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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 108)
16 octobre
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Bracelet électronique : le placement sous surveillance électronique

posté par Maître
dans Exécution de peine
Bracelet électronique

Bracelet électronique : « La prison à domicile ». Voici comment le bracelet électronique est communément perçu par les délinquants condamnés à le porter. Pourtant, il est souvent présenté comme une satisfaisante alternative à la prison, dont il faudrait développer l’exploitation. Qu’en est-il réellement ? Une chose est sûre, on constate actuellement un engouement pour les peines électroniques. Le juriste, Jean Pradel, évoque pour l’expliquer, une nouvelle approche de la sanction pénale : « Nous sommes passés, selon lui, de la stabilité de la détention à l’exigence de surveillance continue de l’individu ». Face à l’extension de la répression pénale et à l’augmentation de la population carcérale, de nouvelles formes de contrôle et d’exécution des...

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16 octobre
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Le bracelet mesure de sûreté

posté par Maître
dans Non classé

Le bracelet mesure de sûreté : Cette extension croissante du bracelet électronique post carcéral ne faisait pas partie des préconisations du rapport de George Fenech rendu en 2005. Selon le droit français classique, il ne peut y avoir de surveillance après la peine, puisque précisément celle-ci a déjà été exécutée. Cette solution était vraie jusqu’à deux lois récentes de 2005 (projet présenté à la suite du rapport Fenech) et de 2008 (suite à une série de faits divers, notamment l’affaire du meurtre de Nelly Cremel par Patrick Gateau) qui semblent avoir fait du bracelet électronique une mesure de sûreté.   Définition de la mesure...

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16 octobre
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Le secret professionnel et la confidentialité

posté par Maître
dans Non classé

Le secret professionnel et la confidentialité sont des conditions primordiales dans l’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions. Ces professions supposent, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées à un tiers. On dit alors qu’elles sont couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Les domaines d’activité concernés sont les suivants : Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel, notamment lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes sont soumises à cette obligation...

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16 octobre
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Les limites et les dérives du bracelet électronique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Les différentes peines

Les limites et les dérives du bracelet électronique : I).  --  Premièrement, les limites du bracelet électroniques (Les limites et les dérives du bracelet électronique)        Tout d'abord, le bracelet électronique est souvent présenté comme le « remède miracle » à tous les maux de la prison. Et il permet surtout de réinsérer le délinquant, de désengorger les prisons et de diminuer le risque de récidive, tout cela à moindre coût. Ces avantages sont vrais, mais ils doivent être relativisés. La question de sa fiabilité technique est régulièrement remise en cause, notamment après l’arrestation d’un homme lors de l’été 2008 qui avait...

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16 octobre
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Empoisonnement

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial
Empoisement

Empoisonnement : L’article 221-5 alinéa 1 du Code pénal dispose que : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » I).  --  DÉFINITION (Empoisonnement)      A).  --  ÉLÉMENT MATÉRIEL Tout d’abord, il faut qu’il y ait eu un emploi ou une administration. Peu importe la façon dont l’auteur a fait prendre le poison (nourriture, breuvage, piqûre, absorption par la respiration, imprégnation par la peau, etc.). Si le poison doit être administré, il n’est pas indispensable qu’il le soit par la personne même qui sera poursuivie pour empoisonnement. Peut-il y avoir tentative d’empoisonnement ? Oui, dès lors qu’une...

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16 octobre
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Élément moral : la violation manifestement délibérée de l’obligation particulière

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal spécial

Non classé Élément moral : violation obligation : I).  --  INFRACTIONS Détaillées (Élément moral : violation obligation )     A).  --  L'élément MORAL (Élément moral violation obligation) C’est un élément difficile à appréhender puisqu’il ne s’agit ici ni de l’intention de l’article de 121-3 alinéa 1ᵉʳ, ni de l’imprudence, de la négligence ou des manquements des alinéas 3 et 4 . L’élément moral est, d’une part, décrit à l’alinéa 2 de 121-3 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui ». D’autre part, l’article 223-1 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit...

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16 octobre
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La diffamation et l’injure sur internet

posté par Maître
dans Droit pénal de l'informatique, Les infractions
Diffamation

La diffamation et l'injure sur internet : Concernant ce support, le droit commun de la responsabilité civile est inapplicable. En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pose un principe d’exclusion totale de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression.  C’est donc la loi de 1881 qui s’applique à la diffamation et l’injure sur internet. I).  --  La diffamation et l’injure (La diffamation et l'injure sur internet) L’une et l’autre sont incriminées par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, elles sont destinées à protéger les...

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16 octobre
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Les victimes de génocide

posté par Maître
dans Les victimes
Les victimes de génocide

Les victimes de génocide : I).  --  Le génocide et les victimes de génocides  (Les victimes de génocide) Le génocide est défini par l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 9 décembre 1948, affirme : « Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après commis L'intention vise à détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a).  --  En premier lieu, Meurtre de membres du groupe ; b).  --   En second lieu, Atteinte grave à l'intégrité physique...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des majeurs

posté par Maître
dans Non classé

L'effacement du casier judiciaire des majeurs : I).  --  Les documents enregistrés au casier judiciaire   ( L'effacement du casier judiciaire des majeurs) sont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale. Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion. II). ...

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16 octobre
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L’effacement du casier judiciaire des personnes morales

posté par Maître
dans Non classé

L'effacement du casier judiciaire des personnes morales : I).  --  Les décisions relatives aux personnes morales (L'effacement du casier judiciaire des personnes morales) sont enregistrées dans le casier judiciaire : Tout d'abord, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; En deuxièmement lieu, les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire,...

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