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L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP

L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP : Il s’agit d'abord, de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration, à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle. Il faut aussi, que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui n’est pas le cas d’un massage pratiqué dans le contexte de naturisme. L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause c'est-à-dire en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime. Sur les mineurs de quinze ans               (L’inceste sanctionné par...

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Les installations classées pour la protection de l'environnement

Les infrastructures La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement a été codifiée aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement. Des modifications ont été réalisées notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. A. Le champ d’application des installations classées L’article L 511-1 du code de l’environnement dispose « Sont soumis aux dispositions du présent...

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La fraude aux revenus de remplacement

La fraude aux revenus de remplacement : Qu'est ce qui caractérise ce délit de fraude aux revenus de remplacement                                                        (La fraude aux revenus de remplacement) Ce délit est caractérisé par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :                  (La fraude aux revenus de remplacement) D'abord, des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (ASSEDIC) ou du régime de solidarité de l’État (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS) Puis, des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations...

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Le prêt illicite de main d'œuvre

Le prêt illicite de main d'œuvre : Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail :                       (Le prêt illicite de main d'œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire ». Les éléments constitutifs                        (Le prêt illicite de main d'œuvre) Pour que l’infraction soit constituée, il faut : - D'abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-ci se distingue d’une opération...

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Le marchandage

Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail :Les éléments constitutifs                                   (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut : L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas des avantages dont bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective dont il devrait relever etc.. Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de...

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L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère

L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère: La réglementation repose sur deux principes : Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeur français ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). Un employeur ne peut faire travailler un étranger qu’à la condition qu’il dispose d’un titre de travail. Ainsi, l’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère est réprimé par l’article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque...

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Travail dissimulé

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I. Les éléments constitutifs du travail dissimulé La dissimulation d’activité du travail dissimulé Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée : D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance. Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelle L’auteur de l’infraction doit avoir agi volontairement en organisant...

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Le travail illégal

Le travail illégal : Le travail illégal englobe six délits:                  (Le travail illégal) D'abord, Le travail dissimulé                                                  (Le travail illégal) Ensuite, 'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère    (Le travail illégal) Puis, Le marchandage                                            (Le travail illégal) Également, Le prêt illicite de main d’œuvre                         ( le travail illégal) Aussi, La fraude aux revenus de remplacement                   (Le travail illégal) Enfin, Le cumul d'emploi                                       (Le travail illégal)...

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L'entrave à la liberté du travail

L'entrave à la liberté du travail : Le délit d’entrave à la liberté du travail   (L'entrave à la liberté du travail) Tout d'abord il est l’héritier du délit de coalition anciennement prévu et réprimé par l’ancien Code pénal. Mais , aujourd’hui, ce délit d’entrave concerne plus largement tout ce qui relève des libertés fondamentales (dont la liberté de travail) et est prévu par l’article 431-1 du Code pénal :                      (L'entrave à la liberté du travail) « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et...

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Le harcèlement

Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. Tout d'abord, le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais le code prévoit une protection toute particulière quant il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires Ce harcèlement est prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :   « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle se punit d'un an d'emprisonnement et...

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