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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 5)

- délit d’entrave  :

Délit d’entrave

délit d’entrave : Quelle est la définition du délit d’entrave ? D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d'abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement...

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- Délit de favoritisme : :

Le délit de favoritisme

Délit de favoritisme : Délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est une infraction récente. Une infraction qui répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est définit par l'article 432-14 du Code pénal. Définition du délit de favoritisme L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme : Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et...

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- Le délit d’appels téléphoniques malveillants  :

Délit d’appel malveillant

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. I). Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants) Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout le caractère...

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- Accusé d’un crime ou d’un délit :

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent c’est le fait de la chambre d’instruction  de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cour de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en fait un prévenu et la cour d’assises un accusé. I).  --  Faire appel à un avocat          (Accusé d'un crime ou d'un délit) La première attitude...

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- Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel :

Le délit d'entrave

Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel : L’entrave aux institutions représentatives du personnel est le fait de porter atteinte à la constitution aux prérogatives ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel. Il n’existe pas de texte unique réprimant l’entrave aux institutions représentatives du personnel en raison du fait que celles-ci ont été créées successivement dans le temps. Il faut donc se référer à divers textes, propres à chaque institution. Quelques exemples : L’entrave au Comité d’entreprise     est prévue et réprimée par l’article L 483-1 du Code du travail : « Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité...

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- Le délit d’entrave :

Le délit d'entrave : I).  --  Définition du délit d'entrave :                              (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. II).  --  Il peut comporter les formes suivante :       (Le délit d'entrave) -  d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel -  Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé -  Puis, d'une entrave à  un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...

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- Le délit de l’article 1791 du code général des impôts :

Le délit de l'article 1791 du code général des impôts : Premièrement, le délit de l'article 1791 du code général des impôts : Cette infraction prévue par l'article 1791 du code général des impôts, consiste dans la violation du régime fiscal des contributions indirectes (des lois, décrets, et arrêtés). L’auteur de l’infraction utilise des manœuvres dans le but de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies. Deuxièmement, la peine de cette infraction : Ce délit est sanctionné d’une amende comprise entre 15 et 750 euros, d’une pénalité comprise entre une et trois fois le montant de l’imposition, la confiscation des objets, produits...

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- Le délit de récidive légal :

L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pour lesquels il a déjà été condamné. La personne va commettre intentionnellement le même fait infractionnel dans les trois mois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une seconde fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. La personne si elle commet cette infraction encourt six mois de prison en plus des pénalités administratives....

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- Les falsifications et délits connexes :

Les falsifications

Les falsifications et délits connexes : I).  --  Définition de la falsification           (Les falsifications et délits connexes) L’objet de la falsification doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses. L’élément matériel :     (Les falsifications et délits connexes) --  La tromperie est d'abord, incorporée à la marchandise --  La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la             substance du produit. --  Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle. Pour les peines : L.213-3 du code de la consommation. ...

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- Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse :

Délit de diffusion d’information fausse ou trompeuse

information fausse ou trompeuse : Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet 2005 ( loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ). Par ailleurs, l’incrimination est codifiée à l’article L. 465- 2 al. 2 du Code monétaire et financier. Celui-ci sanctionne le fait pour une personne, de répandre dans le public, par divers moyens, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou...

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