9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "délit"

- Le délit de contrefaçon :

Le délit de la contrefaçon : Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#) La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudice de celui qui avait le droit de la fabriquer ou de la reproduire (Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition). En droit d’auteur, le plagiat est constitué par toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien (article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Mais...

Continue reading

- Le principe de légalité des délits et des peines :

Le principe de légalité des délits et des peines :  En réponse à l’arbitraire des magistrats de l’ancien régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont enfermé l’action du juge. D’une part en instaurant un système des peines fixes, au nom de l’égalité. D’autre part, en érigeant le principe de la légalité des délits et des peines au rang de principe fondamental (DDHC, art. 5 et 8). Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un texte écrit, d’autre part que ce texte fût une loi...

Continue reading

- Le délit flagrant :

Le délit flagrant Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un certain nombre d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte. La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la...

Continue reading

- Délit pénal et ses conséquences :

Délit pénal et ses conséquences : Le délit pénal représente une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal est jugé par le tribunal correctionnel. L’origine du mot délit s’avère très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. I).  --  La distinction entre délit civil et délit pénal (Délit pénal et ses conséquences) Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Ainsi peut-on distinguer deux sortes de délits : le délit civil et le délit pénal.      A).  --  Le délit civil Le délit civil se définit...

Continue reading

- Délits liés à l’argent :

Délits liés à l’argent : I).  --  Vol                  (Délits liés à l’argent) Le délit de vol est constitué à l’article 311-1 du Code pénal qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette définition est très large et acquise par l’article 311-2 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » (voir les différentes formes de vols). Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II).  --  Escroquerie Le délit d’escroquerie est constitué à l’article 313-1 du Code pénal. (Voir les différentes...

Continue reading

- Délits de nature sexuelle :

Délits de nature sexuelle : Les violences de nature sexuelle correspondent aux infractions sexuelles visant à punir toutes les atteintes à la liberté sexuelle en utilisant 3 termes ; agression, atteinte ou exhibition taxée ensemble de sexuels toutes ont attrait à des comportements sexuels répréhensibles. Compte tenu de leur diversité et nombre, on ne traite ici et très succinctement que quelques-unes d'entre elles. I).  --  Le proxénétisme                      (Délits de nature sexuelle) Le proxénétisme se définit comme le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui. (Voir qu’est-ce que le proxénétisme ?) Quelles activités...

Continue reading

- Délits de violence :

Délits de violence : Délits de violence visent les infractions qui ont recours à la contrainte. L'acte de violence consiste alors dans la contrainte illégale, injuste et l'usage de la force faite ainsi que par les moyens illicites liés à leur agressivité (violence physique). Il peut s'agir aussi d'acte d'intimidation inspirant la crainte (violence morale ou psychologique) Les violences volontaires  se distinguent des violences involontaires.   - En effet, les sanctions juridiques seront plus lourdes en fonction de la gravité des blessures. Les agressions psychologiques sont également considérées comme des violences. - L’auteur de violences volontaires et involontaires peut être tout particulier ou toute personne morale. Violence volontaire : Les...

Continue reading

- Délits d’atteinte aux libertés fondamentales :

Délits d’atteinte aux libertés fondamentales : Délits d’atteinte aux libertés fondamentales - Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquement tous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée. Ceci assurent l'état démocratique. On parle ainsi des droits de l'homme. I).  --  Atteintes à la vie privée L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une violation de son droit au respect de sa vie privée. L’article 9 du Code civil consacre ce droit. L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal. Le délit est caractérisé lorsqu’une personne cherche à porter atteinte à l’intimité de...

Continue reading

- Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat :

Délits d’atteinte à l’autorité de l’État : I).  --  Le délit de presse Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sous ces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes...

Continue reading

- Délits en rapport avec la famille :

Délits en rapport avec la famille :      1.)  --  Atteinte à la filiation    (Délits en rapport avec la famille) Les atteintes à la filiation peuvent prendre diverses formes. Les mères porteuses sont interdites en France, car le législateur considère que cela viole l’état civil de l’enfant et n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, le système français refuse de considérer qu’un enfant puisse être abandonner par promesse, don, menace ou abus d’autorité à un autre parent à titre onéreux ou gratuit. La règle reste que la personne qui accouche est réputée être la mère de l’enfant.      2.)  --  Abandon...

Continue reading