9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 34)

- Qualité pour agir demandeur nullité intérêt privé :

Qualité pour agir demandeur nullité intérêt privé : La qualité pour agir du demandeur en nullité d’intérêt privé Qualité pour agir demandeur nullité : Selon l'article 171 du Code de procédure pénale, « il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». Le régime des nullités se voit laissé par le législateur à la jurisprudence. Laquelle cherche dès lors selon Jean DANET, maître de conférences à la faculté de Nantes à « demeurer le maître des équilibres entre intérêts individuels et intérêts collectifs, entre...

Continue reading

- Transaction pénale : procédure, homologation, avocat :

Transaction pénale : procédure, homologation, avocat. Transaction pénale : procédure, homologation, avocat - c'est la proposition faite par un officier de police à un auteur d'infraction de faible gravité contre le payement d'une amende l'éteinte de l'action publique ce qui empêche toute poursuite pénale. I).  --  Qu’est-ce que la transaction pénale ? (Transaction pénale : procédure, homologation, avocat) Elle s'avère Instaurée par la loi du 15 août 2014. Elle vise à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La transaction pénale permet à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ), en alternative à l’action publique et avant que celle-ci soit mise en mouvement, de transiger avec...

Continue reading

- Le verrou de Bercy :

Le verrou de Bercy : L'expression de « verrou de Bercy » est utilisée afin de désigner le monopole du ministère du budget en ce qui concerne les poursuites pénales pour fraudes fiscales. Récemment, le 10 octobre 2018, a été adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ses dispositions instaurent une rénovation de cette procédure, laquelle avait fait l'objet de nombreuses critiques depuis vingt ans. Malgré les demandes en ce sens (I), cette procédure faisant figure d'exception européenne n'a pas été supprimée mais simplement restreinte (II).     I.)  --  Le fonctionnement critiqué du « verrou de Bercy »   Si le système du...

Continue reading

- Crimes liés trafic stupéfiants :

Crimes liés trafic stupéfiants : Les infractions en lien avec le trafic de stupéfiants sont susceptibles d’être constitutives de crimes  ou de délits. Les crimes liés au trafic de stupéfiants      Crimes liés trafic stupéfiants : ce commerce illégale vise plus particulièrement les grossistes en drogue. Nous avons à faire alors au narco-trafic et il représente un marché considérable dans le monde. Ce gros trafic en France, fait encourir de lourdes peines qui vont de 10 à 30 ans de prison. Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet des actes de trafic de stupéfiants et la production ou la fabrication...

Continue reading

- Droit pénal : histoire – branches :

Droit pénal : histoire - branches :  Droit pénal : histoire - branches : C'est lui même une branche du droit qui prévoit les rapports conflictuels individus et société. La société détermine les comportements antisociaux et fixe à l'avance les peines qui les sanctionnent en cas de désobéissance. Commençons tout d'abord par examiner  le terme pénal dans l'expression en étude : «Pénal» est avant tout un terme d'origine latine. Il provient du mot latin poena, qui signifie la peine. De cette manière, la matière pénale est relative aux comportements qui engendrent, dans notre société, une sanction grave, appelée la peine. Ces comportements, qui sont soumis à...

Continue reading

- Récidive :

Récidive :   La récidive légale est la réitération d’une infraction similaire ou proche précédemment et définitivement condamnée. Elle constitue une circonstance aggravante, et ouvre au prononcée d’une peine plus lourde. la récidive légale s'avère soumise à la réunion de certains éléments : D'abord, il faut qu’une personne ait commise un crime ou un délit, ou une contravention. Puis, il faut que la personne se trouve condamnée pénalement pour ce crime ou délit par une juridiction française Ensuite, il faut que la condamnation pénale soit définitive, donc avoir la force de chose jugée et donc ne peut plus faire l’objet d’aucun recours. Ainsi si la personne se trouvant...

Continue reading

- Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste connu :

Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste : Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ? Le droit pénal est la pierre angulaire de la loi qui se consacre à la répression des différents crimes et délits par l'imposition de certaines peines. Un avocat pénaliste a une connaissance approfondie du sujet spécifique (tels que les types de crimes, les circonstances atténuantes, les peines, etc.) et le fait qu'il ou elle doit faire un litige oral donne également à l'avocat pénaliste un avantage en termes de résultats qui peuvent être obtenus dans votre défense. I).  --  Quels sont les sujets de spécialisation d'un avocat pénaliste ? (Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste) Un avocat pénaliste...

Continue reading

- Loi pénale :

Loi pénale : La loi pénale détermine les infractions pénales, à savoir : les contraventions, les délits et les crimes, ainsi que les sanctions qui leur demeurent associées. Elles soulignent la concrétisation du principe de légalité criminelle. Le principe de la légalité semble la pierre angulaire du droit pénal. Proclamée dès la Révolution française de 1789, il fut transcrit aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droit s de l’homme et du citoyen de 1789, puis à l’article 4 du Code pénal de 1810, et consacré par l’actuel Code pénal de 1994, en son article 111-3 qui dispose que « nul ne peut être puni pour...

Continue reading

- Détournement :

Détournement  Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autre part des mineurs. Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Ce peut être des fonds sociaux ou des fonds publics. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. Il existe deux types de détournement : I . --  Le détournement de fonds   (Détournement)       A).  -- Le détournement...

Continue reading

- Armes :

Armes : Une arme est tout objet conçu pour tuer ou blesser. (art 132-75 al 1). I.  --  Les différents types d’armes           A). Distinction entre celles par nature et celle par destination 1) Par nature il s’agit des armes conçues pour tuer ou blesser, autrement dit il s’agit d’objet dont la fonction première est de tuer ou blesser. Exemple : arme à feu. 2) Par destination A la différence des armes par nature, les armes par destination sont des objets qui de prime abord n’ont pas été créer pour tuer ou blesser, mais qui vont se transformer en arme,...

Continue reading
Aller à la barre d’outils