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Le délit d’apologie du terrorisme

Le délit d’apologie du terrorisme

I.  L’introduction législative du délit d’apologie du terrorisme :

      A.  Histoire du délit d’apologie du terrorisme

Dans une circulaire du 12 janvier 2015, la ministre de la Justice Christiane Tuira a appelé les procureurs de la République à la vigilance dans la poursuite des délits d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites.

Le délit d’apologie du terrorisme, comme le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, était puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Cette infraction appartenait à la catégorie des délits commis par voie de presse.

La poursuite de cette infraction se trouvait enfermée dans un délai d’action de trois prévu par les règles spéciales de prescription en matière de presse.

Ce fondement sur la loi de la presse ne permettait pas de mettre en œuvre les mécanismes et garanties de la procédure pénale. (Régime de la garde à vue, détention provisoire).

Par une loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, le législateur a porté le délai de prescription à un an (art. 65-3 de la loi de 1881).

Cette même loi a également institué la possibilité de recourir au placement en détention provisoire.

La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme créé l’article 421-2-5 du code pénal incriminant deux délits spécifiques. Il s’agît de la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie du terrorisme.

Ce délit est inséré au cœur de la législation relative aux infractions à caractère terroriste du code pénal. Par conséquent, la totalité des règles de procédure pénale s’appliquent désormais tant au stade de la poursuite que du jugement.

    B.  Particularité de la poursuite du délit d’apologie du terrorisme

Une particularité procédurale doit cependant être constatée. En effet, la poursuite et la condamnation de ce délit relèvent de la compétence universelle du tribunal de grande instance de Paris. Ainsi peu importe le lieu de commission de ce délit sur le territoire national, ce tribunal sera compétent pour en connaître.

II.   Eléments constitutifs du délit d’apologie du terrorisme

        A.  L’élément matériel du délit d’apologie du terrorisme

Concernant l’élément matériel la notion de publicité implique une spécificité sur la consommation de l’infraction. En effet ce n’est pas la profération pure du propos mais bien son caractère public qui est incriminé. Ces deux éléments peuvent être reprochés à la même personne. Peu importe la forme d’expression de cette personne. Il peut donc s’agir d’un lieu public ou d’un site internet accessible à tous.

Pour autant il existe des cas dans lesquels ces deux éléments ne coïncident pas. L’élément déterminant la consommation de ladite infraction est donc l’acte de publication. C’est-à-dire l’acte par le biais duquel le message se met à la disposition du public.

Cette infraction est donc imputable à la personne qui confère un caractère public au message en question.

La personne ayant rédigé le message sans lui avoir donné ce caractère public ne saurait a première vu être poursuivie de ce chef. Tout au plus, à condition de démontrer qu’elle agissait en connaissance de cause le mécanisme de la complicité pourrait se voir appliqué.

C’est donc le caractère public du message proféré qui apparaît comme l’élément matériel déterminant dans la caractérisation de cette infraction.

       B.  L’élément moral du délit d’apologie du terrorisme

Il convient ici d’envisager deux cas de figures.

En premier lieu le cas dans lequel la publication s’opére par l’auteur initial du message à caractère apologique :

Il sera alors indispensable de déterminer deux choses.  L’auteur doit alors avoir conscience de valoriser un acte de terrorisme voire son auteur, mais aussi du caractère public de ce message. Si une absence d’ambiguïté du propos se  constate une présomption de mauvaise foi pourra se voir retenue. Il s’agît d’un mécanisme identique à celui utilisé en matière de diffamation ou d’injure. En revanche, dans le cas où le propos proféré apparaît ambigu la caractérisation de la portée du message reviendra aux magistrats. Il leur sera également nécessaire de constater le caractère public du propos litigieux.

Dans le cas où la publication est l’œuvre d’une personne autre que l’auteur du message à caractère apologique :

Dans ce cas de figure la solution semble moins complexe.  Il n’apparait alors plus nécessaire de vérifier le caractère apologique du message. Cette opération reste cependant nécessaire si la portée du message analysé manque manifestement de clarté.  Ici il ne s’agît non pas de caractériser l’élément moral mais plutôt de lever le voile sur sa signification réelle.

Une fois le caractère terroriste identifié, le tiers publiant le message pourra être poursuivi du chef d’apologie du terrorisme ne pouvant méconnaitre la nature dudit propos. L’imputabilité ne tombera que si ce tiers était dans l’incapacité manifeste de connaître la véritable nature du message. 

        C.  Le cas spécifique des personnes morales :

La responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée. L’application de ce mécanisme est ici exclue par le législateur (article 43-1 Loi 1881  et 93-4 de la loi 1982)

III.   Répression du délit d’apologie du terrorisme

        A.  Les peines principales du délit d’apologie du terrorisme

Le délit d’apologie du terrorisme, comme le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, se sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

L’article 421-2-5 du code pénal énonce de nouvelles sanctions et aborde également le cas dans lequel ce délit se commettrait sur internet.

Ce délit se sanctionne maintenant de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Les peines peuvent s’élever à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende si les faits se trouvent commis en utilisant un service de communication au public en ligne. 

        B.  Les peines complémentaires du délit d’apologie du terrorisme

Au titre des peines complémentaires, ce délit, intégré aux corpus de texte relatif au terrorisme peut voir les peines prévues aux articles 422-3 et 422-4 s’appliquer (Interdiction des droits civiques, civils, de famille, exercer une fonction publique…). La durée de ces différentes interdictions ne peut excéder 10 années. En vertu du second de ces textes une interdiction du territoire français d’une durée de dix ans ou plus peut également se voir prononcée.

IV.   Prescription du délit d’apologie du terrorisme

La poursuite de cette infraction se trouvait enfermée dans un délai d’action de trois prévu par les règles spéciales de prescription en matière de presse.

La loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a modifié le délai de prescription à un an (art. 65-3 de la loi de 1881).

Puisque ce délit parait désormais appréhendé par la matière pénale le délai de prescription se porte à 3 ans. Il court à compter de l’instant où le message en question s’avère porté à la connaissance de ses destinataires. 

  1. Conclusion :

Autrement dit, les dispositions de l’article 421-2-5 du code pénal répriment exclusivement l’apologie des actes terroristes. De ce fait ils ne doivent pas permettre de poursuivre et sanctionner les abus de la liberté d’expression. Le législateur a donc crée un délit autonome relatif au terrorisme mais désormais distinct des délits relatifs au droit de la presse.

 

 

 

 

 

 

 

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