Garde à vue
Garde à vue :
En résumé, c’est tout d’abord, enfermer pendant une période très limité quelqu’un
qui est uniquement suspecté d’avoir commis soit un crime, soit un délit, à l’exception
des contraventions, voire même certains faibles délits.
Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c’est parfaitement loin d’être le cas
par la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le trafic
de stupéfiants),
I). — les nombreux droits
(confère ci-dessous tout un chapitre)
A). — La retenue dans les locaux d’un commissariat de police
ou de gendarmerie
pour les besoins de l’enquête par peur que le suspect
** premièrement, modifie les preuves,
** puis, se concerte avec d’autres suspects,
** également fasse pression sur les témoins,
** ou enfin, tout simplement, il est commode pour les officiers de police judiciaire
que celui-ci soit à la porté de la justice.
B). — D’abord, définition juridique de la garde à vue et ensuite
sa durée et des chapitre particuliers en y cliquant les droits des personnes placées
en garde à vue.
II). — Qu’est-ce que la garde à vue ?
C’est tout d’abord, définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, comme étant,
la détention policière d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre
une infraction.
III). — Qui peut l’ordonner ?
Elle ne peut être ordonnée que par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un magistrat.
IV). — Qui peut être placé en garde à vue ?
La garde à vue permet aux officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une
enquête de priver de liberté un individu lorsque existe contre lui « une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre
une infraction.
Cette infraction doit suffisamment être grave et concerne ainsi les délits et les crimes.
En outre, le placement est soumis au contrôle de l’autorité judiciaire.
Pour les premières 48 heures, celui-ci se fait sous le contrôle du procureur de la République.
Au-delà, c’est un magistrat du siège qui doit contrôler le bon déroulement de cette mesure.
Sa durée est limitée.
Elle varie selon le type d’infraction pour laquelle la personne est soupçonnée.
La personne alors placée en garde à vue a, dès le début de celle-ci, des droits importants
visant à garantir sa liberté individuelle.
En premier lieu, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée, même pour des
faits ou des situations qui ne paraissent pas au premier abord présenter de gravité
particulière.
L’équipe du Cabinet ACI accompagne régulièrement des personnes gardées à vue
soupçonnées de tout type d’infractions, et saura vous conseiller tout au long de votre
affaire.
Pour contacter le cabinet, composez le 01 42 71 51 05.
Informations complémentaires sur la garde à vue :
** Qu’est-ce que la garde à vue ?
** Les droits de la personne placée en garde à vue
** La durée de la garde à vue
** Le droit à l’assistance d’un avocat
** La garde à vue des mineurs
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V). — Contactez un avocat (Garde à vue)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire, par exemple,
VI). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Garde à vue)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
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