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L’auteur moral de l’infraction

L'auteur moral de l'infraction

L’auteur moral de l’infraction :

I).  —  L’auteur moral de l’infraction

D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit et

de Science Politique d’Aix-Marseille, 2003.

L’auteur moral d’une infraction pourrait être défini de manière succincte comme celui à

l’origine d’une action accomplie par un autre.

Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral »,

tout en comprenant que l’auteur moral

n’a pas réalisé l’infraction.           (L’auteur moral de l’infraction)

II).  —  Qui est l’auteur moral d’une infraction ?

    A).  —  L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ?

En effet, l’une des bases du droit pénal français réside dans le fait qu’afin d’imputer une

infraction pénale à un individu, il faut réunir deux éléments : l’élément matériel et l’élément moral.

L’on ne pourrait être responsable d’une infraction sans cumul de ces deux conditions :

il faut avoir matériellement commis l’infraction, et avoir eu l’intention de la commettre,

ou avoir violé une obligation de sécurité ou de prudence dans le cas des infractions

non-intentionnelles.

Comment alors pourrait-on parler « d’auteur moral »
quand bien même cet « auteur » ne satisfait pas à l’obligation

matérielle de l’infraction ? L’auteur moral d’une infraction ne peut donc pas être jugé comme

auteur d’une infraction, car il n’y participe pas.

Il serait cependant également injuste de considérer que celui qui ne commet pas l’infraction,

mais qui la commandite ou qui la déclenche, ne soit pas responsable.

Une notion de droit pénal français pourrait être
confondue avec celle d’auteur moral de l’infraction :
celle de complicité.

En effet, l’article 121-7 du Code Pénal énonce que « est complice d’un crime ou d’un délit

la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »

(L’auteur moral de l’infraction)

L’auteur moral a en effet facilité l’infraction en la pensant. Cependant l’auteur moral d’une infraction

n’est pas qu’un simple complice, il ne se contente pas de faciliter une infraction, mais il en est le cerveau.

Cette notion d’auteur moral de l’infraction n’est pas consacrée en tant que telle dans le Code Pénal,

cependant, depuis la loi Perben 2 de 2004, plusieurs articles ont été insérés, réprimant l’auteur moral

de certaines infractions précises.

Par exemple, l’article 221-5-1 du Code Pénal punit de 10 ans
d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende

le fait « de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents

ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement », lorsque

cet acte n’a pas été commis ni tenté.

Cet article est particulièrement révélateur de cette notion ambigüe et unique d’auteur moral :

l’auteur moral n’est pas complice de l’infraction, celle-ci n’est ni tentée ni commise.

Il n’en est pas non plus l’auteur,  n’ayant pas lui-même tenté de la commettre, ni réalisé d’actes

préparatoires à l’infraction.

     B).  — Comment déterminer l’auteur moral de l’infraction

parmi ses protagonistes ? 

Le droit pénal est la répréhension d’actes portant atteinte à la société et à ses valeurs, par la

commission d’une infraction plus ou moins grave. Le droit pénal repose sur la notion de

responsabilité.

Selon le principe de légalité, l’on ne peut être poursuivi et puni pour une infraction que si l’on

en est responsable. Le procès pénal s’attèle alors à la tâche de déterminer

la responsabilité de l’auteur de l’infraction, ou des différents participants à l’infraction le cas échéant.

Il paraît donc logique que l’auteur moral de l’infraction, autrement dit l’instigateur de l’infraction,

soit tenu responsable, de l’infraction comme participant à cette infraction.

Comment cependant déterminer l’existence et la participation de l’auteur moral de l’infraction ?

     C).  —  Désignation de l’auteur moral en fonction des actes

de l’auteur matériel

En se référant à la définition donnée plus tôt de l’auteur moral, l’on comprend rapidement que

l’auteur moral ne peut exister s’il est seul. En effet, un auteur moral sera toujours accompagné

d’un auteur matériel. Un exemple révélateur de cette nécessité d’un auteur matériel est l

article 227-18 du Code Pénal. Selon cet article, « le fait de provoquer directement un mineur

à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000

euros d’amende. »

Dans cet exemple, celui qui provoque à l’usage de stupéfiants

ne peut être incriminé que s’il a effectivement provoqué un mineur à cet usage.

Sans l’existence du mineur, il n’y aurait pas de provocation, l’infraction ne serait pas qualifiée,

l’auteur moral n’existerait pas. L’existence de l’auteur matériel est donc une condition

d’existence de l’auteur moral.

Ce qui est reproché à l’auteur moral d’une infraction est le « faire faire », c’est-à-dire qu’une

personne a commis, sur l’instigation de l’auteur moral, un acte répréhensible.

Désignation de l’auteur moral grâce à une incrimination précise   

Afin de désigner l’auteur moral de l’infraction en fonction de son rôle dans l’infraction,

le législateur a parfois créé une infraction autonome, comme vu plus tôt.

Ces infractions autonomes d’organisation, de provocation ou de direction d’activités illicites

sont liées à une infraction matérielle, qui aura été provoquée par cet auteur moral.

Par exemple, l’article 222-34 sanctionne

le fait de « diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production,

la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession,

l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » par la réclusion criminelle à perpétuité.

Dans cet exemple, l’infraction principale est celle de trafic de stupéfiants, cependant

l’auteur moral n’aura jamais lui-même participé au trafic, mais l’aura seulement dirigé

ou organisé. Son rôle est donc clairement établi, il a participé à l’activité illicite, mais

n’en est pas un auteur matériel.

S’il a été démontré comment désigner l’auteur moral d’une infraction selon ses actions,

qu’en est-il de l’auteur moral a également la position d’un autre participant à l’infraction ?

III).  —  L’auteur moral victime de l’infraction

(L’auteur moral de l’infraction) 

Il peut y avoir des cas où l’auteur moral de l’infraction peut en devenir la victime a posteriori.

L’exemple le plus révélateur est celui dans lequel l’auteur moral incite une personne à

commettre une infraction dont il est la propre victime.

Dans ce cas précis, la qualification d’auteur moral tombera et la victime de l’infraction ne

pourra être considérée comme l’auteur moral. On ne peut attribuer à la victime l’infraction

qu’il a provoqué, intentionnellement ou non intentionnellement.

L’auteur moral doit être distinct de la victime, qui sont, dans la plupart des cas, deux personnes

différentes.   (L’auteur moral de l’infraction)

     A).  —  L’auteur matériel    

La personne qui comment l’infraction perd automatiquement le statut d’auteur moral.

En effet, comme expliqué plus tôt, l’auteur moral ne peut exister que s’il provoque l’auteur

matériel à commettre l’infraction. Il peut être des cas où l’auteur matériel aura lui-même pensé

et dirigé sa propre infraction, il pourrait alors être considéré comme l’auteur moral de sa propre

infraction.

Cependant l’auteur moral doit impérativement avoir provoqué l’action d’un autre.

Une distinction est cependant importante à faire. Si la personne promettant une somme d’argent

à une autre en échange de la commission d’une infraction est l’auteur moral de cette infraction,

celle promettant la commission d’une infraction en contrepartie d’une somme d’argent n’est pas

auteur moral, car il ne provoque pas l’infraction, mais il provoque l’autre à devenir son complice.

(L’auteur moral de l’infraction)

La responsabilité et la culpabilité de l’auteur moral  

   La première partie de cet article est donc,

la détermination de l’auteur moral d’une infraction, 

il s’agit,  désormais de traiter sa responsabilité et sa culpabilité.

IV).  —  La participation de l’auteur moral à l’infraction  

L’auteur moral étant un simple instigateur, il ne participe pas matériellement à l’infraction,

au risque de devenir l’auteur matériel de l’infraction.

Cependant, comme toute infraction du droit pénal, l’on ne pourra reprocher à un individu

d’avoir été l’auteur moral d’une infraction que si son instigation de l’infraction comporte un élément

moral et un élément matériel.

L’élément matériel de l’auteur moral sera donc totalement différent de celui de l’auteur matériel,

mais l’élément moral, l’état d’esprit des deux protagonistes reste relativement similaire.

L’intention de l’auteur moral à provoquer une infraction
tiendra dans la plupart des cas à l’accord de volonté

qui existera entre lui et l’auteur matériel de l’infraction.

Cet accord pourra porter sur une activité licite comme sur une activité illicite.

L’auteur moral entend souvent profiter de la commission de l’infraction, il en tire un profit qui

le motive à faire commettre un acte, et plus précisément une infraction.

Le comportement matériel de l’auteur moral tient
également, une place importante dans la participation de ce dernier

à l’infraction, et dans la réalisation de sa propre responsabilité.

Si le fondement de l’instigation émanant de l’auteur

moral repose sur son intention, son état d’esprit, ce dernier doit être extériorisé, c’est ce qui

crée la provocation à la réalisation de l’infraction. Souvent, l’on part du comportement de

ce qui prouve que les deux éléments sont indissociables.

Le comportement de l’auteur moral doit être univoque et doit avoir poussé l’auteur matériel

à réaliser l’infraction. 

V).  —  La nécessaire culpabilité de l’auteur matériel      

L’auteur moral est celui qui provoque quelqu’un d’autre, l’auteur matériel, à commettre

une infraction.

Une condition nécessaire pour que la responsabilité et la culpabilité de l’auteur moral soit

retenue est que celle de l’auteur matériel le soit également.

Il peut être des cas où quelqu’un provoque une autre personne à commettre une infraction,

sans que cette personne ne soit reconnue coupable de ses agissements.

Dans ce cas, celui qui aura provoqué l’infraction ne sera pas auteur moral, mais auteur médiat,

l’auteur moral n’existant pas dans ce cas de figure.

En effet, alors que l’auteur médiat sera seul auteur
de l’infraction, l’auteur moral se cumule à l’auteur matériel

et les deux protagonistes pourront être déclarés responsables.

Cependant,V il peut arriver que l’infraction ne soit pas imputée à l’auteur matériel, bien que ces

cas soient rares.

En effet, dans ces cas, l’auteur moral se verra seul responsable de l’infraction, car son

comportement envers

l’auteur matériel a rempli certains critères.

Tout d’abord, les circonstances ayant poussé l’auteur matériel à commettre l’infraction doivent

avoir été imprévisibles pour qu’il ne soit pas coupable de ses actes.

Ce serait par exemple le cas de la légitime défense : une personne, qui sera l’auteur matériel,

se fait agresser ; un témoin de la scène, auteur moral, incite l’auteur matériel à se défendre

et à riposter :

l’auteur matériel aura agi sous la légitime défense et ne sera pas responsable.

Ensuite, les circonstances qui ont mené l’auteur matériel à réaliser l’infraction doivent avoir

rendu toute résistance impossible. Enfin, il doit y avoir le caractère d’extériorité dans

les circonstances de l’incitation à la réalisation de l’infraction. (L’auteur moral de l’infraction)

Si ces trois conditions de force majeure sont réunies, l’auteur matériel peut ne pas être déclaré

responsable ni coupable de l’infraction.

L’auteur moral sera donc la cause exclusive de l’infraction.

VI).  —  L’infraction reprochée à l’auteur moral       

L’infraction attribuée à l’auteur moral qui a poussé l’auteur matériel à agir, doit être déterminée

de manière précise.

En effet, il doit s’agir d’un acte incriminé et ne doit pas être un acte personnel.

D’autre part, l’infraction peut être de toute gravité et le degré de détermination n’est pas le

même selon que l’infraction est commise, simplement tentée, ou uniquement suggérée.

(L’auteur moral de l’infraction)

Afin de pouvoir retenir la responsabilité de l’auteur moral, il faut déterminer la responsabilité

de l’auteur matériel de l’infraction, même si l’infraction ne lui est pas imputable.

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