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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables

Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables

Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables :

La délinquance juvénile est aujourd’hui un sujet très préoccupant, car elle ne va pas à reculons et ne cesse d’augmenter.

Mais elle n’est pas un phénomène datant du 21e siècle. Déjà en 1810, le Code pénal français prévoyait que le mineur était

pleinement responsable pénalement dès l’âge de 16 ans. Dans l’optique de mettre un mineur ayant violé la loi face à ses

actes, le législateur a pris des mesures plus ou moins répressives, mais tout en faisant primer l’idée de la resocialisation

et de la réadaptation du mineur délinquant.

L’ordonnance du 2 février1945 est une référence en la matière et a reformé le droit pénal des mineurs.

Aujourd’hui ce texte a été revisité, mais reste tout de même d’actualité.

La responsabilité pénale correspond à l’âge à partir duquel peut être déclaré coupable d’une infraction un mineur.

Il n’y a pas d’âge minimal fixé par le législateur pour qu’un mineur engage sa responsabilité pénale.

I).  —  Le mineur délinquant face à ses actes 

(Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

La responsabilité pénale du mineur renvoie à l’âge à partir duquel une personne mineure s’étant rendue responsable

d’un fait réprimé par la loi pénale peut être déclarée coupable pour cette infraction. Aucun âge minimal n’étant requis,

l’excuse de la minorité prévoit qu’un mineur condamné pour une infraction pénale aura une peine moins lourde qu’un

majeur ayant commis la même infraction. La majorité pénale est fixée à 18 ans et elle se distingue de la responsabilité

pénale, car c’est l’âge à compter duquel l’auteur d’une infraction est considéré par la justice comme une adulte ainsi

il ne pourra pas bénéficier de l’excuse de la minorité. Lorsque l’infraction est commise, le mineur impliqué peut avoir

à rendre des comptes à la justice pénale et être présenté devant un juge appelé « juge des enfants » afin d’évaluer

si le mineur a commis l’infraction avec discernement, qui est la capacité à comprendre l’incidence et la portée de ses actes.

Si le discernement est établi, les poursuites pénales sont ouvertes à l’encontre du mineur délinquant qui est ainsi

responsable pénalement. En dessous de 18 ans, le mineur responsable ne peut pas être sanctionné comme un adulte.

L’article 122-8 du Code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale absolue du mineur qui est âgé de moins

de 13 ans au moment des faits, mais une condamnation pénale peut être prononcée lorsque les circonstances

et la personnalité liées à l’infraction et au mineur délinquant les justifient. L’âge de la responsabilité pénale

du mineur délinquant coïncide avec celle de la majorité pénale qui est fixée à plus de 13 ans. L’article 2 de

l’ordonnance relative à l’enfance délinquante précitée prévit que l’irresponsabilité pénale devient relative

à partir de 13 ans.

Aujourd’hui, dans le système judiciaire français, il existe des magistrats spécialisés dans le domaine de

la responsabilité pénale de manieurs délinquants, et ils prononcent de sanctions et mesures en fonction

de l’âge et afin de réprimer la violation de la loi pénale.

La loi du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code

de la justice pénale des mineurs a été promulguée. Elle remplacera le 30 septembre 2021 l’ordonnance de 1945.

Elle a pour vertu la simplification et l’accélération du processus judiciaire des mineurs délinquants et introduit

en plus une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans. Cette nouvelle loi a aussi

précisé la notion du discernement du mineur.

II).  —  Sanctions et Mesures applicables au mineur délinquant

(Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

La responsabilité pénale ainsi établie, une répression légale est prévue pour sanctionner l’infraction commise

par le délinquant.

L’âge du mineur au moment des faits étant déterminant pour que le juge se prononce, il existe donc un corps

des sanctions et un corps des mesures éducatives applicables lorsque la responsabilité pénale des mineurs est

établie.

Les parents ou tuteurs légaux sont civilement responsables de leurs enfants ainsi, l’âge du mineur délinquant

est déterminant pour les sanctions et mesures à prendre afin de réprimer l’infraction commise.

La loi du 9 mars 2004 a étendu la compétence du juge des enfants afin d’individualiser l’application des peines

aux mineurs. Cette nouvelle loi du 26 février 2021 a pour une des vertus de limiter la détention provisoire des

mineurs délinquants.

L’article 122-8 du Code pénal disloqué « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables

des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été coupables ».

Le juge des enfants peut prononcer 3 peines principalement à l’encontre du mineur responsable pénalement :

les mesures éducatives qui sont initialement à l’article 8 de l’ordonnance précitée.

     **  La médiation-réparation : elles représentent aujourd’hui de principales mesures d’innovation dans

le traitement judiciaire de la responsabilité pénale de mineurs délinquants.

     **  La peine d’emprisonnement :

la privation de liberté n’est prononcée qu’à l’égard du mineur âgé de plus de 13 ans et elle ne doit pas excéder

la moitié de la peine encourue par une personne majeure déclarée coupable pour la même infraction.

Cette peine doit être purgée dans un établissement spécialisé et habilité.

Il y a des cas où le juge décide de sanctionner le mineur comme un adulte, ainsi cette peine ne doit pas excéder 30 ans.

La prison à perpétuité n’est pas applicable aux mineurs, quelle que soit la gravité de ’infraction commise.

     **  Les mesures éducatives prévues pour les mineurs âgés de moins de 10 ans sont :

la remise aux parents, le placement dans un établissement d’éducation ou dans un établissement médical,

l’admonestation et la mise en liberté surveillée.

Entre 10 ans et 13 ans, en plus des mesures précitées, il y a des sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à

l’encontre du mineur tel que : l’avertissement plus solennel de l’admonestation, l’interdiction de fréquenter certains

lieux ou certaines personnes ou la confiscation d’objets.

Pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, s’ajoutent également des sanctions et mesures précitées, le concept de placement

en centre éducatif fermé, la peine d’emprisonnement et l’amende.

     **  Enfin pour les mineurs âgés de 16 et 18 ans, s’ajoute un travail d’intérêt général,

sanctions éducatives précitées, une amende de 7500 euros maximum, stage obligatoire de formation civique.

Les sanctions citées ne sont pas exhaustives et elles sont mises en place afin d’aider le mineur délinquant à s’insérer

de nouveau dans la société après le paiement de sa dette à la société.

III).  —  Contacter un avocat 

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Ainsi,

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Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,                                                                            (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,                                                          (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

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Cependant,

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c’est pour cela que,

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Considérons,

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D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En fait,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,                                                                      (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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et puis,

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à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

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Aussi,                                                                                  (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

bien que,

car,

Cependant,

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D’autant plus,

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de façon,

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De la même manière,

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En revanche,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Selon,

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voyage d’un mineur sans ses parents en France

Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

En somme, Droit pénal (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

Tout d’abord, pénal général (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

Aussi, Droit pénal fiscal (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

De même, Le droit pénal douanier (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

En outre, Droit pénal de la presse (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

                 Et ensuite, (Mineur délinquant : ses actes, sanctions et mesures applicables)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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