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Cabinet ACI > Posts tagged "enquête de flagrance"

Flagrant délit

Flagrant délit :Le flagrant délit, autrement dit délit flagrant,vient de l’expression latine « In flagrante delicto ». Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime (critère temporel). Le flagrant délit s’utilise également dans le cas où l’acte incriminé s’est produit récemment et lorsque des indices probant témoignent de la culpabilité de son auteur (critère de l’apparence). On peut, donc, établir une distinction entre deux situations en fonction de la proximité temporelle de l’infraction; d’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement ou si elle...

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Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue : L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été d'ailleurs, renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. Le délai de carence de deux heures           (Le...

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Les droits de la personne placée en garde à vue

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles 61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander l'annulation de la procédure de garde à vue. Les droits de la personne placée en garde à vue concernent :en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête (article 63-1 du...

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