Lois pénales

Lois pénales :

I.)  —  Les lois

1. Etymologie

Le mot loi provient du latin « lex » qui désigne le droit écrit.

1. Définition

La loi est un nom féminin.

Les lois sont définies comme des règles, des normes, des prescriptions établies par l’autorité souveraine de l’Etat, applicables à tous et qui définissent les droits et obligations de chacun.

Il existe une pluralité de sources. Leur origine peut être internationale, européenne, nationale…

II.)  —  Les lois pénales

          A,)  —  Définition

Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale.

Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au sein de la société.Une fois que les lois pénales ont déterminé quels comportements doivent être réprimés, elles leurs attribuent ensuite une sanction.

Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationales, européennes ou encore nationales. De plus, elles peuvent faire l’objet d’une codification ou non. A titre d’illustration, certaines lois pénales sont codifiées dans le code pénal ou le code de procédure pénale. D’autres lois pénales ne sont pas codifiées.

          B.)  —  La qualification des infractions par les lois pénales

Les lois pénales classent les infractions pénales en trois catégories différentes : les crimes, les délits et les contraventions.Les crimes sont les infractions pénales les plus graves. Ils sont jugés devant une cour d’assise. Par exemple, l’homicide volontaire et le viol sont des infractions que les lois pénales qualifient de crime.Les contraventions sont les infractions pénales les plus mineures. Les contraventions sont réparties en cinq classes selon leur degré de gravité. La première classe étant la plus faible et la cinquième classe la plus élevée. Les contraventions ne peuvent donner lieu à une peine d’emprisonnement. La majorité des infractions pénales qualifiées de contraventions sont les infractions à la sécurité routière.

Enfin, il y a les délits. Il s’agit des infractions pénales intermédiaires. Les délits sont moins graves que les crimes mais plus que les contraventions. Les délits sont jugés devant un tribunal correctionnel et la peine maximale d’emprisonnement encourue est 10 ans. Pour illustration, les violences graves ou l’escroquerie sont des infractions que les lois pénales qualifient de délits.

          C.)  —  La légalité des lois pénales 

L’article 111-3 du code pénal énonce « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. ».

Le principe énoncé par cet article du code pénal est celui de la légalité des lois pénales. Autrement dit, aucune peine ou sanction ne peut être prononcée contre une personne si elle n’est pas prévue par une ou plusieurs lois pénales.

Ce principe est fondamental en droit français afin de lutter contre l’arbitraire. Les lois pénales sont importantes puisqu’en définissant les infractions à réprimer et leurs sanctions, elles permettent d’éviter qu’une personne soit condamnée sans avoir su qu’il s’agissait d’une infraction ou alors que telle sanction y était associée. 

          D.)  —  L’interprétation stricte des lois pénales

Les lois pénales sont d’interprétation stricte. Ce principe est posé par l’article 111-4 du code pénal et l’article 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Lorsqu’un juge applique une loi pénale, il se doit parfois de l’interpréter en vu de l’appliquer aux faits d’espèce. Le principe de l’interprétation stricte des lois pénales signifie que les juges ont interdiction d’interpréter largement les lois pénales. Ils se doivent de se cantonner à ce que disent les lois pénales. Ils ne peuvent déduire d’une loi pénale un principe plus large qui ne serait pas expressément énoncé par la loi.

Une loi mal rédigée et peu claire ne pourra faire l’objet d’une interprétation large par les juges. Ils devront se cantonner à ce que dit le texte. Ainsi, la mission de rédaction des lois pénales confiée au législateur est fondamentale.

          E.)  —  L’application des lois pénales

L’article 112-3 du code pénal énonce « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».

Le principe énoncé par cet article est celui de la non-rétroactivité des lois pénales. Cela signifie que les juges ne peuvent pas appliquer une loi pénale nouvelle à des faits commis avant que cette loi ne soit entrée en vigueur.

La matière pénale concerne des infractions pénales qui, si elles sont qualifiées de délits ou de crimes, peuvent faire l’objet d’une peine d’emprisonnement. Il est donc primordial qu’au moment où l’auteur de l’infraction commet les faits, il puisse savoir qu’il s’agit d’une infraction pénale réprimée et sanctionnée par une ou plusieurs lois pénales.

Il existe toutefois une exception au principe de la non-rétroactivité des lois pénales.

Elle est énoncée à l’alinéa 3 de l’article 112-1 du code pénal : « Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. ».

Cette exception concerne les lois pénales plus douces. Si une loi pénale nouvelle est plus « douce » que la précédente, par exemple elle réduit la peine applicable à l’infraction concernée, alors il est possible pour les juges d’appliquer cette loi aux faits et ce quand bien même l’auteur de l’infraction ne pouvait en avoir connaissance au moment où il a commis les faits.

Ainsi, les lois pénales sont très importantes en droit français. Leur rédaction, interprétation et application sont très encadrées par les lois pénales elles-mêmes.

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