9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?

La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuvent

plus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’un

laps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut plus être exécutée — il est ici question de la

prescription de la peine —. L’article sera consacré à l’étude de la prescription de l’action publique.

S’il est souvent avancé que la prescription de l’action publique est nécessaire au maintien d’une « paix sociale » (I),

il convient de s’interroger sur l’imprescriptibilité éventuelle de certains crimes, eu égard à leur nature particulière (II).

I).  —  La prescription, une nécessité pour le maintien d’une « paix sociale »

(Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

La raison d’être de la prescription, soit le maintien d’une « paix sociale » (A) donne lieu à des régimes différents

de la prescription en fonction de la nature de l’infraction (B).

     A).  —  La raison d’être de la prescription

L’établissement d’une prescription de l’action publique se justifie généralement par des raisons d’ordre moral, opérationnel

et pragmatique.

En premier lieu, la prescription de l’action publique est souvent expliquée par un motif d’ordre moral, à savoir un droit à l’oubli.

C’est l’idée que « le temps a fait son œuvre » et que le coupable, qui a vécu avec sa culpabilité, doit bénéficier d’un droit au pardon.

Cette justification est assez controversée dans la mesure où cela pourrait donner lieu à une véritable impunité des auteurs qui

pourraient n’éprouver aucune culpabilité et entrainer un profond sentiment d’injustice pour les victimes qui ne seront jamais

reconnues comme telles. Certains expliquent également la prescription par une nécessaire proportionnalité entre la gravité des

faits et la durée de la poursuite. Cet argument est tout autant contestable puisqu’il pourrait être avancé que tous les crimes

les plus graves devraient être imprescriptibles, à proportion à leur gravité.

En second lieu, les prescriptions de l’action publique sont établies pour des raisons opérationnelles, soit le dépérissement des preuves.

Il est logique qu’avec l’écoulement du temps, les éléments matériels prouvant l’innocence ou la culpabilité d’un individu puissent se dégrader.

La prescription évite ainsi tout risque d’erreur judiciaire.

Enfin, la prescription de l’action publique est souvent légitimée par ses effets vertueux, à savoir l’incitation du ministère public

à engager les poursuites rapidement et la diminution des affaires dont il se saisit entrainant par la même le désengorgement des tribunaux.

Telle est la raison d’être de la prescription de l’action publique.

     B).  —  Le régime de la prescription    (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Le régime de la prescription diffère en fonction de la nature de l’infraction.

Concernant les crimes, l’article 7 du Code de procédure pénale (CPP) fixe la prescription de l’action publique à 20 ans.

Toutefois, l’action publique de certains crimes, tels que les actes de terrorisme (article 706-16 du CPP), la prolifération

d’armes de destruction massive (article 706-67 du CPP) ou les actions de torture et de barbarie commis sur mineurs

se prescrit par 30 ans.

Concernant les délits, en vertu de l’article 8 du CPP, l’action publique se prescrit par six ans. Une prescription de 20 ans

se trouve en revanche prévue pour certains délits tels que les violences et agressions sexuelles sur mineur ou les délits de guerre.

Concernant les contraventions, le délai de prescription s’avère fixé à un an, conformément à l’article 9 du CPP.

Le point de départ de l’infraction dépend des caractéristiques de la commission de l’infraction. Si l’infraction est instantanée,

soit commise en un seul trait de temps, la prescription commence à courir au moment où l’infraction a été commise.

Si elle est continue, c’est-à-dire qu’elle s’est prolongée dans le temps par la réitération de la volonté coupable, le point de départ

de l’infraction est le moment où elle prend fin. Pour les infractions d’habitude se traduisant par la répétition de plusieurs actes

de même nature répréhensibles dans leur globalité, le délai commence à courir au jour du dernier acte constitutif de l’infraction.

S’agissant des infractions complexes constituées par la commission d’une série d’actes permettant de réaliser une infraction,

le point de départ de la prescription est le jour de la commission du dernier acte.

Deux nouvelles catégories d’infractions de nature prétorienne ont été consacrées par la loi du 27 février 2017 relative à la prescription,

à savoir les infractions occultes et dissimulées. L’article 9-1 du CPP définit l’infraction occulte comme « l’infraction qui, en raison

de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », et l’infraction dissimulée comme celle

« dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

Concernant l’infraction occulte, la Cour de cassation a estimé que le point de départ devait être reporté au jour de la découverte de l’acte.

Ainsi, pour des délits d’abus de biens sociaux, le point de départ de l’action publique commencera à courir « au jour où le délit

a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique »

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 août 1981, n° 80-93092, Bull crim. N° 244).

Pour l’infraction dissimulée, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’Affaire de l’octuple infanticide a estimé que la

dissimulation ayant constitué un obstacle insurmontable à l’action publique, la prescription devait être suspendue jusqu’au jour

de la découverte de l’acte (Cour de cassation, Assemblée plénière, Affaire de l’octuple infanticide, 7 novembre 2014).

Enfin, le délai de prescription des infractions commises sur des mineurs court à compter de la majorité de l’enfant mineur

au moment des faits.

Si la prescription apparaît comme une nécessité pour le maintien d’une paix sociale, l’on peut s’interroger sur l’imprescriptibilité

éventuelle de certains crimes, eu égard à leur nature.

II).  —  L’imprescriptibilité de certains crimes en raison de leur nature

(Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

En droit pénal français, il n’existe qu’une infraction imprescriptible, soit le crime contre l’humanité (A).

Toutefois, la nature de certains crimes conduit à des débats portant sur l’imprescriptibilité de nouveaux crimes (B).

     A).  —  L’existence d’une infraction imprescriptible : le crime contre l’humanité

L’article 7 alinéa 4 du CPP énonce que l’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du Code pénal —

c’est-à-dire les crimes contre l’humanité comprenant le crime de guerre, le crime de génocide et le crime contre l’humanité

stricto sensu — est imprescriptible.

Cette imprescriptibilité unique en France est issue de la loi du 26 décembre 1964 disposant, en son article unique,

que « les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946,

prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, tel qu’elle figure dans la charte du tribunal international

du 8 aout 1945, sont imprescriptibles par leur nature ». Il ressort des travaux préparatoires de ladite loi que si la France

reste attachée à la prescription, la nature internationale du crime contre l’humanité (puisqu’il n’existait pas en droit national),

justifie son caractère imprescriptible.

La Cour de cassation dans son arrêt Barbie de 1984 a rappelé que la loi de 1964 est une loi déclarative qui ne fait que constater

l’imprescriptibilité du crime contre l’humanité ressortant du statut du tribunal militaire international de Nuremberg

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1984).

À l’issue de cette loi de 1964, un débat est intervenu sur la question de la valeur juridique de la prescription.

Tandis que le Conseil d’État soutenait que la prescription s’avère un principe fondamental reconnu par les lois de la République

(CE, Avis, « Cour pénale internationale », 29 février 1996, n° 358597), la Cour de cassation dans deux arrêts d’Assemblée

plénière a au contraire avancé que la prescription n’avait pas de valeur constitutionnelle

(Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, n° 11-90.032, n° 11-90.033).

Le Conseil constitutionnel a quant à lui adopté la même position que la Cour de cassation, considérant que la prescription

ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République

(Conseil Constitutionnel, Décision n° 2019-785 QPC, 24 mai 2019).

     B).  —  Vers de nouvelles infractions imprescriptibles ?  (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

La question de l’octroi d’un caractère imprescriptible à l’action publique de certaines infractions fait l’objet de vifs débats,

essentiellement en matière de terrorisme et de crimes sexuels sur mineurs. Si ces deux catégories d’infractions ont pour

point commun de choquer la société tout entière, elles ne créent pas pour autant un consensus sur la question d’une

éventuelle imprescriptibilité de l’action publique.

D’une part, s’agissant des actes de terrorisme, une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles et incompressibles

les peines en matière de terrorisme avait été envisagée par le Sénat à la suite des attentats de 2001.

Toutefois, la loi de 2017 relative à la prescription a maintenu une prescription pour les actes de terrorisme.

D’autre part, le scandale de l’Affaire Olivier Duhamel à la sortie du livre de Camille Kouchner relayé par un mouvement

#metooincest nous fait prendre conscience du tabou et de l’impunité des crimes sexuels sur mineurs.

Si la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes de 2018 allonge de 20 à 30 ans le délai de prescription

pour les crimes commis sur mineurs, elle semble toujours insuffisante. En effet, au regard de la récurrente amnésie

traumatique des victimes, des obstacles opérationnels dans le dépôt de plainte et de l’inéluctable stigmatisation de leur entourage,

les victimes peinent parfois à se manifester dans le délai de la prescription de l’action publique prévu par la loi.

C’est pourquoi le Conseil de l’Europe — après avoir révélé qu’un enfant sur dix était victime d’inceste et qu’un sur cinq était

concerné par actes de violences sexuelles — a exhorté les États européens à supprimer les délais de prescription

et à instaurer un seuil d’âge de non-consentement à 18 ans. Si le contre-argument du dépérissement des preuves pouvait être avancé,

il est incontestable que le témoignage d’un ancien enfant victime de crimes sexuels est insusceptible d’être altéré par le temps.

Une telle imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs semble donc nécessaire. Outre le fait d’empêcher l’impunité

des responsables, elle offrirait aux victimes le sentiment de se voir reconnues comme telles, étape indispensable pour leur permettre

d’avancer et ne pas devenir bourreau à leur tour.

III).  —  Contacter un avocat  (Faut-il rendre certains crimes

imprescriptibles ?)

Pour votre défense

211-1 du code pénal

212-3 du code pénal

crime de guerre

crime de guerre 14 18

4-1 code de procédure pénale

crime contre l’humanité reconnu

crime contre l’humanité seconde guerre mondiale

706-167 cpp

706-5 du cpp

crime contre l’humanité première guerre

crime contre l’humanité récent

706-5-1 cpp                                                                                             (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

crime contre l’humanité Onu

crime contre l’humanité origine

706-95-1 cpp

8 du code de procédure pénale

crime contre l’humanité exemple

crime contre l’humanité jugement

9 crimes explication

crime contre l’humanité guerre d’Algérie

crime contre l’humanité imprescriptible

accompagner de la prescription à l’activité

aide à la prescription

crime contre l’humanité droit français

crime contre l’humanité et crime de guerre

aide à la prescription matériel médical

apologie de crime de guerre

crime contre l’humanité définition juridique

crime contre l’humanité définition seconde guerre mondiale

apologie de crime de guerre code pénal

apologie de crime de guerre définition

art 212-3 du code pénal

crim contre l’humanité

crime contre l’humanité 2nd guerre mondiale

ancien article 7 du code de procédure pénale

crime contre l’humanité condamnation

crime contre l’humanité

art 7 du code de procédure pénale

art 8 du cpp

crime de guerre 1944                                                    (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

article 2 et 3 du code de procédure pénale

article 211-1 du code pénal

crime de guerre convention de Genève

crime de guerre CPI

article 212-2 du code de procédure pénale

article 212-2 du code pénal

crime de guerre code pénal

crime de guerre contre l’humanité

article 212-3 du code pénal

article 2-7 cpp

crime de guerre alliés

crime de guerre ça veut dire quoi

article 4 loi prescription pénale 2017

article 6 du cpp

crime de guerre 1945

crime de guerre 2020

article 63-7 du code de procédure pénale

article 7 8 et 9 du code de procédure pénale

crime de guerre infraction

crime de guerre Irak

article 7 alinéa 1 du code de procédure pénale

article 7 alinéa 3 code procédure pénale               ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

crime de guerre imprescriptible

crime de guerre Indochine

article 7 alinéa 4 constitution

pénaliste paris

article 7 cpp

article 7 du code de procédure pénale

crime de guerre hôpital

crime de guerre humanité

article 7 du cpp

article 7 et 8 du code de procédure pénale

crime de guerre genre

crime de guerre Hiroshima

article 706 code de procédure pénale

article 706 cpp

crime de guerre gaz

crime de guerre génocide crime contre l’humanité

article 706 du code de procédure pénale

article 706 du cpp

crime de guerre France Algérie

crime de guerre historique                              ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

article 706-106 cpp

article 706-1-1 du code de procédure pénale

crime de guerre famine

crime de guerre France

article 706-56 du cpp

article 706-62-2 cpp

crime de guerre djihadiste

crime de guerre droit international

article 706-55 CP article 706-155 cpp

crime de guerre et droit international humanitaire

crime de guerre exemple

article 706-113 du cpp

article 706-13 du code de procédure pénale

crime de guerre et crime contre l’humanité

crime de guerre et crime contre l’humanité différence

article 706-55 code de procédure pénale

article 706-164 cpp

crime de guerre définition simple

crime de guerre des alliés                                                ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

article 706-2 cpp

article 706-3 du cpp

crime de guerre def simple

crime de guerre définition juridique

article 706-5 du cpp

article 706-55 du cpp

crime de guerre de la Wehrmacht

crime de guerre def

article 706-71 du cpp

crime de guerre crime contre l’humanité

article 706-73 code procédure pénale

crime de guerre crime contre l’humanité génocide

crime de guerre de la France

c prescription abréviation

article 706-73 cpp

crime de guerre moyen Age

crime de guerre nombre de morts

article 706-73-1 cpp

article 706-73-1 du code de procédure pénale

crime de guerre lois

crime de guerre morts

article 706-8 du code de procédure pénale

article 706-84 du code de procédure pénale

crime de guerre Kosovo

crime de guerre Libye

article 706-95 du cpp

article 712-7 du code de procédure pénale

crime de guerre jugement                                      ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

crime de guerre justice pénale internationale

article 723-7 du code de procédure pénale

article 8 du cpp

c’est quoi la prescription trentenaire

c’est quoi le mobil d’un crime

article l 211-1 du code pénal

article l 212-2 du code pénal

c’est quoi la prescription en droit

c’est quoi la prescription médicale

articles 2 et 3 du code de procédure pénale

articles 211-1 et 212-1 du code pénal

bien inaliénable

biens inaliénables et imprescriptibles

bombardement de Dresde crime de guerre

c prescription meaning

c prescriptions

cause d’interruption de la prescription

c’est quoi la prescription acquisitive                                      ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

c’est quoi la prescription biennale

crime de guerre Nuremberg

crime de guerre Palestine

c’est quoi un crime contre l’humanité

code pénal crime

condamnation crime contre l’humanité

condamnation pour crime de guerre

convention imprescriptibilité des crimes de guerre

convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre

crime de guerre patrimoine

crime de guerre peine

convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

imprescriptibilité des crimes contre l’humanité imprescriptibilité des crimes de guerre

imprescriptibilité des crimes convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

crime de guerre peine de mort

crime de guerre prescription

imprescriptibilité nom

imprescriptibilité patrimoine

crime de guerre procès

crime de guerre qualification

imprescriptibilité gouvernement

imprescriptibilité loi

crime de guerre résistance

crime de guerre résume

imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public

imprescriptibilité France

crime de guerre sanction

crime de guerre statut de Rome                                        ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

imprescriptibilité en droit

imprescriptibilité et droits fondamentaux

crime de guerre Vietnam

crime de guerre Wehrmacht

imprescriptibilité du nom

imprescriptibilité du nom de famille

crime imprescriptible

crime imprescriptible def

imprescriptibilité du domaine public

imprescriptibilité du domaine royal

crime imprescriptible définition

crime imprescriptible en France

imprescriptibilité droits fondamentaux

imprescriptibilité du crime contre l’humanité

crime imprescriptible France

crime peine

imprescriptibilité droit fondamentaux

imprescriptibilité droit pénal                                        ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

crime peine de mort

crimen imprescriptible

imprescriptibilité droit administratif

imprescriptibilité droit de propriété

crimes contre l’humanité

crimes contre l’humanité exemples

imprescriptibilité domaine public

imprescriptibilité droit

avocat spécialiste droit pénal paris

imprescriptibilité des œuvres d’art

imprescriptibilité des peines

crimes contre l’humanité imprescriptible

cabinet d’avocats pénalistes paris

crimes de guerre 1870

crimes de guerre 1995

imprescriptibilité des crimes contre l’humanité

définition juridique de crime contre l’humanité

imprescriptibilité des biens du domaine public

imprescriptibilité des crimes

crimes de guerre 2012

crimes de guerre 2014

imprescriptibilité définition juridique

imprescriptibilité des archives publiques

crimes de guerre âge

crimes de guerre bombe

définition simple crime contre l’humanité

crimes de guerre code pénal

crimes de guerre juridiction                                    ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

définition imprescriptibilité

définition juridique crime contre l’humanité

crimes de guerre jurisprudence

crimes de guerre organisme

définition de mobile d’un crime

définition d’un crime contre l’humanité

crimes de guerre origine

crimes de guerre prescription

définition de crime de guerre

définition de crimes de guerre selon la CPI

crimes def

crimes droit pénal

définition crimes contre l’humanité

définition de crime contre l’humanité

crimes imprescriptibles

crimes imprescriptibles def

définition crime contre l’humanité Nuremberg

définition crime de guerre et crime contre l’humanité

crimes imprescriptibles en droit français                            ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

crimes peine de mort

critères crime contre l’humanité

de crime de guerre

définition crime contre l’humanité code pénal

définition crime contre l’humanité droit international

diffèrent type de crime

diffèrent type de crime contre l’humanité

imprescriptibilité action en nullité marque

imprescriptibilité action en revendication

diffèrent mobile d’un crime

diffèrent type de crime de guerre

imprescriptibilité constitution

imprescriptibilité crime

diffèrent types of crime fiction

imprescriptibilité définition

imprescriptibilité définition français

différents crimes

différents types de crimes

d’imprescriptibilité

domaine public imprescriptible et inaliénable

droit à la prescription kiné

imprescriptibilité de l’état des personnes

imprescriptibilité def juridique

droit imprescriptible définition juridique

droit imprescriptible du lecteur

imprescriptibilité crimes contre l’humanité

imprescriptibilité crimes contre l’humanité 1964

droit imprescriptible ça veut dire quoi

droit imprescriptible synonyme

imprescriptibilité crime contre l’humanité

imprescriptibilité crime de guerre

droit imprescriptible translation

droit moral imprescriptible

établir la prescription acquisitive

exceptions à la prescription quadriennale

exemple crime contre l’humanité                              ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

imprescriptibilité

imprescriptibilité à l’épreuve des droits fondamentaux

exemple de crime de guerre

exemple de mobile d’un crime

génocide imprescriptible

il Ya prescription

image de crime de guerre

prescription acquisitive

prescription crimes contre l’humanité

imprescriptibilité pénal

imprescriptibilité sanction

prescription pénale action publique

imprescriptible

imprescriptible action

prescription pénale acte interruptif

imprescriptible ctrl

imprescriptible code civil

prescription pénale 5 ans

prescription pénale 6 ans

imprescriptible crime

imprescriptible crime contre l’humanité

prescription pénale 2017

prescription pénale 3 ans

imprescriptible def

imprescriptible définition juridique

prescription pénale 12 ans

prescription pénale 2014

imprescriptible droit                                    ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

imprescriptible en droit def

prescription pénal urbanisme

prescription pénale

imprescriptible et inaliénable

imprescriptible français

prescription ordonnance pénale contraventionnelle

prescription pénal délit

imprescriptible génocide arménien

imprescriptible Jankélévitch

prescription matière pénale

prescription ordonnance pénal

imprescriptible racines

imprescriptible propriété

prescription infraction

prescription infraction pénale

avocat pénaliste paris

prescription irresponsabilité pénale

prescription jugement pénal

imprescriptible sens

imprescriptible signification français

prescription délit pénal application dans le temps

prescription en pénal

imprescriptible signifie

imprescriptible simple définition

prescription délit article

prescription délit France

imprescriptible.fr                                              ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

inaliénabilité imprescriptibilité

inaliénable et imprescriptible définition

la prescription a été acquise

la prescription abrégée

inaliénable imprescriptible insaisissable

intérêt de la prescription

jugement crime contre l’humanité

jurisprudence crime contre l’humanité

la box prescription lab.

la notion de crime contre l’humanité

prescription pénale algérien

prescription pénale article

la part inaliénable

la prescription acquisitive

prescription pénale loi 2016

la prescription acquisitive abrégée

la prescription acquisitive de 30 ans

prescription pénale interruption                                ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

la prescription acquisitive en matière mobilière suppose

la prescription acquisitive ne concerne que les droits réels principaux

prescription pénale infraction urbanisme

la prescription administrative décennale

la prescription annale

prescription pénale infraction continue

la prescription bar

la prescription biennale

prescription pénale in limine litis

la prescription biennale en droit des assurances

la prescription c’est quoi

prescription pénale harcèlement moral

la prescription civile

la prescription code civil

prescription pénale France

la prescription commerciale

la prescription commerciale en droit Ohana

prescription pénale fiscale                                                ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

la prescription commerciale s’applique au commerçant et au non-commerçant

la prescription d’antidépresseur

prescription pénale faux et usage de faux

la prescription d’assiette

la prescription de la peine

prescription pénale droit français

la prescription de l’action publique

la prescription définition

prescription pénale détournement

la prescription définition juridique

la prescription des infractions

prescription pénale délai butoir

la prescription doit-elle être soulevée in limine litis

la prescription droit

prescription pénale définition

la prescription droit pénal

la prescription d’un délit

prescription pénale crime

la prescription d’un jugement

la prescription d’une créance

prescription pénale covis 19

la prescription d’une dette

la prescription en droit

prescription pénale covis

la prescription en droit civil

la prescription en droit du travail

prescription pénale correctionnelle

la prescription en droit pénal                              ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

la prescription en France

prescription pénale construction illégale

la prescription en matière civile

la prescription en matière pénale

prescription pénale commissaire aux comptes

la prescription est acquise

la prescription et la forclusion

prescription pénale cedh

la prescription éteint

la prescription extinctive

prescription pénale casier judiciaire

la prescription extinctive études de droit comparé

la prescription fiscale

prescription pénale avant 2017

la prescription fiscale en Algérie

la prescription fiscale en France

prescription pénale application dans le temps

prescription pénale loi 2017

la prescription français facile                                ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

la prescription in limine litis

prescription special pénal Laws

la prescription judiciaire

la prescription juridique

prescription sanction pénale

la prescription légale

la prescription médicale

prescription procès pénal

la prescription pénale

la prescription peut-elle être soulevée d’office

prescription pénale vol

la prescription procédure pénale

la prescription quadriennale

prescription pénale travail dissimulé

la prescription taxe d’habitation

la prescription trentenaire

prescription pénale stupéfiants

la prescription trentenaire de droit commun

la prescription trentenaire définition

prescription pénale signification

la prescription triennale

l’amnistie

l’amnistie est inopérante pour les crimes imprescriptibles

prescription pénale service public

l’article 12 du code de procédure pénale

l’article 230-8 du code de procédure pénale

prescription pénale rétroactive                                  ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

l’article 3 du code de procédure pénale

l’article 4 du code de procédure pénale

prescription pénale réforme application dans le temps

l’article 41-2 du code de procédure pénale

l’article 41-4 du code de procédure pénale

prescription pénale réforme

l’article 495-7 du code de procédure pénale

l’article 6 du code de procédure pénale

prescription pénale porter plainte

l’article 7 du code de procédure pénale

l’article 706-3 du code de procédure pénale

prescription pénale point de départ

l’article 706-53-7 du code de procédure pénale

l’article 706-55 du cpp

prescription pénale permis de construire

l’article 8

l’article 8 du code de procédure pénale

prescription pénale partie civile                                ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

l’article r.49-8 du code de procédure pénale

le crime contre l’humanité

prescription pénale peine

le crime de guerre

le mobil d’un crime définition

prescription pénale mineur

le principe d’imprescriptibilité

les crimes

quels sont les crimes capitaux

quels sont les crimes contre

les crimes contre l’humanité

les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles

Quesque un crime contre l’humanité

les crimes de guerre sont-ils imprescriptibles

les crimes imprescriptibles

quels sont les types de crimes

les différents types de crimes

les mobiles d’un crime

quels sont les mobiles d’un crime

les types de crime passionnel

les types des crimes

quels sont les différents types de crimes

l’imprescriptibilité

l’imprescriptibilité à l’épreuve des droits fondamentaux crêpa

quels sont les crimes passibles de la peine de mort

l’imprescriptibilité def

l’imprescriptibilité définition                                    ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

quels sont les crimes les plus graves

l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité

l’imprescriptibilité des crimes internationaux

quels sont les crimes internationaux

l’imprescriptibilité droit

l’imprescriptibilité du domaine public

quels sont les crimes imprescriptibles

l’imprescriptibilité du droit de propriété

l’imprescriptibilité du nom

quels sont les crimes environnementaux

l’imprescriptibilité du nom peut-elle être absolue

l’imprescriptible

liste crime contre l’humanité

liste crimes contre l’humanité

quels sont les crimes en France

liste de crime de guerre

liste des crimes contre l’humanité

loi d’imprescriptibilité

loi d’imprescriptibilité 1964

quels sont les crimes de sang

loi d’imprescriptibilité définition

mobile d’un crime

mobile d’un crime définition

quels sont les crimes de Médée

mobiles de crime

notion de crime contre l’humanité

notion de crime de guerre                                            ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

peine de mort en temps de guerre

peine encourue pour crime

quels sont les crimes de guerre

peine pour crime

peine pour crime de guerre

pétition imprescriptibilité

pouvoir inaliénable

principe de l’imprescriptibilité définition

principe d’imprescriptibilité

quels sont les crimes de droit commu                                          ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)              n

principe d’imprescriptibilité du domaine public

principe d’imprescriptibilité du nom

procès pour crimes de guerre qui

que signifie crime contre l’humanité

que signifie inaliénable

quels sont les crimes contre l’humanité

que veut dire crime contre l’humanité

quelles sont les causes des crimes

quelles sont les causes des crimes rituels

un crime imprescriptible

un crime oublié

qu’est-ce qu’un crime contre l’humanité

qu’est-ce qu’un crime imprescriptible

qui juge les crimes contre l’humanité

renoncer à la prescription

renonciation à la prescription

servitude imprescriptible

soulever la prescription in limine litis

synonyme de mobile d’un crime

type de crime de guerre

un mobile de crime

un mobile d’un crime

types de crimes

types de crimes et délits

un crime de guerre expression

un droit imprescriptible

types de crimes guerre

un bien inaliénable                                        ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

un crime 1993

renonciation à la prescription définition

un crime contre l’humanité

type de crimes

un crime contre l’humanité est imprescriptible

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                    ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                                        ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                          ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,                                        ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,                                                    ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                          ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,                                                ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,                                                            ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                  ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,                                                          ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,                                                        ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

un crime de guerre

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

En somme, Droit pénal (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Tout d’abord, pénal général (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Aussi, Droit pénal fiscal (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

De même, Le droit pénal douanier (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

En outre, Droit pénal de la presse (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

                 Et ensuite,  (Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

pénal des nuisances  ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Donc, pénal routier infractions ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Outre cela, Droit pénal du travail  ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Cependant, pénal de la famille  ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

En outre, Droit pénal des mineurs ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

En fait, pénal international ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Tandis que, Droit pénal des sociétés ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Toutefois, Lexique de droit pénal  ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Alors, Principales infractions en droit pénal ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Puis, Procédure pénale  ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Pourtant, Notions de criminologie ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Aussi, AUTRES DOMAINES ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Enfin, CONTACT.((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?)

Aller à la barre d’outils