La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique
Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique : Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH, elle peut également heurter les principes du droit communautaire, notamment la libertéde circulation.
I). — L’interdiction de la publicité en faveur du tabac
(Liberté d’expression, droit communautaire
et santé publique)
L’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a interdit toute propagande ou publicitédirecte ou indirecte (briquets, activités sportives ou vêtements portant la marque d’unfabricant de cigarettes…) en faveur du tabac ou de produits du tabac. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 29 juin 1999 que toute utilisation publique d’une marque de cigarettes, quelle qu’en soit la finalité, constitue une publicité en faveur du tabac. (Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique) La loi française a ainsi pris des dispositions restrictives en faveur de la publicité directeet indirecte, avant même que la directive européenne du 6 juillet 1998 concernantle rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives desÉtats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabacne vienne, à son tour, interdire toute forme de publicité ou de parrainage dansla Communauté. (Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique) Cette directive a été remplacée par celle du 26 mai 2003. L’interdiction est moins large, car elle se limite à interdire la publicité en faveur desproduits dans les revues, magazines et journaux, et non plus également sur les affiches, les parasols, les cendriers et d’autres objets utilisés dans les hôtels, restaurantset cafés, ainsi que dans les messages publicitaires au cinéma.
II). — La justification de l’interdiction
(Liberté d’expression, droit communautaire
et santé publique)
La libre circulation est un droit fondamental. Cependant, des interdictionsou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit ne sont pas exclueslorsqu’elles sont justifiées pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes. (Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique) Dans son célèbre arrêt Simmenthal,du 15 décembre 1976, la CJCE a rappelé queles législations nationales peuvent faire exception au principe de la libre circulationdans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de moralitépublique, d’ordre public… La législation française est également justifiée par la notion d’exigence impérative dégagée par la CJCE dans son arrêt Cassis de Dijon dans lequel elle a affirmé que « les obstacles à la libre circulation intracommunautaire résultant des disparitésdes législations nationales relatives à la commercialisation des produits […] doiventêtre acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues commeétant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives, tenant notamment àl’efficacité des contrôles fiscaux,
à la protection de la santé publique,
à la loyauté des transactions commerciales
et à la défense des consommateurs ».
(Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique) Ces exigences impératives permettent ainsi à l’État de fixer des exigences plus sévèresque celles appliquées dans les autres États membres dès lors qu’elles sont fondées, notamment sur la protection de la santé. Le champ d’action de la Communauté en matière de santé a été élargi puisqu’ellene se limite plus à la prévention des maladies, mais s’étend à toutes les actionsvisant à protéger et améliorer la santé humaine (prévention des grands fléaux, y compris la toxicomanie). (Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique) La loi Evin constitue ainsi une application de la réserve de compétence nationaleutilisée par l’État français afin de fixer au niveau auquel il l’entendait la sauvegardede l’intérêt essentiel de la santé humaine, sachant qu’il appartient aux États dedéterminer les exigences nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêtsvisés à l’ancien article 36, selon sa propre échelle de valeurs et dans la formequ’il a choisi. (Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique)
III). — Contacter un avocat
(Liberté d’expression, droit communautaire
et santé publique)
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Liberté d’expression, droit communautaire et santé
publique)
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