9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 34)

- Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? :

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? I).  --  Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?      A).  -- Élément matériel :           1).  --  L’acte corrupteur   Le délit est constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il en est ainsi : des actes présentant ces caractères et commis par le corrupteur même, sur sa propre personne, à la vue du mineur ; Si le corrupteur confronte la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres que lui, dans le cas où il la fait assister à des réunions qu’il...

Continue reading

- Victime de menaces de mort :

Victime de menaces de mort

Victime de menaces de mort : Victime de menaces de mort ?  Vous avez été victime de menaces de mort ?  Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Élément matériel :  (Victime de menaces de mort) Les propos tenus doivent être suffisamment explicites et de nature à faire craindre que l’auteur puisse passer à l’action s’il n’obtient pas satisfaction. Il n’est pas...

Continue reading

- Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? :

Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ?

Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Victime d’une dégradation, destruction ou d’une détérioration ? Un bien vous appartenant a été dégradé, détruit ou détérioré ? Ce délit est réprimé pénalement par plusieurs articles du Code pénal selon la gravité de l’atteinte porté au bien :      1).  --  les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (article 322-1 du Code pénal) 2).  --  les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (articles 322-5 à 322-11 du Code pénal) 3).  --  les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (articles 322-12 à 322-14 du Code pénal) Les termes...

Continue reading

- Victime de diffamation :

Victime de diffamation

Victime de diffamation : Victime de diffamation peut toucher toutes les personnes notamment les personnes publiques. Nuire à la réputation et à l'honneur de sa victime est l'idée sous adjacente à cette notion juridique. I).  --  Victime de diffamation : Vous vous estimez victime de diffamation ?   (Victime de diffamation) Ce délit est incriminé à l’article 29, alinéa 1 de la loi sur la presse de 1881. Il s’agit de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Afin que la diffamation soit constituée, plusieurs conditions sont nécessaires :   (Victime...

Continue reading

- Victime d'enlèvement ou de séquestration :

Victime d'enlèvement ou de séquestration

Victime d'enlèvement ou de séquestration : Victime d’enlèvement ou de séquestration :   Avez-vous été victime d’un enlèvement, d’une séquestration ? L’infraction est réprimée à l’article 224-1 du Code pénal car le fait d’être privé de sa liberté d’aller et venir et d’être détenu sans son consentement est constitutif de cette infraction pénale. Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs éléments sont nécessaires : L’élément matériel : Quatre faits distincts peuvent constituer cette infraction : L’arrestation : infraction instantanée se matérialisant dans une appréhension qui prive physiquement la victime de sa liberté d’aller et venir. La détention ou la séquestration : infractions successives qui se matérialisent par la rétention de la victime. La...

Continue reading

- Victime de non-assistance à personne en danger :

Victime de non-assistance à personne en danger

Victime de non-assistance à personne en danger :               A-t-on refusé de vous porter secours alors que vous étiez en danger ? Victime de non-assistance à personne en danger Le refus de porter secours est un délit puni à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal. Pour être constituée, cette infraction nécessite plusieurs conditions cumulatives : Il faut un péril : La loi exige seulement que ce péril soit : Imminent et constant ; Qu’il nécessite une intervention immédiate ; Qu’il y ait une apparence de gravité : la jurisprudence précise qu’il ne faut pas prendre en considération les conséquences ultérieures de l’événement ; Le prévenu doit avoir eu personnellement conscience...

Continue reading

- Victime de harcèlement scolaire :

Victime de harcèlement scolaire.                    I).  --  Que faire si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ? Dans un premier temps, votre enfant ou vous-même pouvez prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution.  En outre, tout personnel éducatif qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la république. Dans un second temps, le mineur peut porter plainte contre le ou les harceleurs. Il pourra se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie mais ne pourra pas se constituer partie civile lui-même. Pour une demande de dommages et intérêts, ses parents devront le faire à son...

Continue reading

- Les intérêts civils de la victime :

Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime : La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime  et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale. La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant. En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux.  La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue reconnaître cette...

Continue reading

- La transaction pénale :

La transaction pénale : I.)  --  La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe ainsi que d’un certain nombre de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus à l’exception du délit d’outrage prévu par l’article 433-5, 2e alinéa, du Code pénal), du délit de vol...

Continue reading

- Cabinet pénaliste à Paris :

Cabinet pénaliste à Paris  ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction  ainsi que les victimes d’une infraction. Avocat pénaliste est une profession juridique qui consiste à défendre les parties ou personnes engagées dans un procès pénal. L’avocat pénaliste défend les victimes d’infractions pénales, son rôle consistera alors à prouver les préjudices subis par ses clients, mais il peut également défendre les auteurs des infractions : il a alors un rôle de défense. I).  --  Avocat pénaliste Paris :  Il existe des avocats pénalistes partout en France, qui sont chacun obligatoirement rattachés à un barreau.Chaque grande ville française a son barreau. Ainsi, les avocats pénalistes...

Continue reading