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Cabinet ACI > Non classé  > LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE

LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE

LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE

L’action civile se définit par l’action diligentée par la victime d’une infraction pénale,

laquelle est jointe à l’action publique. Il s’agit de demander réparation des préjudices

nés de la commission d’une contravention, délit ou crime, et ainsi mettre en jeu la

responsabilité civile de l’auteur.

**  L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du

préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux

qui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l’infraction

**  L’article 3 du Code de procédure pénale dispose que l’intervention civile peut être exercée

simultanément que l’action publique et devant la même juridiction.

Elle sera recevable pour tous les chefs de préjudices, aussi bien matériels que corporels

ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Si le juge naturel de la victime est le juge civil, le Code de procédure pénale autorise celle-ci

à venir se « greffer » au procès pénal et agir à tous les stades de la procédure pénale.

En principe, le défendeur à l’action civile est la personne pénalement responsable de

l’infraction ayant causé le préjudice, qu’elle soit auteur ou complice.

Mais, nous pouvons également envisager la situation d’autres intervenants.

I).  —  Les héritiers de l’auteur

(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Les héritiers de l’auteur sont irresponsables pénalement des successeurs de l’auteur

dans la mesure où « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »,

indique l’article 121-1 du Code pénal. Il est naturellement exclu d’envisager d’engager

la responsabilité pénale des héritiers du délinquant décédé.

Mais, il peut y avoir une transmission de la dette civile aux héritiers.

La dette civile résultant de l’infraction fait partie du passif de la succession.

Dans ces conditions, les héritiers pourront se voir réclamer des dommages et intérêts par

la victime en cas de mort du délinquant.

L’article 6 du Code de procédure pénale dispose que l’action publique pour l’application

de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi

pénale et la chose jugée.

Dès lors que l’action publique s’achève par la mort du prévenu, la voie pénale sera écartée

au profit de la voie civile.

Toutefois, lorsqu’un jugement au fond a déjà été rendu à l’encontre d’accusés de son vivant,

la juridiction répressive demeure compétente, sur l’appel de la partie civile pour se prononcer

sur la condamnation des héritiers aux intérêts civils.

II).  —  Les tiers civilement responsables

(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

     A).  —  Par le principe général de l’article 1242 du Code civil,

les tiers civilement responsables susceptibles d’être défendeurs à l’action civile sont ceux relatifs

à la responsabilité du fait d’autrui.

Il s’agit notamment des commettants des pères et des mères, mais il convient de rappeler que, par un

arrêt d’assemblée plénière de Blieck en date du 29 mars 1991 (Ass. Plén. 29 mars 1991, n° 89-15.231),

la Cour de cassation a découvert un principe général de responsabilité du fait d’autrui.

Ce principe est également appliqué par les juridictions répressives (Crim. 4 janvier 1995, n° 93-82.698).

      B).  —  Dans un second temps, il y a le cas des parents.

(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Lorsque les conditions d’autorité parentale et de cohabitation sont remplies, les parents sont responsables

de plein droit des conséquences dommageables de l’infraction commise par leur enfant mineur.

Ils ne peuvent pas s’exonérer par la preuve de leur absence de faute d’éducation ou de surveillance

(Crim. 26 mars 1997, n° 95-83.956).

     C).  —  Et enfin, il y a le cas du commettant.

S’agissant du commettant, il est responsable du dommage causé par le préposé lorsque ce dernier

il a commis dans le cadre des fonctions auxquelles il était employé ou quand le fait se rattache au

lien de subordination de préposition entre le commettant et l’auteur de l’infraction

(Crim. 28 mars 1973, n° 71 – 92 319).

     D).  —  Le tiers civilement responsable dans le procès pénal ont des droits.

(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Il est civilement responsable au procès :

**  Lorsqu’il a été cité par le ministère public ou la partie civile

**  Lorsqu’il est intervenu volontairement au procès pénal

**  Il dispose du droit de se faire représenter par un avocat (415 et 544 CPP) et des voies de recours,

tel que l’appel (art. 380-2, 3° et 497, 2° CPP).

III).  —  L’assureur 

(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

L’assureur de l’auteur de l’infraction ou du civilement responsable est susceptible d’intervenir au procès pénal.

La personne susceptible de voir son implication engagée pour homicide ou blessures involontaires doit

communiquer les coordonnées de son assureur dans le cadre de la procédure lorsque le dommage est susceptible

d’être garanti (art. 388-1, al.1 CPP).

Ainsi, lorsque des poursuites sont engagées, l’assureur peut intervenir ou être mis en cause, représenté par un

avocat, même pour la première fois en cause d’appel (art. 388-1, al.2 CPP).

Lorsque l’assureur est intervenu au procès ou qu’il a été mis en cause par acte d’huissier ou lettre recommandée

au moins dix jours avant l’audience, la décision sur intérêts civils lui est opposable

(art. 388-2 et 388-3 CPP).

IV).  —  L’administration

(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Le fonctionnaire qui commet une infraction pénale, dans l’exercice ou en dehors de ses

fonctions, sera poursuivi devant la juridiction répressive qui statuera sur sa responsabilité

pénale.

     A).  —  Le cas de la faute détachable des fonctions.

Si telle est la question, la juridiction pénale sera compétente pour juger sur l’action civile

(par exemple Crim. 29 novembre 2016, n° 15-80.229), y compris si l’administration

intervient en qualité de garante de la réparation du dommage.

     B).  —  Le cas de la faute de service ou non détachable du service

En revanche, s’agissant d’une faute de service ou non détachable du service qui met en jeu

la responsabilité civile de l’administration, le contentieux de l’indemnisation relèvera de la

compétence des juridictions administratives (Crim. 30 novembre 2010, n° 10-80.447).

     C).  —  Les exceptions

Par exception, la juridiction pénale est compétente pour statuer sur l’action civile exercée

contre l’administration dans les cas suivants :

**  – Infractions commises par un fonctionnaire avec un véhicule de l’administration

(loi du 31 décembre 1957)

**  – Atteintes à la liberté individuelle commise par des agents publics (art. 136 CPP)

**  – Faute dommageable d’un membre de l’enseignement public lorsque la responsabilité

Substituée à celle de l’agent (art. L.911—4 Code de l’éducation).

V).  —  Contacter un avocat

(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Pour votre défense

1242 code civil

1242 du code civil

388 cpp
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

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art 2-3 du code de procédure pénale

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(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

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(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

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article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale

article 11-2 du code de procédure pénale

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article 10-2 du code de procédure pénale

article 10-6 du code de procédure pénale

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art. 388-1, al.2 cpp

art.121‐2 c.penal

appel en matière pénale suspensif

art 706-136 du cpp

art. 136 cpp

appel formé par la partie civile

art 9-1 cpp

art 99-2 code de procédure pénale

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art 63-4-1 cpp

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art 62-3 code de procédure pénale

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appel incident partie civile délai
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art 39-3 code de procédure pénale

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appel incident pénal partie civile

art 388-4 cpp

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art 388-1 du code de procédure pénale

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cas pratique procédure civile action en justice

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cas pratique procédure pénale action publique

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c’est quoi la civi

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article 1242 alinéa 3 du code civil

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article 1242 alinéa 1ᵉʳ du code civil

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article 1242 alinéa 1 du code civil exonération

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article 175-2 du code de procédure pénale

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article 212-2 du code de procédure pénale

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constitution de partie civile accident du travail

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constitution de partie civile après classement sans suite

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article 63-4-3-1 du code de procédure pénale

article 63-6 du code de procédure pénale

constitution partie civile apres classement sans suite

constitution partie civile article

article 64-3 du code de procédure pénale

article 64-3 du code de procédure pénale

constitution partie civile article code de procédure pénale

constitution partie civile assises
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

article 665 alinéa 2 du code de procédure pénale

article 689-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile association

constitution partie civile assureur

article 694-2 du code de procédure pénale

article 695-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile audience

constitution partie civile audience correctionnelle

article 696-6 du code de procédure pénale

article 698-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile avocat

constitution partie civile avocat obligatoire

article 698-3 du code de procédure pénale

article 698-6 du code de procédure pénale

constitution partie civile ayant droit

constitution partie civile blanchiment

article 706-136 du code de procédure pénale

article 706-2-3 du code de procédure pénale

constitution partie civile CERFA

constitution partie civile c’est quoi

article 706-25-2 du code de procédure pénale

article 706-3 du code de procédure pénale

constitution partie civile code de procédure pénale

constitution partie civile code procédure pénale

article 706-3 et suivants du code de procédure pénale

article 706-47-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile collectivité territoriale

constitution partie civile commune
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

article 706-47-3 du code de procédure pénale

article 706-53-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile comparution immédiate

constitution partie civile composition pénale

article 706-6 du code de procédure pénale

article 707-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile conditions

constitution partie civile contravention

article 62-2 du code de procédure pénale

article 63-1 du code de procédure pénale

constitution partie civile contre x

constitution partie civile correctionnelle

article 61-3 du code de procédure pénale

article 62 alinéa 3 du code de procédure pénale

constitution partie civile cour d’appel

constitution partie civile cour d’assises

article 528-2 du code de procédure pénale

article 529-3 du code de procédure pénale

constitution partie civile cpp

constitution partie civile crpc

article 529-6 du code de procédure pénale

article 53 alinéa 2 du code de procédure pénale

constitution partie civile def

constitution partie civile definition

article 530 alinéa 2 du code de procédure pénale

article 530-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile devant tribunal de police

constitution partie civile diffamation
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

article 530-2-1 du code de procédure pénale

article 530-3 du code de procédure pénale

constitution partie civile document

constitution partie civile dommages intérêts

article 551 alinéa 2 du code de procédure pénale

article 551 alinéa 3 du code de procédure pénale

constitution partie civile employeur

constitution partie civile en appel

article 55-1 alinéa 3 du code de procédure pénale

article 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale

constitution partie civile en cours d’instruction

constitution partie civile en ligne

article 56-1-2 du code de procédure pénale

article 56-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile et plainte

constitution partie civile et prescription

article 56-3 du code de procédure pénale

article 567-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile exemple

constitution partie civile formulaire

article 61-1 du code de procédure pénale

article 61-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile héritiers

constitution partie civile indemnisation

article 60-3 du code de procédure pénale

article 6-1 du code de procédure pénale

constitution partie civile instruction

constitution partie civile intérêt
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

article 60-1-2 du code de procédure pénale

article 60-2 du code de procédure pénal

constitution partie civile interruption prescription

constitution partie civile juge d’instruction

article 6 cpp

article 6 du code de procédure pénal

constitution partie civile jurisprudence

constitution partie civile Légifrance

article 6 alinéa 1 du code de procédure pénale

article 6 code de procédure pénale

constitution partie civile lettre

constitution partie civile mairie

article 59 alinéa 3 du code de procédure pénale

article 590-2 du code de procédure pénal

constitution partie civile mineur

constitution partie civile mineur devenu majeur

article 57-2 du code de procédure pénale

article 59 alinéa 2 du code de procédure pénale

constitution partie civile modèle

article 425 alinéa 3 du code de procédure pénale

constitution partie civile ordre professionnel

article 49-6-1 du code de procédure pénale

article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale

constitution partie civile par avocat

constitution partie civile par courrier

article 495-3 du code de procédure pénale

article 495-6 du code de procédure pénale

constitution partie civile par mail
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

constitution partie civile par voie d’action

article 41 alinéa 2 du code de procédure pénale

article 41 alinéa 3 du code de procédure pénale

constitution partie civile par voie d’intervention

constitution partie civile pénal

article 41 alinéa 6 du code de procédure pénale

article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale

constitution partie civile personne morale

constitution partie civile personne morale de droit public

article 410 alinéa 3 du code de procédure pénale

article 410-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile plainte

constitution partie civile prescription

article 41-1-2 du code de procédure pénale

article 41-1-3 du code de procédure pénale

constitution partie civile procédure

constitution partie civile procédure pénale

article 412 alinéa 2 du code de procédure pénale

article 41-2 du code de procédure pénale

constitution partie civile procès pénal

constitution partie civile recevabilité

article 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale

article 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale

constitution partie civile sans avocat

constitution partie civile sans demande de dommages-intérêts

article 464-2 du code de procédure pénale
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

article 495-2-1 du code de procédure pénale

constitution partie civile sans dépôt de plainte

constitution partie civile sans plainte

article 41-3 du code de procédure pénale

article 41-3-1 du code de procédure pénale

constitution partie civile service public

action abusive code de procédure civile

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action civile après condamnation pénale

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action civile par voie d’action

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(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

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article 43 alinéa 2 du code de procédure pénale

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article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

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constitution partie civile victime indirecte

constitution partie civile victime par ricochet

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article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale

constitution partie civile vol

convocation partie civile

convocation partie civile juge d’instruction

article 397-6 du code de procédure pénale
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

convocation partie civile procédure pénale

convocation tribunal partie civile

article 397-2-1 du code de procédure pénale

article 397-3 du code de procédure pénale

cumul action civile et pénale

débouté par la justice

débouter juridique

article 39-3 du code de procédure pénale

article 397-2 du code de procédure pénale

débouter la demande

débouter la partie civile

article 390-2 du code de procédure pénale

article 39-3 code de procédure pénale

débouter les parties du surplus de leurs demandes

décès de la partie civile

def de la partie civile

def partie civile

article 388-3 du code de procédure pénale

défendeur au pourvoi

défense au fond

défense au fond code de procédure civile

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défense au fond définition juridique
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

défense au fond et demande reconventionnelle

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définition plainte avec constitution de partie civile

délai appel jugement correctionnel partie civile

délai d’appel correctionnel

défense au fond et exception de procédure

défense au fond et fin de non-recevoir

délai d’appel correctionnel partie civile

délai d’appel d’un jugement correctionnel sur intérêts civils

défense au fond et prescription

défense au fond juge de la mise en état

délai d’appel partie civile

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délai d’appel jugement correctionnel sur intérêts civils

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(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

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différence action civile et action pénale

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différence action civile et pénale

Différence entre action civile et action pénale

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Être avocat de la partie civile

différence entre action civile et pénale

différence entre défense au fond et demande reconventionnelle

effet suspensif de l’appel en matière correctionnelle

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différence entre partie civile et victime

droit de la défense code de procédure pénale

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effet suspensif de l’appel en matière civile

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(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

droits de la défense code de procédure civile

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effet de l’appel en matière civile

effet de l’appel en matière pénale

exemple de plaidoirie d’un avocat de la partie civile

explication de l’article 1242 du code civil

faire appel en tant que partie civile

faire appel partie civile

faute de la victime infraction pénale

Fr partie civile

fin de la constitution de partie civile

formalisme de la constitution de partie civile

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fracture partie civile

gendarmerie partie civile

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homologation partie civile

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l’article 3 du code de procédure pénale

l’article 388-2 du code de procédure pénale

indemnisation victime infraction pénale

indemnité de comparution partie civile

indemnité de procédure partie civile

infraction initiale
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

l’article 1245-2 du code civil

l’article 2-23 du code de procédure pénale

infraction pénale et victime

l’article 1242 du code civil

l’article 1244-1 du code civil

infraction pénale harcèlement

infraction pénale ou civile

instruction constitution de partie civile

irrecevabilité constitution partie civile appel

l’article 1242 du code civil

l’article 1244-1 du code civil

irrecevabilité de la constitution de partie civile

irrecevable la constitution de partie civile

irresponsabilité pénale et action civile

jugement de la partie civile

l’article 121-6 du code pénal

l’article 121-7 du code pénal

jugement de relaxe appel partie civile

jugement partie civile

l’action civile

l’article 121-1 du code pénal

la constitution de partie civile par voie d’intervention

la constitution dissertation

l’article 6 du code de procédure pénale

la constitution de partie civile d’une personne morale

la constitution de partie civile en droit pénal

l’article 63-1 du code de procédure pénale

l’article 63-4-1 du code de procédure pénale

la constitution de la partie civile
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

la constitution de partie civile des associations

l’article 7 du code de procédure pénale

l’article 8 du code de procédure pénale

la constitution de la partie civile devant le ministère public

la constitution de partie civile

l’article 9 du code de procédure pénale

l’article 9-1 du code de procédure pénale

la consignation en droit

la consignation vaut-elle paiement

l’appel est-il suspensif en matière pénale

la constitution de partie civile est-elle obligatoire

la constitution partie civile

l’action publique procédure pénale

l’appel de la partie civile en matière correctionnelle

la défense au fond

la défense au fond définition

l’action publique procédure pénale

l’appel de la partie civile en matière correctionnelle

la défense au fond procédure civile

la fin de non-recevoir et la de défense au fond

l’article 1242 du code civil

l’article 1244-1 du code civil

la partie civile jugement

la partie civile pénale

l’article 121-2 du code pénal

l’article 121-7 du code pénal

la partie civile, peut-elle faire appel

l’appel en matière correctionnelle

l’appel en matière criminelle

la partie civile, peut-elle faire appel d’une relaxe

l’appel en matière pénale

l’article 121-1 du code pénal
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

l’article 10-2 du code de procédure pénal

la partie civile peut se constituer

la partie civile qui

l’appel en droit pénal

l’appel en matière civile

la partie civile signification

la partie civilement responsable

l’action procédure civile

la partie qui succombe

l’action en justice procédure civile

l’action en procédure civile

la plainte avec constitution de partie civile

la victime dans la procédure pénale

l’action civile procédure pénale

l’action en justice civile et pénale

la victime de l’infraction pénale

la victime en droit pénal

l’action civile en procédure pénale

l’action civile et l’action pénale

la victime en procédure pénale

la victime et le procès pénal

l’action civile

l’action civile définition

la partie civile definition française

l’article 15-3 du code de procédure pénale

la partie civile dans un procès pénal

la partie civile def

l’article 177-2 du code de procédure pénale

l’action publique et l’action civile en procédure pénale

la partie inférieure
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

l’article 186-3 du code de procédure pénale

la partie défenderesse

la partie gauche de ma tête me fait mal

l’article 2 du code de procédure pénale

l’article 2 du code pénal

la partie civile est reçue en sa constitution

la partie civile est-elle obligatoire

l’article 9-2 du code de procédure pénale

l’avocat de la partie adverse ne répond pas

la partie civile en droit pénal

la partie civile en matière correctionnelle

l’article 78-6 du code de procédure pénale

l’article 800-2 du code de procédure pénale

la partie civile dans un procès pénal

la partie civile def

l’article 78-2 du code de procédure pénale

l’article 78-3 du code de procédure pénale

la partie civile est légale du procureur de la république lors de l’instruction

la partie civile interjeter appel

l’article 21-2 du code de procédure pénale

l’article 62-2 du code de procédure pénale

la partie civile en appel

la partie civile en procédure pénale

l’article 63-3-1 du code de procédure pénale

l’article 7 du code de procédure pénale

les civilement responsables

les défendeurs
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

l’avocat de la partie civile

le civilement responsable

les défendeurs à l’action civile

les défendre tous

le code de procédure pénale pdf

le défendeur

les défenses au fond

le défenseur des droits

le défendeur au pourvoi

le défendeur au procès

les défenseurs de droits

les défenseurs de la france

le défendeur et le demandeur

le déroulement du procès pénal

les défenseurs de la liberté

les défenseurs de l’environnement

le réquisitoire de la partie civile

le respect des droits de la défense

en procédure civile rôle de l’avocat de la partie civiles avocat de la partie civile

l’avocat de la partie civile definition

les défenseurs

partie civile affaire familiale

partie civile aide juridictionnelle

les parties droit

les parties d’une convention

partie civile accès au dossier d’instruction

partie civile accident de voiture

les parties en droit
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

les parties juridiques

partie civile abusive code de procédure pénale

partie civile accès au dossier

les parties peuvent se faire assister ou représenter par

les parties se défendent elles-mêmes. elles ont la faculté de se faire assister ou représenter

partie civile à quoi cela sert

partie civile absente au procès

les plaidoiries de la partie civile

les procédures d’urgence en procédure civile

partie civile à l’audience

partie civile à l’instruction

les défenseurs des droits

les défenseurs des droits de l’homme

nul n’est punissable que de son propre fait

nul n’est responsable de sa propre turpitude

les procédures particulières devant la cour d’appel

les représentants des parties civiles

l’État, peut-il se constituer partie civile

lettre partie civile

membres de la commission mixte paritaire

membres de la cpi

montant de la consignation partie civile

moyens de défense en procédure civile

nul n’est responsable pénalement que de son propre fait

nul n’est responsable que de son propre fait

objectif de la commune de paris

objectif de la garde à vue

partie civil def

partie civil proces
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

objectif de la partie civile

organisation de la société civile def

par voie d’action

partie civile 13 novembre

partie civile à l’affaire

les différents moyens de défense en procédure civile

partie civile appel

partie civile appel correctionnel

les parties devant la cour d’appel

les parties devant la Cour de cassation

partie civile appel incident

partie civile appel jugement

les parties civiles, peuvent-elles faire appel

les parties civiles se pourvoient en cassation

partie civile appel jugement correctionnel

partie civile appel pénal

les parties civiles, peuvent-elles faire appel

les parties civiles se pourvoient en cassation

partie civile appel relaxe

partie civile après jugement

les parties civiles, peuvent-elles faire appel

les parties civiles se pourvoient en cassation

partie civile assises

partie civile association

la partie civile def

les parties au procès

partie civile assurance

partie civile

(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

attentat 13 novembre

les moyens de défense au fond

les moyens de défense en procédure civile

partie civile au penal

partie civile au procès pénal

les effets de la constitution de partie civile

les moyens de défense

partie civile au tribunal

partie civile avocat

les droits de la victime en procédure pénale

les droits des victimes

partie civile avocat général

partie civile avocat obligatoire

les droits de la partie civile durant l’instruction

les droits de la victime dans le procès pénal

partie civile banque

partie civile banqueroute

les droits de la défense en procédure pénale

les droits de la partie civile dans le procès pénal

partie civile bataclan

partie civile cambriolage

les droits de la défense définition

les droits de la défense en procédure civile

partie civile ce quoi

partie civile c’est quoi
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

les droits de la défense

les droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénal

partie civile et secrète de l’instruction

partie civile et témoin

pas de préjudice pas d’action

peut-on se constituer partie civile en appel

peut-on se constituer partie civile pour la première fois en appel

place de la victime procès pénal

plaidoirie avocat de la partie civile

partie civile vol de voiture

partie civilement responsable

plaidoirie civile

plaidoirie civile exemple

partie civile victime par ricochet

partie civile ville

plaidoirie de la partie civile

plaidoirie de partie civile

partie civile versement

partie civile victime

plaidoirie partie civile cour d’assises

plaidoirie partie civile exemple

partie civile utilité

partie civile vandalisme

plaidoirie partie civile tribunal correctionnel

plaidoirie partie civile vol

partie civile tribunal grande instance

partie civile usurpation d’identité

plaidoirie pour partie civile
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

plainte avec constitution de partie civile code de procédure pénale

plainte constitution partie civile

partie civile tribunal correctionnel

partie civile tribunal de police

plainte constitution partie civile code procédure pénale

plainte constitution partie civile cpp

partie civile tribunal

partie civile tribunal administratif

plainte constitution partie civile diffamation

plainte pénale ou civile

partie civile travail

partie civile travail dissimulé

plainte pour infraction porter plainte infraction

prescription action civile

prescription action civile pénal

partie civile témoin assisté

partie civile terrorisme

prescription action en réparation dommage corporel

prescription de l’action civile

partie civile tarif

partie civile témoignage

prescription de l’action civile devant le juge pénal

prescription de l’action civile en matière pénale

partie civile synonyme

partie civile système

prescription défense au fond

partie civile prud’hommes

partie civile qualification
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

prescription des actions civiles

partie civile proces 13 novembre

partie civile procès pénal

procédure abusive code civil

procédure abusive code de procédure civile

partie civile singulier ou pluriel

partie civile syndicat

procédure abusive code de procédure pénale

procédure civile l’action en justice

partie civile secret de l’instruction

partie civile signification

Procédure pénal

partie civile sans porter plainte

procédure pénale plainte avec constitution partie civile

procédure pénale se porter partie civile

qu’est-ce que l’action publique

partie civile se retirer

qu’est-ce une infraction pénale

partie civile sans dépôt de plainte

partie civile sans plainte

que défendent les philosophes des lumières

que dit l’article 1242 du code civil

partie civile sans avocat

partie civile sans demande de dommages-intérêts

que la partie civile

partie civile, cela veut dire quoi

partie civile sanction pénale

que la partie commence

partie civile responsable
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

partie civile rôle

que peut demander une partie civile

partie civile remboursement

partie civile renvoi

que peut faire la partie civile

partie civile rejetée

partie civile relaxe

que signifie être partie civile

partie civile refus

partie civile règlement
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

que signifie la constitution de partie civile

partie civile recevable

partie civile recommandé

avocat pénaliste 3ᵉ arrondissement

partie civile rappel à la loi

partie civile recevabilité

que signifie partie civile

partie civile quel tribunal

partie civile qui

que veut dire constitution de partie civile

partie civile qualité

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que veut dire partie civile

partie civile procédure pénale

partie civile procès

que veut dire partie civile procès

partie civile présence obligatoire

partie civile prison

quel est le rôle de l’avocat de la partie civile

partie civile prescription
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

partie civile présence à l’audience

quelle est la différence entre l’action civile et l’action publique

partie civile pourvoi en cassation

partie civile préjudice moral

quelles sont les actions défensives

partie civile pour blessures involontaires

partie civile pour une association

quels sont les moyens de défense en procédure civile

partie civile peut faire appel

partie civile plainte

qu’est-ce que la civilité

partie civile personne morale

partie civile, peut-elle faire appel

qu’est-ce que partie civile

partie civile par voie d’intervention

partie civile pénale
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

qu’est-ce que la justice civile

partie civile paiement

partie civile par voie d’action

qu’est-ce que la partie civile

partie civile ou parties civiles

partie civile ou victime

qu’est-ce que la partie civile dans un procès

partie civile ordonnance pénale

partie civile ou demandeur

qu’est-ce que l’action civile

partie civile obligatoire

partie civile opposition

qu’est-ce que l’action collective
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

partie civile non visé dans la prévention

partie civile objectif

qu’est-ce que l’action en retranchement

avocat paris pénaliste

partie civile non paiement

partie civile non présente à l’audience

qu’est-ce que l’action oblique

partie civile non appelante

partie civile non comparante

qu’est-ce que l’action paulienne

partie civile mois

partie civile mort

qu’est-ce que l’action sociale

partie civile mise en demeure

partie civile modèle de lettre

qu’est-ce que l’intérêt à agir

partie civile mise en cause

partie civile mise en cause cpam

qu’est-ce que partie civile

partie civile ministre

qu’est-ce que la défense au fond

partie civile menace de mort

partie civile mineur

qu’est-ce qu’un avocat de la partie civile

partie civile mandat

partie civile médecin

qui doit signer la plainte avec constitution de partie civile

partie civile justice

partie civile justice pénale

qui est la partie civile
une partie civile
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

partie civile juridiction

partie civile lors d’un procès pénal

qui est la société civile

partie civile jugement correctionnel

partie civile jugement penal

qui est le défendeur au pourvoi

partie civile juge administratif

partie civile juge d’instruction

qui exerce l’action civile

partie civile intimé

partie civile juge

qui fait partie de la sécurité civile

partie civile instruction

partie civile instruction accès au dossier

qui fait partie du tiers état

partie civile huissier de justice

partie civile indemnisation

qui indemnise les parties civiles

partie civile homicide

partie civile homicide involontaire

qui paie avocat partie civile

partie civile génocide

partie civile harcèlement

qui paye la partie civile

partie civile france

partie civile gendarme

qui peut être partie civile

partie civile frais
une partie civile
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

partie civile frais d’avocat

qui peut exercer l’action civile

partie civile famille

partie civile fonctionnaire

qui sont les défenseurs des droits de l’homme

qui sont les parties civiles dans un procès

rappel à la loi constitution de partie civile

rappel à la loi et partie civile

partie civile faire appel

partie civile fait appel

rappel à la loi par le maire

rappel à la loi par opj

partie civile et procès pénal

partie civile et relaxe

rappel à la loi partie civile

recevabilité de la constitution de partie civile

réparation préjudice code civil

réparation préjudice contractuel

partie civile et partie adverse

partie civile et pénale

réparation préjudice moral code civil

représentant de la justice

représentant de la partie civile

partie civile et crpc

partie civile et défense

représentant de la société civile

représentant de l’état dans la commune

partie civile et composition pénale
une partie civile
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

partie civile et condamnation pénale

représentation devant la cour d’appel chambre sociale

représentation partie civile

partie civile et assurance habitation

partie civile et avocat

représentation partie civile tribunal correctionnel

réquisition de la gendarmerie

réquisitoire c’est quoi

partie civile en ligne

partie civile enquête préliminaire

réquisitoire de la partie civile

réquisitoire de non informer

partie civile en appel

partie civile en appel avocat

réquisitoire de non-lieu

réquisitoire definition Wikipédia

partie civile d’un mineur

partie civile d’un procès

réquisitoire du parquet

réquisitoire introductif plainte avec constitution de partie civile

partie civile dossier

partie civile droit pénal

réquisitoire judiciaire

réquisitoire justice

partie civile diffamation

partie civile dommage et intérêt

réquisitoire nominatif
une partie civile
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

restitution de la consignation partie civile

Rôle avocat de la partie civile

Rôle constitution de partie civile

partie civile devant la cour d’appel

partie civile devant le tribunal correctionnel

Rôle de la justice civile

Rôle de la partie civile

partie civile désistement

Rôle de la protection civile

partie civile cpp

partie civile crpc

Rôle de la sécurité civile

partie civile délai de prescription

Rôle d’un avocat de la partie civile

sans action

partie civile citation directe

partie civile classement sans suite

sans préjudice de la réparation du dommage subi

partie civile délai

sans préjudice de toute action récursoire

sans préjudice en droit

partie civile définition français

se constituer partie civile – lettre de demande de dommages et intérêts

se constituer partie civile après jugement

partie civile défense

se constituer partie civile c’est quoi

se constituer partie civile code de procédure pénale

partie civile def simple
une partie civile
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

se constituer partie civile composition pénale

se constituer partie civile contre x

partie civile def juridique

se constituer partie civile dans un procès pénal

se constituer partie civile def

partie civile def

se constituer partie civile définition

se constituer partie civile en appel

partie civile dédommagement

se constituer partie civile est-il payant

se constituer partie civile famille

partie civile décédée

se constituer partie civile par mail

se constituer partie civile par voie d’intervention

partie civile de la cour d’appel

se constituer partie civile pendant l’instruction

se constituer partie civile procédure pénale

partie civile dans un procès

se constituer partie civile sans plainte

se constituer partie civile tribunal correctionnel

partie civile dans la procédure pénale

se faire représenter à une réunion

se porter partie civile lettre

signification partie civile

signification partie du corps

tribunal partie civile

une défense au fond definition

une partie civile
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

partie civile code de procédure pénale

partie civile code pénal

une partie civile, peut-elle faire appel

urbanisme partie civile

urssaf partie civile

victime composition pénale

partie civile code procédure pénale

partie civile combien demander

victime de l’infraction pénale

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partie civile comparution immédiate

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victime pro
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

ces penal

victime sans avocat

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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De même,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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parce que,

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Pour commencer,
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Pourtant,

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Puis,

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Qui plus est,

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Tout d’abord,

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Mais,
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Malgré cela,

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Toutefois,
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Finalement,

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Mais,
(LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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évidemment,

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parce que,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

En somme, Droit pénal  (LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Tout d’abord, pénal général  (LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Ainsi, Droit pénal fiscal  (LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

De même, Le droit pénal douanier  (LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

En outre, Droit pénal de la presse  (LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

                 Ensuite (LES DÉFENDEURS À L’ACTION CIVILE)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Alors, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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