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La liberté d’expression, le droit communautaire et la santé publique

Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique :

Si la restriction à la liberté d’expression peut se révéler contraire aux principes de la CEDH,

elle peut également heurter les principes du droit communautaire, notamment la liberté

de circulation.

I).  —  L’interdiction de la publicité en faveur du tabac

(Liberté d’expression, droit communautaire

et santé publique)

L’article 4 de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, a interdit toute propagande ou publicité

directe ou indirecte (briquets, activités sportives ou vêtements portant la marque d’un

fabricant de cigarettes…) en faveur du tabac ou de produits du tabac.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 29 juin 1999

que toute utilisation publique d’une marque de cigarettes, quelle qu’en soit la finalité,

constitue une publicité en faveur du tabac.

(Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique)

La loi française a ainsi pris des dispositions restrictives en faveur de la publicité directe

et indirecte, avant même que la directive européenne du 6 juillet 1998 concernant

le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des

États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac

ne vienne, à son tour, interdire toute forme de publicité ou de parrainage dans

la Communauté.

(Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique)

Cette directive a été remplacée par celle du 26 mai 2003.

L’interdiction est moins large, car elle se limite à interdire la publicité en faveur des

produits dans les revues, magazines et journaux, et non plus également sur les affiches,

les parasols, les cendriers et d’autres objets utilisés dans les hôtels, restaurants

et cafés, ainsi que dans les messages publicitaires au cinéma.

II).  —  La justification de l’interdiction

(Liberté d’expression, droit communautaire

et santé publique)

La libre circulation est un droit fondamental. Cependant, des interdictions

ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit ne sont pas exclues

lorsqu’elles sont justifiées pour des raisons de moralité publique, d’ordre public,

de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes.

(Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique)

Dans son célèbre arrêt Simmenthal,du 15 décembre 1976, la CJCE a rappelé que

les législations nationales peuvent faire exception au principe de la libre circulation

dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de moralité

publique, d’ordre public…

La législation française est également justifiée par la notion d’exigence impérative

dégagée par la CJCE dans son arrêt Cassis de Dijon dans lequel elle a affirmé que

« les obstacles à la libre circulation intracommunautaire résultant des disparités

des législations nationales relatives à la commercialisation des produits […] doivent

être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme

étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives, tenant notamment à

l’efficacité des contrôles fiscaux,

à la protection de la santé publique,
à la loyauté des transactions commerciales
et à la défense des consommateurs ».

(Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique)

Ces exigences impératives permettent ainsi à l’État de fixer des exigences plus sévères

que celles appliquées dans les autres États membres dès lors qu’elles sont fondées,

notamment sur la protection de la santé.

Le champ d’action de la Communauté en matière de santé a été élargi puisqu’elle

ne se limite plus à la prévention des maladies, mais s’étend à toutes les actions

visant à protéger et améliorer la santé humaine

(prévention des grands fléaux, y compris la toxicomanie).

(Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique)

La loi Evin constitue ainsi une application de la réserve de compétence nationale

utilisée par l’État français afin de fixer au niveau auquel il l’entendait la sauvegarde

de l’intérêt essentiel de la santé humaine, sachant qu’il appartient aux États de

déterminer les exigences nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts

visés à l’ancien article 36, selon sa propre échelle de valeurs et dans la forme

qu’il a choisi.

(Liberté d’expression, droit communautaire et santé publique)

III).  —  Contacter un avocat

(Liberté d’expression, droit communautaire

et santé publique)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Liberté d’expression, droit communautaire et santé

publique)

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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