraction
lorsque cette violation de l’obligation particulière n’a été à l’origine d’aucune exposition d’autrui à un danger.
Aussi existe une précision le fait de rouler à 200 km/heure sur l’autoroute ne constitue pas l’infraction.
Certes, il y a violation d’une obligation posée par le Code de la route.
Néanmoins, cela ne suffit pas à constituer l’infraction.

ENSUITE, IL S’AGIT DE DÉFINIR LE DANGER.

L’article 223-1 du Code pénal fait mention d’un risque de mort ou de blessures
de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Exiger que la violation de l’obligation ait exposé autrui à un risque suppose que le juge se demande
ce qui se serait produit si le risque s’était réalisé, puisque, par hypothèse, il n’y a eu aucun mort / blessé.
Cela explique que le juge – le plus souvent – raisonne en terme de probabilité
et que l’évaluation du danger s’effectue en prenant en compte, par exemple, l’avancée de la science.
Ainsi, par exemple, la Cour de cassation approuve-t-elle les juges du fond d’avoir caractérisé l’infraction
lorsqu’ils s’appuient sur des données médicales
et lorsque le risque se consigne dans les études médicales comme encourant un risque de provoquer la mort
par hémorragie ou embolie pulmonaire.

ENFIN, AUTRUI DOIT EXPOSÉ DIRECTEMENT À UN RISQUE IMMÉDIAT.

La Cour de cassation oblige les juges du fond à caractériser le lien immédiat entre la violation de l’obligation
et le risque auquel autrui s’avère exposé.
Précisément, la Cour de cassation exige que le manquement défini à l’article 223-1 du Code pénal
ait été la cause directe et immédiate du risque.

L’ÉLÉMENT MORAL DU DÉLIT DE RISQUES CAUSÉS À AUTRUI         

(DÉLIT DE RISQUES CAUSÉS À AUTRUI)

L’article 223-1 du Code pénal évoque la violation manifestement délibérée d’une obligation
particulière de prudence ou de sécurité.
En 1999, la Cour de cassation a énoncé que
« l’élément intentionnel de l’infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation
d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement de nature à causer
un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui ».

Ce délit requiert donc une intention toute spéciale

car il s’agit de la violation d’une obligation particulière de prudence
ou de sécurité mais pas de la création du risque.
Dès lors, l’infraction ne se constitue pas sur une pure négligence
ou imprudence de non respect de l’obligation.
C’est le cas par exemple de l’automobiliste qui viendrait à brûler un feu rouge parce son passager l’a distrait.
Il suffit d’établir que c’est intentionnellement que l’obligation n’a pas été respectée sans qu’il soit nécessaire d’établir
qu’en outre l’agent avait une conscience précise du risque ainsi créé.

COMMENT L’INFRACTION DE DÉLIT DE RISQUES CAUSÉS À AUTRUI SE RÉPRIME ?                             

(DÉLIT DE RISQUES CAUSÉS À AUTRUI)

Cette infraction fait encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et aucune circonstance aggravante prévisible.
La question s’est posée d’un éventuel concours de qualifications entre le délit de risques causés à autrui
et le délit d’homicide ou de blessures involontaires.
La Cour de cassation a écarté la possibilité de retenir – pour un même fait – la qualification de risques causés à autrui
et celle d’atteintes involontaires à l’intégrité d’autrui.
Elle a affirmé que « le délit de mise en danger délibérée d’autrui ne peut se cumuler avec le délit
de blessures involontaires aggravées commis à l’égard des mêmes personnes ».

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