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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée.
Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue. 

I).  —  la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure

La première prolongation de la garde à vue peut intervenir à l’issue des premières 24 heures.
Pour ce faire, il est nécessaire que l’infraction ayant motivé le placement en garde à vue initial soit punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.
Si tel est le cas, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures au maximum, portant ainsi la durée totale de la mesure à 48 heures.
L’autorisation de prolongation de la garde à vue jusqu’à 48 heures doit être demandée au procureur de la République lorsqu’il s’agit d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire.
Enfin, dans le cadre d’une information judiciaire, la demande de prolongation de la durée de la garde à vue doit être adressée au juge d’instruction en charge de l’affaire. 

II).  —  la seconde et aussi, la troisième prolongations de garde à vue : de la 48ème à la 96ème heure

Certaines infractions complexes donnent lieu à l’application d’un régime dérogatoire permettant de prolonger la garde à vue au-delà de 48 heures.
Ce régime dérogatoire est prévu par l’article 706-88 du Code de procédure pénale.
En outre, les infractions concernées par ce régime dérogatoire sont listées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale.
Ainsi, la garde à vue peut être prolongée d’une période de 24 heures supplémentaires (72 heures de garde à vue) ou de deux périodes de 24 heures (96 heures de garde à vue).
A noter, elle peut aussi être directement prolongée de 48 heures supplémentaires.
Toute prolongation de la garde à vue au-delà de la 48ème heure nécessite :

  • L’autorisation préalable du juge d’instruction en charge du dossier ;
  • L’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

III).  —  la quatrième et cinquième prolongations de garde à vue : de la 96ème à la 144ème heure

Dans le cadre d’infractions relatives à des faits de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à 144 heures. Cette durée intervient de manière exceptionnelle.
A partir de la 96ème heure, la garde à vue peut en effet être prolongée d’une ou deux périodes de 24 heures, c’est-à-dire être portée à 120 ou 144 heures.
Toutefois, cette prolongation ne peut intervenir que sur autorisation du JLD.

L’assistance d’un avocat est recommandée durant la durée de la garde à vue.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats spécialisés en droit pénal à Paris.

Plus d’information sur la garde à vue :

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Les droits de la personne placée en garde à vue

Le droit à l’assistance d’un avocat

La garde à vue des mineurs

IV).  —  Contactez un avocat  (La durée de la garde à vue)

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à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,                                                                                                  (La durée de la garde à vue)

Après que,

Aussi,

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Cependant,

c’est ainsi que,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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manière que,

De la même manière,

De même,

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de nouveau

de plus,

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De plus,

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en ce qui concerne,

En conclusion,                                                                                    (La durée de la garde à vue)

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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en particulier,

En premier lieu,

finalement,

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encore une fois,

Enfin,

ensuite,

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Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

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Outre cela,

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Par conséquent,

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Par contre,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,                                                                                         (La durée de la garde à vue)

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci  (La durée de la garde à vue)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La durée de la garde à vue*)
En second lieu, Droit pénal  (La durée de la garde à vue*)
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

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