9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

violences mortelles Tag

PARIS avocat spécialiste droit pénal

Paris : PARIS avocat spécialiste droit pénal  (Paris) Située dans la région Ile de France, dans le département de Paris (75), la ville de Paris est constituée de 2 206 488 habitants. Il y a différentes mairies en fonction des arrondissements parisiens : MAIRIES : arrondissements :    (Paris)1er  11 Rue d'Argenteuil, 75001 Tél (0142961996) tout d'abord 2ème  8 Rue de la Banque, 75002 Tél (0153297502) puis 3ème  2 Rue Eugène Spuller, 75003 Tél (0153017503)  ensuite 4ème  : 2 Place Baudoyer, 75004 Tél (0144547504)  aussi 5ème  : 21 Place du Panthéon, 75005 Tél (0156817505) également6ème  : 78 Rue Bonaparte, 75006 Tél (0140467506) 7ème  :...

Continue reading

CABINET D’AVOCAT SPÉCIALISÉ DROIT PÉNAL PARIS

Cabinet d’avocat spécialisé droit pénal Paris :Cabinet d'avocat droit pénal Paris  ( Cabinet d’avocat spécialisé droit pénal Paris) En premier lieu, quelle est la journée type d’un avocat dans un Cabinet d’avocat spécialisé droit pénal Paris? On ne peut pas dire que l’avocat pénaliste ait une journée type. Le quotidien de l’avocat est rythmé par des audiences qui peuvent durer toute une journée, par des interrogatoires de personnes mises en examen, par des rendez-vous avec ses clients au cabinet pour suivre l’évolution des dossiers mais aussi en cabinet d’instruction devant le juge. L’avocat doit aussi faire face à de nombreux imprévus, par exemple se déplacer pour...

Continue reading

L’auteur moral de l’infraction

L'auteur moral de l'infraction

L’auteur moral de l’infraction : L’auteur moral de l’infraction D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, 2003. L’auteur moral d’une infraction pourrait être définit de manière succincte comme celui à l’origine d’une action accomplie par un autre. Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral », tout en comprenant que l’auteur moral n’a pas réalisé l’infraction.           (L’auteur moral de l’infraction) Qui est l’auteur moral d’une infraction ?L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ?     (L’auteur moral de l’infraction)En effet, l’une des bases du droit pénal français réside dans le fait qu’afin d’imputer une infraction pénale...

Continue reading

Cabinet d’avocat spécialiste droit pénal Paris

Cabinet d’avocat spécialiste droit pénal Paris : Quelle est la journée type d’un avocat d'un Cabinet d’avocat spécialiste droit pénal Paris   On ne peut pas dire que l’avocat pénaliste ait une journée type. Le quotidien de l’avocat est rythmé par des audiencesqui peuvent durer toute une journée, par des interrogatoires de personnes mises en examen, par des rendez-vous avecses clients au cabinet pour suivre l’évolution des dossiers mais aussi en cabinet d’instruction devant le juge. L’avocat doit aussi faire face à de nombreux imprévus, par exemple se déplacer pour assister des clients interpelléspuis placés en garde à vue ou pour des interrogatoires...

Continue reading

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique :La notion de secret professionnel  (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)Le secret professionnel est d’abord un concept enjoignant à certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. Cependant, la notion de secret professionnel est aujourd’hui en cours de mutation aussi bien sous le coup de la loi, que de la jurisprudence avec l’intervention de plusieurs éléments :En premier lieu, la disparition annoncée du secret de l’instruction (envisagée dans le rapport Léger remis au gouvernement le 1er septembre 2009) Puis, la...

Continue reading

Le secret des sources du journaliste

Le secret des sources du journaliste La protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme « pierre angulaire de la liberté de la presse » par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996. Il s’agit de garantir la liberté d’information dans une société démocratique. L’article 109 du Code de procédure pénale  (Le secret des sources du journaliste)reconnaît au journaliste entendu comme témoin d'abord, le droit de refuser Ensuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité. Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, plusieurs...

Continue reading

La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique

La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique : Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH, elle peut également heurter les principes du droit communautaire, notamment la liberté de circulation. L’interdiction de la publicité en faveur du tabac   (La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique)L’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte (briquets, activités sportives ou vêtements portant la marque d’un fabriquant de cigarettes…) en faveur du tabac ou de produits du tabac. La chambre criminelle de la...

Continue reading

La liberté d’expression et la présomption d’innocence

La liberté d’expression et la présomption d’innocence : Le principe de la présomption d’innocence  (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) La présomption d’innocence est protégée par l’article 6-2 de la Convention européenne qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». (La liberté d’expression et la présomption d’innocence) Le principe est également posé par l’article 9-1 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Son alinéa 2 indique que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une...

Continue reading

Cabinet avocat droit pénal Paris

Cabinet avocat droit pénal Paris : Cabinet avocat droit pénal Paris est un cabinet d'avocats de spécialistes en droit pénal à Paris et qui traite le pénal dans toutes ses branches : droit pénal général, droit pénal spécial et droit pénal des affaires. La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société » (Dictionnaire Larousse). Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes. La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement...

Continue reading

L’admissibilité des présomptions de culpabilité

L’admissibilité des présomptions de culpabilité : Section 1 – Les enjeux liés à l'admissibilité des présomptions de culpabilité               Dans un système où la responsabilité pénale repose sur un modèle libéral, les présomptions de culpabilité n'ont pas lieu d'être. En effet, leur application contredit en théorie le respect de plusieurs principes constitutionnels (§1). Mais en pratique, ce mécanisme est admis par la jurisprudence en raison de la difficulté de rapporter la preuve de la culpabilité (§2).   1) Les présomptions de culpabilité confrontées à différents principes constitutionnels                               (L’admissibilité des présomptions de culpabilité)               D'emblée, et par leur définition, les présomptions de culpabilité sont...

Continue reading