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Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue :
L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocat durant la garde à vue a été d’ailleurs, renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie.
En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l’OPJ, il peut demander l’assistance d’un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s’agira d’un avocat participant à la permanence pénale.

I).  —  Le délai de carence de deux heures           (Le droit à un avocat en garde à vue)

L’OPJ ne peut pas commencer l’audition sans la présence effective de l’avocat. Le délais de carence prévu est de deux heures à partir du moment où l’avocat a été avisé.
Ensuite, durant ce délai de deux heures, seule l’audition concernant l’identité de la personne mise en cause peut intervenir. L’assistance d’un avocat n’est pas requise lors de l’audition tendant à recueillir des informations relatives à l’identité. En outre, cette audition ne peut pas porter sur les faits reprochés à l’intéressé.

Une fois le délai carence écoulé, l’audition peut commencer et ce, même sans la présence de l’avocat.

Dans la pratique, la personne gardée à vue peut alors garder le silence jusqu’à l’arrivée de son avocat.
Cependant, dans certaines hypothèses exceptionnelles, le droit à l’assistance d’un avocat peut être différé.
Il en est ainsi lorsque cela est jugé nécessaire, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes (art. 63-4-2 al.4 du Code de procédure pénale ; CEDH Ibrahim et autres c/Royaume-Uni).

II).  —  Le report du droit à l’assistance d’un avocat   (Le droit à un avocat en garde à vue)

Tout d’abord, la présence de l’avocat pourra alors être différée pendant 12h00. Au-delà de 24h00, le report ne pourra pas être prononcé par le procureur de la République. Un magistrat du siège devra s’en charger.
Ensuite, le report peut atteindre 48h00 pour les infractions visées à l’article 706-73 Code de procédure pénale. Il peut aller jusqu’à 72h00 pour des faits de trafic de stupéfiants.
Enfin, le report de la présence de l’avocat n’est pas automatiquement lié à la nature de l’infraction. Toutefois, il doit être justifié par des raisons impérieuses liées aux nécessités de l’enquête.
Pour plus d’information sur la prolongation de la garde à vue, consultez l’article la durée de la garde à vue.
Pour demander l’assistance d’un avocat durant votre garde à vue, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet spécialisé en droit pénal.

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Les droits de la personne placée en garde à vue

La durée de la garde à vue

Le droit à l’assistance d’un avocat

La garde à vue des mineurs

III).  —  Contactez un avocat    (Le droit à un avocat en garde à vue)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du site ; (Le droit à un avocat en garde à vue)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET  (Le droit à un avocat en garde à vue)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Le droit à un avocat en garde à vue)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le droit à un avocat en garde à vue)
En second lieu, Droit pénal   (Le droit à un avocat en garde à vue)
Tout d’abord, pénal général   (Le droit à un avocat en garde à vue)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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