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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 58)

- Les menaces :

Les menaces

Les menaces constituent des infractions pénales tendant à nuire à autrui. Les menaces sans ordre ni condition      (Les menaces) Caractéristiques Article 222-17 du code pénal. La menace doit présenter plusieurs caractères pour être punissables : D'abord elle ne concerne que le crime ou de délit contre les personnes. Ensuite elle doit être particulièrement nette et devant a elle seule impressionner le destinataire. Enfin il faut qu’il y ait une répétition (au moins deux fois) ou une matérialisation par un écrit, une image ou un objet. Au surplus elle doit s’adresser à une personne déterminée ou aisément déterminable. Les peines encourues  6...

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- Happy slapping :

Happy slapping : L'article 222-33-3 CP incrimine le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 CP. Les éléments constitutifs Happy slapping Élément matériel Il doit s’agir d’images : D'abord, de violences Aussi, d'actes de tortures et de barbarie Enfin, d'infractions sexuelles.  Élément moral Ce délit est un délit intentionnel. Par conséquent, il faut prouver que l'auteur ait sciemment enregistré ces images. Attention : l'infraction ne sera pas commise si l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer...

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- Les violences involontaires :

les violences involontaires

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal. L'infraction est non intentionnelle. L'agresseur n'a pas voulu le résultat qui s'est produit. Il l'a commis volontairement. A titre d'exemples : les coups et blessures involontaires de l'article 222-19 du Code pénal, l'homicide involontaire de l'article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d'autrui de l'article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement. I).  --  Les éléments constitutifs des violences involontaires      A).  --   En premier lieu, la condition préalable Il faut d'abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante. De plus, il faut que...

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- Les atteintes à l'intégrité de la personne :

Les atteintes à l'intégrité de la personne

Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l’agent n’a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d’atteinte volontaire de l’intégrité physique. Ces atteintes peuvent être très diverses. Ainsi, il existe : Les atteintes à l'intégrité de la personne : Les violences volontaires  dans les atteintes à l'intégrité de la personne Les violences volontaires sont sélectionnées en tenant compte de la gravité du dommage imposé à la victime et qui peuvent constituer des contraventions, des délits ou des crimes . 1) Les violencescontraventionnelles  si...

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- Administration de substances nuisibles :

L'administration de substances nuisibles

Administration de substances nuisibles à la santé L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime, soit un délit, en fonction de la gravité des conséquences qui peuvent se réaliser sur l’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle est prévue à l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié aux atteintes contre la personne humaine. I. Les éléments constitutifs de l'administration de substances nuisibles A. La condition préalable Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne. B. L’élément matériel Cette infraction s'avère considérée comme une sorte de mini empoisonnement, même si ses...

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- Les violences volontaires :

Les violences volontaires

Les violences volontaires sont très fréquentes devant les tribunaux. Leur qualification et leur traitement varient en fonction de la gravité constatée.  L'étude résumé portera sur les éléments préalables et les peines. I).  --   Les éléments constitutifs    (Les violences volontaires)      A).  --  La condition préalable des violences: une victime Tout d'abord, la victime doit être humaine. Ensuite, la victime doit être une tierce personne. Celui qui s’est volontairement infligé des violences ne peut être poursuivi sauf dans certaines hypothèses particulières telles que les mutilations volontaires pour se rendre impropre au service militaire (art 418 C.J.M.) ou encore l’escroquerie à l’assurance. Enfin,...

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- La mort du fœtus :

La mort fœtus

La mort du fœtus : La mort du fœtus en droit pénal est une infraction pénale réprimée par le code pénal. La question du fœtus en droit pénal se dédouble. On trouve tout d'abord la question de l’avortement. Ensuite, il existe la question de la « mort » du fœtus contre le gré de la mère d'autre part.  La mort du fœtus par avortement Tout d’abord, l’avortement pratiqué au-delà du délai légal ne constitue qu’un délit. En effet, si la mère demande à faire procéder à une interruption de grossesse après l’expiration du délai légal, elle ne saurait être poursuivie pour meurtre. Par conséquent, la...

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- Mandat criminel : définition et sanctions :

Le mandat criminel

Mandat criminel : définition et sanctions : I).  --  Le mandat criminel est une création de la loi Perben II du 9 mars 2004, qui a inséré l’article 221-5-1 du Code pénal.  Selon ce nouveau texte, le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté de dix ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. II).  --  Cette nouvelle infraction, bien qu’elle soit qualifiée de « mandat criminel » et qu’elle soit insérée dans une...

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- Assassinat :

L'assassinat

I).--  Définition de l’assassinat L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime. Cependant ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » II).  --  Éléments constitutifs du crime : un meurtre avec préméditation (Assassinat) Pour qu’un assassinat se constitue, il faut : Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, Mais également, qu’il y ait eu préméditation, ou bien un guet-apens. )  --  Les éléments constitutifs du meurtre     ...

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- Meurtre – Homicide volontaire :

Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. A défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I) Qu’est-ce que l’infraction de meurtre...

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