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Le secret des sources du journaliste

Le secret des sources du journaliste

La protection du secret des sources journalistiques a été consacrée comme

« pierre angulaire de la liberté de la presse »

par la CEDH dans sa célèbre décision Goodwin / RU de 1996.

Il s’agit de garantir la liberté d’information dans une société démocratique.

I).  —  L’article 109 du Code de procédure pénale

(Le secret des sources du journaliste)

reconnaît au journaliste entendu comme témoin d’abord, le droit de refuser

Ensuite, de dévoiler l’origine des informations qu’il a recueillies dans l’exercice de son activité.

Par ailleurs, si des perquisitions peuvent être effectuées dans les locaux d’une entreprise de presse

ou de communication audiovisuelle, plusieurs conditions doivent être réunies :

1).  —  D’abord, elles peuvent être effectuées uniquement par un magistrat

2).  —  Mais, dans le respect du libre exercice de la profession de journaliste

               (article 56-2 du Code de procédure pénale).

3).  —  Également, impératif de nécessité

4).  —  Mais, limitation temporelle (Crim 9 décembre 2000).

II).  —  La loi du 4 janvier 2010

(Le secret des sources du journaliste)

relative à la protection du secret des sources des journalistes vient d’ailleurs, consacrer

le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et inscrire ce principe

dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Elle permet ainsi à la législation française de se conformer à la jurisprudence européenne  »

Goodwin » précitée.

Cette protection ne pourra être écartée que « lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie

et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi« .

A titre subsidiaire, cette loi permet également aux journalistes de refuser de témoigner non plus

seulement devant le juge d’instruction, mais également devant les juridictions de jugement.

III).  —  Contactez un avocat

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Pour votre défense :

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à cause de cela
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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Le secret des sources du journaliste)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Le secret des sources du journaliste)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Le secret des sources du journaliste)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Le secret des sources du journaliste)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Enfin, CONTACT.

IV).  —  Contacter un avocat

(Le secret des sources du journaliste)

Pour votre défense

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le secret des sources du journaliste)

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires 

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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