Les crimes contre l’humanité en droit pénal français
Les crimes contre l’humanité en droit pénal français :
Le crime contre l’humanité a été introduit dans le Code pénal français en 1994. Cependant,
il été auparavant visé par des textes internationaux. En effet, la Charte du tribunal de Nuremberg
définissait à son article 6-c le crime contre l’humanité. Ce texte a été fondamental en ce qu’il a
permis la répression des crimes contre l’humanité devant les juridictions françaises avant même
la rédaction de ce dernier dans le Code pénal.
L’arrêt Touvier du 6 février 1975 va consacrer l’autonomie du crime contre l’humanité par rapport
aux crimes de guerre. Cela a eu comme conséquence d’accorder la compétence aux juridictions
de droit commun. En effet, auparavant compétence été réservée à la Cour de sûreté de l’État
(ancienne juridiction d’exception supprimée en 1981). La Jurisprudence en s’appuyant sur
la Charte du tribunal de Nuremberg va développer la notion de crime contre l’humanité, la préciser,
tant dans le rappel de l’imprescriptibilité ou dans le fait qu’il pouvait être commis à l’encontre de
« toute population civile » et les résistants lors de la Seconde Guerre mondiale.
Tout cela va grandement influencer le législateur au cours de leur rédaction de l’article.
Ainsi, c’est avec le code pénal du 1er mars 1994 qu’on verra apparaître aux articles 211-1 et suivant
l’incrimination de crimes contre l’humanité (en effet cette notion exprime une multiplicité d’infractions).
Celui-ci fut modifié par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution
de la Cour pénale internationale, elle vient élargir le domaine d’application du génocide
et du crime contre l’humanité.
L’article 211-1 vient diviser les inculpations de crimes contre l’humanité entre le génocide (I)
des autres crimes contre l’humanité (II) et c’est ce que nous aborderons ici.
I). — Du génocide.
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
A). — Du génocide.
Ce n’est que par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948
que ladite infraction s’est enfin vu offrir une définition légale de la part de l’impulsion du juriste
Raphaël Lemkin. Cette notion va marquer une évolution majeure dans l’appréhension de ces
crimes d’ampleur en ce qu’il peut être commis en temps de guerre, mais aussi de paix.
En effet, devant le tribunal militaire de Nuremberg le crime contre l’humanité ne pouvait être
caractérisé sans la preuve d’un lien entre les faits et une situation de guerre. Cependant, la France
n’a introduit l’incrimination dans son code pénal qu’en 1992 et la première condamnation à ce titre
fut prononcée le 14 mars 2014 par la Cour d’Assises de Paris à l’encontre d’un ressortissant rwandais.
Ainsi, l’article 211-1 du Code pénal dispose :
« Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale
ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir
de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de
ce groupe, l’un des actes suivants :
— atteinte volontaire à la vie ;
— atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ;
— soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle
du groupe ;
— mesures visant à entraver les naissances ;
— transfert forcé d’enfants.
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ».
a). — De l’élément matériel du génocide.
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
1). — Le plan concerté.
Cette exigence est une spécificité du droit pénal français.
Une première difficulté réside dans l’absence de définition précise de la notion, pour autant la Cour de
cassation, lors de l’affaire Barbie, a estimé qu’elle était un élément essentiel de l’infraction. Didier Rebut
vient expliquer qu’il convient que l’acte de l’auteur « relève de l’exécution d’un plan ayant cette finalité
[à savoir la destruction totale ou partielle d’un groupe], ce qui requiert de l’établir ainsi que l’intégration
de l’acte dans ce plan » (Didier Rebut, droit pénal international, Dalloz, §934).
En d’autres termes, les actes commis le seront en application dudit plan concerté.
Le plan concerté est l’illustration du caractère organisé et systématique du génocide et de ce fait exclut
tout acte isolé. Cela permet une approche pragmatique des phénomènes génocidaires. Ainsi, ce plan doit
poursuivre la destruction totale ou partielle du groupe.
Le caractère fomenté de ce plan écarte toute notion de spontanéité, dès lors, si une manifestation dégénère
et qu’un groupe spécifique subit certaines exactions de ce fait on ne pourra retenir la qualification
de génocide.
L’article 211-1 du Code pénal ne précise point par qui le génocide doit être commis, ce n’est donc pas
une infraction attitrée. Dans ces conditions, l’exécution du plan concerté n’est pas forcément effectuée
par les autorités étatiques, elle a également relevé du fait d’un groupe ou d’une organisation criminelle
(Cour d’Assises de Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2016, le plan concerté peut « s’entendre comme
le fait d’un groupe informel éventuellement organisé, mais distinct de toute autorité ».).
Une ultime difficulté réside dans la preuve d’un tel plan, il est rare que ce dernier fasse l’objet
de déclaration officielle, ainsi, en pratique, il est souvent déduit par les actes commis, comme la
« généralisation de massacre avec un mode opératoire identique » (Id, §934).
2). — Les différents actes constitutifs d’un génocide.
L’article 211-1 du Code pénal prévoit une liste d’actes constituants du génocide, à savoir :
« atteinte volontaire à la vie ; atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ; soumission
à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
mesures visant à entraver les naissances ; transfert forcé d’enfants. »
La notion d’atteinte volontaire à la vie permet d’appréhender un spectre plus large d’actes criminels,
elle englobe tant, les meurtres, les assassinats que les empoisonnements.
Cependant, l’usage du terme « d’atteinte à » fut critiqué pour son manque de précision.
Ce qu’il faut comprendre c’est que l’incrimination française de génocide s’inspire du droit
international pénal où la sémantique des infractions est différente.
Comme le précise le professeur Didier Rebut « c’est un crime de droit international
réprimé par le droit français » (Id, §935).
3). — L’objet de l’incrimination : le groupe. (Les crimes contre l’humanité en droit
pénal français)
L’objet visé par l’infraction de génocide est un groupe particulier.
Ce groupe doit être visé de manière discriminée, c’est-à-dire du fait de leur nationalité, race,
ethnie, religion ou « tout autre critère arbitraire ». Ce dernier point est intéressant en ce
qu’il permet de ne pas se limiter dans le caractère spécifique des groupes. Dès lors, en droit
pénal français, ce dit critère pourrait être socio-économique, politique ou culturel
(ce qui serait impossible en droit international pénal).
Ainsi, les victimes doivent avoir été visées du fait de leur appartenance au groupe.
Une question se pose concernant l’identification du groupe. En effet, le groupe doit-il l’être
aux yeux de l’auteur ou du fait d’élément objectif ? En d’autres termes, le groupe doit-
il relever de la subjectivité de l’auteur ou de l’objectivité des faits ? C’est un débat complexe,
en ce que souvent des thèses raciales sont en jeu. La jurisprudence en droit international
pénal tend vers l’établissement d’une réalité objective dans la détermination d’un groupe
particulier. Dans son arrêt Stakic du 22 mars 2006, le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie affirme que « la seule définition subjective n’est pas suffisante pour
délimiter les groupes victimes au sens de la Convention sur le génocide ».
En somme, la tendance actuelle est à l’adjectivisation dans l’appréhension du groupe ciblé.
Cela permet d’exclure la qualification d’acte de génocide lorsque la victime est considérée,
par l’auteur de l’acte, comme relevant du groupe qui est sa cible alors qu’elle n’appartient
pas, en réalité, à ce groupe.
Le contentieux en matière de génocide est peu étayé en droit pénal français, ainsi l’influence
des décisions internationales représente une source importante de réflexion pour nos juges
nationaux, qui, sans spéculer, pourraient être amenés à avoir une vision similaire.
d). — La finalité de l’incrimination : la destruction totale ou partielle du groupe.
Enfin, l’infraction doit poursuivre une « destruction totale ou partielle » du groupe.
Plus précisément, c’est le plan concerté qui doit tendre vers cette destruction. Dès lors, il faut
bien comprendre que l’article 211-1 du Code pénal exige cette finalité dans la conception
intrinsèque du plan concerté. Ce n’est donc pas une obligation de résultat dans la destruction
effective en tout ou en partie d’un groupe.
Ainsi, l’anéantissement complet du groupe n’est pas une condition sine qua non de la qualification
de l’infraction, sa destruction partielle suffit. Mais qu’entendre par « partielle ».
Est-ce une part quantitative, ou qualitative ? Faut-il qu’une majorité du groupe soit détruite,
ou la surpression de quelques membres du groupe répond-elle à la caractérisation de l’infraction ?
Seule une approche casuistique permet d’apprécier cette notion. En effet, l’importance de l’aspect
quantitatif (dans le nombre de victimes), ou qualitatif (dans la destruction des membres à l’impact
substantiel sur le groupe) va dépendre des circonstances, du contexte…
Du moins, il faut maintenir l’idée d’une certaine gravité de la part de la sémantique du terme
de destruction, l’acte isolé sur un seul membre du groupe ne peut, de manière pragmatique,
permettre d’englober cet acte sous la qualification de génocide.
Cependant quid de l’effectivité de cette destruction. L’article 211-1 du Code pénal dispose
« Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction
totale ou partielle »,
dès lors si la démonstration de l’existence d’un plan concerté tendant vers cette finalité est faite,
alors, même si cette destruction n’a pas été effective, le génocide pourrait être retenu.
C’est un point complexe à marquer présentement en ce qu’il frôle les frontières entre élément
matériel et moral.
b). — De l’élément moral du génocide. (Les crimes contre l’humanité en droit
pénal français)
Tout d’abord, il faut établir un dol général, c’est-à-dire une volonté de commettre l’acte et de
provoquer le résultat qui lui est attaché. Il s’agira ici, d’une intention de perpétrer une atteinte
à la vie, à l’intégrité physique ou encore un transfert forcé d’enfant.
La complexité dans la compréhension de l’élément moral du génocide ne réside donc pas dans
le dol général, mais dans l’existence, ou non, d’un dol spécial, en d’autres termes il s’agit d’une
volonté de parvenir à un résultat déterminé, spécifique, souvent la résultante d’une consécration
d’un mobile au travers de l’élément moral.
L’article 211-1 du Code pénal a donné lieu à une lecture partagée de la doctrine dans l’exigence ou
non d’un dol spécial. En effet, en droit international pénal, son existence ne fait aucun doute,
le dol spécial réside dans l’intention de destruction du groupe. Néanmoins, en droit pénal
français cette dernière est moins claire du fait de l’exigence de la notion de plan concerté.
Si pour la professeure Valérie Malabat « il faut en déduire l’exigence d’un dol spécial à savoir
la volonté pour l’auteur de ces actes de parvenir à ce résultat caractéristique qu’est la
destruction d’un groupe arbitrairement déterminé » (Droit pénal spécial, Dalloz, §19)
pour Didier Rebut, l’article 211-1 « ne prévoit pas d’intention de destruction »
(Justice pénale internationale, Dalloz, §936). Ainsi, cette dernière aurait été déplacée
dans le plan concerté qui doit tendre vers cette destruction. Dès lors, ce dol spécial
y serait induit en ce que l’auteur doit avoir conscience d’agir dans le cadre de ce plan
qui lui-même est imprégné de cette logique de destruction.
En somme, il faudrait pour caractériser l’élément moral à la fois démontrer le dol général,
mais également une connaissance, par l’auteur, d’agir dans le cadre du plan concerté.
c). — Le cas spécifique de la provocation au génocide.
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
L’article 211-2 dispose :
« La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie
de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d’effet.
Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement
et de 100 000 € d’amende ».
La provocation au génocide a été introduite en droit pénal français par la loi du 9 août 2010
à l’article 211-2 du Code pénal. L’infraction sauvegarde une certaine spécificité française par
rapport à la Cour pénale internationale. En effet, la provocation au génocide est une violation
à part entière dans notre ordre juridique interne alors que dans le Statut de Rome (texte qui
régit la CPI) cette même provocation est un mode de participation à l’infraction de génocide.
Tout d’abord, il faut établir une provocation, à savoir une incitation à commettre un acte.
Celle-ci doit être publique et directe, une formule qui se veut l’expression de l’atteinte à l’ordre
public et exclut également toutes provocations dans des réunions et lieux privées, sans moyens
de diffusion vers le public.
Cette provocation est un appel dont l’inhérente nature est l’inscription dans une démarche
de destruction d’un groupe donné. L’objectif est de pousser des individus à commettre de tels actes.
Concernant l’élément moral, celui-ci réside dans le seul caractère volontaire de la provocation.
L’infraction prévoit deux régimes de peines selon le résultat ce qui s’explique par une nécessité
de proportionnalité. Premièrement, si la provocation a été suivie d’effet, c’est-à-dire une mise
en exécution d’un génocide, alors, l’infraction devient un crime réprimé par la perpétuité.
Enfin, si l’incitation n’a pas été suivie d’effet alors la peine encourue est de sept ans d’emprisonnement.
II). — Des autres crimes contre l’humanité.
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
La catégorie des autres crimes contre l’humanité se décline en trois qualifications, les autres crimes
contre l’humanité dirigés contre les autres populations civiles (1),
les autres crimes contre l’humanité dirigés contre les combattants (2),
et la participation à un groupement préparant un crime contre l’humanité (3).
Ceux-ci obéissent à une nécessité de distinction afin d’appréhender aux mieux toutes les subtilités
que peuvent offrir ces phénomènes criminels.
A). — Des autres crimes contre l’humanité dirigés contre les populations
civiles.
L’article 212-1 du Code pénal est inspiré de l’article 6 c du statut du tribunal militaire de Nuremberg,
il dispose notamment que « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de
la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté
à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ».
Cet article a subi une réforme en 2010 par la loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI.
Derrière cette réforme s’est joué un fort enjeu de souveraineté. En effet, l’article 17 du Statut de Rome
impose la compétence de la CPI si un État ne poursuit pas les crimes relevant de sa juridiction.
Dès lors, le législateur français, afin de ne pas se voir accaparer sa compétence sur certaines affaires,
a rapproché la définition du crime contre l’humanité de celle prévue par le Statut de Rome.
Néanmoins, l’article 212-1 conserve certaines spécificités propres au droit pénal français.
a). — De l’élément matériel des crimes contre l’humanité contre les populations
civiles. (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
1). — Le plan concerté.
Le plan concerté de l’article 212-1 se distingue de celui du génocide dans sa finalité en ce qu’il ne
poursuit pas la destruction d’un groupe visé. Ici, la notion de plan concerté vient traduire
le particularisme du crime contre l’humanité qu’est son caractère organisé, prémédité, planifié.
Souvent il est décrit comme un « crime administratif » du fait de son échelle et des moyens
d’élaborations.
Le caractère « concerté » du plan exclut, comme pour le génocide, toute dimension de spontanéité.
Enfin, on peut déduire des faits le caractère organisationnel intrinsèque du plan. Que ce soit par
l’ampleur des massacres, l’efficience de la logistique et de la mise en exécution des exactions,
par la mise en place de relais de propagande appelant à commettre de tels actes…
2). — Le groupe.
L’objet de l’infraction de crime contre l’humanité est aussi un point de distinction par rapport
au génocide. Là où le génocide vient appréhender l’individualité des victimes du groupe
de par leurs caractéristiques propres, le crime contre l’humanité va a contrario embrasser
une approche collectiviste du groupe. En effet, celui-ci ne doit plus présenter de caractère
discriminant par un quelconque critère de distinction.
Le groupe concerne toute la population civile, les victimes ici sont donc non discriminées,
en d’autres termes, les auteurs du crime contre l’humanité ne font aucune distinction entre elles.
Néanmoins, le terme de « civile » amène à exclure les combattants du cadre de l’infraction.
En somme, cette notion de groupe n’exprime seulement que la pluralité des victimes civiles.
c). — Une attaque généralisée ou systématique.
Cette condition d’une « attaque généralisée ou systématique » est directement tirée du
Statut de Rome.
Ces critères ne sont pas cumulatifs.
D’une part, le caractère généralisé renvoie à une approche quantitative de l’attaque
(nombre de victimes, l’étendue de la zone géographie, la fréquence des actes incriminés…)
En somme, il s’agit d’apprécier l’échelle de l’attaque.
D’autre part, le caractère systématique renvoie à une approche qualitative de l’attaque.
En d’autres termes, ici il faut observer le caractère organisé des actes prohibés, l’intelligence
qui est mise au service du plan ou encore la coordination des acteurs…
On observe ici une évidente proximité avec le plan concerté.
À ce titre le professeur Didier Rebut fait remarquer que « les cours d’Assises qui ont appliqué
la qualification de crimes contre l’humanité n’ont pas caractérisé distinctement l’exigence
d’une attaque généralisée ou systématique pour en faire état dans leur caractérisation du plan concerté »
(Didier Rebut, droit pénal international, Dalloz, §947).
d). — Les actes constitutifs du crime contre l’humanité à l’égard des populations civiles
La matérialité de l’infraction s’exprime par l’accomplissement d’un des actes visés à l’article 212-1
du Code pénal notamment :
1° l’atteinte volontaire à la vie ; 2° l’extermination ; 3° la réduction en esclavage ; 4° la déportation
ou le transfert forcé de population ; (…) 10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un
régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout
autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ;
11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes
souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique »…
Ainsi, au travers de cette multiplicité d’actes le législateur français a réussi à illustrer tout
un panel d’atteinte à la liberté, à la dignité, à la vie et à l’intégrité physique. Néanmoins, on peut
émettre des critiques par rapport à l’emploi de certains termes comme « grave » « gravité comparable »
« grandes souffrances ». Ce sont des termes vagues, flous et non définis. Or le droit pénal doit éviter
de tels manques de clarté qui pourraient amener à des interprétations trop extensives de la part des juges.
Il en est de même pour le point 11°. En effet, l’article 212-1 évoque des actes inhumains de
« caractère analogue ». Cela permet d’englober des faits qui ne sont pas visés aux précédents
alinéas, et semble poursuivre une logique de nécessité dans l’appréhension de phénomènes
qui ne pourraient raisonnablement être listés exhaustivement tant l’ingéniosité humaine
en matière criminelle peut être imprévisible. Cependant, reste que cette « infraction résiduelle »
au champ extrêmement large peut-être critique du point de vue du principe de légalité.
b). — De l’élément moral des crimes contre l’humanité contre les populations civiles.
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Tout d’abord, il faudra établir le dol général concernant les actes matériels de l’infraction.
En d’autres termes, l’auteur devra agir en connaissance de la commission de son acte et dans
la volonté d’atteindre le résultat de tels actes. Cependant, y’— a-t-il un dol spécial ?
Avant la réforme du 9 août 2010, l’article imposait que l’acte soit inspiré par des motifs
discriminatoires, cependant cette condition a été supprimée. Dès lors, en lui-même, le crime
contre l’humanité à l’encontre des populations civiles ne nécessite pas la caractérisation d’un
dol spécial. Exception reste du point 10° sur la ségrégation qui prévoit un tel dol en l’exigence
d’établir la volonté, pour l’auteur, de poursuivre un but spécifique qu’est le maintien d’un
régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur un autre.
Enfin, il n’est pas non plus exigé dans l’intention, l’adhésion idéologique au plan concerté, l’auteur
doit seulement avoir conscience d’agir dans le cadre de celui-ci.
B). — Des autres crimes contre l’humanité dirigés contre les combattants.
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
L’article 212-1 du Code pénal concerne donc les populations civiles, quid donc des combattants ?
Certains de ceux-ci vont faire l’objet d’une protection à l’article 212-2 du Code pénal qui dispose que
« Lorsqu’ils sont commis en temps de guerre en exécution d’un plan concerté contre ceux qui
combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l’humanité,
les actes visés à l’article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ».
Cet article est la reprise de la solution de la Cour de cassation dans l’affaire Barbie.
Cela a permis la poursuite d’auteurs de crimes à l’encontre des résistants sous la qualification de
crime contre l’humanité et non de crime de guerre. L’article 212-2 opère un renvoi à l’article 212-1
du Code pénal. En effet, les éléments matériels sont quasiment similaires. Les principales
distinctions tiennent en la qualité spécifique des victimes et les circonstances des faits.
En effet, l’infraction ne concerne pas un groupe de population civile mais « ceux qui combattent ».
Ainsi subsiste cette nécessité de pluralité des victimes, mais qui ont cette fois cette particularité
de combattre le système qui perpètre les actes incriminés.
De plus, les actes doivent avoir eu lieu en temps de guerre.
Par combattants on entend donc des miliaires, mais aussi les civils et les résistances qui s’inscrivent
dans une lutte d’opposition armée, ou non, à l’encontre du « système idéologique au nom duquel
sont perpétrés des crimes contre l’humanité ».
En somme, c’est ici le champ d’application de l’infraction qui diffère de l’article 212-1 du Code pénal,
les éléments matériels restent, eux, identiques à celui-ci.
Concernant l’élément moral, il faudra uniquement établir un dol général.
C). — La participation à un groupement préparant un crime contre
l’humanité. (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Cette infraction est prévue par l’article 212-3 du Code pénal « La participation à un groupement
formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
matériels, de l’un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion
criminelle à perpétuité ».
Le législateur a repris exactement la même formulation présente à l’article 450-1 du Code pénal
sur l’association de malfaiteurs. Il fallait cependant créer une infraction distincte de cette dernière
en ce que l’association de malfaiteurs ne prévoit qu’un maximum de dix ans d’emprisonnement.
Or ici, l’article 212-3 faire encourir une peine à perpétuité. L’incrimination à la participation
à un groupement préparant un crime contre l’humanité permet d’appréhender ce phénomène
dès le début de l’iter criminis.
III). — Du régime de poursuite et de répression des crimes
contre l’humanité. (Les crimes contre l’humanité en droit
pénal français)
A). — Compétence universelle, primauté des Tribunaux internationaux et principe
de complémentarité de la Cour pénale internationale.
Une première question se pose pour savoir devant quelle juridiction les auteurs de ces crimes seront jugés.
En effet, la France présente une compétence universelle (689-1 et suivants du code de procédure pénale)
en matière de crimes contre l’humanité. C’est-à-dire que les juridictions françaises peuvent se prononcer
compétente pour juger une affaire concernant de tels crimes qu’importe le lieu de commission,
de la nationalité de l’auteur ou des victimes ou des intérêts atteints par les faits. En d’autres termes,
une Cour d’Assises française peut se voir confier un tel procès sans pour autant connaitre un quelconque
critère de rattachement en termes de compétence. Une seule exigence réside dans la nécessité d’avoir
appréhendé l’individu sur le territoire français.
Néanmoins, cette compétence universelle se voyait exceptionnelle en raison du principe de primauté
des Tribunaux internationaux. Celui-ci concerne les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda
(TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), il est posé respectivement aux articles 9 du statut TPIR et 10
du statut des TPIY. Ce principe fait en sorte que les faits déjà jugés par ces Tribunaux internationaux
ne peuvent se voir présentés devant une juridiction française, cependant le contraire est possible
(sous certaines conditions). Cependant, les TPI ont cessé leurs activités ce qui rend cette règle sans portée.
Enfin, il existe la Cour pénale internationale notamment compétente pour les crimes contre l’humanité
et génocide (qu’elle distingue). Le Statut de Rome prévoit un principe de complémentarité, c’est-à-dire
qu’elle ne prendra en charge l’affaire, si un État a compétence, qu’en cas d’absence de volonté ou de
moyen de ce dernier dans l’exercice d’enquête ou de poursuites (article 17 [1] [a] du Statut de Rome).
B). — Les acteurs de la répression. (Les crimes contre l’humanité en
droit pénal français)
Une deuxième question se pose. Qui sont les acteurs de la répression des crimes contre l’humanité
en France ? Il existe plusieurs organes en la matière.
Notamment, l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes
de guerre (OCLCH) créés en 2013. C’est un organisme d’enquête composé de gendarmes, de policiers
et d’experts notamment chargés d’enquêter sur le territoire français et à l’étranger (s’il existe une
entraide pénale internationale) sur des faits de crimes contre l’humanité et en traque les auteurs.
Il existe également le pôle crime contre l’humanité, crimes et délits de guerre du tribunal judiciaire
de Paris spécialisé dans ce contentieux. Il est une section dédiée appartenant au parquet national
antiterroriste et est composé de plusieurs magistrats et assistants spécialisés. La France est donc
équipée d’un arsenal de répression particulièrement formé pour appréhender la complexité et
la spécificité de telles affaires.
C). — Les peines.
Du fait de la particularité de ces crimes, de leur ampleur et résonance dans l’Histoire, les crimes
contre l’humanité sont imprescriptibles et la peine encourue est la perpétuité.
IV). — Contacter un avocat
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Pour votre défense
211-1 du code pénal
211-2 code pénal
articles 211-1 et 212-1 du code pénal
avertissement apprenti mineur=
212-3 code pénal
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
accident mineur au volant=
accueil provisoire protection de l’enfance
acte criminel mineur
autorisation de travail mineur isolé
autorisation parentale travail mineur gratuit
actes de génocide
adoption mesure de protection de l’enfance
achet 1915 le génocide arménien
agression physique sur mineur peine
Australie crime contre l’humanité
autorisation de travail mineur étranger cerf
agression sur mineur peine
alcool au volant mineur
amende mineur au volant
Australie crime contre l’humanité
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
autorisation de travail mineur étranger cerf
amende pour vol mineur
opj protection de l’enfance
article 7 crime contre l’humanité
article l 211-1 du code pénal
apologie crime contre l’humanité code pénal
article 212-3
article 6 statut du tribunal militaire international de Nuremberg
apologie de crime contre l’humanité
article 6 statut de Nuremberg
article 6 statut du tribunal de Nuremberg
apologie de crime contre l’humanité code pénal
article 212-3 du code pénal
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
article 6 c du statut du tribunal de Nuremberg
apologie de crime contre l’humanité peine
article 212-3
article 212-3 du code pénal=
apologie de crimes contre l’humanité
article 211-2 code pénal
article 211-2 du code pénal
appel mesure d’assistance éducative
article 211-1 du code pénal
article 211-2
application des peines pour mineur
avocat pénal pour mineur
casier criminel mineur=
cesse protection de l’enfance=
c’est quoi un crime contre l’humanité
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
c’est quoi une mesure éducative
charte tribunal Nuremberg
cigarette au volant mineur=
citation sur le mineur délinquant
code criminel mineur
code du travail apprenti mineur
crime contre l’humanité Bosnie
crime contre l’humanité but
code du travail mineur
crime commis par un mineur de moins de 13 ans
crime commis par un mineur de moins de 16 ans
code du travail mineur 16 ans
code du travail mineur 17 ans
contestation crime contre l’humanité
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Malgré cela,
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Par conséquent,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
En somme, Droit pénal (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Tout d’abord, pénal général (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
De même, Le droit pénal douanier (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
En outre, Droit pénal de la presse (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Et ensuite, (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
pénal des nuisances (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Donc, pénal routier infractions (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Cependant, pénal de la famille (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
En outre, Droit pénal des mineurs (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
En fait, pénal international (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Puis, Procédure pénale (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
urtant, Notions de criminologie (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)
Enfin, CONTACT. (Les crimes contre l’humanité en droit pénal français)