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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 5)
04 février
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Collant

Délit d’escroquerie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

Délit d'escroquerie : Délit d'escroquerie est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. Escroquerie : définition article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie  :« est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Est victime de...

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03 février
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Collant

Délit d’abus de faiblesse

posté par Maître
dans Droit pénal

Délit d'abus de faiblesse : Délit d'abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans le code pénal. L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrant le démarchage par la référence qu’elle contient aux « visites à domicile », l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du code pénal. I).  --  Section I : Le délit d'abus de faiblesse dans le code de la consommation  (Délit d'abus de faiblesse)      A).  --  Premièrement, le champ d’application du délit Le délit peut être réalisé à l’occasion d’une visite à domicile. Le démarchage peut avoir lieu au domicile d’une personne...

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03 février
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Collant

Délit d’agressions sexuelles

posté par Maître
dans Droit pénal

Délit d'agressions sexuelles : Délit d'agressions sexuelles vise toutes les atteintes sexuelles faites sans le consentement clair et net de la victime. Quelles que soient l'attaque, la force, la menace ou la contrainte dont elle peut souffrir elles sont des atteintes inacceptables à ses droits fondamentaux en tant que personne humaine. Cette catégorie d'infractions figurent dans les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne dans  le code de procédure pénale aux articles 222-22 à 222-33-1. I).  --  Définition des agressions sexuelles (Délit d'agressions sexuelles) L’article 222-27 du Code pénal ne définit pas les agressions sexuelles autres que le viol. Il faut donc se référer à l’article 222-22 du Code pénal...

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26 décembre
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Collant

Le délit d’apologie du terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délit d’apologie du terrorisme I.  L’introduction législative du délit d’apologie du terrorisme :       A.  Histoire du délit Dans une circulaire du 12 janvier 2015, la ministre de la Justice Christiane Toubira a appelé les procureurs de la République à la vigilance dans la poursuite des délits d'apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. Le délit d’apologie du terrorisme, comme le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, était puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Cette infraction appartenait à la catégorie des...

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20 décembre
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Le délit de solidarité et le principe de fraternité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes
Cabinet ACI

Le délit de solidarité et le principe de fraternité L'infraction désignée sous les termes « délit de solidarité » est prévue à l'article L. 622-1 du Code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lequel réprime pénalement, l'aide à l'entrée, la circulation ou au séjour irréguliers des étrangers. L'expression de « délit de solidarité » est apparue dans les années 1990 à l'initiative du Groupe d'informations et de soutien des immigrés (GISTI) pour désigner cette infraction. Il s'agit d'une appellation militante dénonçant la répression des personnes venant en aide aux individus en situation irrégulière. S'agissant bien évidemment du territoire français, popularisée en 2003 ensuite à adopter la loi relative à...

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26 novembre
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Collant

Délit de rébellion

posté par Maître
dans Droit pénal
Délit de rébellion

Délit de rébellion I).   --   Le délit pénal de rébellion est défini à l'article 433-6 du Code Pénal qui dispose que : (Délit de rébellion) « Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». Il arrive qu’une personne poursuivie pour rébellion le soit également pour outrage, délit prévu et réprimé par l’article 433-5 du Code pénal. De manière générale, le délit de rébellion suppose a priori l’existence d’une infraction, condition...

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19 juin
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Collant

Flagrant délit

posté par Maître
dans Droit pénal

Flagrant délit : I).  --  Le flagrant délit, autrement dit délit flagrant, vient de l’expression latine « En flagrant délit ». Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime (critère temporel). Le flagrant délit s’utilise également au cas où l’acte incriminé s’est produit récemment et lorsque des indices probants témoignent de la culpabilité de son auteur (critère de l’apparence). On peut, donc, établir une distinction entre deux situations en fonction de la proximité temporelle de l’infraction ; d’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement ou si elle...

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28 avril
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Collant

Victime du délit de risque causé à autrui

posté par Maître
dans Les victimes
Victime du délit de risque causé à autrui

Victime du délit de risque causé à autrui :  Avez-vous été directement exposé à un risque de mort ou de blessures graves à cause de l’action d’une personne ? Il vous est alors possible de porter plainte contre cette personne pour délit de risque causé à autrui. Ce délit est réprimé à l’article 223-1 du Code pénal. Pour être constitué, ce délit nécessite plusieurs éléments constitutifs : I).  --  Condition préalable : (Victime du délit de risque causé à autrui) Il faut une obligation particulière de sécurité et de prudence, il faut que ce soit une loi ou un règlement au sens constitutionnel du terme. Cela veut dire qu’un règlement intérieur ne peut...

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16 mars
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Collant

Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial, Les infractions

Les crimes et délits contre la Nation, l’État, I).  --  Les crimes et délits contre la Nation, l’État, la Paix publique            (Les crimes et délits contre la Nation, l’État)      --  D’abord, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : trahison, espionnage  (Les crimes et délits contre la Nation, l’État) Puis, de la trahison et de l’espionnage Ensuite autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité de leur Natio Enfin les  atteintes à la défense nationale Terrorisme : les actes de terrorisme    (Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique)      --  Mais aussi les atteintes à l’autorité de l’État  l’attentat, le...

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12 mars
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Collant

Délit de harcèlement

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal du travail, droit victime, Les infractions
Le délit de harcèlement

Délit de harcèlement : I)  --  Le délit de harcèlement Il suffit d’un regard porté sur l’actualité pour comprendre l’ampleur des cas de délit harcèlement recensés en France aujourd’hui. --  Le 23 février dernier, 17 salariés d’une grande chaîne de magasin de prêt-à-porter déposaient plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral dans le cadre de leur travail[1]. Le même jour, un député de la Réunion était condamné pour harcèlement sexuel et moral à verser d’importants dommages et intérêts à l’une de ses anciennes assistantes[2]. De plus, le journal Le Monde publiait un article le 9 novembre dernier faisant état du nombre important de cas de délit de...

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