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Cabinet ACI > Search results for "crimes"

Exclusion des jurés pour les crimes “les moins graves”

EXCLUSION DES JURÉS POUR LES CRIMES « LES MOINS GRAVES »  I.)  --  LA CRÉATION EXPÉRIMENTALE DU TRIBUNAL CRIMINEL DÉPARTEMENTAL    (Exclusion des jurés pour les crimes les " moins graves") Par son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite désormais réserver les procès d’assises aux crimes « les plus graves » punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle, avec pour objectif « accélérer » le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées. Ainsi, les crimes commis en récidive, les meurtres ou encore les assassinats relèveront toujours de la cour d’assises dans sa composition actuelle. Ce projet prévoit...

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Crimes de direction de trafic stupéfiants

Crimes de direction de trafic stupéfiants Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants          (Crimes de direction de trafic stupéfiants) Depuis 1953, l’Office Central pour la Répression du Trafic illicite des Stupéfiants (OCTRIS) coordonne la répression au niveau national contre le trafic de stupéfiants. Rattaché à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), l’OCTRIS est au cœur du dispositif de répression du trafic de stupéfiants. Plusieurs infractions liées aux stupéfiants se trouvent prévues dans le code pénal. Il s’agit ici d’étudier la plus grave de toutes : la direction ou l’organisation d’un groupement...

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Crimes liés trafic stupéfiants

Crimes liés trafic stupéfiants : Les infractions en lien avec le trafic de stupéfiants sont susceptibles d’être constitutives de crimes  ou de délits. Les crimes liés au trafic de stupéfiants      Crimes liés trafic stupéfiants : ce commerce illégale vise plus particulièrement les grossistes en drogue. Nous avons à faire alors au narco-trafic et il représente un marché considérable dans le monde. Ce gros trafic en France, fait encourir de lourdes peines qui vont de 10 à 30 ans de prison. Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet des actes de trafic de stupéfiants et la production ou la fabrication...

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Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État..

Les crimes et délits contre la Nation, l’État..

Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique I).  --  Les crimes et délits contre la Nation, l’État, la Paix publique            (Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique) D’abord les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : trahison, espionnage  (Les crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique) D’abord de la trahison et de l’espionnage Ensuite autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité de leur Nation Enfin les  atteintes à la défense nationale Terrorisme : les actes de terrorisme    (Liste des infractions...

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Les crimes de guerre

Les crimes de guerre

Les crimes de guerre : 1).  --  Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)                        (Les crimes de guerre) Définition Répression / Poursuites Fait de soumettre des personnes d’une partie adverse soit, à des mutilations ou bien à des expériences médicales voire scientifiques qui ne sont justifiées ni par des raisons thérapeutiques,d'une part, ni pratiquées dans l’intérêt de ces personnes,d'autre part et qui au surcroît, entraînent leur mort ou alors, portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique. Réclusion criminelle à perpétuité. 2).  --  Prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation ou violence sexuelle (Article...

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Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique

Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique

Les crimes contre l'État : Les crimes contre l’État, la Nation et la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d'un pays. Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2)   (crimes contre l'État) En premier lieu, détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d’amende. Mais, l’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable. Répression / Poursuites Définition : Fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des...

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Crimes contre les biens

Les crimes contre les biens

Crimes contre les biens : Crimes contre les biens : constituent les infractions les plus graves et les plus lourdement sanctionnées. La peine encourue peut aller de 15 ans et plus outre les fortes amendes qui l'accompagnent. Ce sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d'abord, les vols, puis les destructions, et encore, les dégradations, et puis, les détournements et enfin les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (Les crimes contre les biens) Définition Répression / Poursuites Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende précédé, accompagné ou suivi...

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Les crimes contre les personnes

Les crimes contre les personnes

table {border-collapse : collapse;} th, td {border : 1px solid #ddd; padding : 10px;} th {text-align : center;} td {vertical-align : top;} Les crimes contre les personnes : Les crimes contre les personnes regroupent un grands nombre d'infractions particulièrement graves dans notamment : génocides, crimes contre l'humanité, eugénisme, meurtre, assassinat, empoisonnement, disparition forcée, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner, violences involontaires aggravées avec mutilations, viols, incestes, direction ou organisation trafic de stupéfiants, production ou fabrication de stupéfiants, importation ou exportation de stupéfiants, enlèvement ou séquestration d'êtres humains, détournement d'aéronefs, de navires, traie des...

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Trafic de stupéfiants crimes et délits

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d'abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité il peut s'agir soit de délit soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts : - Le crime de direction:  Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants selon l’article 222-34 du Code pénal, est réprimé « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet  la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession,  l’acquisition ou l’emploi illicite de...

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Les crimes contre l'espèce humaine

Les crimes contre l’espèce humaine

Les crimes contre l'espèce humaine : La répression des crimes contre l'espèce humaine a vu le jour, dans notre code pénal, avec la loi relative à la bioéthique en date du 6 août 2004. On considère comme tels les crimes d'eugénisme et le clonage reproductif. Le législateur a voulu allonger le délai de prescription de 30 ans. Si le clonage a entraîné une naissance, ce délai ne court qu’au jour de la majorité de cet enfant. Les crimes contre l'espèce humaine dans le code pénal De l'eugénisme Article 214-1 : "Le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des...

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