9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit de mis en cause  > L’auteur moral de l’infraction

L’auteur moral de l’infraction

L'auteur moral de l'infraction

L’auteur moral de l’infraction :

L’auteur moral de l’infraction

D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille, 2003.
L’auteur moral d’une infraction pourrait être définit de manière succincte comme celui à l’origine d’une action accomplie par un autre.
Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral », tout en comprenant que l’auteur moral
n’a pas réalisé l’infraction.           (L’auteur moral de l’infraction)

  1. Qui est l’auteur moral d’une infraction ?

L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ?

En effet, l’une des bases du droit pénal français réside dans le fait qu’afin d’imputer une infraction pénale à un individu, il faut réunir deux éléments : l’élément matériel et l’élément moral.  L’on ne pourrait être responsable d’une infraction
sans cumul de ces deux conditions : il faut avoir matériellement commis l’infraction, et avoir eu l’intention de la commettre,
ou avoir violé une obligation de sécurité ou de prudence dans le cas des infractions non-intentionnelles.

Comment alors pourrait-on parler « d’auteur moral » quand bien même cet « auteur » ne satisfait pas à l’obligation

matérielle de l’infraction ? L’auteur moral d’une infraction ne peut donc pas être jugé comme auteur d’une infraction,
car il n’y participe pas.
Il serait cependant également injuste de considérer que celui qui ne commet pas l’infraction, mais qui la commandite
ou qui la déclenche, ne soit pas responsable.

Une notion de droit pénal français pourrait être confondue avec celle d’auteur moral de l’infraction :
celle de complicité.

En effet, l’article 121-7 du Code Pénal énonce que « est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment,
par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »  (L’auteur moral de l’infraction)
L’auteur moral a en effet facilité l’infraction en la pensant. Cependant l’auteur moral d’une infraction n’est pas
qu’un simple complice, il ne se contente pas de faciliter une infraction, mais il en est le cerveau.
Cette notion d’auteur moral de l’infraction n’est pas consacrée en tant que telle dans le Code Pénal, cependant depuis
la loi Perben 2 de 2004, plusieurs articles ont été insérés, réprimant l’auteur moral de certaines infractions précises.

Par exemple, l’article 221-5-1 du Code Pénal punit de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende

le fait « de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages
quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement », lorsque cet acte n’a pas été commis ni tenté.
Cet article est particulièrement révélateur de cette notion ambigüe et unique d’auteur moral : l’auteur moral n’est
pas complice de l’infraction, celle-ci n’est ni tentée ni commise.
Il n’en est pas non plus l’auteur,  n’ayant pas lui-même tenté de la commettre, ni réalisé d’actes préparatoires à l’infraction.

Comment déterminer l’auteur moral de l’infraction parmi ses protagonistes ? 

Le droit pénal est la répréhension d’actes portant atteinte à la société et à ses valeurs, par la commission d’une infraction
plus ou moins grave. Le droit pénal repose sur la notion de responsabilité. Selon le principe de légalité, l’on ne peut être
poursuivi et puni pour une infraction que si l’on en est responsable. Le procès pénal s’attèle alors à la tâche de déterminer
la responsabilité de l’auteur de l’infraction, ou des différents participants à l’infraction le cas échéant. Il paraît donc logique
que l’auteur moral de l’infraction, autrement dit l’instigateur de l’infraction, soit tenu responsable, de l’infraction en tant
que participant à cette infraction. Comment cependant déterminer l’existence et la participation de l’auteur moral de l’infraction ?

Désignation de l’auteur moral en fonction des actes de l’auteur matériel

En se référant à la définition donnée plus tôt de l’auteur moral, l’on comprend rapidement que l’auteur moral ne peut
exister s’il est seul. En effet, un auteur moral sera toujours accompagné d’un auteur matériel. Un exemple révélateur
de cette nécessité d’un auteur matériel est l’article 227-18 du Code Pénal. Selon cet article, « le fait de provoquer
directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 100 000 euros d’amende. »

Dans cet exemple, celui qui provoque à l’usage de stupéfiants

ne peut être incriminé que s’il a effectivement provoqué un mineur à cet usage. Sans l’existence du mineur, il n’y aurait pas
de provocation, l’infraction ne serait pas qualifiée, l’auteur moral n’existerait pas. L’existence de l’auteur matériel
est donc une condition d’existence de l’auteur moral.
Ce qui est reproché à l’auteur moral d’une infraction est le « faire faire », c’est-à-dire qu’une personne a commis,
sur l’instigation de l’auteur moral, un acte répréhensible.

Désignation de l’auteur moral grâce à une incrimination précise   

Afin de désigner l’auteur moral de l’infraction en fonction de son rôle dans l’infraction, le législateur a parfois créé
une infraction autonome, comme vu plus tôt. Ces infractions autonomes d’organisation, de provocation ou de direction
d’activités illicites sont liées à une infraction matérielle, qui aura été provoquée par cet auteur moral.

Par exemple, l’article 222-34 sanctionne

le fait de « diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production,
la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites
de stupéfiants » par la réclusion criminelle à perpétuité. Dans cet exemple, l’infraction principale est celle de trafic
de stupéfiants, cependant l’auteur moral n’aura jamais lui-même participé au trafic, mais l’aura seulement dirigé
ou organisé. Son rôle est donc clairement établi, il a participé à l’activité illicite, mais n’en est pas un auteur matériel.
S’il a été démontré comment désigner l’auteur moral d’une infraction selon ses actions, qu’en est-il de l’auteur moral
a également la position d’un autre participant à l’infraction ?

L’auteur moral victime de l’infraction     (L’auteur moral de l’infraction) 

Il peut y avoir des cas où l’auteur moral de l’infraction peut en devenir la victime a posteriori. L’exemple le plus révélateur
est celui dans lequel l’auteur moral incite une personne à commettre une infraction dont il est la propre victime.
Dans ce cas précis, la qualification d’auteur moral tombera et la victime de l’infraction ne pourra être considérée
comme l’auteur moral. On ne peut attribuer à la victime l’infraction qu’il a provoquée, intentionnellement ou non
intentionnellement. L’auteur moral doit être distinct de la victime, qui sont, dans la plupart des cas,
deux personnes différentes.   (L’auteur moral de l’infraction)

L’auteur matériel   (L’auteur moral de l’infraction) 

La personne qui comment l’infraction perd automatiquement le statut d’auteur moral. En effet, comme expliqué plus tôt,
l’auteur moral ne peut exister que s’il provoque l’auteur matériel à commettre l’infraction. Il peut être des cas où l’auteur
matériel aura lui-même pensé et dirigé sa propre infraction, il pourrait alors être considéré comme l’auteur moral
de sa propre infraction. Cependant l’auteur moral doit impérativement avoir provoqué l’action d’un autre.
Une distinction est cependant importante à faire. Si la personne promettant une somme d’argent à une autre
en échange de la commission d’une infraction est l’auteur moral de cette infraction, celle promettant la commission
d’une infraction en contrepartie d’une somme d’argent n’est pas auteur moral car il ne provoque pas l’infraction,
mais il provoque l’autre à devenir son complice. (L’auteur moral de l’infraction)

  1. La responsabilité et la culpabilité de l’auteur moral  

La première partie de cet article est donc, la détermination de l’auteur moral d’une infraction,
il s’agit,  désormais de traiter sa responsabilité et sa culpabilité.

La participation de l’auteur moral à l’infraction  (L’auteur moral de l’infraction)

L’auteur moral étant un simple instigateur, il ne participe pas matériellement à l’infraction, au risque de devenir
l’auteur matériel de l’infraction. Cependant, comme toute infraction du droit pénal, l’on ne pourra reprocher à
un individu d’avoir été l’auteur moral d’une infraction que si son instigation de l’infraction comporte un élément
moral et un élément matériel. L’élément matériel de l’auteur moral sera donc totalement différent de celui
de l’auteur matériel, mais l’élément moral, l’état d’esprit des deux protagonistes reste relativement similaire.

L’intention de l’auteur moral à provoquer une infraction tiendra dans la plupart des cas à l’accord de volonté

qui existera entre lui et l’auteur matériel de l’infraction. Cet accord pourra porter sur une activité licite comme
sur une activité illicite. L’auteur moral entend souvent profiter de la commission de l’infraction, il en tire un profit
qui le motive à faire commettre un acte, et plus précisément une infraction.

Le comportement matériel de l’auteur moral tient également une place importante dans la participation de ce dernier

à l’infraction, et dans la réalisation de sa propre responsabilité. Si le fondement de l’instigation émanant de l’auteur
moral repose sur son intention, son état d’esprit, ce dernier doit être extériorisé, c’est ce qui créé la provocation
à la réalisation de l’infraction. Souvent, l’on part du comportement de l’auteur moral pour en déduire son état d’esprit,
ce qui prouve que les deux éléments sont indissociables. Le comportement de l’auteur moral doit être univoque
et doit avoir poussé l’auteur matériel à réaliser l’infraction. 

La nécessaire culpabilité de l’auteur matériel      

L’auteur moral est celui qui provoque quelqu’un d’autre, l’auteur matériel, à commettre une infraction.
Une condition nécessaire pour que la responsabilité et la culpabilité de l’auteur moral soit retenue est que celle
de l’auteur matériel le soit également.
Il peut être des cas où quelqu’un provoque une autre personne à commettre une infraction, sans que cette personne
ne soit reconnue coupable de ses agissements. Dans ce cas, celui qui aura provoqué l’infraction ne sera pas auteur moral
mais auteur médiat, l’auteur moral n’existant pas dans ce cas de figure.

En effet, alors que l’auteur médiat sera seul auteur de l’infraction, l’auteur moral se cumule à l’auteur matériel

et les deux protagonistes pourront être déclarés responsables.
Cependant il peut arriver que l’infraction ne soit pas imputée à l’auteur matériel, bien que ces cas soient rares.
En effet, dans ces cas, l’auteur moral se verra seul responsable de l’infraction, car son comportement envers

l’auteur matériel a rempli certains critères.

Tout d’abord, les circonstances ayant poussé l’auteur matériel à commettre l’infraction doivent avoir été imprévisibles
pour qu’il ne soit pas coupable de ses actes. Ce serait par exemple le cas de la légitime défense : une personne, qui sera
l’auteur matériel, se fait agresser ; un témoin de la scène, auteur moral, incite l’auteur matériel à se défendre et à riposter :

l’auteur matériel aura agi sous la légitime défense et ne sera pas responsable.

Ensuite, les circonstances qui ont mené
l’auteur matériel à réaliser l’infraction doivent avoir rendu toute résistance impossible. Enfin, il doit y avoir le caractère
d’extériorité dans les circonstances de l’incitation à la réalisation de l’infraction. (L’auteur moral de l’infraction)
Si ces trois conditions de force majeure sont réunies, l’auteur matériel peut ne pas être déclaré responsable ni coupable
de l’infraction. L’auteur moral sera donc la cause exclusive de l’infraction.

L’infraction reprochée à l’auteur moral       

L’infraction attribuée à l’auteur moral qui a poussé l’auteur matériel à agir, doit être déterminée de manière précise.
En effet, il doit s’agir d’un acte incriminé et ne doit pas être un acte personnel. D’autre part, l’infraction peut être de
toute gravité et le degré de détermination n’est pas le même selon que l’infraction est commise, simplement
tentée, ou uniquement suggérée.    (L’auteur moral de l’infraction)
Afin de pouvoir retenir la responsabilité de l’auteur moral, il faut déterminer la responsabilité de l’auteur matériel
de l’infraction, même si l’infraction ne lui est pas imputable.

Contactez un avocat  (L’auteur moral de l’infraction) 

Pour votre défense : 

auteur de l’infraction code pénal

auteur de l’infraction définition

designer comme auteur de l’infraction

désigner l’auteur de l’infraction

auteur d’infraction

auteur d’infraction insolvable

déclaration de l’auteur de l’infraction personne physique auteur de l’infraction code pénal

designer comme auteur de l’infraction

auteur d’une infraction

auteur indirect de l’infraction

déclaration de l’auteur de l’infraction personne morale

déclaration de l’auteur de l’infraction personne physique

auteur intellectuel de l’infraction

auteur matériel de l’infraction

décès de l’auteur d’une infraction

déclaration de l’auteur de l’infraction

auteur moral de l’infraction

auteur présumé de l’infraction

Co auteur de l’infraction

comment désigner l’auteur de l’infraction

auteur principal de l’infraction

auteur principal de l’infraction

formulaire déclaration de l’auteur de l’infraction Maroc

imprimé déclaration de l’auteur de l’infraction

je ne suis pas l’auteur de l’infraction

la maladie mentale de l’auteur de l’infraction en droit sénégalais

l’auteur de l’infraction

l’auteur de l’infraction en droit pénal

non désignation de l’auteur de l’infraction

l’auteur de l’infraction pénale

l’auteur matériel de l’infraction

non révélation de l’auteur de l’infraction

l’auteur moral de l’infraction

l’auteur présumé de l’infraction

qui est l’auteur de l’infraction

l’auteur présumé de l’infraction

qui est l’auteur de l’infraction

Co auteur d’une infraction

Co auteur en droit pénal

amende droit d’auteur

dénoncer l’auteur d’une infraction

dénonciation auteur infraction routière

auteur en droit pénal

auteur engagé contre la peine de mort

définition co-auteur d’une infraction

dénoncer auteur infraction routière

auteur et coauteur en droit pénal

auteur et complice en droit pénal

définition auteur d’une infraction

définition Co auteur droit pénal

auteur indirect de l’infraction

auteur indirect droit pénal

déclaration de l’auteur de l’infraction personne physique

définition auteur droit pénal

auteur indirect d’une infraction non intentionnelle

auteur infraction

déclaration de l’auteur de l’infraction

déclaration de l’auteur de l’infraction personne moral

auteur infraction pénale

auteur intellectuel de l’infraction

comment déclarer l’auteur d’une infraction

décès de l’auteur d’une infraction

auteur intellectuel droit pénal

auteur matériel de l’infraction

Co auteur infraction

co-auteur droit pénal

auteur médiat droit pénal

auteur moral

avocat auteur d’infraction

auteur moral de l’infraction

auteur moral droit pénal

Co auteur droit

Co auteur droit pénal

auteur pour la peine de mort

auteur présumé de l’infraction

citation d’auteur peine

Co auteur de l’infraction

auteur principal de l’infraction

auteur sur la peine de mort

amende pour droit d’auteur

auteur Co auteur droit pénal

auteur contre la peine de mort

droit pénal auteur infraction

auteur de la peine

auteur de l’infraction

designer auteur infraction

auteur de l’infraction code pénal

auteur de l’infraction définition

désignation auteur infraction routière

auteur de peine

auteur d’infraction

éléments moral de l’infraction

auteur d’une infraction synonyme

designer comme auteur de l’infraction

designer l’auteur d’une infraction

auteur d’une infraction pénale

distinguer l’auteur matériel de l’auteur moral de l’infraction

auteur d’une infraction

droit d’auteur peine encourue

droit d’auteur sanction pénale

auteur d’infraction insolvable

droit pénal d’auteur

fichier auteur infraction

fichier des auteurs d’infractions terroristes

imprimé déclaration de l’auteur de l’infraction

infraction au droit d’auteur

infraction d’auteur

auteur d’une contravention

infraction droit d’auteur

infraction droit d’auteur peine

auteur direct indirect droit pénal

auteur droit pénal

infraction propriété intellectuelle

infraction sur le droit d’auteur

je ne suis pas l’auteur de l’infraction

la détermination de l’auteur droit pénal

la pluralité d’auteurs d’une infraction

auteur direct et indirect droit pénal définition

l’auteur de l’infraction

l’auteur de l’infraction en droit pénal

se désigner comme auteur de l’infraction

l’auteur de l’infraction pénale

l’auteur d’une infraction

qui est l’auteur de l’infraction

l’auteur en droit pénal

l’auteur intellectuel en droit pénal

peine pour droit d’auteur

l’auteur matériel de l’infraction

l’auteur moral de l’infraction

peine frappant l’auteur d’une infraction

l’auteur moral en droit pénal

l’auteur présumé de l’infraction

le co-auteur d’une infraction

mineur auteur

mineur auteur d’infraction

non révélation de l’auteur de l’infraction

mineur auteur d’une infraction pénale

auteur direct et indirect droit pénal

mineur infraction

mineur pénal

se désigner comme auteur de l’infraction

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’auteur moral de l’infraction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.