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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Définition de pénal

Définition de pénal

Définition de pénal :

Définition de pénal – c’est un terme qui est relatif aux peines infligées pour

 I).  —  La notion    (Définition pénal)

 La définition

Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena »

signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al »,

ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine.

Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit

de la peine, du code de la peine.

L’adjectif « pénal » s’avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui

se distingue de la matière civile et de celle administrative. 

II).  —  Les différences avec des notions connexes

 (Définition pénal)

La matière pénale diffère de celle civile dans ses finalités.

**  Le droit civil s’occupe d’arbitrer les différends entre particuliers.

Le juge civil ne prononce donc pas de peine, mais peut lorsqu’il donne raison au regard

du droit à l’une des parties obliger l’autre à réparer par le paiement de dommages

et intérêts et/ou en exécutant une obligation à laquelle cette partie s’était engagée

avant le conflit.

**  A contrario, le droit pénal n’a pas pour objet l’intérêt privé, mais

l’intérêt public.

Il s’assure du respect des règles de la vie en société et vient sanctionner le cas échéant.

La personne ayant transgressé la règle instituée dans l’intérêt de la société se retrouve

face au ministère public qui représente la société.

Dans le domaine pénal, il est donc possible de prononcer des peines en fonction des

circonstances de la cause et de la personnalité de l’accusé.

La différence tient donc aux parties puisque au civil (Définition pénal)

il y a la potentielle victime alors qu’au pénal, il s’agit du ministère public.

La différence tient également à la décision de la juridiction puisqu’en matière pénale,

il est possible de condamner à une peine, ce qui n’est pas le cas en matière civile.

La matière pénale se distingue également de celle administrative en ce que cette

dernière se compose de l’ensemble des droits et obligations de l’administration et

non de l’individu.

Ainsi, en droit administratif, le but est de protéger et de restreindre les droits de

l’administration afin de lui donner un cadre. Le domaine du contentieux n’est

donc pas le même.

III).  —  Les liens avec des notions connexes

 (Définition pénal)

**  Au-delà des différences, des liens entre domaine civil et pénal existent

et tiennent à la possibilité pour la victime d’une infraction pénale de se constituer partie

civile afin de faire partie du procès pénal et de demander finalement des dommages et intérêts.

Il est aussi loisible pour la potentielle victime de ne faire qu’une action au civil.

Mais, là encore les liens entre civil et pénal se trouve mis en exergue puisque le

jugement pénal doit avoir lieu avant le civil : on dit que le pénal tient le civil en l’état.

     **  S’agissant des liens entre droit pénal et droit administratif,

ils se sont accentués au fil des ans puisque le domaine administratif s’est étendu et

les autorités administratives se sont développées, celles-ci ont désormais la faculté

de punir des non-fonctionnaires.

 (Définition pénal)

Un individu peut, en effet, faire un recours en considérant que l’administration a

fait une erreur qui lui préjudicie (comme susmentionné) mais l’individu peut

également se faire condamner.

Le contentieux sur les sanctions tend à rapprocher le domaine administratif et pénal.

De plus, lors d’une audience pénale ou d’une audience administrative, interviennent

le ministère public pour l’une et le rapporteur public pour l’autre.

Il s’agit à chaque fois d’agent public.

Mais, il ne faut pas les confondre puisque le procureur est une partie au litige et non

le rapporteur public, le procureur déclenche l’action publique et non le rapporteur

public, le procureur est nommé par le gouvernement et non le rapporteur public.

IV).  —  Contacter un avocat

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
Définition pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
Définition pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
Définition pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
Définition pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
Définition pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
Définition pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
Définition pénal)

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Ainsi,

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En outre,

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Définition pénal)

En premier lieu,

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En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
Définition pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,
Définition pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

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Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
Définition pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
Définition pénal)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
Définition pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
Définition pénal)

De même,

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de plus,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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Définition pénal)

En premier lieu,

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En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
Définition pénal)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
Définition pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
Définition pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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Ainsi,

Alors que,

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c’est pour cela que,

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De même,

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Pourtant,

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Selon,

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Définition pénal)

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Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Définition pénal)

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