Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique
Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique :
I). — La notion de secret professionnel
Le secret professionnel est d’abord un concept enjoignant à certains corps de métierde ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leursclients.
Cependant, la notion de secret professionnel est aujourd’hui en cours de mutationaussi bien sous le coup de la loi, que de la jurisprudence avec l’intervention de plusieurséléments :
— En premier lieu, la disparition annoncée du secret de l’instruction (envisagée dansle rapport Léger
remis au gouvernement le 1ᵉʳ septembre 2009)
— Puis, la remise en cause progressive du secret bancaire
— et encore, la nouvelle définition du secret des sources du journaliste
(avec la loi du 4 janvier 2010).
II). — Le fondement de la protection du secret
professionnel (Le secret professionnel son
fondement et sa protection juridique)
La question du fondement de la protection du secret est importante dans la mesureoù plusieurs difficultés sont résolues différemment selon que l’on prend en comptel’intérêt social ou l’intérêt particulier défendu par l’incrimination.
A). — Le secret absolu
Il existe incontestablement un fondement social, revendiqué par la jurisprudencecriminelle lorsqu’elle se réfère à la confiance nécessaire du public en certainesprofessions et à l’ordre public.
En effet, que serait la médecine et le Barreau si le client craignait la révélation de cequ’il a dit à son médecin ou à son avocat ?
On parle alors de « secret absolu et général » qui concerne par exemple :
— et, les médecins (Cass. Crim 8 mai 1947)
— aussi, les avocats (Crim 7 mars 1989)
— également, les experts-comptables (Com 8 février 2005).
B). — Le secret relatif
(Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)
Mais, on peut également considérer que le secret professionnel permet de garantirla sécurité des confidencesque les particuliers sont dans la nécessité de faire à certaines personnes.
III). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)
En somme, Droit pénal (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)
Tout d’abord, pénal général (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)
Puis, pénal des affaires (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
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Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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Aussi, AUTRES DOMAINES
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