Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat
Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat : L’avocat joue un rôle important tout au long de la procédure pénale.
I). — Le droit à l’assistance d’un avocat
(Le droit à l’assistance,
la représentation d’un avocat)
Le droit à l’assistance d’un avocat est celui de toute personne poursuiviede pouvoir bénéficier de la présence à ses côtés d’un avocat, de consulter celui-ci et d’exercer avec lui les droits de la défense, lors d’unprocédure judiciaire. Ainsi, l‘article 6§3 CESDH dispose que « Tout accusé a le droit à avoir l’assistance d’un avocat de son choix, et s’il a n’a pas les moyens de le rémunérer, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office« . — tout d’abord, toute personne en état d’arrestation a le droit à l’assistanced’un avocat : lors de la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier ses droits augardé dès son placement (dans les 3 premières heures) (art 63-1 CPP).
— Ensuite, toute personne témoin a le droit à l’assistance d’un avocat :
(Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisépréalablement, des auditions et a accès au dossier de la procédure. (art 113-3 CPP).
— Puis, toute personne formellement poursuivie, dans le cadre
d’une procédure d’instruction judiciaire,
doit bénéficier du droit à l’assistance d’un avocat, lui permettant de le consulter, de prendre connaissance du dossier de la procédure, par son intermédiaireavant tout interrogatoire et toute déclaration, et de n’être interrogée qu’en saprésence. (art 80-1,— 2 et 116 du CPP : mis en examen). — En outre, toute personne prévenue devant une juridiction correctionnellea le droit d’être assistée par un avocat : assistance facultative (art 417 CPP) Toute personne accusée devant une cour d’assises a droit à l’assistanced’un avocat : c’est une assistance obligatoire (art 317 CPP) — Par ailleurs, toute personne détenue, que ce soit avant son procès à titreprovisoire, ou en exécution d’une condamnation, doit bénéficier du droit àl’assistance d’un avocat. L’emprisonnement ne doit jamais entraver l’exercicedes droits de la défense. — Enfin, Pendant les procédures d’application des peines, les personnescondamnées bénéficient de l’assistance de leur avocat (art 712-16 CPP)
II). — Le droit à la représentation par un
avocat
(Le droit à l’assistance, la représentation
d’un avocat)
Le droit à a la représentation par un avocat est celui de toute personne
poursuivie de pouvoir exercer ses droits de défense par l’intermédiaire
d’un avocat, lors d’une procédure judiciaire.
— Et d’abord, toute personne poursuivie devant une juridiction
d’instruction doit pouvoir bénéficier du droit à être représentée
par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :
devant le juge d’instruction, la présence physique
du mis en examen ou du témoin assisté est obligatoire,
l’avocat ne peut pas le représenter à cet effet.
Il ne peut représenter le mis en examen ou le témoin assisté que pourl’inscription des demandes (de mise en liberté, actes d’instruction…). — Ensuite, la représentation de la personne par son avocat est obligatoire pourprendre connaissance du dossier d’instruction. — Également, toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement correctionnelle doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat, pour l’exercice de ses droits de défense :
l’audience de jugement devant le tribunal correctionnel est organisé
selon le principe de la comparution obligatoire du prévenu.
Néanmoins, son avocat peut le représenter en son absence.
— Enfin, toute personne poursuivie devant une juridiction criminelle
doit pouvoir bénéficier du droit d’être représentée par un avocat,
pour l’exercice de ses droits de défense :
l’accusé est obligé de être présent lors de l’audience du jugement,
si ce n’est pas le cas (exceptionnellement), son avocat peut le représenter.
III). — Contactez un avocat
(Le droit à l’assistance, la représentation
d’un avocat)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet d’avocats Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
(Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) En second lieu, Droit pénal (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) Tout d’abord, pénal général (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) De même, Le droit pénal douanier (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) Et aussi, Droit pénal de la presse (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
Et ensuite (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat)
pénal des nuisances (Le droit à l’assistance, la représentation d’un avocat) Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT