Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?
Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?
La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuventplus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’unlaps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de laprescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique.
S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I),
il convient de s’interroger sur l’imprescriptibilité éventuelle de certains crimes, eu égard à leur nature particulière (II).
I). — La prescription, une nécessité pour le maintien d’une « paix sociale »
(Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
La raison d’être de la prescription, soit le maintien d’une « paix sociale » (A) donne lieu à des régimes différentsde la prescription en fonction de la nature de l’infraction (B).
A). — La raison d’être de la prescription
L’établissement d’une prescription de l’action publique se justifie généralement par des raisons d’ordre moral, opérationnelet pragmatique.
En premier lieu, la prescription de l’action publique est souvent expliquée par un motif d’ordre moral, à savoir un droit à l’oubli.
C’est l’idée que « le temps a fait son œuvre » et que le coupable, qui a vécu avec sa culpabilité, doit bénéficier d’un droit au pardon.
Cette justification est assez controversée dans la mesure où cela pourrait donner lieu à une véritable impunité des auteurs quipourraient n’éprouver aucune culpabilité et entrainer un profond sentiment d’injustice pour les victimes qui ne seront jamaisreconnues comme telles. Certains expliquent également la prescription par une nécessaire proportionnalité entre la gravité desfaits et la durée de la poursuite. Cet argument est tout autant contestable puisqu’il pourrait être avancé que tous les crimesles plus graves devraient être imprescriptibles, à proportion à leur gravité.
En second lieu, les prescriptions de l’action publique sont établies pour des raisons opérationnelles, soit le dépérissement des preuves.
Il est logique qu’avec l’écoulement du temps, les éléments matériels prouvant l’innocence ou la culpabilité d’un individu puissent se dégrader.
La prescription évite ainsi tout risque d’erreur judiciaire.
Enfin, la prescription de l’action publique est souvent légitimée par ses effets vertueux, à savoir l’incitation du ministère public
à engager les poursuites rapidement et la diminution des affaires dont il se saisit entrainant par la même le désengorgement des tribunaux.
Telle est la raison d’être de la prescription de l’action publique.
B). — Le régime de la prescription (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Le régime de la prescription diffère en fonction de la nature de l’infraction.
Concernant les crimes, l’article 7 du Code de procédure pénale (CPP) fixe la prescription de l’action publique à 20 ans.
Toutefois, l’action publique de certains crimes, tels que les actes de terrorisme (article 706-16 du CPP), la proliférationd’armes de destruction massive (article 706-67 du CPP) ou les actions de torture et de barbarie commis sur mineursse prescrit par 30 ans.
Concernant les délits, en vertu de l’article 8 du CPP, l’action publique se prescrit par six ans. Une prescription de 20 ans
se trouve en revanche prévue pour certains délits tels que les violences et agressions sexuelles sur mineur ou les délits de guerre.
Concernant les contraventions, le délai de prescription s’avère fixé à un an, conformément à l’article 9 du CPP.
Le point de départ de l’infraction dépend des caractéristiques de la commission de l’infraction. Si l’infraction est instantanée,
soit commise en un seul trait de temps, la prescription commence à courir au moment où l’infraction a été commise.
Si elle est continue, c’est-à-dire qu’elle s’est prolongée dans le temps par la réitération de la volonté coupable, le point de départde l’infraction est le moment où elle prend fin. Pour les infractions d’habitude se traduisant par la répétition de plusieurs actesde même nature répréhensibles dans leur globalité, le délai commence à courir au jour du dernier acte constitutif de l’infraction.
S’agissant des infractions complexes constituées par la commission d’une série d’actes permettant de réaliser une infraction,
le point de départ de la prescription est le jour de la commission du dernier acte.
Deux nouvelles catégories d’infractions de nature prétorienne ont été consacrées par la loi du 27 février 2017 relative à la prescription,
à savoir les infractions occultes et dissimulées. L’article 9-1 du CPP définit l’infraction occulte comme « l’infraction qui, en raison
de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », et l’infraction dissimulée comme celle
« dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».
Concernant l’infraction occulte, la Cour de cassation a estimé que le point de départ devait être reporté au jour de la découverte de l’acte.
Ainsi, pour des délits d’abus de biens sociaux, le point de départ de l’action publique commencera à courir « au jour où le délit
a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique »
(Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 août 1981, n° 80-93092, Bull crim. N° 244).
Pour l’infraction dissimulée, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’Affaire de l’octuple infanticide a estimé que ladissimulation ayant constitué un obstacle insurmontable à l’action publique, la prescription devait être suspendue jusqu’au jourde la découverte de l’acte (Cour de cassation, Assemblée plénière, Affaire de l’octuple infanticide, 7 novembre 2014).
Enfin, le délai de prescription des infractions commises sur des mineurs court à compter de la majorité de l’enfant mineur
au moment des faits.
Si la prescription apparaît comme une nécessité pour le maintien d’une paix sociale, l’on peut s’interroger sur l’imprescriptibilitééventuelle de certains crimes, eu égard à leur nature.
II). — L’imprescriptibilité de certains crimes en raison de leur nature
(Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
En droit pénal français, il n’existe qu’une infraction imprescriptible, soit le crime contre l’humanité (A).
Toutefois, la nature de certains crimes conduit à des débats portant sur l’imprescriptibilité de nouveaux crimes (B).
A). — L’existence d’une infraction imprescriptible : le crime contre l’humanité
L’article 7 alinéa 4 du CPP énonce que l’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du Code pénal —
c’est-à-dire les crimes contre l’humanité comprenant le crime de guerre, le crime de génocide et le crime contre l’humanitéstricto sensu — est imprescriptible.
Cette imprescriptibilité unique en France est issue de la loi du 26 décembre 1964 disposant, en son article unique,
que « les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946,
prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, tel qu’elle figure dans la charte du tribunal international
du 8 aout 1945, sont imprescriptibles par leur nature ». Il ressort des travaux préparatoires de ladite loi que si la Francereste attachée à la prescription, la nature internationale du crime contre l’humanité (puisqu’il n’existait pas en droit national),
justifie son caractère imprescriptible.
La Cour de cassation dans son arrêt Barbie de 1984 a rappelé que la loi de 1964 est une loi déclarative qui ne fait que constaterl’imprescriptibilité du crime contre l’humanité ressortant du statut du tribunal militaire international de Nuremberg
(Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1984).
À l’issue de cette loi de 1964, un débat est intervenu sur la question de la valeur juridique de la prescription.
Tandis que le Conseil d’État soutenait que la prescription s’avère un principe fondamental reconnu par les lois de la République
(CE, Avis, « Cour pénale internationale », 29 février 1996, n° 358597), la Cour de cassation dans deux arrêts d’Assembléeplénière a au contraire avancé que la prescription n’avait pas de valeur constitutionnelle
(Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, n° 11-90.032, n° 11-90.033).
Le Conseil constitutionnel a quant à lui adopté la même position que la Cour de cassation, considérant que la prescriptionne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République
(Conseil Constitutionnel, Décision n° 2019-785 QPC, 24 mai 2019).
B). — Vers de nouvelles infractions imprescriptibles ? (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
La question de l’octroi d’un caractère imprescriptible à l’action publique de certaines infractions fait l’objet de vifs débats,
essentiellement en matière de terrorisme et de crimes sexuels sur mineurs. Si ces deux catégories d’infractions ont pourpoint commun de choquer la société tout entière, elles ne créent pas pour autant un consensus sur la question d’uneéventuelle imprescriptibilité de l’action publique.
D’une part, s’agissant des actes de terrorisme, une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles et incompressibles
les peines en matière de terrorisme avait été envisagée par le Sénat à la suite des attentats de 2001.
Toutefois, la loi de 2017 relative à la prescription a maintenu une prescription pour les actes de terrorisme.
D’autre part, le scandale de l’Affaire Olivier Duhamel à la sortie du livre de Camille Kouchner relayé par un mouvement
#metooincest nous fait prendre conscience du tabou et de l’impunité des crimes sexuels sur mineurs.
Si la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes de 2018 allonge de 20 à 30 ans le délai de prescriptionpour les crimes commis sur mineurs, elle semble toujours insuffisante. En effet, au regard de la récurrente amnésietraumatique des victimes, des obstacles opérationnels dans le dépôt de plainte et de l’inéluctable stigmatisation de leur entourage,
les victimes peinent parfois à se manifester dans le délai de la prescription de l’action publique prévu par la loi.
C’est pourquoi le Conseil de l’Europe — après avoir révélé qu’un enfant sur dix était victime d’inceste et qu’un sur cinq était
concerné par actes de violences sexuelles — a exhorté les États européens à supprimer les délais de prescriptionet à instaurer un seuil d’âge de non-consentement à 18 ans. Si le contre-argument du dépérissement des preuves pouvait être avancé,
il est incontestable que le témoignage d’un ancien enfant victime de crimes sexuels est insusceptible d’être altéré par le temps.
Une telle imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs semble donc nécessaire. Outre le fait d’empêcher l’impunitédes responsables, elle offrirait aux victimes le sentiment de se voir reconnues comme telles, étape indispensable pour leur permettred’avancer et ne pas devenir bourreau à leur tour.
III). — Contacter un avocat (Faut-il rendre certains crimes
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finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs , ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis, ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite, ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement, ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
un crime de guerre
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
En somme, Droit pénal (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Tout d’abord, pénal général (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
De même, Le droit pénal douanier (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
En outre, Droit pénal de la presse (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Et ensuite, (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
pénal des nuisances ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Donc, pénal routier infractions ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Outre cela, Droit pénal du travail ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Cependant, pénal de la famille ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
En outre, Droit pénal des mineurs ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
En fait, pénal international ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Tandis que, Droit pénal des sociétés ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Toutefois, Lexique de droit pénal ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Alors, Principales infractions en droit pénal ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Puis, Procédure pénale ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Pourtant, Notions de criminologie ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Aussi, AUTRES DOMAINES ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)
Enfin, CONTACT.((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)