9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Viol : acte de pénétration et consentement

Viol : acte de pénétration et consentement

Viol : acte de pénétration et consentement :

Viol : acte de pénétration et consentement : 

I).  —  Élément matériel : pénétration et absence

de consentement (Viol : acte de pénétration et consentement)

     A.)  —  Un acte de pénétration

L’article 222-23 du Code pénal définit l’élément matériel du viol comme de prime abord

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui »

. L’élément matériel n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle 

sur la personne de la victime (Cass. Crim. 21 oct. 1998). S’il n’y a pas d’acte de pénétration,

on ne peut qualifier l’acte de viol. La qualification dagression sexuelle sera alors appliquée

(article 222-22 du Code pénal).

     B).  —  Les différentes catégories de pénétrations : 

(Viol : acte de pénétration et consentement)

          1).  —  tout d’abord buccale (fellation) :

a).  —  dès lors qu’il y a eu « pénétration de la verge dans la bouche de la victime »

(Cass. Crim. 22 fév. 1984). La Cour de cassation définit la fellation comme un viol

dès lors q’une force ici humaine l’a  imposée par « violence, contrainte, menace

 ou surprise, à celui qui la subit ou à celui qui la pratique » (Cass. Crim. 16 déc. 1997) ;

b).  —  ensuite, vaginale ;

            c ).  –enfin, Anale (sodomisation) (Cass. Crim. 24 juin 1987).     (Viol : acte de

pénétration et consentement)

     C).  —  La pénétration peut se faire  (Viol : acte de pénétration et consentement)

                     par le sexe, les doigts, ou par tout autre objet. Ainsi, constituent un viol :

—  d’abord, le fait d’introduire des aliments dans l’anus de la victime (Cass. Crim. 27 avril 994).

—  aussi, le fait d’introduire des outils dans l’anus d’un homme (Cass. Crim. 6 déc. 1995).

—  mais également, le fait d’introduire un doigt dans le vagin ou l’anus d’une personne.

     D).  —  L’absence de consentement : emploi de la violence, de la menace ou la surprise.

L’acte de pénétration sexuelle ne suffit pas à constituer le viol.      (Viol : acte de pénétration

et consentement). En effet, le viol imposé à la victime soit par violence, contrainte, menace

ou surprise.

1).  —  D’abord, la violence :  soit violence physique ou aussi morale.

2).  —  Ensuite, la menace : toute forme d’oppression morale.

3).  —  Enfin, la Surprise : toute tromperie permettant l’obtention du consentement

de la victime,

4).  —  mais également tout abus de la personne n’ayant pas toutes ses facultés mentales,

de façon temporaire ou permanente.

L’absence de consentement de la victime est essentielle pour qualifier le viol.

(Viol : acte de pénétration et consentement)

II).  —  Élément moral (Viol : acte de pénétration et consentement)

Cette infraction suppose chez l’auteur une intention coupable.

C’est-à-dire la volonté et la conscience d’imposer à la victime un acte de pénétration sexuelle

sans son consentement. La raison qui a poussé l’auteur à agir (le mobile), importe peu.

     1).  —  Le viol entre époux   (Viol : acte de pénétration et consentement)

Le viol se définit par des actes commis « sur la personne d’autrui ». Il apparait normal de

concevoir le viol entre personnes unies par le lien du mariage. Or cette évidence n’est que

très récente. En effet, le « devoir conjugal » était autrefois une obligation, rendant alors

le viol inconcevable entre époux. Cependant, la jurisprudence a depuis élargi son champ

d’application de cette infraction.

Ainsi, le viol apparaît désormais possible entre époux lorsque les actes s’imposent

avec violence ou contrainte.

(Cass. Crim. 5 septembre 1990). Puis, deux ans plus tard, le viol entre époux sans autre blessure

ou violence fut reconnue (Cass. Crim. 11 juin 1992). La présomption de consentement des époux

aux actes sexuels s’accomplit dans l’intimité de la vie conjugale. Il ne vaut cependant que

jusqu’à preuve du contraire. Enfin, la loi du 4 avril 2006 précise que cette infraction

est constitué quelle que soit la nature des relations existantes entre l’agresseur et la victime,

y compris existent les liens du mariage.

     2).  —  Le viol en réunion  (Viol : acte de pénétration et consentement)

Appelé populairement « viol collectif » ou « tournante » est une circonstance aggravante

de l’infraction prévue à l’article 222-23 du Code pénal. Il s’agit d’actes de viol commis

par plusieurs auteurs ou complices. Le viol en réunion se voit puni d’une peine pouvant

aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

III).  —  L’inceste (Viol : acte de pénétration et consentement)

     —  L’inceste est une relation sexuelle entre membres de la même famille.

—  De l’inceste peut résulter le viol d’un des membres de la famille.

La contrainte prévue à l’article 222-22 du Code pénal peut alors être due à la différence

d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits.

Il peut aussi s’agir de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.

     —  L’article 222-31 du Code pénal définit les viols d’incestueux

lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur un mineur par un ascendant, un frère,

une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre

de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Considéré comme une circonstance aggravante du viol, l’inceste encourt vingt ans de réclusion

criminelle.

     —  Mais la notion « d’actes incestueux » commis sur des mineurs

inscrite dans la loi du 8 février 2010 a disparu un an plus tard.

En effet, par une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a estimé que la

définition des membres de la famille encourant des poursuites à ce titre reste trop imprécise.

      La répression    (Viol : acte de pénétration et consentement)

Il fait encourir quinze ans de réclusion criminelle.

En outre, il existe des circonstances aggravantes cette infraction.

Cela renforce alors la peine encourue.

Tout d’abord, s’agissant du cas d’aggravation, la répression atteint 20 ans de réclusion

criminelle (article 222-24 du Code pénal).

S’il entraîne la mort, la peine s’élève à 30 ans de réclusion criminelle (article 222-25

du Code pénal).

Enfin, précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, se voit

puni de réclusion à perpétuité (article 222-26 du Code pénal).

IV).  —  Contactez un avocat (Viol : acte de pénétration et consentement)

Pour votre défense

222-22 du code pénal

222-23 code pénal

avocat bruxellois inculpé pour viol*

avocat dans le pénal

222-23 du code pénal

222-23-2 code pénal

avocat au pénal

avocat auteur viol*

222-24 du code pénal

222-25 code pénal

avocat affaire de viol*

avocat affaire viol*

222-26 code pénal

222-31 code pénal

avocat accusé de viol*

avocat accuse viol*

222-31-1 code pénal

222-31-2 code pénal

avocat de droit pénal

avocat de violence

a été victime de violences conjugales

a la drogue du violeur

viol* condamnation statistique

viol* condamné

a victimes de violence conjugale

absence de consentement définition                                                                (Viol : acte de pénétration et consentement)

viol* collectif

viol* condamnation France

absence de consentement éclairé

absence de consentement et nullité

viol* comment porter plainte

viol* condamnation

absence de consentement nullité absolue

absence totale de consentement

accompagnement victime de viol*

accompagner une victime de viol*

accusation d’attouchement sur mineur

accusation de viol* a tort

accusé d’attouchements

accusé de viol* à tort

viol* collectif peine

viol* collectif témoignage

accusé de viol* procédure

accusé de viol* sans preuve

acte de viol*

acte de viol* définition

viol* code pénal Légifrance

viol* code pénal peine

actualité viol* collectif

affaire de viol* actu

affaire jugement viol*

âge de viol*

Age légal viol*

viol* cause mort

viol* code pénal circonstances aggravantes

Age minimum viol*

Age pour viol*

agissements sexistes

agissements sexistes définition

aider une victime de viol*

ancien article 222-23 code pénal

viol* code pénal définition                                                                                                      (Viol : acte de pénétration et consentement)

viol* code pénal France

ancien article 222-31-1 du code pénal

art 222-23 al 1 code pénal

art 222-23 code pénal

viol* code pénal

viol* code pénal 1810

art 222-23 du code pénal

art 222-25 code pénal

article 222 13 alinéa 23 du code pénal

viol* classé sans suite

viol* code de procédure pénale

article 222 22 1 du code pénal commentaire

article 222 22 alinéa 2 du code pénal

viol* causes et conséquences

viol* circonstances aggravantes

article 222 22 du code pénal

article 222 23

viol* causes

viol* causes conséquences et solutions

article 222 23 du code pénal

article 222 du code pénal

viol* avec violence

viol* avocat

article 222-1 du code pénal

article 222-10 du code pénal

viol* avec préméditation

viol* avec préméditation définition

article 222-10 du code pénal

article 222-13 al 22 du code pénal

viol* avec consentement

viol* avec menace d’une arme

article 222-13 al 23 du code pénal

viol* collectif France

viol* collectif moyen Age

article 222-13 al 26 du code pénal

viol* avec arme en récidive                                                                                                                  (Viol : acte de pénétration et consentement)

viol* avec circonstances aggravantes

article 222-13 alinéa 26 du code pénal

viol* code pénal prescription

viol* code. Pénal

article 222-2 du code pénal

viol* au sens juridique

viol* aujourd’hui

article 222-2-1 code pénal

article 222-21 du code pénal

viol* assises

viol* association

article 222-22

article 222-22 alinéa 1 du code pénal

viol* article de presse

viol* article pénal

article 222-22 code pénal

article 222-22 du code de procédure pénale

viol* article code pénal                                                                                                            (Viol : acte de pénétration et consentement)

viol* article de loi

article 222-22 du code pénal

article 222-22 du code pénal peine

viol* article

viol* article 222-23

article 222-22 du cpp

article 222-22-1

viol* année de prison

viol* art loi

article 222-22-1 code pénal

article 222-22-1 du code pénal

viol* arme de guerre

viol* armée de terre

article 222-22-2 code pénal

article 222-22-2 du code pénal

viol* ancien code pénal

viol* âne

article 222-22-3 du code pénal

article 222-23

viol* aggravé code pénal

viol* aggravé peine

article 222-23 à 222-26 du code pénal

article 222-23 alinéa 1 du code pénal

viol* aggravé peine encourue

viol* allégué

article 222-23 code pénal

article 222-23 du code de procédure pénale

viol* aggravé définition

viol* aggravé Légifrance

article 222-23 du code pénal

article 222-23 du code pénal date

viol* aggravé

viol* aggravé c’est quoi

article 222-23 du code pénal français

article 222-23 du cpp

viol* Age consentement                                                                                                    (Viol : acte de pénétration et consentement)

viol* agence immobilière

article 222-23 du nouveau code pénal

article 222-23-1 du code pénal

viol* acte et consentement pénaliste

viol* âge

article 222-23-2 du code pénal

article 222-24

viol* actualité

viol* actualité faits divers

article 222-24 cpp

article 222-24 du code pénal

avocat pénaliste paris

article 222-25

viol* acteur français

viol* actu

article 222-26 du code pénal

viol* autorisé

viol* avec arme

article 222-26-1 du code pénal

viol* acte et consentement pénal obligation

viol* acte et consentement pénal personnel

article 222-29 code pénal

viol* acte et consentement pénal liste

viol* acte et consentement pénal mineur

article 222-29 du code pénal

article 222-29-1 du code pénal

viol* acte et consentement pénal jurisprudence

viol* acte et consentement pénal Légifrance

article 222-3 code pénal

article 222-3 du code pénal

viol* acte et consentement pénal international

viol* acte et consentement pénal judiciaire

article 222-30 du code pénal

article 222-31

viol* acte et consentement pénal historique

viol* acte et consentement pénal intellectuel

article 222-31-1 code pénal                                                                                            (Viol : acte de pénétration et consentement)

article 222-31-1 du code pénal

viol* acte et consentement pénal général

viol* acte et consentement pénal harcèlement

article 222-31-1 du code pénal commentaire

article 222-31-2 du code pénal

viol* acte et consentement pénal décès

viol* acte et consentement pénal des affaires

article 222-34 code pénal

article 222-34 du code pénal

viol* acte et consentement pénal 2021

viol* acte et consentement pénal avocat

article 222-48-1 du code pénal

article 222-5 du code pénal

viol* acte contre nature

viol* acte et consentement pénal

article 222-50-1 du code pénal

article 222-7 du code pénal

viol* acte criminel

viol* acte de pénétration et consentement

article 222-7 et suivants du code pénal

article code pénal 222-13

viol* a quel Age

viol* absence de consentement

article code pénal sur le viol*

article code pénal tentative de viol*

viol* à partir de quand

viol* à partir de quel âge

article code pénal viol*

article de loi viol* entre époux

viol* a 5 ans

viol* à la victime

article du code pénal

article du code pénal viol*

viol* 9 ans

viol* 91

article harcèlement sexuel                                                                                               (Viol : acte de pénétration et consentement)

article viol* du code pénal

viol* 11 ans

viol* 222-23

articles 222-22 à 222-31 du code pénal

articles 222-22 et suivants du code pénal

viol* acte et consentement pénal territoriale

viol* acte et consentement pénal unique

association d’aide au victime de viol*

association de victime de viol*

avocat droit pénal

avocat droit pénal de la famille

association femme victime de viol*

association victime de viol* paris

avocat de violeur

avocat droit criminel

association victime viol* paris

attouchement classée sans suite

consentement de la victime

consentement de la victime droit pénal

avocat gratuit viol*

avocat inculpé de viol*

consentement de la victime en droit pénal

consentement de la victime fait justificatif

avocat et viol*

avocat gratuit pour viol*

consentement éclairé viol*

consentement erreur viol*ence

avocat en droit pénal des affaires

avocat en pénal

consentement et viol*

consentement la violence

avocat en droit criminel

avocat en droit pénal

consentement mineur loi

consentement par violence

avocat droit pénal viol*                                                                                             (Viol : acte de pénétration et consentement)

avocat du droit pénal

consentement viol* Age

consentement viol* loi

avocat droit pénal fiscal

avocat droit pénal international

consentement viol* mineur

consentement viol* mineur loi

avocat droit pénal des affaires

avocat droit pénal du travail

consentement violence article

consentement violence dol

délai de prescription crime viol*

avocat pour violence volontaire

avocat poursuivi pour viol*

délai de prescription du viol*

délai de prescription d’un viol*

avocat pour violence policière

avocat pour violence sur mineur

délai de prescription en cas de viol*

délai de prescription en matière de viol*

avocat pour violence conjugale

avocat pour violence physique

délai de prescription pénale viol*

délai de prescription plainte pour viol*

avocat pour viol* sur mineur

avocat pour viol*ence

délai de prescription plainte viol*

délai de prescription pour un viol* en France

avocat pour viol*

avocat pour viol* mineur

délai de prescription pour un viol* sur mineur

délai de prescription pour viol*

avocat plainte viol*

avocat pour affaire de viol*

délai de prescription pour viol* en France

délai de prescription pour viol* sur majeur

avocat pénaliste connu

avocat penaliste viol*                                                                                                  (Viol : acte de pénétration et consentement)

délai de prescription viol* en France

délai de prescription viol* majeur

avocat pénaliste

avocat penaliste célèbre

délai de prescription viol* sur majeur

délai jugement viol*

avocat pénal international

avocat pénal pas cher

délai prescription plainte pour viol*

délai prescription pour porter plainte pour viol*

avocat pénal

avocat pénal des affaires

délai prescription viol* France

délais de prescription pour viol*

déni de viol*

déni de viol* enfance

avocat inculpe pour viol*

avocat inculpé viol*

déni de violences conjugales

dépénalisation violence conjugale

depuis quand le viol* est considéré comme un crime

depuis quand le viol* est un crime en France

détecter la drogue du viol*eur

détention droit pénal

drogue du viol* composition

avocat viol* paris

avocat viol* radiation

drogue du viol* définition

drogue du viol* dépistage

avocat spécialiste pénal

avocat tentative de viol*

drogue du viol* et

drogue du viol* formule

avocat spécialisé viol* sur mineur

avocat specialiste droit pénal

drogue du viol* ingrédient                                                                                           (Viol : acte de pénétration et consentement)

drogue du viol* ou

avocat spécialisé viol*

avocat spécialisé viol* pari

drogue du viol* perte de mémoire

drogue du viol* prix

avocat spécialisé en droit pénal

avocat spécialisé en viol*

drogue du viol* que faire

drogue du viol* statistique

avocat spécialisé dans le viol*

avocat spécialisé en droit criminel

drogue du viol* symptôme

drogue du viol* témoignage

cabinet avocat pénal

cabinet d’avocats viol*a

drogue du viol* verre

drogue du viol*eur nom

droit civil droit pénal

droit civil et droit pénal

avocate pénaliste femme

cabinet avocat droit pénal

droit civil et pénal

droit correctionnel

avocate viol*

avocats penalistes célèbres

droit criminel avocat

droit criminel et pénal

avocate pénale

avocate pénaliste

droit de la défense en procédure pénale

droit de la procédure pénale

avocat violence policière

avocat violences conjugales paris

droit de procédure pénale

droit international pénal et droit pénal international

avocat violence                                                                                                                            (Viol : acte de pénétration et consentement)

avocat violence femme

droit pénal

droit pénal administratif

avocat violence conjugale

avocat violence familiale

droit pénal avocat

droit pénal bancaire

avocat victime viol*

avocat viol* stagiaire

droit pénal comparé

droit pénal Dalloz

cabinet droit criminel

cabinet droit pénal

circonstances aggravantes article code pénal

circonstances aggravantes droit pénal

cabinet droit pénal des affaires

cabinet droit pénal international

circonstance aggravante viol*

circonstances aggravantes du viol*

cabinet pénaliste

cas pratique vol droit pénal

causes du viol*

c’est quoi la drogue du viol*

circonstance aggravante du viol*

circonstances aggravantes viol*

civil et pénal

civil ou pénal

code pénal viol*

code pénal viol* conjugal

civil pénal

clinique de droit international pénal et humanitaire

code pénal 222-22

code pénal 222-23

condamnation moyenne viol* France

condamnation pour un viol*                                                                                      (Viol : acte de pénétration et consentement)

code pénal circonstances aggravantes

code pénal définition du viol*

condamnation pour viol* conjugal

condamnation pour viol* en réunion

code pénal viol* en réunion

code pénal viol* enfance

combien de temps la drogue du viol* reste dans le sang

comment réconforter une victime de viol*

comment s’appelle la drogue du viol*eur

condamnation viol* collectif

condamnation viol* conjugal

comment viol* acte et consentement pénal des affaires

commentaire article 222-23 code pénal

composition de la drogue du viol*eur

condamnation de viol*

condamnation viol* amende

cour d’assises et viol*

cour d’assises viol* en prison

condamnation viol* en France

conscience de l’absence de consentement de la victime

conséquences du viol* sur la victime

cour d’assise pour viol*

cours d’assise viol*

ces harcèlement

culpabilité victime viol*

culture du viol* actualité

Dalloz procédure pénale

daphné victime de viol*

date pénalisation viol*

de viol* définition

définition du harcèlement sexuel

définition harcèlement physique

droit pénal de la consommation

droit pénal de la famille

définition harcèlement sexiste

définition harcèlement sexuel                                                                                           (Viol : acte de pénétration et consentement)

droit pénal de la consommation

droit pénal de la famille

définition juridique d’un viol*

définition juridique viol*

droit pénal droit civil

droit pénal droit mixte

définition viol* droit pénal

Didier rebut droit pénal international

différence entre viol* et viol* aggravé

dommage et intérêt victime

dommage et intérêt viol*

droit pénal général

droit pénal général et droit pénal spécial

le consentement de la victime en droit pénal

le consentement de la victime est-il un fait justificatif

droit pénal études

droit pénal français

le consentement de la victime fait justificatif

le consentement meurtrier

droit pénal européen

droit pénal fiscal

le consentement viol*

le déni de la violence conjugale

droit pénal et droit criminel

droit pénal et procédure pénale

le développement du droit pénal international

droit pénal environnement

droit pénal et droit civil

le droit international pénal

droit pénal du travail

droit pénal économique

le droit pénal

le droit pénal des affaires

droit pénal droit privé ou public

droit pénal droit public

le droit pénal général                                                                                                    (Viol : acte de pénétration et consentement)

le droit pénal international

droit pénal douanier

droit pénal droit privé

le droit pénal special

le harcèlement sexuel

droit pénal des mineurs

droit pénal des sociétés

le harcèlement sexuel au travail

le pénal

droit pénal des affaires avocat

droit pénal des affaires internationales

le viol* 2017

droit pénal général

droit pénal général et droit pénal spécial

le viol* article

droit pénal général et spécial

droit pénal international et droit international pénal

harcèlement sexuel travail

harcèlement sexuelle

droit pénal international et européen

droit pénal privé

harcèlement sexuel Légifrance

harcèlement sexuel sanction

droit pénal privé ou public

droit pénal public

harcèlement sexuel en entreprise

harcèlement sexuel entreprise

droit pénal public ou privé

droit pénal routier

harcèlement sexuel couple

harcèlement sexuel définition

droit pénal social

droit pénal spécial

harcèlement sexuel article

harcèlement sexuel au travail

cabinet d’avocats parisiens

harcèlement sexuel et moral

harcèlement sexuel fonction publique

droit pénal spécial et droit pénal général                                                                             (Viol : acte de pénétration et consentement)

droit pénal spécial et général

harcèlement sexiste au travail

harcèlement sexuel

droit pénal spécial viol*

droit pénal viol*

harcèlement sexiste dans les transports

harcèlement sexiste définition

droit pénal violence

droit pénal violence conjugale

harcèlement se

harcèlement sexiste

droit pénal violence volontaire

droit procédure pénale

du droit pénal

durée procédure viol*

e d’irresponsabilité pénale

effet de la drogue du viol*

effet de la drogue du violeur

emploi intervenante violence conjugale

harcèlement physique au travail

harcèlement physique définition

emploi menace

emploi menacé en France

harcèlement moral et sexuel

harcèlement moral et sexuel au travail

emploi Sos violence conjugale

emploi violence

harcèlement féminin

harcèlement femme au travail

emploi violence conjugale

emploi violence faites aux femmes

harcèlement des femmes au travail

harcèlement enseignement supérieur

emploi violence prévention

emploi violences faites aux femmes

et le viol* devint un crime

être victime de viol*                                                                                      (Viol : acte de pénétration et consentement)

harcèlement au travail femme

harcèlement des femmes

être victime de violence

être victime de violence conjugale

faire un viol* définition

film victime de viol*

frais avocat viol*

garçon victime de viol*

harcèlement sexuelle au travail

grand avocat pénaliste

groupe de parole victime de viol*

harcèlement sexuelle définition

harcèlement transport en commun

hébergement d’urgence femme victime de viol*ence

histoire d’une femme victime de viol*ence

homme victime viol* conjugal

Hypercours droit pénal

Hypercours procédure pénale

indemnisation victime de viol*

instituteur accusé de viol* à tort

introduction à la procédure pénale

introduction au droit pénal

j’ai été victime de violence

j’ai été victime de violence conjugale

je suis victime de viol*

jean Pradel droit pénal général

jugement affaire viol*

jugement de viol*

jurisprudence viol*

jurisprudence viol*

jugement pour viol*

jugement viol* collectif

l’article 222-22 du code pénal

l’article 222-22-1 du code pénal

jugement viol* conjugal

jugement viol* fillette de 11 ans

l’article 222-24 du code pénal                                                                                    (Viol : acte de pénétration et consentement)

l’article 222-31-1

jugement viol* pompier

Julie victime de viol*

jurisprudence sur le viol*

jurisprudence viol* 2020

la drogue du violeur recette

la drogue du violeur symptômes

jurisprudence viol* alcool

jurisprudence viol* conjugal

la drogue du viol*eur prix

la drogue du violeur témoignage

jurisprudence viol* entre mineur

jurisprudence viol* sur mineur

araba victime de viol*

l’article 222-23 du code pénal

l’article 222-31-1 du code pénal

la drogue de viol*

la drogue du viol* effet

l’article 222-22 du code pénal

l’article 222-22-1 du code pénal

la drogue du violeur

la preuve de l’infraction de viol*

la tentative de viol* en droit pénal

l’absence de consentement

l’article 222-23

le consentement de la victime

le consentement de la victime cause d’irresponsabilité pénale

l’article 222-23 du code pénal

l’article 222-24 du code pénal

le consentement de la victime nouveau fait justificatif

le consentement de la victime une cause d’irresponsabilité pénale

l’article 222-31-1 du code pénal

l’avocat peut-il viol*er le secret professionnel

le consentement critique

le consentement de la victime définition

viol* condamné avec sursis

viol* conditions                                                                                                                     (Viol : acte de pénétration et consentement)

l’influenceuse victime de violence conjugale

loi 1992 viol* conjugal

viol* conjugal condamnation

viol* conjugal homme victime

livre victime de viol*

loi 1990 viol* entre époux

viol* conjugal peine

viol* conjugal porter plainte

l’infraction de viol*

l’infraction en droit pénal

viol* conjugal procédure

viol* conjugal reconnu

le viol* un crime

les viol*ences droit pénal spécial

viol* consentement victime

viol* consenti définition

les droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénal

les droits de la défense en procédure pénale

viol* conséquence

viol* conséquences

le viol* peine

le viol* reconnu comme un crime

viol* considéré comme un crime

viol* considéré comme un crime date

le viol* est un crime ou un délit

le viol* et le consentement

viol* crime ou délit

viol* culpabilité

le viol* est un crime article 2

le viol* est un crime depuis

viol* d’une ado de 13 ans

viol* de bébé

le viol* est reconnu comme un crime

le viol* est un crime

viol* de cadavre infraction

viol* de conscience

le viol* est-il un crime                                                                                     (Viol : acte de pénétration et consentement)

le viol* est-il un crime ou un délit

viol* de domicile

viol* de guerre

le viol* est considéré comme un crime

le viol* est-il considéré comme un crime

viol* de guerre moyen Age

viol* de l’âme

le viol* en droit pénal français

le viol* en droit pénal spécial

viol* de l’imaginaire

viol* de mineur à mineur

le viol* en droit pénal

le viol* en droit pénal

viol* de personnes âgées

viol* de propriété

le viol* en droit

le viol* en droit français

viol* def juridique

viol* définition

le viol* dissertation juridique

le viol* droit pénal

viol* définition code pénal

viol* définition juridique

le viol* cours de droit

le viol* définition juridique en droit français

viol* définition juridique France

viol* définition loi

le viol* code pénal

le viol* conséquences

viol* définition pénal

viol* définition pénale

le viol* article code pénal

le viol* causes et conséquences

viol* délai de prescription

viol* délai prescription France

peine pour viol* avec violence                                                                                        (Viol : acte de pénétration et consentement)

viol* délit

peine pour viol* sur personne vulnérable

viol* délit ou crime

viol* délit ou crime 2018

peine pour violence aggravée

viol* digital

viol* digital peine

peine pour viol* sans preuve

peine pour viol* sur majeur

viol* dommage et intérêt

viol* droit

peine pour viol* et séquestration

viol* droit français

viol* droit pénal

peine pour viol* conjugal

peine pour viol* en réunion

viol* droit pénal définition

viol* droit pénal spécial

peine pour un viol*

peine pour viol* aggravé

viol* d’une femme de 92 ans dans un espada

viol* d’une fille de 13 ans rdc

peine pour le viol*

peine pour récidive viol*

viol* d’une fillette de 13 ans

viol* d’une fillette de 5 ans a San Pedro

peine minimale pour viol*

peine minimale viol*

viol* école de commerce

viol* élément intentionnel

peine encourue pour viol* sur personne vulnérable

peine maximum pour un viol*

viol* élément moral

viol* éléments constitutifs

loi viol* mineur 2021

loi viol* moins de 15 ans

viol* en consentement                                                                                              (Viol : acte de pénétration et consentement)

viol* en direct

loi viol* en France

loi viol* mineur 2018

viol* en droit

viol* en droit pénal

loi viol* 15 ans

loi viol* avant 1980

viol* en droit pénal français

viol* en France

loi consentement viol* France

loi Schiappa viol*

viol* en première page 1972

viol* en prison

loi viol* sur mineur 2018

meilleur avocat droit pénal

meilleur avocat pénaliste

peine de sûreté viol*

peine d’emprisonnement pour viol*ence conjugale

meilleur avocat pour viol*

meilleurs avocats pénalistes

menace de viol* code pénal

montant indemnisation victime de viol*

nombre de femme victime de viol*

nombre de victime viol*

peine moyenne pour un viol*

peine pénale viol*

nombre d’homme victime de viol*ence conjugale

nouvel article 222-23 du code pénal

nouvelle loi viol* consentement

numéro vert victime de viol*

origine de la drogue du viol*eur

ou sexuel

ou viol* acte et consentement pénal des affaires

passage à l’acte violent

patineuse victime de viol*

peine de prison viol*

peine encourue pour un viol*                                                                         (Viol : acte de pénétration et consentement)

pénalisation de violence conjugale

pénalisation des violences conjugales

peine viol* en réunion

peine viol* entre époux

plainte anonyme viol*

plainte classé sans suite

peines encourues pour viol*

peines pour viol* en France

pénal civil

pénal des affaires

plainte pour viol* combien de temps

plainte pour viol* prescription

pénal et civil

pénal ou civil

plainte pour viol* sans preuve

plainte pour viol* sans suite

pénal ou criminel

pénalisation viol* France

penaliste

penaliste avocat

pénétration définition simple

personne victime de viol*

peut-on porter plainte pour viol* sans preuve

peut-on porter plainte sans preuve

plainte viol* avocat

plainte viol* classé sans suite

peut-on porter plainte sans preuve réelle

Philippe conte droit pénal

philosophie pénale

plaidoirie victime de viol*

plainte classé sans suite que faire

plainte contre viol*

viol* en récidive

viol* en récidive légale

pourcentage condamnation viol* France

viol* en réunion

viol* entre époux                                                                                    (Viol : acte de pénétration et consentement)

pourcentage récidive viol*

viol* entre époux reconnu

viol* est un acte

porter plainte viol* France

porter plainte viol* sans preuve

viol* est un crime

viol* et agression

porter plainte sans raison

porter plainte viol* conjugal

viol* et cause

viol* et condamnation

porter plainte sans preuve

porter plainte sans preuves

viol* et consentement

viol* et consentement de la victime

porter plainte que se passe t il

porter plainte sans être victime

viol* et conséquences

viol* et culpabilité

porter plainte contre viol* sans preuve

porter plainte contre x pour agression

viol* et délai de prescription

viol* et déni

porter plainte contre un viol*

porter plainte contre viol*

viol* et plainte

viol* état de choc

porter plainte après un viol*

porter plainte contre attouchement sans preuve

viol* étymologie

viol* femme plainte

pourcentage victime de viol*

pourquoi le viol* est un crime

pourquoi les victimes de viol* ne portent pas plainte

plainte viol* sans preuve

plainte viol* sans suite                                                                                              (Viol : acte de pénétration et consentement)

viol* handicapée

viol* horrible

plainte viol* police

plainte viol* procédure

viol* hôtel de ville paris

viol* inconscient

plainte viol* garde à vue

plainte viol* graffeur

viol* info

viol* information

plainte viol* équitation

plainte viol* France

viol* infraction pénale

viol* involontaire

plainte viol* délai

plainte viol* durée

viol* irréversible

viol* ivresse

plainte viol* confrontation

plainte viol* conjugal

viol* jugement

viol* juridique

plainte sans suite que faire

plainte viol* classée sans suite

viol* jurisprudence

viol* justice peine

plainte pour viol* classé sans suite

plainte sans suite

viol* la peine

viol* légal

plainte de viol*

plainte pour agression classée sans suite

viol* législation

viol* lexique juridique

pôle emploi menace de mort

porter plainte à la place de la victime

porter plainte après agression                                                                                                           (Viol : acte de pénétration et consentement)

Pradel droit pénal général

précis de droit pénal et de procédure pénale

précis de procédure pénale

prescription du viol* en France

prescription juridique viol*

qu‘est-ce viol* acte et consentement pénal exemple

qu‘est-ce viol* acte et consentement pénal France

prescription viol*

prescription viol* France

qu‘est-ce viol* acte et consentement pénal paris

qu‘est-ce viol* acte et consentement pénal pourquoi

quel avocat pour viol*

prescription pour viol*

quel est le délai de prescription pour un viol*

quel peine pour un viol*

quelle est la drogue du viol*

procédure civile et procédure pénale

quelle est la peine pour un viol*

quelle peine pour un viol*

procédure civile et pénale

quelle peine pour un viol* en France

quelle peine pour viol*ation de domicile

présomption d’absence de consentement

quelle peine pour violence

quelle peine pour violence aggravée

prescription viol* code de procédure pénale

quelle peine pour violence conjugale

quelle peine pour violence en réunion

prescription pour viol* en France

quelle peine pour violence sur mineur

quelle peine pour violence volontaire

prescription pour un viol*

prescription pour un viol* en France

quelle sanction pour violence conjugale

quelle viol* acte et consentement pénal des affaires

prix d’un avocat pour viol*

procédure accusation viol*                                                                                      (Viol : acte de pénétration et consentement)

récidive violence conjugale peine

récidive violence mandat dépôt

procédure de viol*

procédure enquête viol*

récidive violation couvre-feu

récidive violence

procédure pénale approfondie

procédure pénale des mineurs

récidive de violence conjugale

récidive viol*

procédure pénale et procédure civile

procédure pénale viol*

récidive de viol*

récidive de violence

procédure procès viol*

procédure viol*

procès pour attouchement

récidive article code pénal

récidive code pénal

procès pour viol* déroulement

procès viol*

protocole viol*

qualification juridique du viol*

qualification juridique d’un viol*

quand le viol* est-il devenu un crime

qu’est-ce qu’un viol* aggravé

question droit pénal

rapport non consenti viol*

réaction après un viol*

réaction après viol*

récidive violence peine

récidive violence volontaire

victime d’acte de violence

victime d’agression et indemnisation

récidive viol*ences conjugales                                                                                (Viol : acte de pénétration et consentement)

récidivistes viol*

reconnaitre une victime de viol*

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

répression pénale du viol*

rugbyman victime de viol*

sanction harcèlement sexuel

victime de viol* association

victime de viol* avocat

sanction pénale pour viol*

sanction pénale viol*

sans consentement enquête sur le viol*

sans le consentement de la victime

Sos victime de viol*

spécialiste droit pénal

star victime de viol*

statistique viol* plainte

stress post traumatique victime de viol*

symptôme de la drogue du viol*

taux de pénétration assurance définition

victime viol* aide juridictionnelle

victime viol* association

taux de pénétration définition

taux de récidive viol* en France

victime de la drogue du viol*

victime de viol*

taux récidive viol*

taux récidive viol* France

témoignage de viol* collectif

témoignage d’une femme victime de violence conjugale

vice de consentement violence exemple

vice du consentement violence morale

témoignage d’une victime de viol*

témoignage d’une victime de violence conjugale

temps procédure viol*

tentative de viol*                                                                                            (Viol : acte de pénétration et consentement)

tentative de viol* aggravé

un viol* définition

un viol* est un crime

tentative de viol* article

tentative de viol* article code pénal

un viol* collectif définition

un viol* de mineur a lieu chaque heure en France

tentative de viol* droit pénal

tentative de viol* jurisprudence

avocat droit pénal paris

tentative de viol* loi

un viol* aggravé

un viol* c’est quoi

tentative de viol* peine

tentative de viol* sanction

traité de droit criminel

traité de droit criminel merle et Vitu

vice du consentement violence physique

victime de

victime de viol* a qui en parler

viol* punitif Bobigny

viol* qualification juridique

victime de viol* collectif

viol* puni par la loi

viol* punitif

victime de viol* comment aider

victime de viol* comment s’en sortir

viol* procédure pénale

viol* protection juridique

victime de viol* comportement

victime de viol* conjugal

viol* procédure

viol* procédure judiciaire

victime de viol* conséquences

victime de viol* culpabilité

viol* prescription

viol* prescription France                                                                                              (Viol : acte de pénétration et consentement)

victime de viol* dans l’enfance

victime de viol* déni

viol* porter plainte

viol* porter plainte ou pas

victime de viol* dommage et intérêt

victime de viol* en France

viol* plainte

viol* plainte tardive

victime de viol* enfance

victime de viol* et aide juridictionnelle

viol* pénalisation

viol* personne âgée

victime de viol* femme

victime de viol* forum

viol* pénal

viol* pénal ou civil

victime de viol* indemnisation

victime de viol* numéro

viol* peine minimale

viol* peine moyenne

victime de viol* pendant l’enfance

victime de viol* psychologie

viol* peine Légifrance

viol* peine maximale

victime de viol* que faire

victime de viol* se reconstruire

viol* peine encourue

viol* peine France

victime de viol* symptômes

victime de viol* témoignage

viol* peine de prison

viol* peine encourt

victime de viol* traumatisme

victime de violence conjugale

viol* peine avec sursis

viol* peine code pénal                                                                                            (Viol : acte de pénétration et consentement)

victime de violence policière

victime de violence psychologique

viol* peine amende

viol* peine article

victime de violences

victime drogue du viol*

viol* ou pas

viol* peine

victime du viol*

victime d’un viol*

viol* ordinaire

viol* ou consentement

victime d’un viol* collectif

victime en droit

viol* non puni

viol* non reconnu

victime inconsciente viol*

victime tentative viol*

viol* non condamné

viol* non consenti

victime viol*

victime viol* collectif

viol* moyen Age

viol* nombre de plainte

victime viol* collectif témoignage

victime viol* condamné

viol* mental

viol* militaire

victime viol* conjugal

victime viol* droit

viol* mais pas de plainte

viol* majeur

victime viol* en réunion

victime viol* enfance

viol* loi profondeur

viol* loi Schiappa                                                                                         (Viol : acte de pénétration et consentement)

victime viol* psychologie

victime viol* que faire

viol* loi 3 aout 2018

viol* loi crime

victime viol* soutien

victime viol* Stalingrad

viol* loi 2020

viol* loi 2021

victime viol* sur mineur

victime viol* témoignage

viol* loi

viol* loi 1980

victimes de viol*

victimes viol*

vol simple peine

viol* qualification pénale

viol*er synonyme juridique

viol* qualifié de crime

viol* que faire

viol*ences et consentement

viol* que fait la justice

viol* quel Age

viol*ence volontaires

viol* quel tribunal

viol* quelle peine

viol*ence vice du consentement code civil

viol* réaction

viol* réaction victime

violence vice du consentement

viol* récidive peine

viol* reconnu comme crime en France

violence vice consentement

viol* reconnu comme un crime date

viol* répression pénale

violence psychologique droit pénal

viol* retirer sa plainte                                                                             (Viol : acte de pénétration et consentement)

viol* sanction

violence physique droit pénal

viol* sanction pénale

viol* sans plainte

violence légale

viol* sans preuve

viol* sans preuves

violence juridique

viol* sans traumatisme

viol* sans viol*ence

violence involontaires

viol* sentiment de culpabilité

viol* séquelles

violence et droit

viol* Stalingrad victime

viol* sur mineur sans preuve

viol*ence définition vice du consentement

viol* sur personne handicapée

viol* sur personne inconsciente

violence de consentement

viol* sur un homme jurisprudence

viol* surprise jurisprudence

violence consentement

viol* système pénal

viol* témoignage victime

violence avec préméditation

viol* témoignages

viol* terme juridique

viol*ence avec arme

viol* tribunal

avocat pénal

viol* victime

viol* victime conséquences

violation du code de procédure pénale

viol* victime inconsciente

viol* y a que la vérité qui compte

A cause de cela,                                                                                                (Viol : acte de pénétration et consentement)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                                      (Viol : acte de pénétration et consentement)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                                               (Viol : acte de pénétration et consentement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                               (Viol : acte de pénétration et consentement)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                                 (Viol : acte de pénétration et consentement)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                   (Viol : acte de pénétration et consentement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                                   (Viol : acte de pénétration et consentement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,                                                                                     (Viol : acte de pénétration et consentement)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                                      (Viol : acte de pénétration et consentement)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                               (Viol : acte de pénétration et consentement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                          (Viol : acte de pénétration et consentement)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                        (Viol : acte de pénétration et consentement)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                         (Viol : acte de pénétration et consentement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                                                (Viol : acte de pénétration et consentement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,                                                                                             (Viol : acte de pénétration et consentement)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                                     (Viol : acte de pénétration et consentement)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                                      (Viol : acte de pénétration et consentement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                      (Viol : acte de pénétration et consentement)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                              (Viol : acte de pénétration et consentement)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                            (Viol : acte de pénétration et consentement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                                   (Viol : acte de pénétration et consentement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

A cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                       (Viol : acte de pénétration et consentement)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                                    (Viol : acte de pénétration et consentement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                                    (Viol : acte de pénétration et consentement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci

(Viol : acte de pénétration et consentement)

Avocats pénalistes parisiens

Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

D’abord, Tél : 01.42.71.51.05

Puis, Fax : 01.42.71.66.80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Viol : acte de pénétration et consentement)

En second lieu, Droit pénal (Viol : acte de pénétration et consentement)

Tout d’abord, pénal général (Viol : acte de pénétration et consentement)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Viol : acte de pénétration et consentement)

Aussi, Droit pénal fiscal (Viol : acte de pénétration et consentement)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Viol : acte de pénétration et consentement)

De même, Le droit pénal douanier   (Viol : acte de pénétration et consentement)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Viol : acte de pénétration et consentement)

pénal des nuisances  (Viol : acte de pénétration et consentement)

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

De même, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.