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Cabinet ACI > L'avocat  > Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique :

I).  —  La notion de secret professionnel

Le secret professionnel est d’abord un concept enjoignant à certains corps de métier de ne divulguer aucun

renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients.

Cependant, la notion de secret professionnel est aujourd’hui en cours de mutation aussi bien sous le coup

de la loi, que de la jurisprudence avec l’intervention de plusieurs éléments :

—  En premier lieu, la disparition annoncée du secret de l’instruction (envisagée dans le rapport Léger

         remis au gouvernement le 1er septembre 2009)

—  Puis, la remise en cause progressive du secret bancaire

—  et encore, la nouvelle définition du secret des sources du journaliste (avec la loi du 4 janvier 2010).

II).  —  Le fondement de la protection du secret professionnel

(Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)

La question du fondement de la protection du secret est importante dans la mesure où plusieurs difficultés

sont résolues différemment selon que l’on prend en compte l’intérêt social

ou l’intérêt particulier défendu par l’incrimination.

     A).  —  Le secret absolu

Il existe incontestablement un fondement social, revendiqué par la jurisprudence criminelle lorsqu’elle se réfère

à la confiance nécessaire du public en certaines professions et à l’ordre public.

En effet, que serait la médecine et le Barreau si le client craignait la révélation de ce qu’il a dit à son médecin ou

à son avocat ?

On parle alors de « secret absolu et général » qui concerne par exemple :

—  et, les médecins (Cass. Crim 8 mai 1947)

—  aussi, les avocats (Crim 7 mars 1989)

—  également, les experts-comptables (Com 8 février 2005).

     B).  —  Le secret relatif  (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)

Mais, on peut également considérer que le secret professionnel permet de garantir la sécurité des confidences

que les particuliers sont dans la nécessité de faire à certaines personnes.

III).  —  Contacter un avocat

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Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)

En somme, Droit pénal  (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)

Tout d’abord, pénal général   (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)

Puis, pénal des affaires  (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Le secret professionnel son fondement et sa protection juridique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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