L’auteur moral de l’infraction
L’auteur moral de l’infraction :
I). — L’auteur moral de l’infraction
D’après la thèse de Julia Pouyanne, L’auteur moral d’une infraction, Faculté de Droit etde Science Politique d’Aix-Marseille, 2003.
L’auteur moral d’une infraction pourrait être défini de manière succincte comme celui àl’origine d’une action accomplie par un autre.
Il pourrait par conséquent paraître étrange d’évoquer cette notion « d’auteur moral »,
tout en comprenant que l’auteur moraln’a pas réalisé l’infraction. (L’auteur moral de l’infraction)
II). — Qui est l’auteur moral d’une infraction ?
A). — L’auteur moral d’une infraction : complice ou auteur ?
En effet, l’une des bases du droit pénal français réside dans le fait qu’afin d’imputer uneinfraction pénale à un individu, il faut réunir deux éléments : l’élément matériel et l’élément moral.
L’on ne pourrait être responsable d’une infraction sans cumul de ces deux conditions :
il faut avoir matériellement commis l’infraction, et avoir eu l’intention de la commettre,
ou avoir violé une obligation de sécurité ou de prudence dans le cas des infractions
Comment alors pourrait-on parler « d’auteur moral »
quand bien même cet « auteur » ne satisfait pas à l’obligation
matérielle de l’infraction ? L’auteur moral d’une infraction ne peut donc pas être jugé commeauteur d’une infraction, car il n’y participe pas.
Il serait cependant également injuste de considérer que celui qui ne commet pas l’infraction,
mais qui la commandite ou qui la déclenche, ne soit pas responsable.
Une notion de droit pénal français pourrait être
confondue avec celle d’auteur moral de l’infraction :
celle de complicité.
En effet, l’article 121-7 du Code Pénal énonce que « est complice d’un crime ou d’un délitla personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »
(L’auteur moral de l’infraction)
L’auteur moral a en effet facilité l’infraction en la pensant. Cependant l’auteur moral d’une infractionn’est pas qu’un simple complice, il ne se contente pas de faciliter une infraction, mais il en est le cerveau.
Cette notion d’auteur moral de l’infraction n’est pas consacrée en tant que telle dans le Code Pénal,
cependant, depuis la loi Perben 2 de 2004, plusieurs articles ont été insérés, réprimant l’auteur moralde certaines infractions précises.
Par exemple, l’article 221-5-1 du Code Pénal punit de 10 ans
d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
le fait « de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présentsou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement », lorsquecet acte n’a pas été commis ni tenté.
Cet article est particulièrement révélateur de cette notion ambigüe et unique d’auteur moral :
l’auteur moral n’est pas complice de l’infraction, celle-ci n’est ni tentée ni commise.
Il n’en est pas non plus l’auteur, n’ayant pas lui-même tenté de la commettre, ni réalisé d’actespréparatoires à l’infraction.
B). — Comment déterminer l’auteur moral de l’infraction
parmi ses protagonistes ?
Le droit pénal est la répréhension d’actes portant atteinte à la société et à ses valeurs, par lacommission d’une infraction plus ou moins grave. Le droit pénal repose sur la notion deresponsabilité.
Selon le principe de légalité, l’on ne peut être poursuivi et puni pour une infraction que si l’onen est responsable. Le procès pénal s’attèle alors à la tâche de déterminerla responsabilité de l’auteur de l’infraction, ou des différents participants à l’infraction le cas échéant.
Il paraît donc logique que l’auteur moral de l’infraction, autrement dit l’instigateur de l’infraction,
soit tenu responsable, de l’infraction comme participant à cette infraction.
Comment cependant déterminer l’existence et la participation de l’auteur moral de l’infraction ?
C). — Désignation de l’auteur moral en fonction des actes
de l’auteur matériel
En se référant à la définition donnée plus tôt de l’auteur moral, l’on comprend rapidement quel’auteur moral ne peut exister s’il est seul. En effet, un auteur moral sera toujours accompagnéd’un auteur matériel. Un exemple révélateur de cette nécessité d’un auteur matériel est l
’article 227-18 du Code Pénal. Selon cet article, « le fait de provoquer directement un mineurà faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000euros d’amende. »
Dans cet exemple, celui qui provoque à l’usage de stupéfiants
ne peut être incriminé que s’il a effectivement provoqué un mineur à cet usage.
Sans l’existence du mineur, il n’y aurait pas de provocation, l’infraction ne serait pas qualifiée,
l’auteur moral n’existerait pas. L’existence de l’auteur matériel est donc une conditiond’existence de l’auteur moral.
Ce qui est reproché à l’auteur moral d’une infraction est le « faire faire », c’est-à-dire qu’unepersonne a commis, sur l’instigation de l’auteur moral, un acte répréhensible.
Désignation de l’auteur moral grâce à une incrimination précise
Afin de désigner l’auteur moral de l’infraction en fonction de son rôle dans l’infraction,
le législateur a parfois créé une infraction autonome, comme vu plus tôt.
Ces infractions autonomes d’organisation, de provocation ou de direction d’activités illicitessont liées à une infraction matérielle, qui aura été provoquée par cet auteur moral.
Par exemple, l’article 222-34 sanctionne
le fait de « diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production,
la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession,
l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » par la réclusion criminelle à perpétuité.
Dans cet exemple, l’infraction principale est celle de trafic de stupéfiants, cependantl’auteur moral n’aura jamais lui-même participé au trafic, mais l’aura seulement dirigéou organisé. Son rôle est donc clairement établi, il a participé à l’activité illicite, maisn’en est pas un auteur matériel.
S’il a été démontré comment désigner l’auteur moral d’une infraction selon ses actions,
qu’en est-il de l’auteur moral a également la position d’un autre participant à l’infraction ?
III). — L’auteur moral victime de l’infraction
(L’auteur moral de l’infraction)
Il peut y avoir des cas où l’auteur moral de l’infraction peut en devenir la victime a posteriori.
L’exemple le plus révélateur est celui dans lequel l’auteur moral incite une personne àcommettre une infraction dont il est la propre victime.
Dans ce cas précis, la qualification d’auteur moral tombera et la victime de l’infraction nepourra être considérée comme l’auteur moral. On ne peut attribuer à la victime l’infractionqu’il a provoqué, intentionnellement ou non intentionnellement.
L’auteur moral doit être distinct de la victime, qui sont, dans la plupart des cas, deux personnesdifférentes. (L’auteur moral de l’infraction)
A). — L’auteur matériel
La personne qui comment l’infraction perd automatiquement le statut d’auteur moral.
En effet, comme expliqué plus tôt, l’auteur moral ne peut exister que s’il provoque l’auteurmatériel à commettre l’infraction. Il peut être des cas où l’auteur matériel aura lui-même penséet dirigé sa propre infraction, il pourrait alors être considéré comme l’auteur moral de sa propreinfraction.
Cependant l’auteur moral doit impérativement avoir provoqué l’action d’un autre.
Une distinction est cependant importante à faire. Si la personne promettant une somme d’argentà une autre en échange de la commission d’une infraction est l’auteur moral de cette infraction,
celle promettant la commission d’une infraction en contrepartie d’une somme d’argent n’est pasauteur moral, car il ne provoque pas l’infraction, mais il provoque l’autre à devenir son complice.
(L’auteur moral de l’infraction)
La responsabilité et la culpabilité de l’auteur moral
La première partie de cet article est donc,
la détermination de l’auteur moral d’une infraction,
il s’agit, désormais de traiter sa responsabilité et sa culpabilité.
IV). — La participation de l’auteur moral à l’infraction
L’auteur moral étant un simple instigateur, il ne participe pas matériellement à l’infraction,
au risque de devenir l’auteur matériel de l’infraction.
Cependant, comme toute infraction du droit pénal, l’on ne pourra reprocher à un individud’avoir été l’auteur moral d’une infraction que si son instigation de l’infraction comporte un élémentmoral et un élément matériel.
L’élément matériel de l’auteur moral sera donc totalement différent de celui de l’auteur matériel,
mais l’élément moral, l’état d’esprit des deux protagonistes reste relativement similaire.
L’intention de l’auteur moral à provoquer une infraction
tiendra dans la plupart des cas à l’accord de volonté
qui existera entre lui et l’auteur matériel de l’infraction.
Cet accord pourra porter sur une activité licite comme sur une activité illicite.
L’auteur moral entend souvent profiter de la commission de l’infraction, il en tire un profit quile motive à faire commettre un acte, et plus précisément une infraction.
Le comportement matériel de l’auteur moral tient
également, une place importante dans la participation de ce dernier
à l’infraction, et dans la réalisation de sa propre responsabilité.
Si le fondement de l’instigation émanant de l’auteurmoral repose sur son intention, son état d’esprit, ce dernier doit être extériorisé, c’est ce quicrée la provocation à la réalisation de l’infraction. Souvent, l’on part du comportement dece qui prouve que les deux éléments sont indissociables.
Le comportement de l’auteur moral doit être univoque et doit avoir poussé l’auteur matérielà réaliser l’infraction.
V). — La nécessaire culpabilité de l’auteur matériel
L’auteur moral est celui qui provoque quelqu’un d’autre, l’auteur matériel, à commettreune infraction.
Une condition nécessaire pour que la responsabilité et la culpabilité de l’auteur moral soitretenue est que celle de l’auteur matériel le soit également.
Il peut être des cas où quelqu’un provoque une autre personne à commettre une infraction,
sans que cette personne ne soit reconnue coupable de ses agissements.
Dans ce cas, celui qui aura provoqué l’infraction ne sera pas auteur moral, mais auteur médiat,
l’auteur moral n’existant pas dans ce cas de figure.
En effet, alors que l’auteur médiat sera seul auteur
de l’infraction, l’auteur moral se cumule à l’auteur matériel
et les deux protagonistes pourront être déclarés responsables.
Cependant,V il peut arriver que l’infraction ne soit pas imputée à l’auteur matériel, bien que cescas soient rares.
En effet, dans ces cas, l’auteur moral se verra seul responsable de l’infraction, car soncomportement envers
l’auteur matériel a rempli certains critères.
Tout d’abord, les circonstances ayant poussé l’auteur matériel à commettre l’infraction doiventavoir été imprévisibles pour qu’il ne soit pas coupable de ses actes.
Ce serait par exemple le cas de la légitime défense : une personne, qui sera l’auteur matériel,
se fait agresser ; un témoin de la scène, auteur moral, incite l’auteur matériel à se défendreet à riposter :
l’auteur matériel aura agi sous la légitime défense et ne sera pas responsable.
Ensuite, les circonstances qui ont mené l’auteur matériel à réaliser l’infraction doivent avoirrendu toute résistance impossible. Enfin, il doit y avoir le caractère d’extériorité dansles circonstances de l’incitation à la réalisation de l’infraction. (L’auteur moral de l’infraction)
Si ces trois conditions de force majeure sont réunies, l’auteur matériel peut ne pas être déclaréresponsable ni coupable de l’infraction.
L’auteur moral sera donc la cause exclusive de l’infraction.
VI). — L’infraction reprochée à l’auteur moral
L’infraction attribuée à l’auteur moral qui a poussé l’auteur matériel à agir, doit être déterminéede manière précise.
En effet, il doit s’agir d’un acte incriminé et ne doit pas être un acte personnel.
D’autre part, l’infraction peut être de toute gravité et le degré de détermination n’est pas lemême selon que l’infraction est commise, simplement tentée, ou uniquement suggérée.
(L’auteur moral de l’infraction)
Afin de pouvoir retenir la responsabilité de l’auteur moral, il faut déterminer la responsabilitéde l’auteur matériel de l’infraction, même si l’infraction ne lui est pas imputable.
VII). — Contactez un avocat
(L’auteur moral de l’infraction)
Pour votre défense :
auteur de l’infraction code pénalauteur de l’infraction définitiondesigner comme auteur de l’infractiondésigner l’auteur de l’infractionauteur d’infractionauteur d’infraction insolvabledéclaration de l’auteur de l’infraction personne physique auteur de l’infraction code pénaldesigner comme auteur de l’infractionauteur d’une infraction
auteur indirect de l’infraction
(L’auteur moral de l’infraction)
déclaration de l’auteur de l’infraction personne moraledéclaration de l’auteur de l’infraction personne physiqueauteur intellectuel de l’infractionauteur matériel de l’infractiondécès de l’auteur d’une infractiondéclaration de l’auteur de l’infractionauteur moral* de l’infractionauteur présumé de l’infractionCo auteur de l’infraction
comment désigner l’auteur de l’infraction
(L’auteur moral de l’infraction)
auteur principal de l’infractionauteur principal de l’infractionformulaire déclaration de l’auteur de l’infraction Marocimprimé déclaration de l’auteur de l’infractionje ne suis pas l’auteur de l’infractionla maladie mentale de l’auteur de l’infraction en droit sénégalaisl’auteur de l’infractionl’auteur de l’infraction en droit pénalnon désignation de l’auteur de l’infraction
l’auteur de l’infraction pénale
(L’auteur moral de l’infraction)
l’auteur matériel de l’infractionnon révélation de l’auteur de l’infractionl’auteur moral* de l’infractionl’auteur présumé de l’infractionqui est l’auteur de l’infractionl’auteur présumé de l’infraction
qui est l’auteur de l’infraction
(L’auteur moral de l’infraction)
Co auteur d’une infractionCo auteur en droit pénalamende droit d’auteurdénoncer l’auteur d’une infractiondénonciation auteur infraction routièreauteur en droit pénalauteur engagé contre la peine de mortdéfinition co-auteur d’une infractiondénoncer auteur infraction routièreauteur et coauteur en droit pénal
auteur et complice en droit pénal
(L’auteur moral de l’infraction)
définition auteur d’une infractiondéfinition Co auteur droit pénalauteur indirect de l’infractionauteur indirect droit pénaldéclaration de l’auteur de l’infraction personne physiquedéfinition auteur droit pénalauteur indirect d’une infraction non intentionnelleauteur infraction
déclaration de l’auteur de l’infraction
(L’auteur moral de l’infraction)
déclaration de l’auteur de l’infraction personne moralauteur infraction pénaleauteur intellectuel de l’infractioncomment déclarer l’auteur d’une infractiondécès de l’auteur d’une infractionauteur intellectuel droit pénalauteur matériel de l’infractionCo auteur infraction
co-auteur droit pénal
(L’auteur moral de l’infraction)
auteur médiat droit pénalauteur moralavocat auteur d’infraction n)
auteur moral de l’infractionauteur moral droit pénalCo auteur droitCo auteur droit pénalauteur pour la peine de mortauteur présumé de l’infractioncitation d’auteur peine
Co auteur de l’infraction
(L’auteur moral de l’infraction)
auteur principal de l’infractionauteur sur la peine de mortamende pour droit d’auteurauteur Co auteur droit pénalauteur contre la peine de mortdroit pénal auteur infractionauteur de la peineauteur de l’infraction
designer auteur infraction
(L’auteur moral de l’infraction)
auteur de l’infraction code pénalauteur de l’infraction définitiondésignation auteur infraction routièreauteur de peineauteur d’infractionéléments moral de l’infractionauteur d’une infraction synonymedesigner comme auteur de l’infractiondesigner l’auteur d’une infraction
auteur d’une infraction pénale
(L’auteur moral de l’infraction)
distinguer l’auteur matériel de l’auteur moral de l’infraction
auteur d’une infractiondroit d’auteur peine encouruedroit d’auteur sanction pénaleauteur d’infraction insolvabledroit pénal d’auteurfichier auteur infractionfichier des auteurs d’infractions terroristesimprimé déclaration de l’auteur de l’infraction
infraction au droit d’auteur
(L’auteur moral de l’infraction)
infraction d’auteurauteur d’une contraventioninfraction droit d’auteurinfraction droit d’auteur peineauteur direct indirect droit pénalauteur droit pénalinfraction propriété intellectuelleinfraction sur le droit d’auteur
je ne suis pas l’auteur de l’infraction
à cause de cela
(L’auteur moral de l’infraction)
à cause de,
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(L’auteur moral de l’infraction)
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(L’auteur moral de l’infraction)
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Donc,
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(L’auteur moral de l’infraction)
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étant donné que,
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il est question de,
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Mais
(L’auteur moral de l’infraction)
Malgré cela,
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Pour commencer
(L’auteur moral de l’infraction)
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Tout d’abord,
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(L’auteur moral de l’infraction)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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la détermination de l’auteur droit pénalla pluralité d’auteurs d’une infractionauteur direct et indirect droit pénal définitionl’auteur de l’infractionl’auteur de l’infraction en droit pénalse désigner comme auteur de l’infractionl’auteur de l’infraction pénalel’auteur d’une infractionqui est l’auteur de l’infractionl’auteur en droit pénal
l’auteur intellectuel en droit pénal
(L’auteur moral de l’infraction)
peine pour droit d’auteurl’auteur matériel de l’infractionl’auteur moral de l’infractionpeine frappant l’auteur d’une infractionl’auteur moral en droit pénall’auteur présumé de l’infractionle co-auteur d’une infractionmineur auteur
mineur auteur d’infraction
(L’auteur moral de l’infraction)
non révélation de l’auteur de l’infractionmineur auteur d’une infraction pénaleauteur direct et indirect droit pénalmineur infractionmineur pénal
à cause de cela
(L’auteur moral de l’infraction)
à cause de,
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En premier lieu,
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(L’auteur moral de l’infraction)
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’auteur moral de l’infraction)
En second lieu, Droit pénal (L’auteur moral de l’infraction)
Tout d’abord, pénal général (L’auteur moral de l’infraction)
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
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