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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"crimes" (Page 14)

Fixation de la peine

Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les condamnations civiles et administratives, elle est la plus sévère et la plus sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. I).  --  Le régime de la peine   (Fixation de la peine) La fixation de...

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Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. I).  --  Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un registre des condamnations pénales, informatisées depuis 1980 sa gestion s'avère faite par le casier judiciaire national, situé à Nantes. Les informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins dans lesquels on inscrit, essentiellement, les sanctions pénales prononcées par les autorités...

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Les interventions de l’avocat de la défense

Les interventions de l'avocat de la défense :  I). --   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l'avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant à la sauvegarde de ses droits et libertés fondamentales au cours de celle-ci. L’avocat de la défense est donc le garant des intérêts et des libertés de son client. D’une certaine manière, il s’agit de la passerelle qui relie son client au reste du monde judiciaire...

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Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?

Qu'est-ce qu’un avocat pénaliste ? Les avocats sont des juristes qui exercent des professions réglementées. L’avocat est un auxiliaire de justice. Dans son activité, il assiste et représente en justice les intérêts d’une personne devant différentes juridictions. Dans le cas de l’avocat pénaliste, ce dernier défend des personnes aussi bien physiques que morales auprès des tribunaux pénaux pour des infractions relatives au Code pénal. I).  --  AVOCAT : UNE PROFESSION INTÉGRÉE DANS L’HISTOIRE (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?) Historiquement, le métier d’avocat est très ancien. En effet, sous le système romain, on parlait de contrat de mandat et plus exactement de la notion « Ius honorrarium » une source de droit latin qui signifie...

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La peine de confiscation

La peine de confiscation : En droit, la notion de peine se définit comme la punition infligée par une juridiction répressive impartiale et indépendante, au nom de la société, à une personne physique ou morale qui a commis une infraction en enfreignant la loi. Cette peine vient donc sanctionner une faute et a ainsi pour but de punir l’auteur de l’infraction et d’indemniser la victime. Mais, avec l’évolution de la société et des lois, ces peines ont, de plus en plus, pour but de réadapter et de réinsérer l'auteur au travers d’un effort de personnalisation des peines. C’est alors vers des peines plus adaptées aux responsables et aux faits...

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Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?

Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? : Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ? est défini par l’article 121-5 du Code pénal qui prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Le commencement d’exécution dans la tentative (Qu’est-ce que la tentative en droit pénal ?) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être en rapport direct avec...

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Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir la qualité de contravention, de délit ou de crime. Les coups et blessures ne pouvant être qualifiés qu’en présence d’un élément légal (A), d’un élément matériel (B) et d’un élément moral (C), il convient tout d’abord d’étudier ces trois éléments constitutifs de l’infraction (I). La répression des coups et blessures sera vue dans...

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Détention et séquestration (différences)

Détention et séquestration (différences) : La détention est le processus par lequel une personne est retenue contre sa volonté. Elle est privée de sa liberté. Il est nécessaire d’établir une distinction entre la détention légale en tant qu’elle est l’objet du Titre deuxième du livre cinquième du Code de procédure pénale, et la détention illégale qui est une infraction. C’est cette dernière qui sera traitée par le présent article. La séquestration est une rétention au même titre que la détention. La différence avec la détention tient aux conditions dans lesquelles l’une ou l’autre se déroule. La détention et la séquestration sont deux modalités d’exécution d’une même infraction réprimée...

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A propos de l’accusé et du prévenu

À propos de l'accusé et du prévenu : À propos de l'accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ? Dans une acception plus stricte, propre au droit pénal et à la procédure pénale, la dénomination des auteurs d’infractions pénales diffère. Ainsi une personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure est présumée être l’auteur d’une infraction sera, soit appelée accusé, soit prévenu, selon le type d’infraction dénoncée ou soupçonnée. En...

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Mensonges en justice

Mensonges en justice : I).  --  La notion de mensonge (Mensonges en justice) Arthur Schopenhauer enseignait que « Tout mensonge est injustice ». Le terme mensonge vient du latin « mentire », qui signifie mentir. Pour reprendre la définition du dictionnaire Larousse, le mensonge est l’action de mentir, de masquer et d’altérer la vérité. De même, Gérard Cornu définit ce qui est mensonger par ce qui cache ou altère la réalité, ce qui est sciemment contraire à la réalité ou ce qui est destiné à induire en erreur. En droit pénal, le mensonge ne s'avère directement une infraction, mais une faute morale. Cependant, dans des circonstances particulières, des actions qui reposent sur un mensonge peuvent...

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