9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > Les droits de la personne placée en garde à vue

Les droits de la personne placée en garde à vue

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles 

61-3 et suivants du Code de procédure pénale.

Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son

arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend.

En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander l’annulation de

la procédure de garde à vue.

I).  —  Les droits de la personne placée en garde à vue concernent :

1).  —  en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature de l’infraction sur

laquelle porte l’enquête (article 63-1 du Code de procédure pénale) ;

2).  —  Puis, faire prévenir de son placement en garde à vue (article 63-2 du Code de procédure pénale) ;

3).  —  Aussi, disposer d’un examen médical (article 63-3 du Code de procédure pénale).

La personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin.

Ce médecin est désigné par le procureur de la République ou l’OPJ. En cas de prolongation de la mesure

de garde à vue, le suspect peut demander à être examinée une seconde fois.

L’examen médical a pour objet notamment de se prononcer sur l’aptitude du maintien en garde à vue.

Lorsqu’un examen médical est sollicité, il doit être pratiqué au plus tard dans un délai de trois heures.

Ce délai court à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue, sauf circonstance

insurmontable ;

II).  —  Également, s’entretenir avec un avocat

(article 63-4 du Code de procédure pénale) ;

1).  —  De même, recourir à un médecin pour les investigations corporelles internes

(article 63-5 du code de procédure pénale) ;

2).  —  Ensuite, le droit à l’alimentation et à un temps de repos entre les interrogatoires

(article 64 du Code de procédure pénale).

L’OPJ doit renseigner dans le procès verbal de la garde à vue les heures auxquelles le suspect s’est alimenté

ainsi que les durées des interrogatoires et des temps de repos séparant les interrogatoires ;

3).  —  En outre, garder le silence (notifié à la personne placée en garde à vue :

article 63-1 du Code de procédure pénale).

Le droit de garder le silence résulte des droits de la défense qui reconnaissent à la personne soupçonnée

d’être l’auteur d’une infraction « le droit de se taire lors d’un interrogatoire de police et le droit de refuser

de contribuer à sa propre incrimination ».

III).  Pour bénéficier de l’assistance d’un avocat durant une garde à vue :

Cabinet ACI, spécialiste en droit pénal 

Tél. : 01 42 71 51 05

Autres articles sur la garde à vue :

Qu’est-ce que la garde à vue ?

La durée de la garde à vue

Le droit à l’assistance d’un avocat

La garde à vue des mineurs

II).  —  Contacter un avocat

(Les droits de la personne placée en garde à vue)

Pour votre défense :

absence de notification des droits garde à vue

accès au dossier avocat garde à vue

assistance avocat garde à vue

assistance de l’avocat en garde à vue

attestation d’intervention d’un avocat garde à vue

attestation intervention avocat garde à vue

audition garde à vue sans avocat

aveu en garde à vue sans avocat

aveux en garde à vue sans avocat

avocat à paris garde à vue

avocat commis d’office garde à vue

assistance d’un avocat garde à vue                                                  d’abord (Les droits de la personne placée en garde à vue)

avocat de permanence garde à vue

avocat gardé à vue

audition mineur garde à vue sans avocat

avocat garde à vue accès au dossier

avocat garde à vue ccp

formulaire observations avocat garde à vue

garde à vue aide juridictionnelle avocat choisi

avocat garde à vue cerf

avocat garde à vue code de procédure pénale

formulaire indemnisation avocat garde à vue

formulaire intervention avocat garde à vue

avocat garde à vue criminelle

avocat garde à vue déontologie                                                 puis (Les droits de la personne placée en garde à vue)

formulaire cerf avocat garde à vue

formulaire cerf intervention avocat garde à vue

avocat garde à vue droits

avocat garde à vue mineur

formulaire assistance avocat garde à vue

formulaire avocat garde à vue

avocat garde à vue paris

avocat garde à vue terrorisme

fiche avocat garde à vue

fiche intervention avocat garde à vue

avocat gardé en vue

avocat mineur en garde à vue

droits prolongation garde à vue

droits prolongation garde à vue mineur

entretien avec avocat garde à vue                                                       ensuite (Les droits de la personne placée en garde à vue)

entretien avocat garde à vue

avocat mis en garde à vue

avocat obligatoire en garde à vue

droits garde à vue prolongation

droits personne gardée à vue

avocat obligatoire garde à vue mineur

avocat parisien garde à vue

droits garde à vue langue étrangère

droits garde à vue mineur

avocat pénaliste garde à vue

avocat pendant garde à vue

droits du mineur en garde à vue                                                également, (Les droits de la personne placée en garde à vue)

droits en garde à vue

avocat pendant la garde à vue

avocat permanence garde à vue

droits avocat garde à vue

droits de garde à vue

avocat placé en garde à vue

avocat pour garde à vue

droit silence garde à vue

droits à notifier prolongation garde à vue

avocat pour mineur en garde à vue                                                de même, (Les droits de la personne placée en garde à vue)

avocat spécialiste garde à vue

carence avocat garde à vue

cerf avocat commis d’office garde à vue

conseil avocat garde à vue

droit garde à vue audition libre

droit médecin garde à vue

décret rémunération avocat garde à vue

droit au téléphone en garde à vue

droit de l’avocat en garde à vue

demande d’avocat garde à vue

droit à un avocat garde à vue

droit au silence garde à vue

désignation avocat garde à vue

document avocat garde à vue

garde à vue avocat commis d’office

garde à vue avocat gratuit

notification des droits du gardé à vue

nouveaux droits garde à vue mineur

garde à vue avocat obligatoire                                                 et aussi (Les droits de la personne placée en garde à vue)

garde à vue avocat pénal paris

les droits fondamentaux du gardé à vue

loi avocat garde à vue

garde à vue de droit

garde à vue de droit commun

secret professionnel avocat garde à vue

tarif avocat garde à vue

garde à vue droit au silence

garde à vue droit de se taire

robe d’avocat garde à vue

rôle avocat garde à vue

garde à vue droit de visite

garde à vue droit français                                                      et ensuite (Les droits de la personne placée en garde à vue)

présence avocat garde à vue

présence avocat garde à vue depuis quand

garde à vue droit pénal

garde à vue droits fondamentaux

notification des droits garde à vue en langue étrangère

notification des droits garde à vue par A PJ

garde à vue d’un avocat

garde à vue en droit français

notification des droits garde à vue alcool

notification des droits garde à vue code de procédure pénale

garde à vue et avocat

garde à vue et droits de la défense                                                       et alors (

Les droits de la personne placée en garde à vue)

l’avocat en garde à vue

les droits du gardé à vue

garde à vue et droits fondamentaux

garde à vue mineur assistance avocat

intervention avocat garde à vue

intervention de l’avocat garde à vue

garde à vue mineur avocat obligatoire 2017

garde à vue mineur sans avocat

indemnisation avocat garde à vue                                        ainsi (Les droits de la personne placée en garde à vue)

indemnité avocat garde à vue

garde à vue pour un avocat

garde à vue rôle de l’avocat

honoraires avocat garde à vue

imprimé cerf avocat garde à vue

garde à vue sans avocat

garde à vue vos droits

nullité garde à vue absence avocat

observations avocat garde à vue

paiement avocat garde à vue

placement en garde à vue d’un avocat

présence de l’avocat en garde à vue                                          et puis, (Les droits de la personne placée en garde à vue)

présence de l’avocat garde à vue

prolongation garde à vue entretien avocat

question avocat garde à vue

réforme garde à vue présence avocat

refus avocat garde à vue

rémunération avocat commis d’office garde à vue

rémunération avocat garde à vue

report intervention avocat garde à vue

report présence avocat garde à vue

rétribution avocat garde à vue                                        tout d’abord (Les droits de la personne placée en garde à vue)

robe avocat garde à vue

délai notification droits garde à vue

droit au silence garde à vue

garde à vue de droit commun                                    davantage encore (Les droits de la personne placée en garde à vue)

garde à vue def droit

formulaire droits garde à vue

formulaire notification droits garde à vue

garde à vue droit au silence

garde à vue droit de se taire

droits prolongation garde à vue

droits prolongation garde à vue mineur

garde à vue droit de visite

garde à vue droit français

droits garde à vue mineur

droits personne gardée à vue

garde à vue droit pénal                                                       également (Les droits de la personne placée en garde à vue)

garde à vue droits de la défense

droits garde à vue 2011

droits garde à vue langue étrangère

garde à vue droits différés

garde à vue droits fondamentaux

droits en garde à vue

droits garde à vue

garde à vue et droit du travail

garde à vue et droits de la défense

droits d’une personne en garde à vue

garde à vue et droits fondamentaux

garde à vue quels sont vos droits

droits d’un gardé à vue

garde à vue vos droits

la notification des droits en garde à vue                                           par ailleurs (Les droits de la personne placée en garde à vue)

les droits fondamentaux du gardé à vue

les droits garde à vue

notification des droits en garde à vue

notification des droits garde à vue

droits du gardé à vue

droits du mineur en garde à vue

notification des droits garde à vue alcool

notification des droits garde à vue code de procédure pénale

droits avocat garde à vue

droits de l’avocat pendant la garde à vue

notification des droits garde à vue en langue étrangère

notification des droits garde à vue par APJ

droit silence garde à vue

droits à notifier prolongation garde à vue

notification droits garde à vue

notification droits prolongation garde à vue

droit garde à vue audition libre                                                           enfin (Les droits de la personne placée en garde à vue)

droit médecin garde à vue

notification tardive droits garde à vue

nouveaux droits garde à vue

droit au téléphone en garde à vue

droit des gardées à vue

nouveaux droits garde à vue mineur

prolongation garde à vue notification des droits

report des droits garde à vue

vos droits en garde à vue

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même (Les droits de la personne placée en garde à vue)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les droits de la personne placée en garde à vue)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs  (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant autéléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

III).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci

(Les droits de la personne placée en garde à vue)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les droits de la personne placée en garde à vue)

En second lieu, Droit pénal (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Tout d’abord, pénal général (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Aussi, Droit pénal fiscal (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les droits de la personne placée en garde à vue)

De même, Le droit pénal douanier (Les droits de la personne placée en garde à vue)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Les droits de la personne placée en garde à vue)

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions 

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.