Le délit d’apologie du terrorisme
I. L’introduction législative du délit d’apologie du terrorisme :
A. Histoire du délit
Dans une circulaire du 12 janvier 2015, la ministre de la Justice Christiane Toubira a appelé les procureurs de la Républiqueà la vigilance dans la poursuite des délits d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. Le délit d’apologie du terrorisme, comme le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, était puni d’une peinede cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
Cette infraction appartenait à la catégorie des délits commis par voie de presse.
La poursuite de cette infraction se trouvait enfermée dans un délai d’action de trois prévu par les règles spéciales de prescription en matière de presse. Ce fondement sur la loi de la presse ne permettait pas de mettre en œuvre les mécanismes et garanties de la procédure pénale. (Régime de la garde à vue, détention provisoire). Par une loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, le législateur a porté le délaide prescription à un an (art. 65-3 de la loi de 1881).
Cette même loi a également institué la possibilité de recourir au placement en détention provisoire.
La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme créé l’article 421-2-5 du code pénal incriminant deux délitsspécifiques. Il s’agit de la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie du terrorisme. Ce délit est inséré au cœur de la législation relative aux infractions à caractère terroriste du code pénal. Par conséquent, la totalitédes règles de procédure pénale s’appliquent désormais tant au stade de la poursuite que du jugement.
B. Particularité de la poursuite du délit d’apologie du terrorisme
Une particularité procédurale doit cependant être constatée. En effet, la poursuite et la condamnation de ce délit relèvent dela compétence universelle du tribunal de grande instance de Paris. Ainsi peu importe le lieu de commission de ce délit sur le territoirenational, ce tribunal sera compétent pour en connaître.
II. Éléments constitutifs du délit d’apologie du terrorisme
(Le délit d’apologie du terrorisme)
A. L’élément matériel du délit
Concernant l’élément matériel la notion de publicité implique une spécificité sur la consommation de l’infraction. En effet, ce n’est pas la profération pure du propos, mais bien son caractère public qui est incriminé. Ces deux éléments peuvent être reprochés à la même personne. Peu importe la forme d’expression de cette personne. Il peut donc s’agir d’un lieu public ou d’un site internet accessible à tous. Pour autant il existe des cas dans lesquels ces deux éléments ne coïncident pas. L’élément déterminant la consommation de laditeinfraction est donc l’acte de publication. C’est-à-dire l’acte par le biais duquel le message se met à la disposition du public.
Cette infraction est donc imputable à la personne qui confère un caractère public au message en question.
La personne ayant rédigé le message sans lui avoir donné ce caractère public ne saurait à première vu être poursuivie de ce chef. Tout au plus, à condition de démontrer qu’elle agissait en connaissance de cause le mécanisme de la complicité pourrait se voirappliqué. C’est donc le caractère public du message proféré qui apparaît comme l’élément matériel déterminant dans la caractérisationde cette infraction.
B. L’élément moral du délit
Il convient ici d’envisager deux cas de figures. — En premier lieu le cas dans lequel la publication s’opérer par l’auteur initial du message à caractère apologique : Il sera alors indispensable de déterminer deux choses. L’auteur doit alors avoir conscience de valoriser un acte de terrorisme, voire son auteur, mais aussi du caractère public de ce message. Si une absence d’ambiguïté du propos se constate une présomption de mauvaise foi pourra se voir retenue. Il s’agit d’un mécanisme identique à celui utilisé en matière de diffamation ou d’injure. En revanche, dans le cas où le propos proféré apparaît ambigu la caractérisation de la portée du message reviendra aux magistrats. Il leur sera également nécessaire de constater le caractère public du propos litigieux.
— Dans le cas où la publication est l’œuvre d’une personne autre que l’auteur du message à caractère apologique :
Dans ce cas de figure, la solution semble moins complexe. Il n’apparait alors plus nécessaire de vérifier le caractère apologique du message. Cette opération reste cependant nécessaire si la portée du message analysé manque manifestement de clarté. Ici, il ne s’agit non pas de caractériser l’élément moral, mais plutôt de lever le voile sur sa signification réelle. Une fois le caractère terroriste identifié, le tiers publiant le message pourra être poursuivi du chef d’apologie du terrorisme ne pouvantméconnaitre la nature dudit propos. L’imputabilité ne tombera que si ce tiers était dans l’incapacité manifeste de connaître la véritable nature du message.
C. Le cas spécifique des personnes morales :
La responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée. L’application de ce mécanisme est ici exclue par le législateur (article 43-1 Loi 1881 et 93-4 de la loi 1982)
III. Répression du délit d’apologie du terrorisme
(Le délit d’apologie du terrorisme)
A. Les peines principales du délit
Le délit d’apologie du terrorisme, comme le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, se sanctionned’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse). L’article 421-2-5 du code pénal énonce de nouvelles sanctions et aborde également le cas dans lequel ce délitse commettrait sur internet. Ce délit se sanctionne maintenant de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines peuvent s’élever à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende si les faits se trouventcommis en utilisant un service de communication au public en ligne.
B. Les peines complémentaires du délit d’apologie du terrorisme
Au titre des peines complémentaires, ce délit, intégré aux corpus de texte relatif au terrorisme peut voir les peines prévuesaux articles 422-3 et 422-4 s’appliquer (Interdiction des droits civiques, civils, de famille, exercer une fonction publique…). La durée de ces différentes interdictions ne peut excéder 10 années. En vertu du second de ces textes une interdictiondu territoire français d’une durée de dix ans ou plus peut également se voir prononcée.
IV. Prescription du délit d’apologie du terrorisme
La poursuite de cette infraction se trouvait enfermée dans un délai d’action de trois prévu par les règles spécialesde prescription en matière de presse. La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécuritéet à la lutte contre le terrorisme a modifié le délai de prescription à un an (art. 65-3 de la loi de 1881). Puisque ce délit parait désormais appréhendé par la matière pénale le délai de prescription se porte à 3 ans. Il court à compter de l’instant où le message en question s’avère porté à la connaissance de ses destinataires.
V). — Conclusion :
Autrement dit, les dispositions de l’article 421-2-5 du code pénal répriment exclusivement l’apologiedes actes terroristes. De ce fait ils ne doivent pas permettre de poursuivre et sanctionner les abusde la liberté d’expression. Le législateur a donc crée un délit autonome relatif au terrorismemais désormais distinct des délits relatifs au droit de la presse. Avocat spécialiste en droit pénal à Paris : Pour votre défense, assurez-vous de la présence d’un avocat spécialiste en droit pénal à Paris bien au fait de ces problèmes.
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Loi apologie du terrorisme (Le délit d’apologie du terrorisme)
non-respect composition pénalenouveau crime pénalPeine apologie du terrorismepénal crime ou délitun criminelun criminel (ou groupe criminel) pénal ou crimePersonnage esprit criminelPolice criminellepourquoi crime pénal articleprescription crime code pénalProfileur criminelPsychologie criminelleQue veut dire apologie du terrorismequel criminel es-tu
quels sont les crimes de droit commun (Le délit d’apologie du terrorisme)
qu’est-ce que l’apologiequ’est-ce que le code pénalun criminel est-il un patient comme un autrequ’est-ce qu’un crime de droit communrecel d’apologie du terrorisme Conseil constitutionnelrecel d’apologie du terrorisme LégifranceRéclusion criminelle à perpétuitéun crime presque parfaitun crime sans importanceapologiesection criminelleun criminel refuse de sortir de prisonSignalement apologie du terrorismeun crime pénal
un acte terroriste (Le délit d’apologie du terrorisme)
Signaler apologie du terrorismeun criminel c’est quoiun criminel dans la têtestatut de Rome CPIun criminel remis en liberté par la justice a récidivéun homicidestatut de Rome de la CPIterrorisme code pénaltraité de Rome CPItypes de crimes et délitsun crimetribunal pénal international définitionun homicide volontaireune infraction pénaleZemmour apologie du terrorisme
à cause de cela,
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi (Le délit d’apologie du terrorisme) Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait (Le délit d’apologie du terrorisme) de façon, manière que,
De la même manière,
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait (Le délit d’apologie du terrorisme) puis, En outre, finalement,
en particulier,
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi (Le délit d’apologie du terrorisme)
Mais,
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure (Le délit d’apologie du terrorisme) Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement (Le délit d’apologie du terrorisme) et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela (Le délit d’apologie du terrorisme)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant (Le délit d’apologie du terrorisme)
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Toutefois (Le délit d’apologie du terrorisme)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
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code pénal infraction terroriste du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le délit d’apologie du terrorisme)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit d’apologie du terrorisme) En second lieu, Droit pénal (Le délit d’apologie du terrorisme) Tout d’abord, pénal général (Le délit d’apologie du terrorisme) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le délit d’apologie du terrorisme) Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit d’apologie du terrorisme) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Le délit d’apologie du terrorisme) De même, Le droit pénal douanier (Le délit d’apologie du terrorisme) Et aussi, Droit pénal de la presse (Le délit d’apologie du terrorisme)
Et ensuite (Le délit d’apologie du terrorisme)
pénal des nuisances (Le délit d’apologie du terrorisme) Et plus, pénal routier infractions (Le délit d’apologie du terrorisme) Après, Droit pénal du travail (Le délit d’apologie du terrorisme) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Le délit d’apologie du terrorisme) Surtout, pénal de la famille (Le délit d’apologie du terrorisme) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Le délit d’apologie du terrorisme) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le délit d’apologie du terrorisme) Tout autant, pénal international (Le délit d’apologie du terrorisme) Que, Droit pénal des sociétés (Le délit d’apologie du terrorisme) En dernier, Le droit pénal de la consommation (Le délit d’apologie du terrorisme) Troisièmement, Lexique de droit pénal (Le délit d’apologie du terrorisme) Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Le délit d’apologie du terrorisme) Et puis, Procédure pénale (Le délit d’apologie du terrorisme) Ensuite, Notions de criminologie (Le délit d’apologie du terrorisme) Également, DÉFENSE PÉNALE (Le délit d’apologie du terrorisme) Aussi, AUTRES DOMAINES (Le délit d’apologie du terrorisme) Enfin, CONTACT. (Le délit d’apologie du terrorisme)