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Qu’est-ce que la corruption de mineur ?

la corruption de mineur

La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévoir l'alinéa 1er de l'article 227-22 du Code pénal. Elle est aussi le fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 227-22 du Code pénal. 1. Comment prouver la corruption de mineur ? A - Élément matériel de l'infraction en premier lieu, D'abord, un auteur des faits Bien que l’alinéa 2 de l’article 227-22 du Code pénal, vise expressément un auteur majeur dans une circonstance qui...

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Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ? I.)  --  La définition de la contrefaçon La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l'imitation de quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique La contrefaçon s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ou de propriété industrielle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est également un délit de...

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La conduite sous l'empire d'un état alcoolique 

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique : Quelle est la définition de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ?      (La conduite sous l'empire d'un état alcoolique) La conduite sous l’empire d’un état alcoolique se caractérise d'abord par une certaine concentration d'alcool dans l'air expiré ou le sang de la personne au volant, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue une contravention ou un délit selon la concentration d’alcool dans le sang ou l’air expiré. Il convient de noter que l'infraction est également applicable aux accompagnateurs (dans le cadre de la conduite accompagnée ou supervisée)...

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Travail et hébergement contraires à la dignité humaine ?

travail et hébergement contraires à la dignité humaine : Quelle est la définition des conditions de travail et d’hébergement Les conditions de travail et d’hébergement sont les éléments qui ressortent des relations de travail et du contrat de travail lui-même. Le lien de subordination qui existe entre un employeur et son employé suppose dans le droit français certains encadrements pour éviter que les conditions de travail, dans toutes les phases de la vie du contrat, ne portent pas préjudice aux employés. La dignité humaine s'avère un droit proclamé par de nombreux textes, notamment internationaux. En France, la protection de la dignité humaine semble devenue effective par...

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Blanchiment

Le blanchiment

Blanchiment : LE BLANCHIMENT   Le délit pénal de « blanchiment » est créé en 1987 par une loi dont la portée était à l’origine très restreinte car l’infraction s’adressait uniquement aux bandes organisées en matière de trafic de stupéfiant. Le développement de cette infraction n’est, en réalité, que le reflet inquiétant de l’émergence dans l’économie mondiale d’argent à l’origine douteuse. Selon une étude du Fond Monétaire International, l’argent sale recyclé sur les marchés financiers dépasserait 2% du produit intérieur brut mondial. Très souvent le blanchiment va consister à mettre en place des montages juridiques complexes, mettant en scène des sociétés-écrans, prêtes-noms, paradis fiscaux et bien...

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Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

atteinte à la vie privée

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Il convient d’ajouter que constitue un délit d'atteinte à la vie privée le fait de : -  En premier lieu, de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance...

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Atteinte à l’inviolabilité du domicile 

Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Atteinte à l'inviolabilité du domicile : Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ?   La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.  Tout d'abord, La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle). Cette atteinte à l'inviolabilité du domicile est également condamnée par la Convention Européenne des...

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Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

atteinte la filiation

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation. L'article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption et de la gestation pour autrui : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter...

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Agression sexuelle 

Agression sexuelle

Agression sexuelle : L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette agression se produit par contact physique sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime . Agression sexuelle en droit pénal Agression sexuelle avec contact physique mais sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime font l’objet des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal. Le législateur les qualifie d’« autres agressions sexuelles ». Ce découpage est trompeur, car il donne à penser qu’il n’y a pas d’autres agressions sexuelles que le viol. En pratique, le harcèlement sexuel et l’exhibition sexuelle sont également des agressions sexuelles. Comme le viol, ces infractions supposent un contact physique mais sont exclusives d’une...

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Qu’est ce que l’abus de faiblesse ?

abus de faiblesse

Abus de faiblesse : se définit tout d'abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l'ignorance ou bien de l'état de sujétion soit psychologique soit psychique d'un tiers et le conduire ainsi à conclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables. I) L’abus de faiblesse de droit commun  d'abord A) Définition de l'abus de faiblesse   1) L’élément matériel  a) La situation de la victime en premier lieu dans l'abus de faiblesse La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : d'abord, minorité; ensuite, particulière vulnérabilité due à : en premier à l’âge, mais...

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