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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 67)

- Définir l’abus de faiblesse :

Définir l'abus de faiblesse : Définir l'abus de faiblesse par l'exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements qu'elle ne peut apprécier effectivement. I.)  --  Comment définir l'abus de faiblesse :  (Définir l'abus de faiblesse) Tout d'abord, l'abus de faiblesse : En premier lieu, le code pénal prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse  pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l'abus. Classée...

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- Les circonstances aggravantes :

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions : la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal. Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction. La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. Un phénomène de diversification et de multiplication des circonstances...

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- Victimologie :

La victimologie s’intéresse à la victime dans sa globalité. Elle l’étudie en tant qu’individu souffrant. La victime, Tout d'abord, le mot vient du latin « victima » qui signifie vaincre. On appelle donc, victime toute personne qui subit un dommage dont l’existence est reconnue par autrui et dont elle n’est pas toujours consciente. La notion de victimologie est récente, elle est apparue avant la 2ème guerre mondiale, mais a pris son essor après la 2ème guerre mondiale, en raison du grand nombre de victimes qu’elle a causées. Il y a deux conceptions de la victimologie qui s’opposent : 1.) En premier lieu, la conception humaniste qui...

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- Les accessoires du nom :

Le nom comporte plusieurs accessoires dont tous ne sont pas obligatoires. L’accessoire du nom patronymique le plus notable est le prénom. Le nom peut également être complété par un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse. Section 1 Le prénom Il s’agit d’un autre facteur d’identification de l’individu. Il permet notamment de distinguer les individus entre eux au sein d’une même famille dont les membres ont le même nom (même s’il n’est pas interdit de donner des prénoms identiques dans une même famille). Le choix # Le principe du choix par les parents L’attribution d’un prénom est obligatoire (article...

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- La protection de l'état : les actions d'état :

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet : - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ; - actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement...

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- Le respect de l’intégrité morale :

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles voire pénales. Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale (Le respect de l'intégrité morale) Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La...

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- La notion d'obligation : définition et classification :

La notion d'obligation : I. La notion d'obligation                                                                 (La notion d'obligation) Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent. Le créancier a un...

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- Quels sont les effets du PACS ? :

# Les effets personnels Le PACS était destiné à régir les conséquences patrimoniales des partenaires. Mais la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS. Désormais, il a davantage pour but d’organiser la vie personnelle du couple. En effet, certaines obligations personnelles du mariage s’appliquent également au PACS. En premier lieu, les partenaires s’engagent à une « vie commune » selon l’article 514-4 ce qui les contraint à une communauté de toit et de lit. Le non respect de cette obligation pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Se pose alors la question d’une éventuelle obligation de...

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- Droits et obligations des concubins :

Principe : absence de droits et obligations # Sur le plan personnel Contrairement aux époux, les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, et ce, quelle que soit la durée de la cohabitation. La concubine, contrairement à la femme mariée n’a pas de droit d’usage sur le nom de son concubin. # Sur le plan patrimonial Le concubinage se caractérise par l’absence de solidarité ménagère. Les concubins ne sont pas solidairement responsables des dettes du ménage et ce, même si elles ont trait à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage. Ainsi celui qui contracte...

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- La notion de responsabilité civile contractuelle :

Définition de la notion de responsabilité La responsabilité c’est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage causé à autrui d’y répondre devant la justice c’est-è-dire d’en assumer les conséquences et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer ou mettre fin au préjudice subi par la victime voire en exécutant une sanction. La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale La responsabilité civile se distingue notamment de la responsabilité pénale parce qu’elles ont un objectif...

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