Les droits de la personne placée en garde à vue
Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles
61-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son
arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend.
En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander l’annulation de
la procédure de garde à vue.
I). — Les droits de la personne placée en garde à vue concernent :
1). — en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature de l’infraction sur
laquelle porte l’enquête (article 63-1 du Code de procédure pénale) ;
2). — Puis, faire prévenir de son placement en garde à vue (article 63-2 du Code de procédure pénale) ;
3). — Aussi, disposer d’un examen médical (article 63-3 du Code de procédure pénale).
La personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin.
Ce médecin est désigné par le procureur de la République ou l’OPJ. En cas de prolongation de la mesure
de garde à vue, le suspect peut demander à être examinée une seconde fois.
L’examen médical a pour objet notamment de se prononcer sur l’aptitude du maintien en garde à vue.
Lorsqu’un examen médical est sollicité, il doit être pratiqué au plus tard dans un délai de trois heures.
Ce délai court à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue, sauf circonstance
insurmontable ;
II). — Également, s’entretenir avec un avocat
(article 63-4 du Code de procédure pénale) ;
1). — De même, recourir à un médecin pour les investigations corporelles internes
(article 63-5 du code de procédure pénale) ;
2). — Ensuite, le droit à l’alimentation et à un temps de repos entre les interrogatoires
(article 64 du Code de procédure pénale).
L’OPJ doit renseigner dans le procès verbal de la garde à vue les heures auxquelles le suspect s’est alimenté
ainsi que les durées des interrogatoires et des temps de repos séparant les interrogatoires ;
3). — En outre, garder le silence (notifié à la personne placée en garde à vue :
article 63-1 du Code de procédure pénale).
Le droit de garder le silence résulte des droits de la défense qui reconnaissent à la personne soupçonnée
d’être l’auteur d’une infraction « le droit de se taire lors d’un interrogatoire de police et le droit de refuser
de contribuer à sa propre incrimination ».
III). Pour bénéficier de l’assistance d’un avocat durant une garde à vue :
Cabinet ACI, spécialiste en droit pénal
Tél. : 01 42 71 51 05
Autres articles sur la garde à vue :
Qu’est-ce que la garde à vue ?
La durée de la garde à vue
Le droit à l’assistance d’un avocat
La garde à vue des mineurs
II). — Contacter un avocat
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
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c’est ainsi que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
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En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
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En somme,
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ensuite,
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Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant autéléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
III). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Les droits de la personne placée en garde à vue)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les droits de la personne placée en garde à vue)
En second lieu, Droit pénal (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Tout d’abord, pénal général (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les droits de la personne placée en garde à vue)
De même, Le droit pénal douanier (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Les droits de la personne placée en garde à vue)
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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