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Extradition

Extradition :

Extradition est une procédure interétatique par laquelle un État (l’État requis) accepte de livrer une personne

qui se trouve sur son territoire à la demande d’un autre État (l’État requérant) pour la juger — on parlera

d’extradition à fin de jugement — ou lui faire exécuter une peine — il s’agit dans ce cas d’une extradition à fin d’exécution —.

vertu de l’article 696-2 du Code de procédure pénale (CPP), l’extradition est une simple faculté pour l’État requis.

Cette procédure apparue au 19e siècle puise sa source dans des conventions internationales, comme la Convention

européenne d’extradition de 1957 du Conseil de l’Europe, ainsi que dans la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition

des étrangers reprise par l’article 696 du CPP.

Au cours de cet article, il s’agira d’étudier successivement le champ d’application de l’extradition (I)

ainsi que sa mise en œuvre (II).

I).  —  Le champ d’application de l’extradition   (Extradition)

L’extradition est encadrée tant dans son champ d’application personnel (A) que matériel (B).

     A).  —  Le champ d’application personnel : les personnes visées 

Aux termes de la loi du 10 mars 1927 consacrant le principe de non-extradition des nationaux, l’extradition vise

uniquement les personnes n’ayant pas la citoyenneté française. Cette interdiction s’explique par le fait que le juge

naturel des Français est le juge français. La nationalité française s’apprécie au moment de la commission

de l’infraction, c’est-à-dire que la règle de non-extradition des nationaux ne couvre pas les personnes ayant

acquis la nationalité française postérieurement à l’infraction

(Conseil constitutionnel, Décision n° 2014-427, QPC, 14 novembre 2014).

En contrepartie du principe et conformément à l’adage « aut dedere aut judicare », la France, lorsqu’elle est

requise par un État aux fins d’extrader une personne de nationalité française, a l’obligation de poursuivre

ladite personne sur son territoire. Pour ce faire, elle fondera sa compétence sur la compétence personnelle

active consacrée par l’article 113-6 du Code pénal.

Néanmoins, le principe de non-extradition des nationaux doit être nuancé dans la mesure où le Conseil

d’État a refusé de le reconnaître comme un précepte fondamental reconnu par les lois de la République

(CE, avis, 24 novembre 1994), eu égard au fait qu’il devient facultatif dans le cadre de conventions

internationales ratifiées avec certains États de common law, et puisqu’il ne s’applique pas à l’occasion

d’un mandat d’arrêt européen.

Enfin, un débat a été soulevé sur la question de savoir si l’article 33-1 de la Convention de Genève de 1951

relative au statut de réfugié, interdisant l’expulsion ou le refoulement d’un réfugié dans son État d’origine,

lorsque sa liberté est menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance

à un groupe ou de ses opinions politiques, devait s’appliquer à l’extradition. Si la Chambre criminelle

de la Cour de cassation a procédé à une interprétation littérale considérant que cette disposition ne s’applique

pas à l’extradition, tant pour les réfugiés (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 1984)

que pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2015), le Conseil d’État a quant à lui fait valoir que cette

disposition empêche l’extradition d’un réfugié (CE, assemblée, 1er avril 1988) ou d’une personne bénéficiant

de la protection subsidiaire (CE, 30 janvier 2016) vers son État d’origine.

     B).  —  Champ d’application matériel : les infractions extraditionnelles 

(Extradition)

Pour qu’une infraction puisse faire l’objet d’une extradition, le CPP limite les infractions pouvant faire l’objet

d’une extradition, en raison du coût élevé de la procédure et de la proportionnalité —

l’extradition entraînant inéluctablement une privation de liberté —.

Ainsi, l’article 696-3 du CPP en son alinéa 1 énonce que l’extradition s’applique uniquement lorsque les faits

commis sont punis par une peine criminelle dans l’ordre juridique de l’État requérant.

Par ailleurs, l’alinéa 2 dispose que pour extradition aux fins de jugement, l’infraction doit être passible d’une

peine de deux ans d’emprisonnement minimum, tandis que pour l’extradition aux fins d’exécution, la peine

doit se monter au minimum à deux mois de prison. En pratique, les États apprécient in concreto la nécessité

et la proportionnalité de procéder à une extradition.

En revanche, plusieurs catégories d’infractions sont expressément exclues de l’extradition. D’une part, elles

peuvent être exclues du champ d’extradition en raison de leur nature, par exemple les infractions de nature politique

(article 696-4 2° du CPP) et militaire (article 696-4 8° du CPP), les délits et crimes ne faisant pas l’objet d’une

double incrimination dans l’État requis et l’État requérant (article 696-3 du CPP), les extraditions demandées

dans un but politique (article 696-4 2° du CPP) — il s’agit d’ailleurs d’un principe fondamental reconnu par

les lois de la République (CE, Koné, 3 juillet 1996) — et les infractions ayant été commises sur le territoire

national (article 696-4 3° du CPP).

D’autre part, l’extradition peut être refusée pour des raisons tenant à la répression.

À cet égard, on peut mentionner l’exercice par l’autorité étrangère d’une compétence extraterritoriale non connue

du droit français (article 696-4 du CPP), l’autorité de la chose jugée et le principe non-bis in idem (696-4 4° du CPP),

la prescription de l’action publique en France (article 696-4 5° du CPP), le fait que dans l’État requérant, les tribunaux

n’assurent pas les garanties fondamentales des droits de la Défense (article 696-4 7° du CPP) ou encore le fait que

la peine appliquée par l’État requérant soit contraire à l’ordre public français (article 696-4 7° du CPP).

À ce titre, l’État doit obtenir les assurances suffisantes que la peine prononcée ou exécutée ne sera pas préjudiciable

à l’ordre public et ne peut en aucun cas extrader un individu vers un État ou risque d’être exposé à de mauvais traitements

(Cour européenne des Droits de l’homme, Soerring c. RU, 1989).

Lorsque la personne et l’infraction visées par la demande d’extradition entrent dans son champ d’application,

s’ensuit alors la phase de mise en œuvre.

II).  —  La mise en œuvre de l’extradition 

La mise en œuvre de l’extradition diffère selon qu’il s’agit d’une procédure d’extradition passive, c’est-à-dire quand

la France est l’État requis (A) ou d’une procédure d’extradition active, soit lorsque la France est l’État requérant (B).

     A).  —  La procédure d’extradition passive

La procédure d’extradition passive désigne le processus mis en œuvre lorsque la France fait l’objet de la demande

d’extradition, c’est-à-dire qu’elle est requise par un autre État.

Dans le cadre de la procédure d’extradition passive, une première phase judiciaire — facultative — peut être entamée

et s’étendre jusqu’à 30 jours, à savoir l’arrestation provisoire prévue par l’article 696-9-1 du CPP.

Le Procureur peut ordonner l’arrestation temporaire d’une personne réclamée par un État à condition qu’il existe

une urgence et que l’individu soit recherché préalablement par les autorités étrangères.

La procédure d’extradition stricto sensu se décline en une étape gouvernementale et une phase judiciaire.

D’une part, l’État requérant adresse sa demande d’extradition au gouvernement français par voie diplomatique

en vertu de l’article 696-8 du CPP. Le ministère des Affaires étrangères contrôle la recevabilité de la demande.

Dans la négative, il transmet la demande au Procureur général et dans l’affirmative, il la fait parvenir au bureau

d’entraide pénale internationale.

D’autre part, le Procureur général reçoit la requête d’extradition, procède à l’arrestation de l’individu (s’il n’a

pas déjà fait l’objet d’une arrestation provisoire) et décide ou non de l’incarcérer avant sa présentation

à l’autorité judiciaire. Il est ensuite demandé à la personne si elle consent à son extradition. Dans le cas où

la personne consent à son extradition, la procédure prend une forme simplifiée conformément

à l’article 696-13 du CPP. La personne comparait dans un délai de 5 jours à compter de la date de présentation

au Procureur général et la Chambre de l’instruction donne acte du consentement de la personne dans un délai

de 7 jours à partir de sa comparution.

Si l’individu n’acquiesce pas à son extradition, la Chambre d’instruction de la Cour d’appel est saisie

en application de l’article 696-15 du CPP et la personne doit comparaitre dans un délai de 10 jours à compter

de la date de sa présentation au Procureur général. Si la personne ne consent toujours pas à son extradition,

la Chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois, portant sur la conformité de la demande d’extradition

à la loi française et aux conventions internationales. Si la recommandation est favorable à l’extradition,

a personne visée peut se pourvoir en cassation sur le fondement d’un vice de forme de nature à priver l’avis

des conditions essentielles de son existence légale (article 696-15 du CPP). Le gouvernement n’est pas lié

par l’avis et s’il décide de procéder à l’extradition, il doit adopter un décret d’extradition dans un délai d’un mois.

Au contraire, si l’avis est défavorable à l’extradition, le parquet peut se pourvoir en cassation et le gouvernement

est lié par l’avis, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas extrader l’individu.

     B).  —  La procédure d’extradition active    (Extradition)

Lorsque la France requiert à un État l’extradition d’une personne, un acte national doit intervenir, à savoir

un mandat d’arrêt national ou un jugement de condamnation définitif de la personne.

La demande d’extradition est présentée au parquet qui décide alors de constituer un dossier à partir du

mandat d’arrêt national ou de la décision de condamnation.

Le parquet transmet ensuite le dossier au Procureur général, qui le communique lui-même au ministre

de la Justice puis au ministre des Affaires étrangères. En dernier lieu, le ministre des Affaires étrangères

fait parvenir la demande à l’État étranger requis.

En vertu de l’article 696-36 du CPP, lorsque l’individu est réceptionné, celui-ci est présenté au Procureur

de la République qui peut réclamer la nullité de l’extradition s’il estime que les conditions relatives au droit

de l’extradition ne sont pas satisfaites.

Enfin, concernant les effets de l’extradition, si l’État requis a posé des réserves à sa décision d’extradition,

la France sera tenue de les respecter. Ainsi, le pouvoir exécutif veille au respecte des réserves de l’État requis,

tandis que l’autorité judiciaire peut voir sa compétence diminuer. À titre d’exemple, si l’État requis accepte

de faire droit à la demande d’extradition sous réserve qu’une infraction soit exclue ou que la peine

de réclusion criminelle à perpétuité ne soit pas prononcée, le juge devra honorer ces réserves.

III).  —  Contacter un avocat         (Extradition)

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finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,                                                                       (Extradition)

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,                                                                 (Extradition)

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,                                                                       (Extradition)

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,                                                                                   (Extradition)

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,                                                                 (Extradition)

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,                                                                 (Extradition)

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

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Alors,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,                                                                               (Extradition)

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,                                                           (Extradition)

de même,

Il s’agit de,

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Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                           (Extradition)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Extradition)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Extradition)

En somme, Droit pénal  (Extradition)

Tout d’abord, pénal général (Extradition)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Extradition)

Aussi, Droit pénal fiscal (Extradition)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Extradition)

De même, Le droit pénal douanier (Extradition)

En outre, Droit pénal de la presse (Extradition)

                 Et ensuite, (Extradition)

pénal des nuisances       (Extradition)

Donc, pénal routier infractions     (Extradition)

Outre cela, Droit pénal du travail     (Extradition)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement     (Extradition)

Cependant, pénal de la famille    (Extradition)

En outre, Droit pénal des mineurs     (Extradition)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique     (Extradition)

En fait, pénal international     (Extradition)

Tandis que, Droit pénal des sociétés    (Extradition)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation     (Extradition)

Toutefois, Lexique de droit pénal     (Extradition)

Alors, Principales infractions en droit pénal     (Extradition)

Puis, Procédure pénale               (Extradition)

Pourtant, Notions de criminologie     (Extradition)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE     (Extradition)

Aussi, AUTRES DOMAINES     (Extradition)

Enfin, CONTACT.     (Extradition)

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