Crimes de direction de trafic stupéfiants
Crimes de direction de trafic stupéfiants :
Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné au trafic
de stupéfiants (Crimes de direction de trafic stupéfiants)
Depuis 1953, l’Office Central pour la Répression du Trafic illicite des Stupéfiants (OCTRIS)
coordonne la répression au niveau national contre le trafic de stupéfiants. Rattaché à laDirection Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), l’OCTRIS est au cœur du dispositif derépression du trafic de stupéfiants.
Plusieurs infractions liées aux stupéfiants se trouvent prévues dans le code pénal.
Il s’agit ici d’étudier la plus grave de toutes :
la direction ou l’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants.
L’article 222-34 du code pénal dispose que « le fait de diriger ou d’organiser un groupement
ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, l
a détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni
de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende. »
Cette infraction suppose que le trafic a bien eu lieu sans quoi il s’agit d’une association
de malfaiteurs en vue de préparer un trafic de stupéfiants, conformément à l’article 450-1
du code pénal.
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction
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A). — Élément matériel
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1°). — La direction ou l’organisation d’un groupement :
Le groupement désigne la réunion de plusieurs individus.
Il peut aussi bien s’agir d’individus agissant ensemble sans cadre défini que d’individus
regroupés au sein de structure plus développée telle une société.
La direction ou l’organisation d’un tel groupement vise les « têtes de réseaux »,
c’est-à-dire ceux qui sont à la tête d’un trafic de stupéfiants.
Cela vise les agents qui mettent en place des réseaux de vente de produitsstupéfiants comme les agents qui donnent les ordres et décident de l’orientationdu trafic.
Cette infraction ne vise donc que de puissants chefs criminels, ce qui expliquela sévérité de la sanction encourue.
2°) Un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants :
Les substances stupéfiantes sont considérées comme des substances vénéneusesau sens de l’article L 5132-1 du code de la santé publique.
Une liste des différents produits stupéfiants est dressée par l’Agence Nationale deSécurité des Médicaments et des produits de santé (ANSM).
Cette liste est régulièrement actualisée au regard des nouvelles substances quiapparaissent sur le marché de la drogue.
Ensuite, l’article 222-34 du code pénal vise « la production, la fabrication, l’importation,
l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites ».
Il s’agit là des différents actes pouvant caractériser un trafic de stupéfiants.
Cette incrimination générale permet au législateur de réprimer tous les groupementsliés à la drogue, peu importe son objet et son fonctionnement.
B). — Élément moral
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L’élément moral comporte ici un élément intentionnel : l’intention de diriger ou d’organiserun tel groupement.
En effet, cette infraction ne se caractérise que si l’auteur a agi sciemment.
Ainsi, un individu qui met en place une société dont l’objet se trouve détourné par des tiersne serait pas punissable.
L’auteur doit nécessairement avoir eu la volonté de diriger ou d’organiser un groupementayant pour objet le trafic de stupéfiants.
L’objectif du législateur est de réprimer les têtes de réseaux de tels trafics.
II). — La répression
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La tentative s’avère réprimée au même titre que l’infraction elle-même puisqu’il s’agitd’un crime (article 121-4 du code pénal).
— Ce crime se trouve considéré comme l’infraction la plus grave
relative aux stupéfiants.
C’est pourquoi le code pénal prévoit la peine la plus importante, à savoir la réclusioncriminelle à perpétuité. Mais, le législateur a également posé une lourde peine d’amendede 7 500 000 euros.
Cette peine d’amende vise notamment à récupérer une partie des bénéfices engendréspar les trafics de stupéfiants. L’un des rares crimes du code pénal français pour lequel unepeine d’amende s’avère prévue en plus de la réclusion criminelle.
La sévérité de la peine s’explique également par le fait que le trafic de stupéfiants s’avèretrès souvent associé à d’autres formes de criminalité. En effet, ceux qui s’adonnent à un traficde stupéfiants commettent souvent par ailleurs des actes de blanchiment d’argent et decorruption.
— De plus, une période de sûreté peut être prononcée par la cour d’assises.
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Les magistrats peuvent donc prononcer une peine sans aucune possibilité d’aménagement.
Par ailleurs, la direction ou l’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiantsest une infraction criminellequi relève du régime de la criminalité organisée. Ainsi, cette infraction relève de la compétencede la cour d’assises spéciale,
composée uniquement de magistrats et non de jurés.
Cette infraction s’avère donc soumise à un régime dérogatoire au droit commun suivantle titre XXV du code de procédure pénale.
— Ce régime permet des actes d’enquête exceptionnels comme :
— D’abord des perquisitions et saisies en dehors des heures normalement prévues (de 6 à 21 h)
sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).
— Puis, des infiltrations policières (article 706-81 et suivants du code de procédure pénale)
— Ensuite, des enquêtes policières sous pseudonyme (article 706-87-1 et suivants du code deprocédure pénale)
— Également, des interceptions policières de correspondances par voie de communicationélectronique et recueil des données de connexion (article 706-95 et suivants du code deprocédure pénale)
— Ainsi que des fixations d’images par les enquêteurs et des sonorisations (article 706-96 ducode de procédure pénale)
— Enfin, des captations policières de données informatiques (article 706-102-1 du code deprocédure pénale)
Le régime de la garde à vue suit également un régime dérogatoire au droit commun.
En effet, la garde à vue peut s prolongerau-delà de 24 h jusqu’à 96 h sur autorisation du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire.
III). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Crimes de direction de trafic stupéfiants)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Crimes de direction de trafic stupéfiants)
En second lieu, Droit pénal (Crimes de direction de trafic stupéfiants)
Tout d’abord, pénal général (Crimes de direction de trafic stupéfiants)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Crimes de direction de trafic stupéfiants)
Aussi, Droit pénal fiscal (Crimes de direction de trafic stupéfiants)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Crimes de direction de trafic stupéfiants)
De même, Le droit pénal douanier (Crimes de direction de trafic stupéfiants)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Crimes de direction de trafic stupéfiants)
Et ensuite, (Crimes de direction de trafic stupéfiants)
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.