9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Search

La prescription de la peine

La prescription de la peine : Le principe de la prescription de la peine Au bout d’un certain temps on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions : Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Il en...

Continue reading

Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur

Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur : L'enfant peut être victime de viol, agressions et atteintes sexuelles. Le viol (inceste)- L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». l’élément matériel  L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, ou coït buccal ou bien un acte de sodomie. Il peut aussi, s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin.   Donc, l’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi ou bien de la violence, ou contrainte, et menace ou surprise, révélatrices de l’absence de...

Continue reading

Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations

I. Les peines planchers LES MAJEURS LES MINEURS LES CRIMES - Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion - Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion - Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion - Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales Les mineurs de 16 - 18 ans Le principe de la réduction de peine reste le principe. Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité...

Continue reading

L'étendue de la présomption d'innocence

L'étendue de la présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens. Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles...

Continue reading

Propagande et publicité en faveur du suicide

Propagande et publicité en faveur du suicide, étude des éléments constitutifs et des peines prévues par le code pénal La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, prévoit l'article 223-14 du Code pénal.  Les éléments constitutifs de la propagande et la publicité en faveur du suicide  I: L’élément matériel : Il faut: Un acte de publicité portant sur certains produits. La publicité s'avère alors définit comme tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du...

Continue reading

Non-rétroactivité de la loi pénale ?

Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. (Régime). Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines. Le principe de légalité signifie que rien ne doit se faire hors des prévisions légales. Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions ou omissions qui méritent sanction. De la même manière aucune peine ne peut s'appliquer sans le support d’un texte. En effet, cela reviendrait à permettre...

Continue reading

La sanction-réparation

La sanction-réparation : La sanction réparation est une mesure alternative aux poursuites ou une peine restrictive de liberté contraignant l’auteur de l’infraction correctionnelle ou contraventionnelle condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende, en lieu et place ou en plus de celle-ci, qui consiste à réparer, le cas échéant en nature, les dommages subis par cette dernière, à défaut de quoi une peine d’emprisonnement ou d’amende prédéterminée par la juridiction sera mise à exécution par le JAP. I. Premièrement, le domaine d’application de la sanction-réparation La sanction-réparation peut être prononcée dans le cadre d’une composition pénale. Elle peut constituer une peine :...

Continue reading

Discrimination des particuliers

Discrimination des particuliers : Le Code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes...

Continue reading

Discrimination des dépositaires de l’autorité publique

Discrimination des dépositaires de l’autorité publique : La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique : Discrimination des dépositaires de l’autorité publique commise par l'un d'entre eux ou bien une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de sa fonction ou de sa mission est punie à l'article 432-7 CP. Les éléments constitutifs /Discrimination des dépositaires de l’autorité publique I: Condition préalable Tout d'abord, l’auteur de l’infraction peut être toute personne dépositaire de l’autorité publique ou bien chargée d’une mission de service public. D'autre part, la victime peut être une personne physique, une association ou société, ou leur membres ou certains...

Continue reading

Enlèvement et séquestration

L'enlèvement et la séquestration sont prévus par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. Les éléments constitutifs de l'infraction Élément matériel Arrestation et enlèvement : Se saisir d'une personne de manière quelconque. Ce qui aboutit à priver celle-ci de la liberté d'aller et venir. Détention et séquestration : Retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. La prise d'otage : La personne est arrêtée, enlevée ou détenue. Pour préparer ou faciliter la commission d'une infraction ou pour favoriser la fuite d'une personne. La prise d'otage concerne les hypothèses où l'auteur cherche à obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Élément moral...

Continue reading