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Cabinet avocat droit pénal Paris

Cabinet avocat droit pénal Paris

Cabinet avocat droit pénal Paris :
Cabinet avocat droit pénal Paris est un cabinet d’avocats de spécialistes en droit pénal à Paris et qui traite le pénal dans toutes ses branches : droit pénal général, droit pénal spécial et droit pénal des affaires.
La langue française définit le droit comme « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société »
(Dictionnaire Larousse).
Le droit français se répartit en plusieurs branches, protégeant chacun des intérêts et de valeurs distinctes.
La distinction la plus notable reste celle séparant le droit privé du droit public. Le droit public regroupe les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État français, et ses relations avec les institutions rattachées à l’État, qui demeurent des personnes de droit public, et avec les individus, personnes de droit privé.

Le droit pénal définit les comportements interdits

et prévoit la réponse de l’État en cas de violation de ses règles.
En se référant à ces définitions, il peut paraître difficile de classifier le droit pénal. En effet, d’un côté il concerne
des comportements de personnes privées : n’importe quel citoyen peut commettre une infraction pénale.
De l’autre côté, il prévoit le comportement de l’État face à ces infractions. Certains auteurs soutiennent alors que le droit pénal
relève d’une catégorie mixte, entre le droit privé et le droit public.
Cette première définition du droit pénal étant donnée, il convient d’étudier comment chaque citoyen peut
se retrouver confronté au droit pénal,
en expliquant en premier lieu les spécificités du droit pénal (1),
puis la définition d’une infraction pénale (2),
pour enfin rappeler rapidement la procédure pénale (4)

  1. Les spécificités du droit pénal  (Cabinet avocat droit pénal Paris)

Le droit pénal est la prise en charge par la justice de comportements réprimés par la société, à travers la condamnation
des auteurs d’infractions à différentes peines. Il aspire à maintenir l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens,
et c’est dans cette optique qu’il est répressif, c’est-à-dire qu’il vient punir les infractions.
Un comportement ne peut être sanctionné s’il ne figure dans aucun texte, et une peine ne pourra être infligée que si elle a également
été prévue par un texte. Il s’agit d’un grand principe du droit pénal appelé « principe de légalité ».

C’est pour cette raison que le Code Pénal, recueil de textes juridiques relevant du droit pénal, dresse la liste

des comportements réprimés, appelés infractions, et des peines sanctionnant ces comportements.
Ainsi, tous les comportements pouvant faire l’objet d’une sanction sont inscrits dans le Code Pénal.
Puisqu’il vise à maintenir l’ordre public, le droit pénal n’oppose pas, lors de ses procès,
la victime et l’auteur d’une infraction, mais l’État et l’auteur. Il ne s’agit donc pas d’un procès dans lequel la victime
agit contre l’auteur de l’infraction, mais plutôt grâce auquel la société poursuit l’auteur de l’infraction afin de lui faire
réparer le préjudice qu’il a pu lui causer à travers la personne de la victime.

Par exemple, si une personne commet des violences envers autrui,

le droit pénal considère que les violences représentent
avant tout la violation d’une interdiction légale qui est celle de porter atteinte à autrui.
La violation de cette interdiction légale entraîne donc un préjudice à la société, en ce qu’elle trouble
l’ordre public imposé par les lois pénales. L’auteur des faits devra donc répondre de ses actes devant la société,
et non pas devant la victime. Il lui faudra alors avant tout indemniser la société à travers une amende,
et dans certains cas, effectuer une peine de prison.

Le droit pénal est protecteur donc des valeurs de la société, et se différencie, à ce titre,

d’autres branches du droit, notamment le droit civil.
Tout d’abord, alors que le droit civil oppose deux personnes privées – par exemple deux cocontractants,
ou encore un époux et son épouse lors d’un divorce -, le droit pénal oppose une personne privée à la société,
représentée par le Ministère Public, à travers la personne du Procureur de la République.
Le principe d’un procès civil est la réparation du préjudice causé par le manquement d’une obligation.
Pour cette raison, alors que les sanctions du droit pénal sont majoritairement des amendes et des peines de prison,
les sanctions du droit civil sont toutes autres, et ne seront que de nature privée entre les deux parties.

  1. Définition d’une infraction pénale, et domaine d’intervention de l’avocat pénaliste d’un cabinet avocat droit pénal Paris

Le droit pénal connaît trois sortes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.

Ces trois catégories ont été élaborées « suivant leur gravité », comme le précise l’article 111-1 du Code Pénal.
Les contraventions regroupent ainsi une catégorie d’infractions pour lesquelles la peine encourue ne peut être supérieure à une amende de 1500 euros.
Les délits sont des infractions pour lesquelles l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant supérieur à 3 750 euros,
et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Enfin, les crimes sont les infractions les plus graves, pour lesquelles une peine de prison allant de 15 ans
jusqu’à la perpétuité peut être encourue.

La gravité d’une infraction est déterminée en fonction de l’atteinte que celle-ci fait subir à la société.

Sont ainsi regroupées dans les crimes les atteintes les plus graves à la personne d’autrui, telles que l’homicide, le viol, etc.
Tandis que les contraventions ne regroupent que des atteintes moindres, par exemple le non-respect du code de la route, ou les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail pour une durée supérieure à huit jours.

En raison de leur niveau de gravité, ces infractions ne sont pas jugées devant les mêmes tribunaux.

Les contraventions sont jugées devant un tribunal de police, composé d’un juge unique.
Les délits, eux sont jugés devant le tribunal correctionnel, normalement composé d’une formation collégiale
de trois juges, un juge unique pouvant statuer seul lorsque la peine encourue n’est pas supérieure à 5 ans d’emprisonnement.

Enfin, la Cour d’assises connaît des crimes,

et sa composition : trois magistrats professionnels,
mais également d’un jury de six citoyens, tirés au sort.
Bien que les contraventions soient les infractions les moins grave, si le client ressent le besoin de se faire assister
d’un avocat pénaliste, il le peut. Le domaine d’intervention de l’avocat pénaliste ne se limite pas aux crimes et aux délits.
L’avocat pénaliste peut donc défendre les intérêts de son client même devant un tribunal de police, compétent pour les contraventions.
Le droit à un avocat pénaliste est un droit immuable, accordé à chacun. Chaque personne ayant affaire à la justice,
en tant que victime, auteur d’une contravention, d’un crime ou d’un délit, peut avoir recours à un avocat pénaliste.

  1. La responsabilité pénale  

Avant de déclarer une personne coupable ou non d’une infraction, il faut avoir la capacité d’être pénalement responsable.
Plusieurs éléments permettent de déterminer la responsabilité pénale. Tout d’abord, en fonction de l’infraction elle-même (3.1),
puis en fonction d’éléments subjectifs à la personne (3.2)

  • La responsabilité objective et le rôle de l’avocat pénaliste

Chaque infraction, pour sa qualification ,  comporte un élément moral et un élément matériel.

La faute pénale ne peut être reprochée qu’à quelqu’un qui a commis la faute avec volonté et intelligence.
L’élément moral est souvent associé à l’intention, mais il ne peut s’y limiter.
En effet, l’intention est l’élément moral de beaucoup d’infractions, notamment de crimes.
Tous les crimes se conçoivent nécessairement avec l’intention de les réaliser.

Cependant il existe des infractions, comme le délit de violences involontaire,

qui excluent nécessairement l’intention, car réalisés sans objectif de parvenir au résultat.
L’élément matériel est la réalisation de l’infraction, qui peut être un résultat, par exemple pour un meurtre
il faut que la victime soit décédée, ou qui peut seulement être un comportement, par exemple l’infraction d’empoisonnement.
L’infraction s’avère qualifiée lorsque ces deux éléments se trouvent réunis et alors on reproche à cette personne d’avoir commis l’infraction.

Cela ne veut cependant pas dire que personne sera responsable.

Très souvent, l’avocat pénaliste tentera de prouver qu’un des éléments nécessaires à la qualification de l’infraction n’est pas présent,
ou impossible à prouver. Ainsi, il arrive qu’un avocat pénaliste prouve que son client, auquel une tentative de meurtre est reprochée,
n’avait aucune intention d’homicide, ce qui permet d’écarter l’élément moral de l’infraction de tentative de meurtre, donc d’écarter la qualification.

  • La responsabilité subjective et le rôle de l’avocat pénaliste 

Au-delà de la qualification de l’infraction, qui rend son auteur responsable de l’avoir commise,
il faut se poser la question de l’imputation de l’infraction. Il faut alors étudier la responsabilité subjective de la personne,
c’est-à-dire déterminer si  d’un point de vue objectif ou subjectif, cette infraction est excusable.
De nombreuses causes d’irresponsabilité pénale existent en droit français.
Il existe ainsi tout d’abord des causes d’irresponsabilité objective.
Ainsi, la légitime défense permet l’excuse de certaines infractions.

La légitime défense est l’état dans lequel une personne ayant des raisons légitimes de penser qu’elle est en danger,

se défend en commettant une infraction.
Par exemple, l’action de blesser quelqu’un qui s’apprêtait à tuer peut se voir qualifiée de légitime défense.
Les ordres reçus par quelqu’un ayant autorité peuvent également justifier une infraction dans certains cas.

À côté des causes objectives existent des causes subjectives d’irresponsabilité, qui sont propres à la situation de la personne mise en cause.

La première cause pouvant être citée est la contrainte, exercée sur quelqu’un qui l’obligerait à commettre une infraction.
La deuxième cause s’appelle l’erreur de droit, par exemple quelqu’un ayant des raisons légitimes de croire
qu’un comportement s’avère autorisé, commet une infraction.
Enfin, l’élément le plus important reste l’irresponsabilité pénale pour trouble mental, qui entraîne l’abolition
ou l’altération du discernement lors de la commission de l’infraction. Ainsi, une personne victime d’hallucinations
ou de troubles mentaux graves qui commettrait un crime sans avoir conscience de ce qu’elle est en train de faire,
ne peut être responsable de ses actes. Pour être responsable de sa faute, il faut en avoir eu conscience au moment de sa réalisation.

Ainsi l’article 122-1 du Code Pénal énonce que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique
ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
Un avocat pénaliste, lorsque son client se trouve atteint de troubles psychologiques, se basera sur ces éléments
pour tenter de faire reconnaître aux juges l’absence de discernement, et donc de responsabilité de son client.
Ces éléments demeurent les principales composantes du droit pénal français.

  1. Quelques notions de procédure pénale, et le rôle de l’avocat pénaliste

La procédure pénale permet, depuis le lancement de la plainte jusqu’au jugement, de rassembler les éléments
qui permettront de juger la personne mise en cause. Plusieurs étapes existent alors, ayant chacune un but précis.
Tout d’abord, la procédure pénale se trouve lancée par une plainte, qui peut émaner de la victime ou directement du Ministère Public.
Ensuite, une enquête de police se lance, qui permet de regrouper un maximum d’éléments et de preuves.
Si l’infraction s’avère grave, une deuxième phase d’enquête se voit menée par un juge et s’appelle l’instruction.
Cette phase demeure  obligatoire lorsque l’infraction reprochée s’avère un crime, et peut exister pour certains délits.
À l’issue de l’instruction, qui aura permis de regrouper tous les éléments nécessaires, le procès peut avoir lieu,
avec finalement une peine.

L’avocat pénaliste est présent aux côtés de son client durant toute la procédure.

Dès son placement en garde à vue, une personne peut exercer son droit à un avocat et se faire assister d’un avocat pénaliste.
L’avocat assistera à ses auditions, pourra s’exprimer et conseiller son client, et représentera ses intérêts.
Durant les phases d’enquête et d’instruction, l’avocat pénaliste assistera également son client, tout en le conseillant,
et veillera au respect de ses droits, normalement en vérifiant qu’aucun vice de procédure n’a eu lieu.
Enfin, lors du procès, l’avocat pénaliste d’un cabinet avocat droit pénal Paris, au travers de sa plaidoirie, défendra les intérêts de son client.
Son rôle sera de convaincre les juges soit de l’innocence de son client lorsque cela est possible,
ou alors de donner à son client la peine la moins lourde possible.

Chacun se sent libre de choisir l’avocat pénaliste d’un cabinet avocat droit pénal Paris qu’il veut.

On considère cependant préférable de choisir un avocat pénaliste
proche du tribunal compétent pour juger de l’infraction. Le tribunal compétent demeure celui du lieu de l’infraction,
ou de résidence ou d’interpellation de l’auteur de l’infraction. Cependant des exceptions existent, par exemple en matière de terrorisme, le tribunal compétent sera celui de Paris.
Le choix  d’avocats pénalistes à Paris se trouve à conseiller.
Les avocats pénalistes à Paris traitent généralement des affaires relevant des tribunaux de Paris
et de banlieue, comme les tribunaux de Bobigny, Versailles, Créteil…

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).