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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 31)

- Plainte pénale :

Plainte pénale :  La plainte pénale désigne l'acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale. La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête. I.)  --  Le dépôt de plainte                      (Plainte pénale)      A.)  --  Porter plainte Porter plainte en se déplaçant La victime peut se rendre...

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- Trafic illicite d’armes :

Trafic illicite d’armes : Les armes peuvent être définies suivant deux conceptions, une plus large, consistant à intégrer dans ce domaine, les armes de types biologiques, chimiques ou encore nucléaires, et l’autre, plus réduite, consistant à intégrer les armes dites « armes à feu ». Suivant cette dernière conception, celles-ci s'avèrent définies comme « toute arme à canon portative et propulsant des plombs, une balle ou un projectile par action d’un explosif, ou conçue à cette fin ».     --  Pour les premières, celles-ci sont définies comme des : « armes employées délibérément contre des organismes vivants, pour porter atteinte à certains tissus, organes ou...

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- Lois pénales :

Lois pénales : I.)  --  Les lois Etymologie Le mot loi provient du latin « lex » qui désigne le droit écrit. Définition La loi est un nom féminin. Les lois sont définies comme des règles, des normes, des prescriptions établies par l’autorité souveraine de l’Etat, applicables à tous et qui définissent les droits et obligations de chacun. Il existe une pluralité de sources. Leur origine peut être internationale, européenne, nationale… II.)  --  Les lois pénales           A,)  --  Définition Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet,...

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- Définir risques causés à autrui :

Définir délit de risques causés à autrui : Le délit de risques causés à autrui a pour destination l’amélioration des luttes incessantes contre certains fléaux. Il s’agit notamment des accidents de la route et des accidents de travail. L’infraction de délit de risques causés aux autres personnes a toute sa place. QUELLE EST LA DÉFINITION DE L’INFRACTION : DÉLIT DE RISQUES CAUSÉS À AUTRUI ? Le délit de risques causés à autrui est une infraction récente. Elle date en effet de la réforme du Code pénal intervenue en 1992. C’est l’article 223-1 du Code pénal qui incrimine ce délit de risques causés à autrui dans les termes suivants : « le fait d’exposer...

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- Exclusion des jurés pour les crimes « les moins graves » :

EXCLUSION DES JURÉS POUR LES CRIMES « LES MOINS GRAVES »  I.)  --  LA CRÉATION EXPÉRIMENTALE DU TRIBUNAL CRIMINEL DÉPARTEMENTAL    (Exclusion des jurés pour les crimes les " moins graves") Par son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite désormais réserver les procès d’assises aux crimes « les plus graves » punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle, avec pour objectif « accélérer » le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées. Ainsi, les crimes commis en récidive, les meurtres ou encore les assassinats relèveront toujours de la cour d’assises dans sa composition actuelle. Ce projet prévoit...

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- CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  --  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D'abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi "Perben II". Cette procédure permet à l'auteur d'un délit d'éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , il lui faut d'abord, avouer sa culpabilité et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale. Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge. L'accord obtenu dans le cadre de la CRPC...

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- Spécialiste :

spécialiste  I.)  --  Spécialiste Étymologie Le mot spécialiste dérive du latin ‘specialis’ qui signifie spécial. Est spécial quelque chose de particulier, qui concerne une catégorie précise. Il peut être employé comme nom masculin ou comme adjectif.       2. Définition Un ou une spécialiste désigne une personne ayant des connaissances approfondies dans une matière, une branche déterminée, une activité professionnelle. Par exemple, un médecin spécialiste, un spécialiste de l’antiquité, un avocat spécialiste… II.)  -- Avocat spécialiste           A.)  --  Différence avec l’avocat généraliste Les avocats spécialistes se différencient des avocats généralistes. Un avocat généraliste est un avocat exerçant une activité généraliste, c’est-à-dire un avocat qui...

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- Légitime défense des biens :

Légitime défense des biens :  L’alinéa 2nd de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ». De même qu’en matière de légitime défense des personnes, la légitime défense des biens suppose une attaque et une riposte concomitantes et la réunion de plusieurs conditions qui leurs sont propres.   I.)  -- ...

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- Parricide :

Parricide : I).  --  Étymologie et définition :      A.)  --  Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot.      B.)  --  Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime. En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

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- Abus de faiblesse en droit de la consommation :

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Abus de faiblesse en droit de la consommation Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre spécifique certaines formes d’abus de faiblesse.  I.)  --  Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation  Il s’agit d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal) 1) Abus de faiblesse destiné à faire souscrire des engagements  Est en premier lieu réprimé le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements. L’auteur de l’abus peut employer à cette fin différents moyens, que...

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