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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Prosélytisme

Prosélytisme

Prosélytisme :

Dans l’opinion publique, le prosélytisme est à la religion ce que la propagande est à la politique. N’ayant fait l’objet

d’aucune définition juridique, le prosélytisme peut être défini comme le déploiement d’un zèle afin de rallier des

personnes à sa cause, essentiellement en matière de religion. Si le prosélytisme est un droit de l’homme garanti

par les textes (I), celui-ci n’est pas absolu et son exercice peut faire l’objet de limitations (II).

I).  —  Le prosélytisme, un droit de l’homme garanti par les textes 

(Prosélytisme)

Le prosélytisme est un droit de l’homme garanti au titre de la manifestation externe de la liberté de religion (A)

et de la liberté d’expression (B).

     A).  —  La manifestation externe de la liberté de religion 

La liberté de religion est un droit consacré tant par les textes nationaux qu’internationaux.

Dans le droit interne, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) énonce que

« nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ». En droit international, l’article 18 de la Déclaration

universelle des droits de l’homme (DUDH) protège le droit de toute personne à la « liberté de pensée, de conscience

et de religion » et dispose que « ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ». De la même manière,

l’article 9-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) consacre

la liberté de croyance, de conscience dans le for intérieur – lequel est alors un droit absolu et inconditionnel –

et dans sa manifestation externe.

Sur ces fondements, le prosélytisme, qui s’apparente à une manifestation extérieure de la liberté de religion, est érigé

au rang des droits de l’homme.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été amenée à se prononcer sur la question du prosélytisme dans

l’arrêt Kokkinakis (CEDH, Kokinakkis c. Grèce, 25 mai 1993). Dans cette affaire, conformément à sa législation nationale

incriminant le prosélytisme, la Grèce avait condamné un témoin de Jéhovah. La CEDH, estimant que la condamnation

de l’intéressé n’était pas justifiée par un besoin social impérieux, a conclu que la sanction n’était ni nécessaire dans une

société démocratique, ni proportionnée, et que par conséquent, la Grèce a violé l’article 9-1 de la CESDH. Cependant,

la décision des juges est peu audacieuse. Outre le fait de ne pas avoir saisi l’occasion de dégager une notion autonome

du prosélytisme, les juges, divisés sur la question, ont retenu un compromis selon lequel l’article 9 de la CESDH avait

été violé dans les circonstances de l’espèce, mais que la loi grecque n’était pas contraire audit article. Quoiqu’il en soit,

les juges ont réaffirmé le droit fondamental au prosélytisme, considérant que l’article 9 de la CESDH

« comporte en principe le droit d’essayer de convaincre son prochain, par exemple au moyen d’un ‘’enseignement’’ » (§31).

     B).  —  La manifestation de la liberté d’expression    (Prosélytisme)

Au même titre que la liberté de religion, la liberté d’expression est un droit fondamental garanti tant par les textes

nationaux qu’internationaux.

En droit national, la DDHC, en son article 10, consacre la liberté d’expression comme « l’un des droits les plus précieux

de l’homme » et l’entend au même degré que le droit de tout citoyen « de parler, écrire, imprimer librement ».

Les écrits internationaux quant à eux, soit l’article 19 de la DUDH et 10 de la CESDH, garantissent une liberté

supplémentaire vis-à-vis de la DDHC, qui est le droit « de recevoir (…) des informations ou des idées (…)

sans considération de frontière ».

Dès lors, outre l’exercice de la liberté d’expression par son auteur qui peut librement communiquer des informations

ou idées, il est intéressant de se pencher sur le prosélytisme sous le prisme de son destinataire. Au titre des textes

internationaux susvisés, tout individu est libre de recevoir des informations sur la religion. La CEDH, dans son arrêt

Leander c. Suède a d’ailleurs considéré que « la liberté de recevoir des informations (…) interdit essentiellement

à un gouvernement d’empêcher à quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent consentir

à lui fournir » (CEDH, Leander c. Suède, 26 mars 1987, §74). Par voie de conséquence, recevoir des informations

religieuses semble être un droit indélogeable puisqu’il ne peut faire l’objet de restriction par les autorités.

Il résulte d’une lecture combinée des articles 9 et 10 de la CESDH que la liberté de changer de religion (article 9) –

droit indélogeable en ce qu’il relève du for intérieur – après avoir reçu des informations, notamment religieuses

(article 10), est un droit de l’homme garanti par la Convention. La CEDH devrait statuer en ce sens dans l’affaire

pendante Damavolitis. En l’espèce, un ressortissant grec s’avère condamné pour prosélytisme par les juridictions

grecques pour avoir promu sa foi chrétienne auprès de son voisin qui souhaite, en toute conscience, se convertir

à cette religion. Ainsi, le prosélytisme étant un droit de l’homme garanti par la CESDH, la Cour sera sûrement

contrainte de prononcer la violation de la CESDH par la loi grecque.

             Si le prosélytisme s’avère un droit de l’homme garanti par la CESDH au titre de la liberté de religion et de la

liberté d’expression, il n’est pas un droit absolu et peut être limité dans son exercice.

II).  —  Les limites posées au droit au prosélytisme 

(Prosélytisme)

En droit français, si le prosélytisme n’est pas incriminé comme en droit grec, il est limité dans la sphère publique

par le principe de neutralité et de laïcité (A), ainsi que dans la sphère privée par la conscience de l’autre (B).

     A).  —  Les limites dans la sphère publique : les principes de neutralité et de laïcité

Il découle du principe de laïcité de l’État consacré par la loi de séparation de l’Église et de l’État du 9 décembre 1905,

l’obligation de neutralité dans le service public. De ce fait, le comportement des agents publics doit être dicté uniquement

par l’intérêt du service public et non par des convictions religieuses ou personnelles.

Le principe de neutralité a été consacré pour la première fois dans l’avis du Conseil d’État Demoiselle Marteaux,

au travers duquel la haute juridiction administrative a posé le principe aux termes duquel les agents publics sont soumis

à une obligation de réserve dans le cadre de leur fonction. Ainsi, ils ne peuvent pas faire de prosélytisme ou propagande

(CE, Avis, 3 mai 2000). Cette jurisprudence a été entérinée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux

droits et obligations des fonctionnaires.

Le Conseil d’État a rendu une jurisprudence assez dense en la matière, établissant par exemple qu’un fonctionnaire peut

pratiquer la religion qu’il souhaite à condition de ne pas faire de prosélytisme et de rester modéré dans l’expression

de ses opinions (CE, Rodriguez, 24 novembre 2006). Aussi, le tribunal administratif de Paris a considéré que

« le principe de laïcité de l’État et de ses démembrements et celui de la neutralité des services publics font obstacles

à ce que ses agents disposent, dans l’exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses,

notamment par une extériorisation vestimentaire » (TA Paris, 17 octobre 2002, AJFP 2003, p. 99).

La Chambre sociale de la Cour de cassation a de surcroit estimé que l’obligation de neutralité s’applique à tous les

services publics, y compris ceux assurés par une personne morale de droit privé (Cour de cassation,

Chambre sociale, CPAM de Seine-Saint-Denis, 19 mars 2013).

Enfin, la CEDH, conformément à l’article 9-2 de la CESDH, a déclaré que la liberté de religion peut être limitée dès

lors qu’une telle restriction s’avère prévue par la loi, nécessaire dans une société démocratique et proportionnée.

À cet égard, elle a jugé que l’organisation du service public prime sur la célébration de fêtes religieuses (CEDH,

Cessa c. Italie, 3 avril 2012), ou encore que l’interdiction du port de signes religieux aux agents publics ne viole pas

l’article 9 de la CESDH (CEDH, Ebrahimian c. France, 26 novembre 2015).

     B).  —  Les limites dans la sphère privée : la conscience de l’autre  (Prosélytisme)

Dans la sphère privée, la limite du droit au prosélytisme est la conscience de l’autre.

En d’autres termes, la personne faisant l’objet du prosélytisme doit y consentir.  Pour la CEDH, c’est d’ailleurs

pour protéger « la conscience d’autrui à l’égard des activités portant atteinte à sa dignité et à sa personnalité »

(§34) que la Grèce a incriminé le prosélytisme. Dans la lignée, la CEDH a posé une distinction entre le simple

témoignage et le prosélytisme abusif (CEDH, Larissis et autres c. Grèce, 24 février 1998).

En droit français, l’article 31 de la loi de 1905 pénalise les voies de fait, les violences ou les menaces contre un

individu aux fins de le contraindre à exercer ou s’abstenir d’exercer un culte.

Dans le domaine du droit social, les juridictions judiciaires ont estimé que constituaient des actes de prosélytisme

qui justifiaient le licenciement le fait pour une femme de chambre d’un hôtel de déposer des publications sur

les témoins de Jéhovah dans la chambre de ses clients (CA, Aix-en-Provence, 15 février 1989) ou le fait pour

un employé boucher de refuser de toucher de la viande de porc au nom de sa religion

(Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1998).

Enfin, les restrictions de prosélytisme sont d’autant plus accrues lorsqu’il est exercé sur des personnes particulièrement

vulnérables comme les enfants (CA Toulouse, 21 mai 2008) ou les personnes âgées (CA Nancy, 30 juin 2006).

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touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

qu’est-ce qu’un prosélytisme*

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Prosélytisme)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Prosélytisme)

En somme, Droit pénal (Prosélytisme)

Tout d’abord, pénal général (Prosélytisme)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Prosélytisme)

Aussi, Droit pénal fiscal (Prosélytisme)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Prosélytisme)

De même, Le droit pénal douanier (Prosélytisme)

En outre, Droit pénal de la presse (Prosélytisme)

                 Et ensuite, (Prosélytisme)

pénal des nuisances (Prosélytisme)

Donc, pénal routier infractions (Prosélytisme)

Outre cela, Droit pénal du travail (Prosélytisme)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Prosélytisme)

Cependant, pénal de la famille (Prosélytisme)

En outre, Droit pénal des mineurs (Prosélytisme)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Prosélytisme)

En fait, pénal international (Prosélytisme)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Prosélytisme)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Prosélytisme)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Prosélytisme)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Prosélytisme)

Puis, Procédure pénale (Prosélytisme)

Pourtant, Notions de criminologie (Prosélytisme)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Prosélytisme)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Prosélytisme)

Enfin, CONTACT. (Prosélytisme)