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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 56)

- Dénonciation calomnieuse :

La dénonciation calomnieuse

Dénonciation calomnieuse : Définition : Dénonciation calomnieuse est un délit de nature à perturber gravement autrui ; c’est pourquoi cette infraction consistant à porter à la connaissance d’une autorité un fait répréhensible dont celle-ci pourra tirer des conséquences défavorables est sanctionnée. L’intégrité morale des personnes nécessite une protection offerte par cette incrimination qui garantit ainsi la tranquillité des personnes. Elle est plus précisément définie à l’article 226-10 du code pénal qui prévoit que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement...

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- Le bizutage : définition et sanctions :

Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée. A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raison de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998. Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne. Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou...

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- Travail contraires à la dignité humaine :

Les conditions de travail contraires à la dignité humaine

Conditions de travail contraires à la dignité humaine : Au travers des articles 225-13 à 225-16 du code pénal, le législateur souhaite protéger la « dignité des conditions de vie ». La loi réprime ainsi certaines abus. Le Code pénal incrimine : D'abord, « Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport  avec l'importance du travail accompli » (article 225-13). Puis, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus                           de l'auteur,...

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- L’exploitation de la mendicité :

L'exploitation de la mendicité : I).  --  Définition de l'exploitation de la mendicité                                    (L'exploitation de la mendicité) --  Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. --  Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1).  --  En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2).  --  En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité. 3).  --  Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de...

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- Racolage public :

Le racolage public

Racolage public : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. Définition racolage public En France, la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs. Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal. Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou bien d'une promesse de rémunération. La tentative est surtout punissable. Sanction racolage public Cette infraction est punie de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Les...

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- La traite des êtres humains :

la traite des êtres humains

La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes  sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions tels que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre II du livre II,...

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- Atteintes aux libertés :

les atteintes aux libertés :

Atteintes aux libertés : Les atteintes aux libertés commises par des particuliers Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal Les éléments constitutifs de l’infraction Atteintes aux libertés Élément matériel Atteintes aux libertés :      D'abord, arrestation ou enlèvement : se saisir d’une personne de manière quelconque et et la priver de la liberté d’aller et venir.     Ensuite, détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. Puis, la prise d’otage : arrêter, enlever ou détenir une personne. Le but est de préparer, faciliter une infraction. Également, ou bien favoriser la fuite d’une personne Finalement, la prise d’otage concerne...

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- Non assistance à personne en péril : définition et sanctions :

La non assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. L'infraction générale de non assistance à personne en péril  (La non assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours. Les conditions relatives au péril dans non assistance à personne en péril En...

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- Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse :

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Article 223-15-2 du Code pénal). I).  --  Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.      A).  --   Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable La victime doit être soit : D'abord, un mineur Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique.      B).  --  Deuxièmement, l'élément matériel de l'infraction Il faut : Tout...

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- La provocation au suicide : définition et sanctions :

La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction qui est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions comme par exemple l'euthanasie ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que  toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. Les éléments constitutifs de la provocation au suicide I. L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu, Une provocation Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister soit en une...

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