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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 11)

- Les entraves à la saisine de la justice :

Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’un chapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportements entravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements qui mériteraient de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité. I).  --  Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine...

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- La motivation de la peine par le juge pénal :

La motivation de la peine par le juge pénal : La personnalisation des peines, inscrites au sein de l’article 132-1 du Code pénal, signifie que le juge prononce la peine à l’égard du coupable en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Outre ce principe, et afin de permettre aux personnes condamnées de mieux comprendre la sanction pour laquelle ils sont punis, le juge doit dûment motiver la peine prononcée. Initialement, le législateur tout comme le juge ne prévoyaient aucunement cette exigence de motivation de la peine (I). Ce n’est donc que très récemment que cette revendication a vu le jour...

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- Corruption et trafic d’influence en droit pénal :

Corruption et trafic d’influence en droit pénal : Les délits de corruption et de trafic d’influence en droit pénal sont des infractions de droit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probité imparti à certaines fonctions. En effet, cette section du Code pénal regroupe diverses infractions, telles que la concussion, la corruption ou le trafic d’influence qui sanctionnent précisément des manquements certains au devoir de probité, mais également d’autres infractions comme la prise illégale d’intérêts qui font référence aux difficiles relations entre pouvoir et argent. Les différents scandales politico-financiers ont poussé le législateur à développer et à durcir la législation sur...

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- Complicité par abstention :

Complicité par abstention : Complicité par abstention renvoie à l'étude qui suit dont notamment quelques articles brièvement évoqués. Il ressort de l’article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à condition que l’acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission de l’infraction. Cependant, ces exigences légales ont été atténuées par la jurisprudence, et ce, en faveur d’une répression plus large. C’est qu’en effet, initialement le législateur consacrait certes le principe de l’impunité de la complicité par abstention (I), mais est venu tempérer à l’aide de la jurisprudence ce principe dans certains cas (II).  I).  --  Le rejet législatif de la complicité par...

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- L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui :

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1]». Au 1er janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en France[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques faisant passer la profession par une disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXe, ont profondément fait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans...

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- Le régime applicable aux excès de vitesse :

Le régime applicable aux excès de vitesse : Le droit pénal routier est en perpétuelle construction, car il existe des règles à respecter par les usagers de la route. On parle d’excès de vitesse lorsque le conducteur d’un véhicule dépasse la limite de la vitesse autorisée sur un certain type de voie. Ne pas suivre une certaine limitation imposée par le Code de la route en fonction des voies peut être constitutif soit de contravention soit d’un délit en droit pénal lorsqu’il y a eu récidive. La personne responsable d’un excès de vitesse peut ainsi être présentée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel...

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- Refus d’obtempérer :

Refus d’obtempérer : Lors des contrôles routiers ou suite à des délits de fuite, les usagers de la route entre autres les conducteurs font le choix de ne pas s’arrêter quand les forces de l’ordre leur somment de le faire. Généralement, ils ne stoppent pas dans le but d’échapper aux sanctions quant à leurs comportements sur la route ou à un simple contrôle de routine. Le refus d’obtempérer est ainsi un délit routier comme le délit de fuite. Il consiste à ne pas s’arrêter de manière délibérée face à l’injonction donnée par un policier sans qu’il y ait nécessairement eu une infraction commise par le conducteur...

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- Extinction de la sanction pénale :

Extinction de la sanction pénale : Certains évènements éteignent la sanction pénale. Une personne qui est condamnée pour avoir commis une infraction se voit condamner à une peine. Toutefois, l’exécution de cette peine peut être éteinte par la survenance de certaines circonstances particulières. Dans cette hypothèse, la condamnation subsistera, mais l’exécution de la peine cessera. Mais il existe également des cas où certains évènements pourront faire disparaitre la condamnation elle-même. Ainsi il s’agira de considérer les cas d’extinction de l’exécution de la sanction pénale prononcée (I), puis l’extinction de la condamnation (II). I). -- L’extinction de l’exécution de la sanction pénale (Extinction de la sanction pénale) Différents évènements peuvent éteindre...

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- Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines :

Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines : Le viol, l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle font partie des infractions à caractère sexuel. Nous pouvons tout d’abord distinguer les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles. L’atteinte sexuelle est un acte sexuel emportant contact. L’atteinte sexuelle peut alors être consentie ou non par la personne qui en fait l’objet. Si l’atteinte sexuelle est consentie normalement ce n’est pas réprimé, car c’est l’exercice de la liberté sexuelle. Pourtant le Code pénal dans sa section 5, du livre VII du titre II du Livre II intitulée « De la mise en péril des mineurs », sanctionne les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans et de...

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- Escalade en droit pénal :

Escalade en droit pénal : L’escalade en droit pénal est un délit. Elle s'avère souvent jointe à l’effraction, tant dans les textes juridiques que dans la doctrine. Elle est aussi accessoire aux mêmes infractions que cette dernière. L’escalade est l’action de grimper, de monter avec effort avec les pieds et les mains, ou de franchir quelque chose en montant. À titre d’exemple, on peut escalader un mur, une paroi rocheuse, etc. C’est tout moyen d’introduction dans un lieu par-dessus ou dessous la clôture et en tout cas dehors de la voie d’accès requise. C’est une circonstance aggravante du vol : l’escalade de nuit comme de jour, pour accéder à...

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