Définition de pénal
Définition de pénal :
I). — La notion (Définition pénal)
La définition
Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena »
signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al »,
ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine.
Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit
de la peine, du code de la peine.
L’adjectif « pénal » s’avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui
se distingue de la matière civile et de celle administrative.
II). — Les différences avec des notions connexes
(Définition pénal)
La matière pénale diffère de celle civile dans ses finalités.
** Le droit civil s’occupe d’arbitrer les différends entre particuliers.
Le juge civil ne prononce donc pas de peine, mais peut lorsqu’il donne raison au regard
du droit à l’une des parties obliger l’autre à réparer par le paiement de dommages
et intérêts et/ou en exécutant une obligation à laquelle cette partie s’était engagée
avant le conflit.
** A contrario, le droit pénal n’a pas pour objet l’intérêt privé, mais
l’intérêt public.
Il s’assure du respect des règles de la vie en société et vient sanctionner le cas échéant.
La personne ayant transgressé la règle instituée dans l’intérêt de la société se retrouve
face au ministère public qui représente la société.
Dans le domaine pénal, il est donc possible de prononcer des peines en fonction des
circonstances de la cause et de la personnalité de l’accusé.
La différence tient donc aux parties puisque au civil (Définition pénal)
il y a la potentielle victime alors qu’au pénal, il s’agit du ministère public.
La différence tient également à la décision de la juridiction puisqu’en matière pénale,
il est possible de condamner à une peine, ce qui n’est pas le cas en matière civile.
La matière pénale se distingue également de celle administrative en ce que cette
dernière se compose de l’ensemble des droits et obligations de l’administration et
non de l’individu.
Ainsi, en droit administratif, le but est de protéger et de restreindre les droits de
l’administration afin de lui donner un cadre. Le domaine du contentieux n’est
donc pas le même.
III). — Les liens avec des notions connexes
(Définition pénal)
** Au-delà des différences, des liens entre domaine civil et pénal existent
et tiennent à la possibilité pour la victime d’une infraction pénale de se constituer partie
civile afin de faire partie du procès pénal et de demander in fine des dommages et intérêts.
Il est aussi loisible pour la potentielle victime de ne faire qu’une action au civil.
Mais, là encore les liens entre civil et pénal se trouve mis en exergue puisque le
jugement pénal doit avoir lieu avant le civil : on dit que le pénal tient le civil en l’état.
** S’agissant des liens entre droit pénal et droit administratif,
ils se sont accentués au fil des ans puisque le domaine administratif s’est étendu et
les autorités administratives se sont développées, celles-ci ont désormais la faculté
de punir des non-fonctionnaires.
(Définition pénal)
Un individu peut, en effet, faire un recours en considérant que l’administration a
fait une erreur qui lui préjudicie (comme susmentionné) mais l’individu peut
également se faire condamner.
Le contentieux sur les sanctions tend à rapprocher le domaine administratif et pénal.
De plus, lors d’une audience pénale ou d’une audience administrative, interviennent
le ministère public pour l’une et le rapporteur public pour l’autre.
Il s’agit à chaque fois d’agent public.
Mais, il ne faut pas les confondre puisque le procureur est une partie au litige et non
le rapporteur public, le procureur déclenche l’action publique et non le rapporteur
public, le procureur est nommé par le gouvernement et non le rapporteur public.
IV). — Contacter un avocat
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Pénalité*clause de non-concurrence
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(Définition pénal)
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Pénalité*définition juridique
Pénalité*financière
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Pénalité*financière définition
Pénalité*libératoire signification
pénal* juge
penal* justice
Pénalité*logistique
Pénalité*non libératoire définition
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Pénalité*recouvrement 40
Pénalité*synonyme
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volet penal*
à cause de cela,
Définition pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
Définition pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
Définition pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
Définition pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Définition pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Définition pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
Définition pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
Définition pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
Définition pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
Définition pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
Définition pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Définition pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Définition pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
Définition pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
Définition pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
Définition pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
Définition pénal)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
Définition pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Définition pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Définition pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
Définition pénal)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
Définition pénal)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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Cependant,
Définition pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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Définition pénal)
De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
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En conclusion,
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En fait,
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En outre,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Définition pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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Premièrement,
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Cabinet d’avocat droit pénal à paris
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Définition pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens.
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET
SPECIALISTE DROIT PENAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Définition pénal)
En second lieu, Droit pénal (Définition pénal)
Tout d’abord, pénal général (Définition pénal)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Définition pénal)
Puis, pénal des affaires (Définition pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (Définition pénal)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Définition pénal)
De même, Le droit pénal douanier (Définition pénal)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Définition pénal)
Et ensuite (Définition pénal)
pénal des nuisances (Définition pénal)
Et plus, pénal routier infractions (Définition pénal)
Après, Droit pénal du travail (Définition pénal)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Définition pénal)
Surtout, pénal de la famille (Définition pénal)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Définition pénal)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Définition pénal)
Tout autant, pénal international (Définition pénal)
Que, Droit pénal des sociétés (Définition pénal)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Définition pénal)
Lexique de droit pénal (Définition pénal)
Principales infractions en droit pénal (Définition pénal)
Procédure pénale (Définition pénal)
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