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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les droits de la personne placée en garde à vue

Les droits de la personne placée en garde à vue

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles 

61-3 et suivants du Code de procédure pénale.

Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue.

Cette notification intervient dès son arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend.

En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander

l’annulation de la procédure de garde à vue.

I).  —  Les droits de la personne placée en garde

à vue concernent :

(Les droits de la personne placée en garde à vue)

1).  —  en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature

de l’infraction sur laquelle porte l’enquête (article 63-1 du Code de procédure pénale) ;

2).  —  Puis, faire prévenir de son placement en garde à vue

(article 63-2 du Code de procédure pénale) ;

3).  —  Aussi, disposer d’un examen médical (article 63-3 du Code de procédure pénale).

La personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin.

Ce médecin est désigné par le procureur de la République ou l’OPJ.

En cas de prolongation de la mesure de garde à vue, le suspect peut demander à

être examinée une seconde fois.

L’examen médical a pour objet notamment de se prononcer sur l’aptitude du maintien

en garde à vue.

Lorsqu’un examen médical est sollicité, il doit être pratiqué au plus tard dans un délai

de trois heures.

Ce délai court à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue,

sauf circonstance insurmontable ;

II).  —  Également, s’entretenir avec un avocat

(Les droits de la personne placée en garde à vue)

(article 63-4 du Code de procédure pénale) ;

1).  —  De même, recourir à un médecin pour les investigations corporelles internes

(article 63-5 du code de procédure pénale) ;

2).  —  Ensuite, le droit à l’alimentation et à un temps de repos entre les interrogatoires

(article 64 du Code de procédure pénale).

L’OPJ doit renseigner dans le procès-verbal de la garde à vue les heures auxquelles

le suspect s’est alimenté

ainsi que les durées des interrogatoires et des temps de repos séparant les interrogatoires ;

3).  —  En outre, garder le silence (notifié à la personne placée en garde à vue :

article 63-1 du Code de procédure pénale).

Le droit de garder le silence résulte des droits de la défense qui reconnaissent à la

personne soupçonnée d’être l’auteur d’une infraction

« le droit de se taire lors d’un interrogatoire de police et le droit de refuser

de contribuer à sa propre incrimination ».

III).  Pour bénéficier de l’assistance d’un avocat

durant une garde à vue :

(Les droits de la personne placée en garde à vue)

Cabinet ACI, spécialiste en droit pénal 

Tél. : 01 42 71 51 05

Autres articles sur la garde à vue :

Qu’est-ce que la garde à vue ?

La durée de la garde à vue

Le droit à l’assistance d’un avocat

La garde à vue des mineurs

II).  —  Contacter un avocat

(Les droits de la personne placée en garde à vue)

Pour votre défense :

absence de notification des droits garde à vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

accès au dossier avocat garde à vue

assistance avocat garde à vue

assistance de l’avocat en garde à vue

attestation d’intervention d’un avocat garde à vue

attestation intervention avocat garde à vue

audition garde à vue sans avocat

aveu en garde à vue sans avocat

aveux en garde à vue sans avocat

avocat à paris garde à vue

avocat commis d’office garde à vue

assistance d’un avocat garde à vue

avocat de permanence garde à vue

avocat gardé à vue

audition mineur garde à vue sans avocat

avocat garde à vue accès au dossier

avocat garde à vue ccp

formulaire observations avocat garde à vue

garde à vue aide juridictionnelle avocat choisi
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

avocat garde à vue cerf

avocat garde à vue code de procédure pénale

formulaire indemnisation avocat garde à vue

formulaire intervention avocat garde à vue

avocat garde à vue criminelle

avocat garde à vue déontologie

formulaire cerf avocat garde à vue

formulaire cerf intervention avocat garde à vue

avocat garde à vue droits

avocat garde à vue mineur

formulaire assistance avocat garde à vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

formulaire avocat garde à vue

avocat garde à vue paris

avocat garde à vue terrorisme

fiche avocat garde à vue

fiche intervention avocat garde à vue

avocat gardé en vue

avocat mineur en garde à vue

droits prolongation garde à vue

droits prolongation garde à vue mineur

entretien avec avocat garde à vue

entretien avocat garde à vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

avocat mis en garde à vue

avocat obligatoire en garde à vue

droits garde à vue prolongation

droits personne gardée à vue

avocat obligatoire garde à vue mineur

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droits garde à vue langue étrangère

droits garde à vue mineur

avocat pénaliste garde à vue

avocat pendant garde à vue

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droit de l’avocat en garde à vue

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droit au silence garde à vue

désignation avocat garde à vue

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garde à vue avocat commis d’office

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Les droits de la personne placée en garde à vue)

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garde à vue et droits de la défense

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garde à vue et droits fondamentaux

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droits d’un gardé à vue

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la notification des droits en garde à vue

les droits fondamentaux du gardé à vue

les droits garde à vue

notification des droits en garde à vue

notification des droits garde à vue

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(Les droits de la personne placée en garde à vue)

notification des droits garde à vue alcool

notification des droits garde à vue code de procédure pénale

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droits de l’avocat pendant la garde à vue

notification des droits garde à vue en langue étrangère

notification des droits garde à vue par APJ

droit silence garde à vue

droits à notifier prolongation garde à vue

notification droits garde à vue

notification droits prolongation garde à vue

droit garde à vue audition libre

droit médecin garde à vue

notification tardive droits garde à vue

nouveaux droits garde à vue

droit au téléphone en garde à vue

droit des gardées à vue

nouveaux droits garde à vue mineur

prolongation garde à vue notification des droits

report des droits garde à vue

vos droits en garde à vue

absence de notification des droits garde à vue

garde a vue 48h majeur
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

garde à vue abusive

art 63 code de procédure pénale

art 63-5 cpp

garde a vue pour quel motif

garde à vue administrative

article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale

article 63 code de procédure pénale

garde a vue adulte

garde à vue aide juridictionnelle

article 63 cpp

article 63 du code de procédure pénale

garde à vue aide juridictionnelle avocat choisi

garde à vue alcool au volant

article 63-1 3° du code de procédure pénale

article 63-1 du code de procédure pénale

garde à vue allociné

garde à vue appel téléphonique

article 63-1-1 du code de procédure pénale

article 63-2 code de procédure pénale

garde à vue après audition libre

garde à vue après dépôt de plainte

article 63-2 cpp
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

article 63-2 du code de procédure pénale

garde à vue article

garde à vue article 63

article 63-2 du cpp

garde à vue article code de procédure pénale

garde à vue article cpp

article 63-3 code de procédure pénale

article 63-3 du code de procédure pénale

garde à vue au pluriel

garde à vue avocat

article 63-3-1 du code de procédure pénale

article 63-4 code de procédure pénale

garde à vue avocat commis d’office

garde à vue avocat obligatoire

article 63-4 du code de procédure pénale

article 63-4-1 du code de procédure pénale

garde à vue bande-annonce

garde à vue bedos

article 63-4-2 du code de procédure pénale

article 63-4-3 code de procédure pénale

garde à vue bensaid

garde à vue Bobigny
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

article 63-4-3 du code de procédure pénale

article 63-4-3-1 du code de procédure pénale

garde à vue casier judiciaire

garde à vue casting

article 63-4-4 du code de procédure pénale

article 63-4-5 du code de procédure pénale

garde à vue cellule

garde à vue CERFA

article 63-5 cpp

article 63-5 du code de procédure pénale

garde à vue cjpm

garde à vue claude miller

article 63-6 du code de procédure pénale

article 63-7 du code de procédure pénale

garde à vue code de procédure pénale

article 63-8 cpp

article 64 du code de procédure pénale

garde à vue code pénal

garde à vue combien de temps

article 641 du code de procédure civile

article 64-1 du code de procédure pénale

garde à vue commission rogatoire
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

garde à vue comparution immédiate

article 642 du code de procédure civile

article 643 code de procédure civile

garde à vue convocation

garde à vue cpp

article 643 du code de procédure civile

article 64-3 du code de procédure pénale

garde à vue conduite sans permis combien de temps

garde à vue criminalité organisée

article 64-4-3 du code de procédure pénale

article 706-63-1 du code de procédure pénale

garde à vue curatelle

garde a vue d’un mineur

article 706-64 code de procédure pénale

article 8 code de procédure pénale

garde à vue de claude miller

garde à vue de droit commun

article code procédure pénale garde à vue

article journal garde à vue

garde à vue de 48h

garde à vue def droit

assistance d’un avocat garde à vue
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

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(Les droits de la personne placée en garde à vue)

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combien de temps peut durer une garde a vue au maximum

garde à vue mineur cellule

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combien de temps peut-on garder un mineur en garde a vue

combien de temps un mineur peut rester en garde a vue

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garde à vue Nicolas Bedos

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le mineur en garde à vue

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(Les droits de la personne placée en garde à vue)

garde à vue téléphone portable

garde à vue téléphone portable éteint

l’article 63-4-2 du code de procédure pénale

l’article 7 du code de procédure pénale

garde à vue témoin

garde à vue témoin assisté

l’article 63-4-1 du code de procédure pénale

l’article 63-4-1 du code de procédure pénale procédure pénale

garde à vue temps maximum

garde à vue terrorisme

l’article 63-3 du code de procédure pénale

l’article 63-4 du code de procédure pénale

garde à vue trafic de stupéfiants

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l’article 62-2 du code de procédure pénale

l’article 63-1 du code de procédure pénale

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garde à vue urgence

l’article 9-1 du code de procédure pénale

la garde à vue code de procédure pénale

garde à vue usage de stupéfiants

garde à vue Ventura
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

l’article 8 du code de procédure pénale

l’article 9 du code de procédure pénale

garde à vue vice de procédure

garde à vue Wikipédia

l’article 63-4-1 du code de procédure pénale

l’article 63-4-2 du code de procédure pénale

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garde à vue Wiktionnaire

l’article 62-2 du code de procédure pénale

l’article 63-1 du code de procédure pénale

garde à vue youtube

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jurisprudence de la garde à vue

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l’article 6 du code de procédure pénale

jurisprudence garde à vue

jurisprudence garde à vue

garde à vue régime dérogatoire mineur

garde à vue relâché

les droits de la personne gardée à vue

les droits des personnes placées en garde à vue

garde à vue supplétive entretien avocat

garde à vue téléphone
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

les droits du gardé à vue

garde à vue supplétive

les droits d’un gardé à vue

garde à vue supplétive durée

les droits d’une personne en garde a vue

les droits en garde à vue

liste avocat paris 3

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garde à vue stupéfiants

garde à vue suite

liste droits garde à vue

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maître Aci – avocat paris 3

majeur en garde a vue

majeur protégé garde à vue

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Médecin obligatoire garde a vue mineur

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notification des droits en garde à vue

notification des droits garde à vue

garde à vue signification

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notification des droits garde à vue alcool

notification des droits garde à vue article

garde à vue sans suite

garde à vue Serrault

notification des droits garde à vue code de procédure pénale

notification des droits garde à vue en langue étrangère

garde à vue repas

garde à vue replay

notification des droits garde à vue par apj

notification des droits prolongation garde à vue

garde à vue roman

garde à vue Romy Schneider

notification différée des droits en garde à vue

notification droit au silence garde à vue

garde à vue Royaume-Uni
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

garde à vue salam aleykoum

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garde à vue salam aleykum

garde à vue sans plainte

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peut-on aller voir une personne en garde a vue

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peut-on appeler quelqu’un en garde a vue

peut-on garder un mineur en garde a vue

garde à vue reforme
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

garde à vue régime dérogatoire

peut-on mettre un mineur en garde a vue

peut-on rendre visite à l’hôpital

garde à vue reconduite

garde à vue rediffusion

peut-on rendre visite a quelqu’un en garde a vue

peut-on rendre visite a une personne en garde a vue

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Procédure pénal

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ainsi,

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à partir de là,

Ainsi

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

De même

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les droits de la personne placée en garde à vue)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
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ainsi,

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Ainsi

Alors que,

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et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

III).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci

(Les droits de la personne placée en garde à vue)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les droits de la personne placée en garde à vue)

En second lieu, Droit pénal (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Tout d’abord, pénal général (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les droits de la personne placée en garde à vue)

De même, Le droit pénal douanier (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Les droits de la personne placée en garde à vue)

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions 

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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